Interventions sur "casino"

...s avoir pris connaissance des derniers arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne – notamment un arrêt du 28 février 2018 qui dit exactement le contraire, et sur lequel nous pourrons revenir. Si jamais ce monopole tombait, s'agissant des jeux à gratter, d'autres pourraient s'en emparer. Mais, du coup, la FDJ pourrait aussi remettre en cause le monopole des concours hippiques ou celui des casinos. Il y a là un vrai risque : un risque symbolique, un risque financier pour certaines activités, notamment pour le CNDS, mais également un risque systémique. Enfin, comme pour ADP, vous restez dans une vue à court terme. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la professeure Emmanuelle Auriol qui parle d'une opération guidée par le court terme et le besoin de cash ; en conséquence de quoi, les rentes...

Si l'on pousse le raisonnement de notre collègue Juanico, il faut nationaliser le PMU, il faut nationaliser les casinos, voire tout interdire ! Allez au bout de votre raisonnement, cher collègue : il est d'ailleurs tout à fait respectable. Mais cela s'appelle la prohibition. (Sourires) Et je me permets de vous rappeler que les jeux d'argent en France ne sont autorisés que dans quatre secteurs : casinos, jeux en ligne, FDJ et PMU. Si vous les interdisez partout, les gens iront jouer à l'étranger et ce sera pire qu...

... nous y opposer ? Je crains que ce que vous proposez présente un risque systémique, comme je l'ai dit tout à l'heure. Si le monopole de la FDJ est cassé, ceux à qui vous avez vendu la FDJ vont évidemment s'en plaindre : ils vont vouloir compenser, par exemple, en développant des machines à sous dans les lieux où ils vendent leurs jeux à gratter, ce qui pourra remettre en question le monopole des casinos. Au-delà, c'est tout l'édifice français qui risque de s'en trouver bouleversé. Le risque est réel, et je vous demande de l'analyser avec les équipes qui vous entourent. Peut-être pourra-t-on en parler avant la séance ? Intéressez-vous particulièrement à la portée de cet arrêt de la CJUE. Sa jurisprudence a énormément évolué en quelques années, et elle continue de se préciser.

Quelle est la situation des quatre secteurs du jeu ? Il y a d'abord, le PMU, avec France Galop et France Trot, qui sont privés et contrôlés sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Il y a les casinos, tous privés – aucun casino n'est propriété de l'État – et régulés par le ministère de l'intérieur. Il y a La Française des jeux, régulée par la direction du budget de votre ministère. Ce n'est plus vrai aujourd'hui, mais c'est resté pendant des années une chasse gardée : on y casait les vieux sous-directeurs ou directeurs du budget. Il y a enfin les jeux en ligne, entièrement privés. Dans cet ...

...ion, comme s'y est engagé le Gouvernement dans la rédaction du texte, et de lui donner des caractéristiques d'indépendance suffisantes : elle sera indépendante dans certains domaines tandis que, dans d'autres, prévention du jeu des mineurs, lutte contre les addictions, lutte contre le blanchiment d'argent, et d'autres, la régulation de l'État reste nécessaire. Nous excluons toutefois du champ les casinos et clubs de jeu, soumis à une régulation spécifique et obéissant à des logiques économiques propres. Il nous semble important de mettre en place les conditions nécessaires à la réussite de la privatisation. La régulation des casinos et clubs de jeu ne doit pas forcément être traitée dans PACTE et peut faire l'objet d'un autre texte.

Je souhaite également rappeler l'importance d'un régulateur unique et indépendant couvrant l'ensemble du secteur des jeux. Nos amendements sont incompatibles puisque Mme la rapporteure souhaite exclure les casinos. Nous avons comme objectif commun de lutter de façon efficace contre les activités illégales et la fraude, et d'offrir une meilleure protection des joueurs et des mineurs, à qui le jeu est interdit. Vous avez reporté des discussions aux ordonnances en faisant état des conclusions de la mission à venir ; je vous demanderai donc de reporter également dans le cadre des ordonnances la décision conce...

Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pensons que les casinos pourront intégrer l'autorité unique et indépendante prochainement, mais nous ne sommes pas encore prêts en matière de régulation. Il convient de reporter quelque temps le sujet des casinos et clubs de jeu.

Cet amendement aurait pu être mis en discussion commune avec les précédents puisqu'il a exactement le même objet. Il est dommage que nous n'ayons pas convoqué le ministre de l'intérieur, madame la présidente. Tous les rapports parlementaires concluent qu'il faut une autorité unique ; les arguments pour maintenir la spécificité des casinos ne tiennent pas, si ce n'est, comme l'a suggéré le ministre à demi-mot, une logique de pouvoirs entre les ministères, et rien d'autre. Vous ferez de toute façon voter contre l'amendement, monsieur le ministre, il y a encore des gens trop disciplinés dans votre majorité… Je le retire.

Je ne me suis pas encore prononcé sur ce sujet qui concerne avant tout des spécialistes y travaillant depuis des années mais permettez-moi tout de même de donner un avis de béotien. Je remercie M. le ministre pour son ouverture et je souhaite que nous fassions preuve d'un minimum de jugement : comment peut-on soutenir que les casinos et les jeux de grattage achetés au tabac du coin, c'est la même chose ? À mes yeux, cela pose question. J'attends avec impatience les travaux qui seront conduits sur ce sujet. Les enjeux de distribution sont totalement différents, tout comme les produits utilisés et les sommes en jeu. Au fond, ce que les uns et les autres ont en commun tient au fait qu'ils sont des jeux de hasard – mais j'en con...

...mettre à plat l'ensemble de la question des jeux de hasard en France avant de vous lancer dans cette aventure, car tout est imbriqué comme un jeu de mikado : le moindre mouvement fait bouger l'ensemble. Pouvez-vous prendre un engagement concernant la définition des jeux d'argent et de hasard ? La définition actuelle englobe les machines à sous. Or, celles-ci relèvent pour l'heure du monopole des casinos. Pouvez-vous vous engager à ce que La Française des jeux n'installe pas demain des machines à sous dans ses points de vente ? C'est un point extrêmement important : on sait que les machines à sous sont très addictives, en ligne comme « en dur ». En l'absence de verrou dans les ordonnances que vous prendrez, le risque que la Française des jeux, une fois privatisée, développe ce type de jeux est r...

Cet amendement porte sur le fichier des interdits de jeu utilisé par les casinos et les opérateurs de jeux en ligne, qui permet d'interdire l'accès des sites et des établissements de jeux aux joueurs exclus sur la base du volontariat. Il serait opportun d'élargir cette possibilité aux terminaux électroniques déjà présents dans les points de vente de La Française des jeux et du PMU. Cette disposition n'allongera pas le temps de manipulation de l'appareil puisque le contrôle s...

Au fond, cet amendement ne fait que reprendre la pratique en vigueur dans les casinos, où chacun doit présenter une carte d'identité.

L'amendement de notre collègue Givernet ne fait que reprendre peu ou prou le système qui existe dans les casinos, où tout le monde doit présenter une pièce d'identité, même en ayant l'air d'avoir quatre-vingt-cinq ans.

Permettez : je connais un peu les casinos… (Rires.) En clair, il faut sous-amender cet amendement pour supprimer toute condition d'âge et pour que le contrôle d'identité s'applique à tous !

...stions. Il nous offre aujourd'hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année. Les jeux d'argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C'est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il intervient dans quatre segments de jeux : les paris hippiques, les jeux de grattage et de tirage, les casinos et les jeux en ligne. C'est avant tout un loisir qui fait vivre nos commerces et rêver les joueurs. C'est aussi un secteur économique qui représente une véritable richesse pour notre pays – et je ne pense pas uniquement au retour financier pour l'État. Mais, on le sait aussi, qui dit jeux d'argent et de hasard, dit risque d'addiction, risque de fraude, risque de blanchiment. Dans une optique de...

...ns des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évaluation et de contrôle, restent lettres mortes ou ne sont pas suivies d'effet. Or nous avons constaté avec satisfaction que neuf des seize propositions étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être : elles permettent de mieux lutter contre le blanchiment dans les points de vente physiques de La Française des jeux et dans les casinos, de mieux lutter contre les manipulations de manifestations sportives et d'optimiser le programme et le calendrier des courses hippiques proposées aux parieurs. J'ai envie de dire, monsieur le ministre, que le droit de suite des rapports parlementaires, cela marche ! Inversement, sept préconisations restent inappliquées, dont certaines appellent des décisions politiques : il en est notamment ai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle rappelle qu'en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d'interdiction, assorti d'une liste de dérogations qui s'est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des ...

...ond facteur qui fait du jeu une activité commerciale à part – comme cela a été évoqué, mais je veux y revenir – est qu'il comporte un risque dans la mesure où il constitue un moyen de blanchir de l'argent et de favoriser la fraude fiscale. Si des mesures existent pour s'en prémunir, encore faudrait-il se donner les moyens de les mettre en oeuvre. Un exemple : lorsqu'un joueur gagne 1 000 euros au casino, l'établissement peut lui remettre un document qui rend légale la détention de cet argent. Mais si, pour gagner ces 1 000 euros, ce joueur a dépensé 900 d'argent sale, il aura à la fois réussi à blanchir ses 900 euros et à dégager un gain de 100 euros, le tout étant exonéré d'impôt sur le revenu. Pour en justifier, il lui suffira de dire qu'il n'a glissé qu'1 euro dans la machine et qu'il en a ga...

Ce n'est pas ce que disent les casinos.

...f global afin d'améliorer la régulation du secteur des jeux d'argent dans sa totalité. Deuxièmement, ce sont les propositions du rapport d'information les plus simples qui ont été appliquées, mais aucune des propositions concernant la gouvernance de la filière du jeu n'a été reprise. Ainsi, il est regrettable que les précédents gouvernements n'aient jamais jugé opportun de mieux accompagner les casinos dans les années qui ont suivi la crise financière, à laquelle se sont ajoutés l'essor des jeux en ligne et l'accroissement des jeux clandestins. Les deux cents casinotiers français sont soumis à des législations certes nécessaires mais aussi toujours plus contraignantes, comme le contrôle d'identité aux entrées. Pourtant, ce sont les seuls à pouvoir garantir avec certitude qu'aucun mineur n'accè...