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... aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui touchent peu de primes et exercent dans des conditions proches de celles des agents de l'éducation nationale. On le sait, le système de retraite par points est particulièrement défavorable aux fonctionnaires pour deux raisons : d'une part, le niveau de pension est calculé sur la base de l'ensemble de la carrière et, d'autre part, les primes prennent une place importante dans la rémunération totale. En outre, cette réforme aurait un coût exorbitant pour la caisse universelle de retraite. Je vous renvoie au tableau très révélateur qui figure à la page 143 de l'excellente étude d'impact. Aujourd'hui, les cotisations que l'État verse au titre de la fonction publique d'État s'établissent à 38,7 milliards d'e...
... de leurs métiers et à la place particulière qu'ils occupent dans l'organisation de la société. Ils accomplissent une mission de service public qui mérite d'être justement récompensée mais, du fait de votre réforme, c'est l'inverse qui se produira. Les fonctionnaires des catégories B et C, en particulier, seront lourdement touchés par le calcul de leurs pensions sur la base de l'ensemble de leurs carrières plutôt que des six derniers mois. Le nouveau régime entraînera mécaniquement une baisse des pensions de ceux qui ont passé une partie ou toute leur carrière au service de l'État – donc des Français. S'agissant des militaires, permettez-moi de vous rappeler l'avis défavorable que le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu sur ce projet de loi et les observations qu'il a adressées au G...
Nous souhaitons la suppression de l'article 6, qui, en mettant fin au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires sur la base de leur rémunération pendant les six derniers mois de leurs carrières, leur fera perdre beaucoup d'argent. Toutes les catégories sont concernées, y compris les fonctionnaires de l'Assemblée nationale auxquels un hommage a été rendu tout à l'heure et auxquels on ne pense que très rarement ; sans eux, pourtant, nous serions bien perdus dans les travées de cet hémicycle. Vous connaissez ma position. Si nous ne parvenons pas à faire supprimer cet article, vous m'ente...
Cet article prévoit que le soi-disant système universel de retraite par points s'applique aux agents de la fonction publique et aux magistrats. La fin du calcul des retraites des fonctionnaires sur la base des six derniers mois de carrière constitue un recul très grave qui se traduira par la baisse mécanique des pensions, que l'intégration des primes ne suffira pas à compenser – notamment pour les enseignants, entre autres. Plusieurs organisations syndicales sont très mobilisées sur ce sujet ; l'une d'entre elles a même évoqué un « cataclysme ». L'absence de lien direct avec le salaire, la rupture de continuité entre le salaire et...
...ion de l'État – qui s'élève à 38 milliards d'euros, cher Régis Juanico : votre chiffre de 42,6 milliards comprend les collectivités territoriales – sera bien entendu maintenue dans le futur système universel. Quant aux fonctionnaires parlementaires, j'ai déposé plusieurs amendements visant à les intégrer dans le futur système universel. Enfin, le passage des six derniers mois à l'ensemble de la carrière pour calculer la retraite se fera avec une intégration des primes dans l'assiette de calcul, revendication assez ancienne des fonctionnaires. Cette prise en compte des primes entraînera une augmentation des cotisations, qui s'étalera sur près d'une vingtaine d'années.
Il faut prendre l'observation de Mme Dalloz très au sérieux, car les fonctionnaires de catégorie C représentent 76 % des effectifs de la fonction publique territoriale, soit plus de 1,5 million d'agents. Je ne vois pas comment ils pourraient conserver le même niveau de pension en prenant comme base de calcul l'ensemble de leur carrière, alors que leur rémunération progresse surtout à la fin de celle-ci. D'ailleurs, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, l'AMF, s'est émue de cette situation.
Ensuite, certaines personnes pouvaient racheter leur carrière antérieure, parce qu'ils avaient les moyens de racheter les points ; ceux qui ne les avaient pas étaient pénalisés pour leur retraite. Le système universel placera tout le monde sur un pied d'égalité : il n'y aura pas de points à racheter, puisque toute la carrière sera lissée, et donc plus d'inégalité entre ceux qui ont les moyens de le faire et les autres. Enfin, ceux qui ont géré des collecti...
Chers collègues, les rémunérations des fonctionnaires de notre pays sont basses et bien plus faibles que dans les autres pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques : nous avons commencé à en discuter à la fin de la séance de cet après-midi. Le calcul de la pension de retraite sur les six derniers mois de la carrière permettait d'amortir cette situation et d'assurer aux fonctionnaires un niveau de pension le meilleur possible, les six derniers mois correspondant à la période de rémunération la plus élevée, compte tenu du passage des échelons. En supprimant ce mode de calcul, vous garantissez aux fonctionnaires une baisse de leur pension. Ils seront assurément perdants, comme le seront les salariés du privé a...
C'est au cours de sa carrière qu'il faut se battre et prévenir la pénibilité. C'est au cours de sa carrière qu'il faut faire reculer la précarité. Le rôle redistributif des retraites est de réduire les hautes retraites et d'augmenter les petites. Il est donc complètement contradictoire d'appeler de ses voeux un rôle redistributif des retraites accru et de bricoler des systèmes permettant de verser des retraites élevées à des...
Une aide soignante, dans le secteur public, gagne 1 575 euros en fin de carrière, primes incluses. Sur l'ensemble de sa carrière, son salaire est de 1 357 euros, là encore primes incluses. Il y a donc bien une différence de 218 euros. Prouvez-moi par A+B qu'elle n'y perd pas avec le nouveau calcul ! Comment pourrait-elle ne pas y perdre ? Les femmes, qui sont prétendument les grandes gagnantes de la réforme, représentent 80 % de la profession. Quand gagneront-elles dans votr...
Vous pouvez faire confiance au président de l'Association des maires de France, M. Baroin, lorsqu'il vous alerte sur la diminution des pensions qu'entraînera le calcul sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois, en particulier dans les collectivités locales, dont les fonctionnaires sont à 76 % des agents de catégorie C. Vous avez précipité votre réforme en niant cette réalité. Monsieur Lescure, vous prétendez avoir compensé pour les fonctionnaires, mais les calculs montrent – et le Conseil d'État l'a noté – une perte en ligne, notamment pour les fonctionnaires de l...
Tous les arguments possibles et imaginables pourront être avancés mais, dès lors que vous passez, pour le calcul des pensions des fonctionnaires, des six derniers mois de salaire à l'ensemble de la carrière, inévitablement, vous causez une baisse de ces pensions. Vous en avez pris conscience et, pour y remédier, vous proposez de tenir compte d'une partie des primes, en dépit du caractère aléatoire ou conditionnel, que nous avons souligné à de nombreuses reprises, de cette mesure. Ainsi, pour les enseignants, le dispositif risque d'être inconstitutionnel car vous enjoignez le Parlement d'adopter une...
L'enjeu est important. J'ai été, je suis professeur certifié. Dans ma profession, c'est à partir du traitement de fin de carrière, lequel sert pour le calcul de la pension, qu'est élaborée la progression de carrière. Cela a pour conséquence que les salaires en début de carrière sont extrêmement bas par rapport au niveau de qualification exigé. Il en résulte aujourd'hui une pénurie de jeunes candidats pour passer les concours et pour entrer dans l'enseignement. Cette situation est d'une gravité absolue, car la transmission ...
Le discours anti-fonctionnaires primaire finit peut-être par pénétrer les esprits. Néanmoins, si l'on compare les évolutions de carrière dans le secteur privé et dans le secteur public, les fonctionnaires sont loin d'être privilégiés. Par exemple, ils sont parfois mutés à tel ou tel endroit pour exercer leur profession. De manière plus générale, votre réponse est honnête : vous rêvez d'une société dans laquelle les citoyens feraient des allers-retours entre le privé et le public.
...urs anti-fonction publique. Bien au contraire, nous cherchons, avec la loi de transformation de la fonction publique ainsi que le système universel de retraite, à renforcer notre fonction publique, son attractivité et la reconnaissance des métiers, et ce en entendant ce que nous disent les fonctionnaires. Notre objectif est bien, demain, de renforcer leur accompagnement dans la construction d'une carrière qui, à un moment donné, peut amener un agent de la fonction publique à vouloir, pendant un certain temps, aller travailler dans le secteur privé, créer son entreprise ou rejoindre le secteur associatif. Précisons d'ailleurs que ce n'est pas parce que l'on va travailler dans le privé que l'on va pantoufler. Faciliter ces mobilités nécessite d'instaurer les mêmes règles pour tous, car, à l'heure a...
...lité des choses. Il existe pourtant d'autres moyens pour rendre les métiers moins difficiles, moins pénibles et mieux payés. La réforme des retraites n'en est pas un, mais nous vous proposons une solution : au lieu de toujours niveler par le bas, nivelez par le haut ! Pourquoi ne pas asseoir, pour tous les travailleurs du privé comme du public, le calcul de la pension sur les six derniers mois de carrière, comme c'est actuellement le cas pour les fonctionnaires ? Tout le monde pourrait essayer de faire un effort, mais vous restez arc-boutés.
Moi-même professeur, je souhaite vous donner mon point de vue. Si on peut partager le constat selon lequel les difficultés rencontrées par les enseignants, la nécessité de revaloriser leurs carrières et le faible niveau de traitement – comparé à leurs homologues européens – provoquent une crise des vocations, ne croyez pas pour autant que votre projet de revalorisation résoudra tous les problèmes : je vous mets en garde contre cette idée.
...mais non la gestion des caisses de retraite autonomes ; c'est que les deux sujets – vous le savez, d'ailleurs – sont tout à fait différents. On peut être successivement, dans sa vie, guide de haute montagne, puis avocat – pourquoi pas ? – , avant d'ouvrir un restaurant à Chamonix, ville que vous connaissez bien. L'enjeu du présent projet de loi est de faire en sorte que quelqu'un ayant une telle carrière – ou une myriade d'autres – soit lui aussi, une fois à la retraite, logé dans une maison commune, …
… celle d'un système de retraite universel par points qui facilite les carrières multiples tout en reconnaissant la pénibilité des métiers, tant il est vrai qu'être avocat et guide de haute montagne, ce n'est pas la même chose.