Interventions sur "centrales d'achat"

...ent de M. Ramos est d'autant plus intéressant qu'il pourrait être concrètement mis en oeuvre, puisqu'il place la barre à 20 %. Or, dans les opérations de rapprochement en cours, l'alliance entre Auchan et Casino représenterait 21,8 % du marché et celle entre Système U et Carrefour pèserait 34,2 %. L'adoption de l'amendement nous donnerait la possibilité d'agir en interdisant les regroupements de centrales d'achat de la grande distribution, qui auront lieu – aggravant encore la situation – si nous ne faisons pas évoluer la législation.

...on anglo-saxonne. Peut-être avons-nous, à un moment donné, déserté les couloirs de Bruxelles – et peut-être le Brexit fournira-t-il aux juristes français, du moins je l'espère, l'occasion d'y revenir et d'y exercer leur influence afin de faire en sorte que le cadre européen évolue et que nous puissions un jour fixer a priori des seuils visant à constater la position dominante d'un regroupement de centrales d'achat dans certains secteurs de marché. Quoi qu'il en soit, j'ai bien reçu le message et, après avoir défendu mes amendements, je les retire dans la foulée.

Mme Bonnivard en est la première signataire et il est cosigné par M. Bony ainsi que par moi-même. Il porte sur un sujet dont nous débattons depuis plusieurs heures. La grande distribution demeure fortement concentrée dans notre pays. En effet, les quatre principales centrales d'achat concentrent plus de 90 % en valeur des ventes de produits alimentaires, en dépit des avis émis par l'Autorité de la concurrence. L'amendement vise à faire en sorte que celle-ci fixe un seuil maximal de part de marché applicable aux centrales d'achat, au niveau national et par catégories d'activité.

Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d'achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu'il peut être difficile d'apprécier lors de la conclusion des accords. Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d'achat et de référencement d...

...t actuel. Pourtant, on constate aujourd'hui des situations de domination très forte, puisqu'on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole ! Je suis donc surpris. J'entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l'intérêt de ce texte était d'imposer quelques contraintes supplémentaires. Quant aux centrales d'achat, j'ai parlé tout à l'heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d'un réseau d'indépendants… C'est invraisemblable ! Certai...

pour aider vraiment nos agriculteurs et pour mettre un terme à cette cartellisation mortifère des centrales d'achat ?

Christian Jacob a raison : ce texte ne va pas suffisamment loin ; il reste beaucoup de chemin à parcourir. Mais, malgré tout, c'est un petit début : depuis dix ans que je suis député, c'est la première fois qu'un Gouvernement ou un rapporteur aborde le problème des centrales d'achat, et que je ressens une volonté de commencer à faire quelque chose. Oh, certes, on ne peut pas dire que l'on s'attaque au problème ! Mais il est identifié. Les sous-amendements que le groupe UDI, sous la houlette de Charles de Courson, Antoine Herth, Franck Riester, Lise Magnier et moi-même, a déposés cherchent à rendre l'amendement du rapporteur plus directif et plus impératif et à en resserrer...

...ébat : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Nous travaillons dans le cadre législatif qui nous est imposé avec réalisme et pragmatisme. Je voudrais remercier le rapporteur de nous donner l'opportunité d'avancer pour faire en sorte que l'Autorité de la concurrence gagne en agilité. Nous avons constaté – Christian Jacob l'a relaté très justement – que les regroupements et les accords entre centrales d'achat sont mouvants et à géométrie variable. Nous avons été choqués, en premier lieu Charles de Courson, de constater la lenteur du travail de contrôle et éventuellement de sanction de l'administration. L'amendement vise donc à muscler les moyens de l'Autorité de la concurrence pour lui donner plus d'agilité – je m'en réjouis. S'agissant du cadre européen, je ne ferai pas l'injure à Christian Jacob, a...

Au risque d'être redondante, je considère que cet amendement ainsi que les sous-amendements représentent une avancée. Mais la véritable avancée interviendra avec l'adoption de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. On se demande souvent si le droit devance les faits ou si c'est l'inverse. En l'occurrence, le mouvement de concentration de centrales d'achat n'était pas prévu dans la directive précédente, qui date de 2005. Le texte est heureusement en train d'être révisé. Et nous avons vu l'engagement du ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan pour que la directive aille très loin. L'amendement va dans le bon sens, en attendant la directive. Des communiqués de presse en attestent, notre gouvernement exhorte à ce qu'elle soit répressive et...

...rendre conscience des choses. Cet amendement n'est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s'appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des régimes que j'apprécie beaucoup. Dans le respect du cadre légal actuel, nous essayons – nous allons réussir – à avoir des bilans concurrentiels des accords entre les centrales d'achat qui pourront donner lieu, sur décision de l'Autorité de la concurrence, à la dissolution de ces accords ou à l'exemption de certains produits. Ce n'est pas rien ! Nous nous donnons les moyens de contrôler la manière dont les centrales européennes travaillent ainsi que leur effet sur les marchés. Ce n'est pas rien ! Je ne peux pas laisser dire cela. L'amendement ne va peut-être pas aussi loin que...

Il y a quelques années, nous avions ouvert un débat en affirmant notre volonté de mettre fin à l'oligopole formé par les centrales d'achat en France. Au début du mois d'avril, Auchan, Casino et Système U ont conclu une alliance afin de créer une force de négociation encore plus puissante, sans que personne ne puisse y trouver à redire. En cohérence avec notre amendement sur la décartellisation, que nous allons examiner très prochainement, l'amendement CE1138 vise à prévoir que les accords entre centrales d'achat soient soumis au co...

Il s'agit effectivement d'un sujet d'une extrême importance. Depuis vingt ou trente ans, nous nous efforçons en vain d'empêcher les centrales d'achat de concentrer toujours davantage leur pouvoir d'achat. Nous devons nous emparer de ce sujet avec détermination, afin d'empêcher les centrales de contourner les règles du droit de la concurrence, comme elles le font régulièrement en recourant aux services d'une armée de juristes. Il est grand temps que nous donnions à l'Autorité de la concurrence les moyens de lutter contre ces phénomènes de conc...

Je suis tout à fait d'accord avec l'objet de ces amendements. Il faut aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire, car sans cela, nous pourrons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché des centrales d'achat. Votre amendement ne prévoit notamment aucune condition de seuil, ce qui imposerait la notification de petits accords ne soulevant aucune préoccupation de concurrence. Quoi qu'il en soit, j'ai un amendement à vous proposer : le CE2075, que nous examinerons prochainement. La loi Macron du 6 août 2015 a apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations avec une obligation d'informati...

Je souhaitais précisément dire un mot de l'Europe. Il me paraît extrêmement important, monsieur le ministre, que, dans le cadre de l'habilitation, vous accomplissiez ce travail avec détermination car, depuis que le texte est en préparation, certaines grandes entreprises du secteur des GMS (Grandes et moyennes surfaces) ont délocalisé des centrales d'achat afin de se soustraire à la loi qui sera issue de nos travaux. Il importe donc, non seulement que la directive présentée par Phil Hogan soit adoptée, mais aussi que la France, à travers vous, pèse de tout son poids pour que le critère que nous allons adopter, et qui sera le plus strict possible, devienne la règle européenne, faute de quoi notre texte ne produira, hélas ! que très peu d'effets.

Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous reconnaissiez que l'offre préalable d'information n'a guère fait trembler les centrales d'achat et qu'elle ne constitue donc pas la solution. Quant au droit des concentrations, ne l'écartez pas trop vite, car – je ne partage pas l'avis de M. le rapporteur –, dans le domaine de la distribution, la concentration peut exister à l'échelle d'un petit territoire sur lequel coexistent, par exemple, deux grandes surfaces et une seule centrale d'achat. Or, ce droit peut être utilisé, et il l'a déjà ...

Lors de l'examen du projet de loi Sapin 2, les centrales d'achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration de 80 %. Aujourd'hui, il atteint 90 % et on nous annonce la fusion des centrales d'achat de Casino, Auchan et Système U. Nous, nous regardons les trains passer : nous sommes les spectateurs d'un monde qui se réorganise en dépit de la puissance publique. À ce stade, je ne suis pas convaincu – et ce n'est pas par défiance vis-à-vis de l'un ou...

...tre consultatif, un avis tendant à évaluer les effets de cet accord sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la distribution ». Prenons un exemple tiré de l'actualité. Auchan, Casino et Système U regroupent leurs forces. Dans un an, l'Autorité de la concurrence émettra un avis dans lequel elle estimera que tout cela n'était peut-être pas très bien. Entre-temps, les parts de marché de ces centrales d'achat seront passées de 90 % à 92 % ou 95 %, mais on aura maintenu le même traitement : un comprimé par jour… Le déséquilibre est dramatique ! Les centrales d'achat, qui étaient au nombre de 130 en 1970, ne sont plus, 48 ans plus tard, que quatre. Si à l'issue de notre discussion, nous n'avons pas dissous cet oligopole, nous aurons échoué, et tout ce que nous avons dit durant les États généraux de l'a...

Notre pays compte 500 000 agriculteurs, 1 100 transformateurs et 4 centrales d'achat. D'un côté, on parle de décartellisation, on veut casser le système ; de l'autre, un distributeur déclare que lorsque la loi est contre lui, il s'assoit dessus. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui, dans ce texte, empêchera les groupements d'opérer ? Pouvez-vous nous donner un avant-goût des propositions que vous nous avez annoncées pour la séance publique ? Dois-je rappeler qu'un ...

...ux amendements en même temps. Les amendements précédents avaient pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur les procédures de regroupement et sur la concentration à laquelle elles aboutissent. Par les amendements CE1130 et CE1950, nous proposons qu'elle fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d'achats. Je m'explique. À quatre, les centrales d'achat se partagent environ 25 % à 30 % de parts de marché. Si l'Autorité de la concurrence fixait un plafond à 15 % ou à 20 %, il leur serait impossible de se regrouper impunément. Cela fait de nombreuses années que le groupe UDI défend des amendements analogues : il s'agit de dissoudre l'oligopole des centrales d'achat.

Cette fois, je maintiens les deux amendements. Je rappelle que nous sommes là au coeur du problème, plus encore qu'avec les amendements précédents, puisque nous proposons de donner à l'Autorité de la concurrence un pouvoir prescriptif. Si nous voulons que les centrales d'achat cessent, en France et en Europe, de s'agrandir constamment dans l'impunité la plus totale, il faut adopter ces amendements. Nos agriculteurs sont en train de mourir. Les centrales d'achat font la loi. Leurs représentants ne viennent pas voir les parlementaires ou les ministres : ils vont directement à l'Élysée, quel que soit le Président de la République. Ces gens se fichent de notre figure et, s...