Interventions sur "certain"

...arité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé. Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d'absence de certaines mentions de condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire. Si cette disposition a le mérite d'être claire, elle présente sans doute un risque d'inconstitutionnalité dont nous pourrons reparler au cours des débats. La commission est revenue, à l'initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d'intérêt et qui nous...

...teure de la commission, mes chers collègues, le climat de ces dernières années a rendu sans doute nécessaire de remettre l'ouvrage sur le métier. Je veux parler de la moralisation de la vie politique, de la transparence, de l'éthique nécessaire, de la responsabilité indispensable pour recouvrer la confiance de nos concitoyens. On rappellera en quelques mots que cette exigence n'est pas nouvelle. Certains en trouvent le fondement dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, même si celui-ci vise tout agent public, et pas nécessairement l'élu. Madame la garde des sceaux, vous semblez découvrir la nouveauté du sujet en évoquant les textes de 2013 et de 2016. En réalité, plus d'une trentaine de textes ont été examinés, promulgués ou décrétés depuis la fin des années 1980...

On nous renvoie aussi régulièrement au troisième étage de la fusée, à savoir la réforme constitutionnelle sur la transparence et la probité. Fort bien ! Je l'appelle de mes voeux, mais vous savez bien qu'un certain nombre de dispositions évacuées en commission des lois ne trouveront pas à être intégrées dans cette réforme.

Bref, nous aurions pu faire bien mieux sans cette précipitation. Sur le fond, en effet, il y a dans ces deux textes de nombreuses lacunes, des silences importants. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné, considérant l'étude d'impact comme indigente sur un certain nombre de points. Vous parlez de confiance dans l'action publique, mais en réalité ces deux textes abordent plutôt la fonction politique, pour ne pas dire la fonction parlementaire. Nos collègues de l'opposition composite – ou plurielle, je ne sais comment l'appeler – …

Certains peuvent trouver vain ou indécent de s'interroger sur l'usage de 146 millions quand on demande aux collectivités une participation de plusieurs milliards au redressement des comptes publics.

Je n'en suis pas certain. Le Président de la République ne l'a pas citée une seule fois dans son discours devant le Congrès. J'imagine que, depuis, certains d'entre vous ont pris des cours de rattrapage. La ruralité est un tissu de petites communes, de petites collectivités, d'associations de parents d'élèves, d'associations culturelles ou d'associations de protection du patrimoine.

Vous supprimerez les aides aux bénévoles, ces personnes qui font tourner notre pays gratuitement, généreusement, dans un acte d'engagement citoyen. Voilà où nous en sommes aujourd'hui : des milliards de budget en moins, et les quelques miettes qui leur étaient octroyées seront supprimées. Ainsi, c'est l'accessibilité de certains locaux, la réfection des petites routes ou de bâtiments communaux, la restauration de monuments aux morts…

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parmi tous les défis qu'il nous faudra relever en tant que parlementaires, il en est un qui nous réunit certainement toutes et tous, au-delà de nos opinions politiques, et ce pour une raison simple et grave : nous croyons en l'action politique, en sa faculté à influer sur le cours des choses, à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens – action qu'il nous revient de faire vivre dans un cadre démocratique qu'il faut sans cesse améliorer. Notre vie publique souffre de pratiques et de maux qu'il n'e...

... nous réunissent aujourd'hui répondent à un engagement de campagne du Président de la République et poursuivent un objectif parfaitement légitime et nécessaire : rétablir la confiance dans la vie publique. Rétablir la confiance. Les termes sont forts mais ils sont loin d'être exagérés car, aujourd'hui, la confiance semble bel et bien rompue. La confiance dans la vie publique est un sujet ancien, certainement autant que l'est la démocratie. N'ayons pas peur de le dire : nos concitoyens ne nous font plus confiance. Ils ne croient plus en la politique. De la méfiance, naturelle, que l'on peut certainement rencontrer dans toutes les civilisations entre un peuple et ses gouvernants, nous sommes désormais passés à une véritable défiance. Depuis quelques années, il ne se passe pas un mois sans qu'une...

...arde des sceaux, ces textes ressemblent davantage à des lois d'ajustement, préparées dans l'urgence, afin de suivre le calendrier médiatique que s'est fixé l'exécutif. C'est bien dommage, car il y a beaucoup à faire pour essayer de rétablir la confiance dans la vie publique, et les occasions restent rares. Qui plus est, nous n'avons plus le droit à l'erreur – encore moins à l'inaction. Bien sûr, certaines mesures vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts, à celles qui sont relatives aux conditions d'inéligibilité, aux obligations déclaratives ou encore au financement des candidats et des partis politiques. Mais il y aussi les symboles que sont les emplois familiaux et l'IRFM, ou encore la réserve parlementaire. Une réforme s'imposait, b...

Peut-être parce qu'il s'agit d'une loi de moralisation, bien que vous refusiez ce terme, madame la ministre. En effet, la moralisation consiste à rendre les actions conformes à certains principes. Mais la définition de la morale est collective, et floue : est moral ce qui est socialement acceptable. Or la société accepte beaucoup de choses, pourvu qu'elle y soit habituée et qu'elle les considère comme normales. Et dans notre société, il est normal de s'enrichir à outrance. Pire encore, la morale relèverait de l'appréciation personnelle de ce qui est socialement acceptable. La ...

Celle des patrons du CAC 40 est de 5 millions. Comment les Français, dont le revenu médian, certains ici l'ont oublié, est de 1 700 euros par mois, peuvent-ils avoir confiance – c'est le titre choisi pour ce projet de loi – dans une société qui permet de tels écarts de revenus ? Ce n'est pas possible !

J'évoquais en effet, chers collègue, une loi difficile à faire adopter. Ma troisième observation porte sur l'absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demandez d'adopter dans la précipitation. Pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre le mode de fonctionnement ?

… au surplus en l'absence de toute urgence électorale ? Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas voir dans cette imprécision une incompétence négative du législateur ? Enfin, ces deux textes sont débattus alors que s'annonce à l'automne la révision constitutionnelle. Certains dénoncent une absence de méthode – la charrue avant les boeufs, comme on dit chez nous. Cette révision constitutionnelle tend à la réduction d'un tiers des membres du Parlement, laquelle, ajoutée à une dose de proportionnelle, aboutira à des circonscriptions immenses, enterrant définitivement l'espoir pour les élus que nous sommes de travailler dans la proximité, en plus de l'impartialité recher...

... de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n'est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd'hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C'était sûrement nécessaire après l'affaire Fillon et ce qu'elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l'égard des responsables de notre pays se limiterait aux responsables politiques, alors qu'elle touche avec autant de force, voire plus de colère, les milieux financiers et économiques, la haute fonction publique ou encore le monde médiatique ?

C'est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d'intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l'élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées. Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d'élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d'un ministre président de l'Autorité des marchés financiers.

...e indiscutable. L'exigence de la société pour plus de transparence, plus de probité, plus d'exemplarité n'a jamais été aussi forte. Nous le ressentons depuis longtemps, et plus encore depuis quelques mois. Nous devons y répondre. Si nos concitoyens comprennent que, pour être plus efficaces, leurs élus doivent avoir les moyens d'agir, ils rejettent en même temps avec force et de manière légitime certains comportements et certaines pratiques du passé, que notre rôle est de faire disparaître.

Curieusement, dans cette assemblée, certains ne voient pas ces textes d'un bon oeil, au point même de vouloir les rejeter au motif que tout cela irait trop vite, ou ne serait pas complet. Doit-on déduire de cette opposition de principe qu'ils sont finalement bien plus attachés à l'ordre d'hier qu'ils ne veulent bien le déclamer ? À ceux-là, et aux Français, nous rappelons qu'il ne s'agit que d'une première série de mesures, qui sera complé...

Je voudrais appeler mes collègues à faire preuve d'un peu d'humilité. En effet, ces textes ne sont ni l'alpha ni l'oméga qu'ils nous présentent : je rappelle que, depuis 1985, trente et un texte ont été votés sur ce sujet. Il y a eu un début avant, il y aura une suite après – et pas nécessairement la réforme constitutionnelle, qui ne concernera que certaines dispositions de notre loi fondamentale. Je m'interroge sur ces textes, comme nombre de mes collègues, sans toutefois leur opposer autant de griefs que les députés de La France insoumise. En effet, l'initiative qui nous est soumise – qui répond, faut-il le préciser, à des objectifs de communication – verse quelque peu dans la démagogie. Cela étant, nous sommes confrontés à un impératif de tran...

...itue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c'est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à l'interdiction des collaborateurs familiaux ou à d'autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l'indemnité représentative de frais de mandat. Certes, ce n'est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l'a dit Philippe Gosselin, de très nombreuses réformes ont été engagées ces trente dernières années ; chacune a, je crois, permis d'emprunter un chemin qui a conduit les parlementaires et de manière générale les élus, à une plus grande transparence dans l'exercice de leur mandat public. À ce titre, nous voterons...