Interventions sur "casino"

...pronostic sportif pour la troisième. Ce serait suffisamment large pour relever du domaine du législateur. Il existe ensuite, en fonction des taux de retour au joueur, différentes gammes de jeux : cette distinction sera d'ordre réglementaire. Quoi qu'il en soit, il est important que le législateur puisse, comme vous l'avez dit, bien veiller à ce que certaines catégories de jeux comme les jeux de casino en ligne ne figurent pas dans la catégorie générale. Il me semble d'ailleurs que nous partageons à l'unanimité cette position. Dépassons en revanche, encore une fois, le débat sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage.

C'est très simple : il s'agit toujours du même débat. Il faut dire explicitement que la compétence transférée à l'entreprise qui reprendra La Française des jeux exclut de ses droits exclusifs les jeux de casino en ligne. Il faut être bien clair sur ce point. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous déclarez : « Bien entendu, monsieur de Courson, les jeux de casino en ligne ne feront pas partie du monopole qui lui sera transféré. »

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu de casino en ligne, ou si son taux de retour au joueur était t...

..., le premier avec Jacques Myard, le second avec Olga Givernet, j'avais défendu l'idée qu'une autorité administrative indépendante serait le pilier d'une régulation puissante, cohérente et forte des jeux d'argent et de hasard. Sur ce point, je veux exprimer ma satisfaction, même si nous aurions souhaité que cette autorité soit véritablement unique, c'est-à-dire qu'elle intègre aussi le secteur des casinos. Ce ne sera pas le cas en totalité, notamment en ce qui concerne un certain nombre de jeux responsables, mais le ministère de l'intérieur conservera toutes ses prérogatives et ses missions liées à la surveillance des casinos. L'autorité sera donc quasi unique. Nous avions aussi appelé, dans ces rapports, à une politique interministérielle plus forte et plus cohérente. Nous ne pensions pas tant ...

Oui, comme le préconise le rapport, exception faite de la police des jeux pour les casinos, qui reste de la compétence du ministère de l'intérieur.

Il a le même objet que ceux défendus à l'instant par M. Fasquelle. Puisque vous voulez placer la régulation du secteur des jeux sous l'unique autorité de l'ARJEL – hormis la police des casinos – , pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, monsieur le ministre ? Nous serions tous d'accord pour le faire, et cela nous rassurerait sur l'objectif poursuivi.

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l'hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l'autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, dans son article 3, que « la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation » en répondant à quatre objectifs. Le premier est de « ...

...i que ceux qui vendraient des jeux de hasard à des mineurs ou leur en donneraient à titre gracieux seraient sanctionnés par une amende. Cela résulte notamment du travail de notre collègue Christophe Blanchet. Il reste à fixer le montant de cette amende. Cette semaine, un article dans la presse nationale parlait de 7 500 euros, voire 15 000. J'ai regardé ce qui se fait dans les autres branches : casinos, débitants de tabac ou d'alcool. Les propriétaires de casinos ont bien plus de moyens de contrôler l'âge d'un joueur que notre buraliste de campagne, qui ne peut pas embaucher un vigile chargé, à l'entrée, de vérifier les pièces d'identité en les comparant à un registre national. J'ai donc aussitôt exclu de me régler sur ce cas de figure. Restent le tabac et l'alcool. Il a été précédemment ques...

...esponsabilités et nous a fait réfléchir à l'hypothèse des 7 500 euros, par analogie avec l'amende sanctionnant la vente d'alcool aux mineurs, laquelle a eu des effets positifs dans beaucoup d'endroits en France. Car il ne faut pas généraliser, cher collègue Fasquelle : il y a toujours des exceptions ! Toutefois, la sanction vise l'ensemble de ceux qui vendent des jeux aux mineurs, aussi bien les casinos et les sites de jeux en ligne que les PMU et les buralistes. Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ces derniers. Relisez bien mon amendement : ils n'y sont jamais nommés. Il vise les opérateurs qui vendent des jeux à des mineurs. Si vous parlez des buralistes, c'est peut-être parce que ce sont eux qui, d'après tous les rapports, respectent le moins les règles encadrant la vente de jeux aux mineur...

Les travaux de l'Office français des drogues et des toxicomanies nous apprennent qu'à peu près 40 % des mineurs ont joué au moins une fois durant l'année écoulée. Parmi ces jeunes, un peu plus de 50 % ont joué dans un point de vente physique, tout simplement parce que, comme cela a été dit, les jeunes ne sont pas autorisés à entrer dans un casino et qu'ils jouent très peu aux paris hippiques – j'ai vu très peu de mineurs se rendre sur un hippodrome pour parier sur des chevaux. Enfin, il est extrêmement difficile pour eux de jouer en ligne, parce qu'il faut un compte bancaire pour toucher ses gains. L'essentiel se passe donc dans les points de vente physique. Les buralistes sont demandeurs d'un dispositif de pénalisation de la vente de je...

..., vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera associée à l'écriture des ordonnances. Je souhaite qu'une fois le projet d'ordonnances validé en interministériel nous en prenions rapidement connaissance afin que nous ayons le temps d'échanger sur un document de travail. Les machines à sous ne seront pas ouvertes en ligne et resteront réservées aux casinos. Enfin, des dispositions seront prises pour renforcer la protection des mineurs. Je veux rappeler que le secteur des jeux d'argent a besoin d'une clarification juridique – c'est ce qui est prévu – et que la France doit s'engager dans une politique de prévention de l'addiction. Je souhaite bien évidemment que le ministère de la santé soit davantage associé à cette démarche.

...a besoin d'investissements attractifs pour une clientèle touristique internationale. Un lieu de jeux d'argent haut de gamme offrirait, sur le territoire français, toutes les garanties de transparence et de respect des lois de la République. Génératrice de recettes pour l'État, mais aussi pour la collectivité dotée de la compétence fiscale qui survit sur ses recettes propres, la construction d'un casino haut de gamme à Saint-Martin sera aussi créatrice d'emplois. Elle permettrait également de susciter une concurrence saine avec la partie néerlandaise de l'île, dont la législation en matière de jeux d'argent est indéniablement opaque, et de capter ainsi une clientèle rassurée par ce que la France sait offrir de mieux en matière de divertissement.

...rgent au sens large. Je m'étais rendue à Saint-Martin, il y a un an, avec le président de l'Assemblée nationale de l'époque, et j'avais été très choquée par l'état dans lequel se trouvait la partie française de l'île. Je comprends donc bien ce que vous dites concernant la reconstruction, ainsi que vos arguments relatifs à la nécessaire équité avec la partie néerlandaise de l'île sur laquelle des casinos sont déjà installés. Toutefois, alors que nous avons beaucoup parlé de lutte contre les addictions ce matin, je ne suis pas certaine que votre proposition constitue le meilleur outil en la matière. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Franchement, cette réponse n'est pas satisfaisante du tout. Comment pouvez-vous justifier votre refus d'ouvrir un casino à Saint-Martin en parlant des addictions ? Si c'est cela, fermez tous les casinos de France ! Qu'est-ce que c'est que cette réponse ? Ce n'est pas sérieux ! Quant à l'argument consistant à nous dire que le sujet ne relèverait pas de la loi PACTE, il a déjà été battu en brèche : l'introduction de la tarification réglementée du gaz dans le texte par un amendement de dernière minute ne vous a posé a...

Monsieur le ministre, tout cela est vraiment dommage, car le Président de la République, lors de son passage sur l'île, prenant en compte le caractère unique de la collectivité de Saint-Martin, nous a demandé de tout mettre en oeuvre pour relancer notre économie. Si nous ne pouvons pas compter sur l'ouverture d'un casino nous ne garderons pas les clients qui iront du côté hollandais. Nous essayons de tout faire pour que le côté français survive. Aujourd'hui, si vous refusez l'amendement, je ne vois pas comment nous ferions pour survivre avec le peu de moyens dont nous disposons, sachant que l'économie de Saint-Martin est fondée uniquement sur le tourisme.

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Je tiens à vous rappeler que la collectivité de Saint-Martin est dotée de la compétence fiscale. Il est très important qu'elle puisse compter sur l'ouverture d'un casino afin que le côté français de l'île soit compétitif.

...désendettement, mais il nous engage à libérer les énergies et à faire preuve de créativité. Mon amendement se situe dans la lignée du loto du patrimoine qui permet de chercher de nouveaux vecteurs de financement parce que l'État ne peut pas tout, nous en convenons. Il est clair que le cheval fait partie du patrimoine immatériel de notre pays. Monsieur le ministre, vous avez dit ce matin que les casinos avaient des effets positifs pour les villes touristiques. Saumur est un pôle touristique international. Certes, nous n'avons ni la mer ni la montagne, et nous n'avons pas de thermes, mais je suis convaincue que le rayonnement et l'attractivité touristiques peuvent être renforcés si l'on revoit des texte comme le code de la sécurité intérieure qui remonte à 1930. Je suis extrêmement fière du pat...

Vous le savez, madame Saint-Paul, j'ai habité Vittel, qui est à la fois une ville thermale, ayant le droit d'accueillir un casino, et une commune avec une tradition équestre. Je comprends donc très bien vos propos, et je suis sans doute d'accord avec vous sur la nécessité de réviser la législation en matière d'autorisation d'ouverture de casinos. Il reste qu'il ne s'agit pas de l'objet du projet de loi PACTE dont nous souhaitons qu'il se concentre sur des privatisations qui financeront l'innovation de rupture, et non qu'il ...

S'agissant de la ville de Saumur, je tiens à préciser que les démarches pour l'ouverture d'un casino sont amorcées par les élus locaux depuis 1992 – dans ce cadre la commune est par exemple devenu pôle touristique international. Depuis cette époque, il n'y a pas eu d'ouverture possible sur le plan législatif – il faut nécessairement en passer par la loi. J'ai donc saisi l'occasion d'un moment où nous parlons à la fois du loto du patrimoine et de la Française des jeux pour présenter mon amendemen...

Il est vrai que votre gouvernement n'a plus de ministre de l'intérieur, mais vous auriez pu le contacter avant. On voit bien que votre géographie législative, les limites de votre loi PACTE, est de plus en plus difficile à comprendre. Je pense pourtant qu'on est au coeur de ce texte car il s'agit bien de la croissance des entreprises. Certes, l'économie touristique ne dépend pas que des casinos, mais elle en dépend aussi. Peut-être pas à Paris mais, dans de nombreuses villes, le budget et la dynamique, ainsi que des emplois directs ou indirects, sont aussi fonction des casinos. On aurait tort de ne pas leur accorder l'attention qu'ils méritent, d'autant plus qu'ils ont fait d'énormes efforts pour se rénover et qu'ils proposent, eux, une pratique des jeux légale et encadrée.