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...éficient du complément familial ou de la prestation jeune enfant ou qui ont la charge d'un enfant souffrant d'un handicap. Je tenais à apporter ces précisions, car certains ont évoqué à tort, à propos de cet article, le cas des fonctionnaires ou d'autres professionnels. J'ai bien entendu les différents arguments avancés, par exemple l'inconvénient que représenterait le fait de tenir compte de la carrière complète et non plus des vingt-cinq meilleures années. Effectivement, si votre carrière a été marquée par une forte continuité et une forte ascendance, et si vous la redémarriez dans le nouveau système, vous observeriez un écrêtement par rapport à ce que vous avez obtenu dans le système précédent : c'est une certitude. Toutefois, Gérard – pour reprendre l'exemple utilisé par M. Dufrègne – ne peut...
Les vies aussi sont différentes, certains événements étaient moins bien pris en considération hier. N'essayons donc pas d'imaginer à quelle retraite correspondrait à l'avenir une carrière qui s'est déroulée hier, car les situations ne sont pas comparables.
...n de votre choix de prendre en compte dans ce calcul les moins bonnes années, chaque accident survenu au cours d'un parcours professionnel constituera un malus. C'est ainsi que cela va se passer. À cet égard, l'exemple de Gérard pris tout à l'heure par mon collègue Dufrègne est très justifié, contrairement à ce que vous avez dit. Car Gérard a subi deux ans de chômage, ce qui peut arriver dans une carrière aujourd'hui ou demain comme hier. L'interrogation était donc légitime. Cela fait un moment que les carrières de nos concitoyens sont dégradées, hachées – et même hachées menu. Je me demande ce qu'il vous faut de plus, quelles dégradations supplémentaires vous attendez dans les prochaines années. Nous espérons qu'il n'y en aura pas de nouvelles, mais les carrières sont déjà dégradées aujourd'hui,...
Les explications du rapporteur ne m'ont pas convaincu, pour une raison assez simple : tous les salaires du privé suivent une courbe de Gauss. Ils commencent en effet à un niveau assez bas, augmentent puis baissent en fin de carrière. En prenant en considération les vingt-cinq meilleures années, on procède à un lissage. Mais si on prend la totalité de la carrière, comme le propose le nouveau système, le niveau des pensions sera inévitablement inférieur à celui d'aujourd'hui. De plus, on ignore quelle sera la valeur du point… Nos concitoyens vont en conclure qu'ils ne peuvent pas savoir le montant de la pension qu'ils touchero...
Reste que je n'ai pas été très convaincu par vos explications sur les méthodes de calcul, monsieur le secrétaire d'État. Tout cela a été largement rappelé par nos collègues. Il n'est pas nécessaire de dédoubler les classes de CP ou de CE1 pour que les Français comprennent que la moyenne d'un salaire sera moins élevée sur l'ensemble d'une carrière que sur les vingt-cinq meilleures années, d'autant plus que cette carrière a pu être hachée, avec des périodes sans travail subies… Je prendrai l'exemple d'une infirmière en soins généraux exerçant à l'hôpital public. En fin de carrière, selon son grade, elle touche un salaire brut d'environ 2 700 euros et peut aujourd'hui prétendre à une retraite de 1 900 euros. Avec votre système, le salaire m...
...e belle démonstration avec son panier à répartir dans un contexte de croissance illimitée. Je ne suis pas d'un tempérament pessimiste, mais à un moment donné, il faut bien être concret : personne ne sait de quoi demain sera fait. Vous partez sur une note optimiste, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il peut toujours y avoir des couacs dans la vie. Vous soutenez qu'en prenant en considération sa carrière complète, un individu n'y perdra pas, …
Et maintenant, il faudrait vous croire sur parole : on n'y perdrait pas en tenant compte de l'ensemble de la carrière ! J'aime bien prendre mon exemple, parce qu'au moins je sais de quoi je parle. J'ai changé très souvent de profession, subi de nombreuses périodes de chômage. Grâce à vous, au moment de prendre ma retraite, je vais pouvoir me rappeler toutes les mauvaises périodes de ma vie. Et quand je changeais de travail – et mon mari s'en moquait souvent – , je trouvais un boulot moins bien payé que le précé...
La discussion va maintenant porter sur les bénéfices de la réforme, tels que la majorité essaie de nous les vendre. On cherche en effet à nous faire croire qu'en prenant en compte non plus les vingt-cinq meilleures années d'une carrière – et non pas les dernières années, monsieur le rapporteur, il faut vraiment que vous actualisiez vos connaissances – mais l'ensemble d'une carrière, cela ira mieux. Nous vous avons déjà démontré que cette mesure favorisera en fait la reproduction des inégalités sociales, puisque ceux qui démarreront avec un salaire élevé finiront leur carrière avec un salaire plus élevé que ceux qui commencent a...
... de MM. Prud'homme, Molac et Bricout se rejoignent. J'ai en effet évoqué tantôt les vingt-cinq dernières années, tantôt les vingt-cinq meilleures années. Mais du fait de l'inflation, plus les meilleures années sont anciennes, moins elles ont de valeur. La prise en compte des vingt-cinq meilleures années, dites-vous, permet d'éliminer les périodes compliquées. Seulement, si l'on tient compte de la carrière complète revalorisée, l'effet de ces périodes tend à s'effacer. Rien qu'en prenant en compte les vingt-cinq dernières années, l'écart avec ce que nous proposons est de 30 %.
Toutefois, ce qu'on enlève aux profils de carrière les plus aisés bénéficie aux profils les moins aisés. Vous évoquez les carrières très ascendantes, j'entends bien, et vous avez raison. Mais revenons sur celui qui a une carrière relativement plate, et l'exemple de Mme Fiat, qui est partie, …
… est ici très utile. Elle a eu une carrière marquée par de nombreuses interruptions et a souvent repris un travail avec un salaire plus faible qu'auparavant. Eh bien, du fait du taux d'inflation, du fait de la non-validation de trimestres pendant les périodes de chômage ou de temps partiel, le système en vigueur est particulièrement défavorable à ce type de carrières. Pour ce qui est de l'argument des 150 heures de travail payées au SMIC,...
Qui va perdre ? Les pensions élevées et très élevées. Quelqu'un qui cotisait sur un revenu de 250 000 euros annuels aura désormais la même retraite que celui qui gagne 120 000 euros, soit 7 à 8 000 euros. On peut considérer que pour le régime général, c'est bien. Ceux qui perdront, ce sont ceux qui auront fait des carrières ascendantes dans le même régime – mais moi, je n'aurai pas vingt-cinq années dans aucun des régimes par lesquels je suis passé. Quand on n'a pas vingt-cinq années dans un seul régime, les vingt-cinq meilleures années, ça vous fait une belle jambe ! Qui va gagner ? Ceux qui jusqu'à aujourd'hui perdaient des trimestres. Il faut évoquer les carrières descendantes – le cas de Mme Fiat est exemplair...
... Delevoye proposait d'arrêter les compteurs au moment du basculement dans le nouveau système, en procédant en quelque sorte à une liquidation fictive. Par rapport aux hypothèses en la matière, la clause à l'italienne représente un surcoût absolument considérable, dont nous ne connaissons pas le montant mais qu'il faudra prendre en compte pour financer l'équilibre du système. La première partie de carrière pèsera donc sur la seconde. La période de transition est essentielle, et nous ne disposons d'aucun élément à ce sujet dans l'étude d'impact. Jusqu'en 2045, on pourra dissocier les deux valeurs : valeur d'achat du point et valeur de service. On pourra faire augmenter la valeur d'achat plus rapidement que la valeur de service et faire baisser le taux de rendement. J'aimerais avoir des éclaircissem...
...is répondre à votre question sur le long amendement déposé par le Gouvernement à l'article 61. On l'avait dit dès le début, notamment en commission : des discussions sont en cours sur une série de sujets. En effet, on ne peut pas négocier les transitions tant que le système universel n'est pas précisément défini. L'une des questions est de savoir comment traiter le cas de ceux qui ont commencé la carrière dans le régime actuel et qui la termineront dans le système universel. C'est la clause à l'italienne qui a été retenue lors des négociations menées par le Gouvernement et qui est déclinée dans l'amendement. Il a beaucoup été question du nombre d'ordonnances prévues par le projet de loi ; cela en fait toujours une de moins. Cependant, la clause à l'italienne, c'est facile à dire, mais moins facile...
Mes enfants – qui, hier, étaient présents parmi le public, avec ma femme – sont nés entre 2000 et 2005. Aujourd'hui, nous avons discuté avec eux du projet de loi, mais ils ne se préoccupent pas de leur retraite – et leurs amis et toute leur classe d'âge pas davantage. Ceux qui ont 18 ou 20 ans aujourd'hui ont du mal à s'engager, à déterminer ce qu'ils vont faire demain, à se projeter dans une carrière. La question des retraites, ils n'y pensent même pas.
Au risque de me répéter, je voudrais dire que l'instauration d'un système à points sur la totalité de la carrière permettra d'opérer une redistribution au profit des carrières plates, courtes et hachées, aujourd'hui insuffisamment prises en compte. Par ailleurs, je vous rappelle que le calcul sur les vingt-cinq meilleures années ne s'applique aujourd'hui que sur une partie de la pension de retraite, qui correspond à la retraite de base ; la pension dite complémentaire, qui représente entre 30 et 50 % du tota...
...n compris que vous en vouliez moins et donc que les gens devaient travailler plus longtemps – et pour corriger des inégalités. Nous pensons donc que votre projection ne fonctionne pas. Un des leviers pour la transition écologique, c'est d'avoir de bons salaires et de bonnes retraites pour les femmes et les hommes. Je crois également que le système que vous proposez est un mauvais amortisseur des carrières heurtées et plus globalement de la dégradation de la vie professionnelle que nous connaissons aujourd'hui. Vous n'allez rien améliorer pour les carrières plates, dont nous ne savons toujours pas combien elles représentent de personnes à vos yeux, mais vous allez en revanche raboter les droits des autres. Voilà la vérité ! Je voudrais terminer en commentant le fameux amendement du Gouvernement. ...
...ver là. Vous avez raison, monsieur Quatennens, la croissance ne peut être infinie. C'est pourquoi toutes les politiques engagées doivent désormais intégrer un autre modèle, beaucoup plus économe en énergie et en ressources naturelles. Cela étant, il faut bien retenir des hypothèses. Nous avons repris celles du COR, qui ont leurs limites, soulignées notamment par M. Dufrègne qui se demande si les carrières seront nécessairement plus hachées à l'avenir. En 2018, les personnes qui ont pris leur retraite ont, en moyenne, liquidé trois régimes de pension. C'est un constat : la tendance est à changer plus souvent de métier que par le passé. Cette tendance s'inversera-t-elle à l'avenir ? Quoi qu'il en soit, toute prévision repose forcément sur des hypothèses. Monsieur David, je préfère ne pas commenter...
Vous affirmez que système universel va permette de prendre en compte les carrières plates. Cela s'appelle faire jouer la solidarité, ce que permet déjà le système par répartition à la française actuel. Ce dernier fonctionne déjà comme un amortisseur pour ce type de carrières. Vous prétendez que vous allez améliorer les pensions des personnes concernées – nous attendons de voir – , mais en réalité, vous allez le faire au détriment de tous les autres ! Votre vision de la solidar...
On le sent, il y a eu beaucoup de travail sur ce texte. En écoutant les uns et les autres intervenir dans le débat, j'ai pensé au mouvement d'une balance Roberval : l'un avance des arguments, l'autre y répond, souvent avec des contre-arguments, et tout cela nous fait cogiter ! J'aimerais revenir quant à moi sur la mobilité professionnelle et la multiplicité des emplois au cours d'une carrière professionnelle – j'avoue que je ne connaissais pas la notion de « carrière plate ». On estime qu'une personne qui entre dans la vie active aujourd'hui occupera sept emplois différents en moyenne au cours de sa carrière professionnelle et que 50 % des emplois auront disparu dans quinze ans. Et ce phénomène devrait s'accélérer. Dans un contexte marqué par l'insécurité de l'emploi, du fait des év...