Interventions sur "certain"

Cela n'arrivera jamais ! Nous l'avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d'application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C'est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n'étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre. Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est un peu court : une démocratie ne fonc...

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d'intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu'il n'est pas interdit aujourd'hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu'il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts. Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extensi...

...donc vérifier si j'ai bien compris. Je suis dorénavant conseiller municipal de ma ville, sur le territoire de laquelle sont installés le port du Havre, une raffinerie ainsi qu'une usine qui traverse aujourd'hui des difficultés. Si les habitants de ma ville et de ma circonscription m'ont élu, c'est qu'ils ont considéré que, compte tenu de ma connaissance de ce territoire – connaissance qui, d'une certaine manière, s'apparente à une compétence – , j'étais mieux placé que d'autres pour défendre leurs intérêts, c'est-à-dire ceux de l'emploi, des investissements, de la dynamique portuaire, ainsi que, à travers le port du Havre, l'intérêt national. Une disposition ne peut donc m'interdire de me sentir concerné lorsque ces sujets sont abordés. Représenter le peuple, c'est l'inverse de cela. Voilà pour...

...e profession. Mais le cumul de ces deux philosophies ne peut aboutir qu'à une impasse. Prenons l'exemple d'un médecin qui, pendant toute la durée de son activité de parlementaire – c'est-à-dire, au plus, deux mandats – , n'exerce pas. Le jour où son mandat s'arrête, il peut reprendre son activité de médecin, mais il n'a plus de patientèle et a d'autre part besoin d'une sérieuse mise à niveau sur certains types de pathologies. Il peut, en principe, revenir à son métier d'origine, mais, dans la pratique, on lui interdit de se maintenir au même niveau. On ne peut cumuler les deux : soit le travail parlementaire est exceptionnel et exorbitant du droit commun, c'est assumé, et il existe des régimes particuliers, soit il est inclus dans le droit commun, mais il faut alors accepter qu'il s'agisse d'un...

...voir en son sein de grands professeurs de médecine, des avocats, des industriels ou, aujourd'hui, un ancien patron du RAID et deux colonels de gendarmerie. L'intérêt, c'est qu'ils puissent s'exprimer et nous faire partager leur expérience dans des domaines où leur compétence professionnelle est reconnue. Leur demander de s'inscrire sur le registre des déports, c'est leur interdire de participer à certains débats, c'est les obliger à se taire. Il est tout de même curieux de vouloir se priver de certaines compétences. Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, la notion d'intérêt personnel immédiat, et je n'ai pas eu l'occasion de vous répondre à ce sujet. Le vote d'une réglementation sur les normes des bâtiments d'élevage aurait une conséquence directe pour moi qui suis un ancien agricu...

Je voudrais évoquer le métier de chirurgien, à titre d'exemple. Un chirurgien qui ne pratiquerait pas son activité pendant cinq ans ne serait plus un chirurgien. Dans certaines spécialités, comme la neurochirurgie ou la chirurgie cardiaque, il est même nécessaire, pour ne pas perdre la main, d'avoir une pratique quasi quotidienne. Par ailleurs, le monde de la chirurgie a changé et, aujourd'hui, les assurances représentent une charge particulièrement lourde pour les chirurgiens.

...ntielle crée une confusion. Cette élection a, certes, montré que les Français étaient très attachés à l'Europe, mais c'est un vote conjoncturel, qui est intervenu dans un contexte politique particulier marqué par la présence de Mme Le Pen au second tour. Il ne signifie pas pour autant que l'opinion publique est complètement satisfaite de la démarche européenne. Des efforts seront nécessaires dans certains domaines. Vous avez indiqué que l'Europe de la sécurité était en marche. Peut-être est-ce le sentiment du Quai d'Orsay, mais moi qui suis spécialisé dans les questions de renseignement, je ne perçois pas très bien les progrès accomplis dans ce domaine. Certaines des commissions d'enquête parlementaires créées sous la précédente législature ont ainsi montré que l'Europe du renseignement ne se fa...

...ère d'aide au développement. Nous avons reçu ici même, il y a quelques jours, le représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel. Cette rencontre, utile et constructive, nous a permis de bien identifier les enjeux et d'aborder les grandes questions – démographique, économique, stratégique et environnementale – liées à l'immigration et à la lutte contre le terrorisme. À cette occasion, un certain nombre d'insuffisances ont été relevées, parmi lesquelles l'inefficacité de certaines politiques, parfois illisibles, en tout cas mal coordonnées. Je suis de ceux qui pensent que notre pays doit définir, en référence à ses valeurs, à son histoire et à sa vocation, une grande politique actualisée, pour ne pas dire nouvelle, de coopération et d'aide au développement. Il s'agit d'un enjeu majeur po...

...e au coeur de leur action, et qu'ils ont parfois été élus ou réélus. Je m'en tiendrai à deux sujets : la défense et les sanctions contre la Russie. En ce qui concerne la défense, je relève avec satisfaction que, pour la première fois, celle-ci bénéficie, enfin, de fonds communautaires. Hélas, des années après les propos visionnaires du général Philippe Morillon – Mme la présidente s'en souvient certainement –, nous ne sommes toujours pas parvenus à créer l'Europe de la défense. Cependant, je fais confiance à Jean-Yves Le Drian, qui fut un très bon ministre de la défense sous la précédente législature et qui connaît bien la question. Nous savons que, dans ce domaine, les blocages sont surtout le fait de l'Allemagne. Certes, madame la ministre, vous ne pouviez pas évoquer tous les sujets dans vot...

...légiés. Les défis auxquels doivent faire face ces pays et ceux de l'Union européenne sont stratégiques, notamment dans le contexte de la crise des réfugiés et de la lutte contre le terrorisme. Je souhaiterais donc savoir quelle est la position de la France sur le rapprochement des pays des Balkans occidentaux, notamment sur les conditions d'un processus d'adhésion à l'Union européenne à laquelle certains pourraient prétendre.

...mon collègue. Vous vous rendrez jeudi en Italie pour discuter des engagements de la France dans la gestion de la crise des migrants. Dans le plan d'action publié le 12 juillet dernier par le Premier ministre, il apparaît que la réponse européenne à la crise repose sur deux objectifs : l'efficacité par le renforcement aux frontières et la solidarité par la réforme du régime d'asile européen. C'est certainement très louable mais, à mon sens, la logique doit être inverse. En effet, la priorité est d'agir sur les mouvements migratoires avant qu'ils n'atteignent le continent européen. La Turquie, pays inclus dans ma circonscription, a un rôle majeur à jouer. J'ai dîné hier avec l'ambassadeur de Turquie en France, M. Ismail Hakki Musa, qui m'a fait savoir que le Président de la République avait parlé, ...

Madame la ministre, il nous faudra vous réinviter car nous avons, pour certains, des « droits de suite », et, pour d'autres, des questions complémentaires à vous poser. Beaucoup de sujets n'ont pas été abordés, tels que les relations de l'Union européenne, et donc de la France, avec l'Afrique – un sommet Union européenne-Afrique devant se tenir d'ici à la fin de l'année –, la définition d'une nouvelle politique migratoire, l'approfondissement de la zone euro et de notre pol...

Dans le cadre du respect du pluralisme sur les ondes, le cas de Natacha Polony, évincée de Paris Première et d'Europe 1, inquiète et pose le problème de la liberté de ton dont peuvent bénéficier, il est vrai, avec parcimonie, certains chroniqueurs. Dans une société connectée dans laquelle, vous l'avez évoqué, « l'agilité » de nombre de nos concitoyens est bien réelle et alors que l'on constate que ces derniers s'expriment très librement sur les réseaux sociaux, doit-on considérer que certains sont plus libres que d'autres d'exprimer leur avis ? Le CSA a émis, le 13 juillet dernier, une mise en demeure à l'encontre de RTL et...

Depuis le rapport de la Mission pour l'Acte II de l'exception culturelle, dit « rapport Lescure » de 2013, des discussions ont-elles eu lieu entre le CSA, le Gouvernement et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), afin de mettre en oeuvre certaines de ses préconisations ? Je pense au dispositif de la réponse graduée qu'on envisageait de confier au CSA, qui deviendrait ainsi le régulateur de l'offre culturelle numérique. Certains médias se sont fait l'écho du possible recrutement de M. Rachid Arhab, ancien membre du CSA, comme chroniqueur de l'émission Touche pas à mon poste l'an prochain. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie pour votre exposé très clair, mais également pour l'action menée par votre institution notamment dans la lutte contre les discriminations. Vous avez évoqué la possibilité de revoir la loi de 1986. Mais quelles seraient les grandes lignes de cette réforme, qui pourrait bouleverser certains équilibres économiques du secteur, le schéma hertzien n'étant plus totalement adapté à la situation actuelle ? Par ailleurs, nous entendons souvent des demandes d'allégement de la régulation formulées par les éditeurs de chaînes privées et des représentants du secteur publicitaire. Quel est l'avis du CSA sur ces demandes de simplification du cadre réglementaire et conventionnel ? Cela nous inqui...

...ment des élections ou lors d'événements plus tragiques comme les attentats, ou encore au quotidien, le CSA veille à la décence et au caractère non discriminatoire des émotions véhiculées par les journalistes. On se souvient des images problématiques de l'Hyper Cacher ou encore des attentats de Nice, mais il faudrait également évoquer le caractère stigmatisant de nombreux reportages qui n'évoquent certaines populations qu'en termes négatifs ou en étant à la recherche du sensationnel ; cela concerne les étrangers, les jeunes de banlieue, voire les personnes souffrant de maladies mentales, et d'autres encore. Le fait divers régit une grande partie du menu des journalistes, donc de l'opinion publique, au risque d'amalgames et d'une désinformation absolue alimentant les partis extrémistes. J'ai inter...

Je souhaite revenir sur les nouvelles règles de temps de parole dans le cadre de l'élection présidentielle. Un certain nombre de journalistes politiques se sont à nouveau plaints de cette période d'égalité stricte. A posteriori, on constate que cinq candidats ont occupé 45 ou 50 % de temps de parole dans les dernières semaines alors qu'ils ont obtenu 4 % des voix au total au premier tour. Estimez-vous que l'on est allé au bout de la réforme ou bien le dispositif peut-il encore évoluer d'ici à la prochaine électio...

Je vous remercie pour les précisions et les explications que vous nous avez apportées. Nous avons bien compris que la balle était dans le camp du Parlement sur un certain nombre de points.

...ique doit être alimentée de part et d'autre, activement et sans relâche. Il s'agit d'un effort quotidien que nos dirigeants et nos concitoyens ont abandonné, les uns par négligence, les autres par lassitude. Nous disposons actuellement d'un large éventail de leviers pour nous remobiliser en ce sens. Nous avons une société civile et des organismes indépendants solides qui n'attendent que l'accès à certaines informations pour remplir une fonction de contrôle effective. Nous avons un écosystème de technologies civiques foisonnant qui fournit des outils numériques facilitant la participation et le dialogue permanent entre les citoyens et leurs représentants. Nous avons de nombreux parlementaires nouvellement élus qui n'attendent pas les contraintes juridiques pour s'imposer de façon proactive certai...

Dans quelle mesure pouvons-nous, individuellement et collectivement, restaurer la confiance ? Car à travers la confiance, c'est la démocratie qui est en jeu. Durant nos longs débats en commission, certains commissaires ont évoqué la vertu, celle célébrée par les Pères fondateurs de la République, qui avaient remplacé la vieille noblesse de naissance par la noblesse de l'engagement républicain, celle de l'acte et de l'abnégation.