Interventions sur "carrière"

...e 65 ans, pour la génération 1975 ; avoir travaillé 43 ans et avoir cotisé sur une base de 600 heures payées au SMIC par an. Quand on connaît les revenus de nombreux agriculteurs, en particulier dans les zones défavorisées, on sait que beaucoup n'auront pas droit à ce minimum de pension – 40 % seulement d'entre eux en bénéficieront. Exit également les conjoints de paysans, ou les agriculteurs aux carrières hachées pour cause d'incapacité ou d'invalidité. Plus de perdants que de gagnants : voilà la réalité de ce projet. Rien ne justifiait une telle réforme ; nous pouvons améliorer les retraites des agriculteurs sans instaurer un système par points. Il suffisait de revaloriser les petites retraites agricoles, comme nous vous l'avons proposé.

...-neuf articles, est financée par la création de ressources nouvelles et réaffirme notre attachement à l'ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est la pierre de faîte. Nous estimons que le droit à la retraite est un droit partagé, créé par le travail, grâce à la contribution de chacun, versée sous forme de cotisations ; c'est le droit à être libéré du travail prescrit au bout d'une carrière. L'émancipation par le travail passe aussi par la retraite. En cela, elle constitue un marqueur de civilisation, un élément fondamental du pacte républicain, un bien social commun qui doit être protégé des appétits de la finance et des aléas économiques. Notre proposition de loi harmonise par le haut les droits à la retraite, afin d'engager la sécurité sociale dans une nouvelle étape : l'unifica...

… droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, complété par un dispositif de surpénibilité ; calcul de la retraite sur les dix meilleures années ; indexation des pensions sur l'évolution des salaires ; suppression de la décote pour les carrières incomplètes ; instauration d'une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant ; revalorisation des pensions agricoles ; droit à la pension de réversion ouvert aux couples pacsés et au profit des partenaires successifs plutôt qu'au détriment des uns par rapport aux autres. Ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d'exonération de cotisations sociales, la...

Nous demandons la suppression de l'article 5. La réforme accroît les inégalités pour l'ensemble des assurés : le montant de la retraite sera calculé à partir de l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années, donc le revenu de référence sera mécaniquement plus faible, et les pensions aussi. Vous parlez d'égalité ; j'ai même entendu des discours de défense des ouvriers. Je regrette, mais un ouvrier qui aurait gravi au long de sa carrière les échelons jusqu'à devenir cadre connaîtra une chute brutale de ses revenus lorsqu'il partira à la retraite, puisque la prise ...

...traite décente à nos agriculteurs – ils le méritent. Néanmoins, il serait préférable de préciser le détail du dispositif proposé par le Gouvernement. Il serait en effet désastreux que les exploitants agricoles se voient accablés de charges supplémentaires induites par leur agrégation au nouveau dispositif de retraite. Les revenus des agriculteurs varient fortement d'une année sur l'autre : leurs carrières sont loin d'être linéaires. Selon l'INSEE, 22 % d'entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté en 2016. Je ne reviendrai pas non plus sur le taux de suicide dans cette profession, particulièrement élevé en France. Le principal reproche que j'adresse à votre réforme est qu'elle améliorera peut-être le sort des futurs retraités agricoles – et encore, pas tous, cela a été démontré – , mais elle ne ...

... » – fausse nouvelle en français – car, pour citer les mots du Président de la République, se pose la fameuse « question du stock » – expression détestable, soit dit en passant. Dans ce flou artistique, nous comprenons désormais que la réforme laissera d'entrée de jeu 1,3 million de retraités sur le bas-côté. D'autre part, seuls y seront éligibles les chefs d'exploitation agricole ayant fait une carrière complète de quarante-trois ans et ayant cotisé à hauteur du SMIC. Par conséquent, vous fermez la porte à tous ceux qui ont eu une carrière hachée, souvent en raison d'incapacité ou d'invalidité – et ils sont nombreux. Vous fermez également la porte à tous les conjoints d'agriculteurs, qui, vous le savez, sont en grande majorité des femmes. En résumé, les plus fragiles continueront de percevoir d...

... agricoles, pour qu'aucun retraité ne touche une pension inférieure à 1 000 euros. » Finalement, en 2022 comme en 2025, de très nombreux agriculteurs continueront de percevoir une pension moins importante. Depuis décembre, nous avons compris que le minimum contributif de 1 000 euros concernerait non les retraités actuels mais les futurs retraités, et encore, à condition qu'ils aient effectué une carrière complète. Vous laissez donc au bord du chemin une grande partie des agriculteurs, qui ne rentreront pas dans les cases que vous avez dessinées parce que vous ne prenez en compte ni les périodes pendant lesquelles ils ont eu le statut de collaborateur ou d'aide familial, ni la pénibilité. Comme d'habitude, notre groupe n'avait pas manqué de formuler des propositions. En 2017, André Chassaigne a d...

Nombre d'entre eux avaient compris qu'ils seraient concernés par la réforme. Ils s'attendaient à percevoir ce fameux montant de 1 000 euros, correspondant à 85 % du SMIC, pour une carrière complète. Au Salon de l'agriculture, le Président de la République a refermé la porte en expliquant qu'une telle mesure aurait coûté 1,1 milliard. Nous avons eu confirmation que ce chiffre est faux : l'application aux retraités actuels de la mesure proposée pour les futurs retraités concernerait 220 000 personnes et coûterait 400 millions. Qui dit la vérité ? Ce point doit être clarifié. Si le di...

J'attends une réponse simple : oui ou non. Troisième question : ceux qui n'ont pas une carrière pleine – sur ce sujet, je vous ai déjà interrogé – et qui, en outre-mer comme dans l'Hexagone, ont vécu ce que l'on appelle des « temps informels », sans garder de trace de leur activité, sont-ils concernés par la mesure ? Comment allez-vous traiter leur situation ? Quatrièmement, vous paraissez vouloir agir par ordonnances, mais il ne me semble pas que vous en ayez prévu à cet article. Les ordo...

C'est dans ce contexte que les retraites agricoles ont été sacrifiées depuis des décennies sur l'autel d'une politique qui a privilégié dès 1972, quand Jacques Chirac était ministre de l'agriculture, la transmission de l'exploitation – c'est-à-dire la subvention de l'achat en vue d'obtenir une réalisation du capital en fin de carrière. À cette époque, les taux d'inflation comme les taux d'intérêt étaient à deux chiffres. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère politique. Aujourd'hui, les générations ont du mal à se renouveler et les taux d'intérêt ont chuté, de sorte que cette politique spécifique n'a plus de sens, même pour les jeunes agriculteurs. Nous sommes les premiers à prendre ce sujet à bras-le-corps. Mais alors que...

...geons sur l'absence d'étude d'impact de plusieurs dispositions prévues dans l'article. Par ailleurs, les mesures proposées à l'article 5 ont souvent été présentées dans la presse comme permettant aux agriculteurs de bénéficier enfin d'une retraite de 1 000 euros. C'est inexact car, de ce que nous en avons compris, ces mesures ne concernent en réalité que les chefs d'exploitation agricole dont la carrière est complète, qui ont cotisé durant quarante-trois ans à hauteur du salaire minimum de croissance – SMIC. Cela ne représente qu'un segment extrêmement réduit des agriculteurs et, selon de nombreux spécialistes, exclut près de 40 % des chefs d'exploitation. Il semblerait également que les conjoints, le plus souvent des femmes, soient exclus du dispositif, ce qui pose difficulté. Enfin, je rappell...

...és agricoles actuels. C'est cela qui, selon moi, pose problème ! Bien sûr, vous allez éluder la question en confiant des missions à des parlementaires. Mais sommes-nous capables au moins de considérer tous ensemble qu'il est inacceptable qu'il y ait autant de retraités pauvres dans le milieu agricole ? Pour ma part je le crois. Il faut que nous puissions intégrer à la réforme les agriculteurs aux carrières hachées, ainsi que leurs conjoints et tous ceux qui doivent être concernés par cette mesure. Essayons d'avancer et faisons de cet objectif une réalité, et non un revirement.

...u'elle présente encore des trous dans la raquette. On estime que moins d'un agriculteur sur deux pourra bénéficier du dispositif que vous proposez, à savoir percevoir une pension représentant 85 % du SMIC. En effet, pour bénéficier de cette mesure, il faudra avoir cotisé sur une base de 600 heures de SMIC par an, validé quarante-trois annuités et atteint l'âge d'équilibre de 65 ans ; or certaines carrières hachées et certaines périodes ne sont pas reconnues. Je pense par exemple aux agriculteurs qui ont été aides familiaux et ont participé à ce titre aux travaux de l'exploitation avant la transmission de cette dernière par leurs parents sans être déclarés : ils ont beaucoup travaillé et ne voient pas aujourd'hui ce travail reconnu. Si vous installez une mission, je propose qu'elle s'attelle à éva...

Je souhaite profiter de l'examen de cet amendement pour vous demander, monsieur le secrétaire d'État, de lever un doute s'agissant des conditions à remplir pour bénéficier de la garantie de 1 000 euros au terme d'une carrière complète. Pour prétendre à cette pension mensuelle de 1 000 euros, un agriculteur devrait avoir exercé quarante-trois ans la profession de chef d'exploitation, ce qui risque d'exclure ceux – nombreux – qui ont été aides familiaux ou collaborateurs au cours d'une partie non négligeable de leur carrière. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous disiez très clairement si les agr...

...n les réponses que vous y apporterez, vous exclurez entre la moitié et les trois quarts des agriculteurs qui sont aujourd'hui en activité. Nos questions portent sur trois points très précis qui appellent des réponses aussi précises, au-delà des slogans censés donner bonne conscience aux uns et aux autres. Notre collègue Descoeur a demandé s'il fallait être chef d'exploitation tout au long de la carrière pour que celle-ci soit considérée comme une carrière complète. Aujourd'hui près de 55 % de nos agriculteurs ne sont pas chefs d'exploitation tout au long de leur carrière mais commencent en tant que salariés agricoles ou aides familiaux, selon le parcours de transmission de l'exploitation. Cela veut dire que si l'on vote le texte en l'état, qui ne prévoit que le cas des chefs d'exploitation, plus...

Il est vrai que les agriculteurs ont en général une carrière mixte, étant salariés avant d'être exploitants, mais avec notre projet ils pourront bénéficier du minimum contributif même s'ils ont des carrières diverses. Il faut rappeler que le régime des agriculteurs est financé à 85 % par la solidarité nationale, c'est-à-dire par l'impôt, et que sa démographie est très défavorable, avec 1,3 million de retraités agricoles, soit dix retraités pour trois acti...

On voit aujourd'hui que ce n'est pas le cas dans toutes les situations que nous avons citées, compte tenu des conditions de carrière et de rémunérations qu'il faut réunir pour y avoir accès. D'ailleurs la plupart des syndicats agricoles reconnaissent effectivement que la promesse n'est pas tenue. Allez faire un tour au Salon de l'agriculture – mais peut-être l'avez-vous fait : vous y serez interpellés sur le fait que la promesse faite dans des termes très clairs par le chef de l'État n'est pas tenue. J'irai même plus loin car...

...me chef d'exploitation à 20 ans : non seulement les jeunes agriculteurs font des études, mais ils commencent aussi souvent par prêter main forte à leurs parents, eux-mêmes exploitants agricoles. Quoi qu'il en soit, le coût d'installation est bien trop élevé pour qu'ils puissent l'assumer à 20 ans – à moins que vous ne vouliez les surendetter. Les chefs d'exploitation auront donc très rarement des carrières complètes. M. le secrétaire d'État a expliqué que la base de cotisation minimale passerait de 800 à 600 heures travaillées au SMIC, mais cette proposition mérite d'être fouillée. Sinon, nous aurons de nombreux « trous dans la raquette », pour reprendre les termes de M. Jean-Paul Dufrègne : les agriculteurs auront des trous dans la raquette de leur carrière, et leur pension de retraite s'en resse...

...ous donne des leçons. Ensemble, dans cet hémicycle, nous représentons la nation ; les influences extérieures ne doivent pas s'exercer. Nous avons la liberté de débattre et la responsabilité de décider, et les seules influences qui doivent s'exercer dans l'hémicycle sont celles que nous avons les uns sur les autres. Telle est la Constitution, et je souhaite que nous la respections. S'agissant des carrières incomplètes, nous souhaitons – contrairement au groupe La France insoumise – que l'accès à la pension minimale soit proportionnel aux cotisations. Comme nous l'avons observé hier sur un mode humoristique, on ne peut pas avoir été agriculteur pendant un an et espérer toucher une pension complète ! Je reconnais que cette disposition est d'une définition complexe et demande des précisions. Nous av...

Notre programme considère les agriculteurs comme des salariés ou des ouvriers comme les autres. Il affirme qu'aucun retraité ne doit se trouver sous le seuil de pauvreté ni percevoir une pension inférieure au SMIC s'il a fait une carrière complète. Les agriculteurs y sont évidemment inclus. J'ai été d'autant plus touchée par l'évocation qu'a faite M. Alain Perea de ses terres rouges que je viens moi aussi de terres rouges – rouges non de la vigne, mais des aciéries. Comme il l'a dit très justement, si on ne va pas aux agriculteurs, ils savent venir à nous quand ça ne va pas. De fait, ils ont su me trouver très rapidement ! Des pr...