Interventions sur "certain"

Avis défavorable, pour une raison de méthode et pour une raison de fond. Tout d'abord, vous proposez de préciser « en dur » le sens d'une réforme que le projet de loi propose de faire à la suite d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ce faisant, vous préjugez du résultat de cette concertation, dont il n'est pas certain qu'elle ira dans le sens de votre amendement. Sur le fond, vous revenez sur le principe de l'accord majoritaire, dont la mise en place est, selon moi – et la ministre l'a confirmé –, indispensable pour assurer la légitimité des accords d'entreprise.

...ur le rapporteur – de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant droit ainsi à une demande récurrente du MEDEF. Elle mettra également fin à une distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation, à terme, des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales. Elle risque donc d'affaiblir l'indépendance d'un certain nombre de représentants du personnel, liés à l'employeur par leur contrat de travail, alors que le mandat syndical garantit une forme d'indépendance et une formation dispensée par les organisations syndicales. Ce texte semble ainsi obéir à deux logiques antinomiques. Alors que le projet de loi prône une décentralisation de la négociation collective en faisant confiance aux acteurs de terrain, il...

Le 4° de l'article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises ; cet amendement vise à mieux cadrer les marges de manoeuvre du Gouvernement en donnant aux salariés un droit de veto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises.

L'alinéa 5 de l'article 2 précise les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Ces seuils ne déterminent pas pour autant le nombre d'administrateurs au conseil d'administration, puisque c'est l'assemblée générale qui en décide, ce qui fait que si le nombre d'administrateurs est limité, les salariés peuvent s'y retrouver majoritaires. Nous proposons donc de limiter le nombre de salariés administrateurs à 30 % des effectifs du conseil d'administration, afin d'éviter ...

Ma lecture diverge de la vôtre, et je considère qu'il est positif, et consensuel, de laisser ouverte la possibilité d'améliorer les conditions de représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance de certaines sociétés. Vous proposez d'instaurer un plafond de représentation, ce qui limite la latitude des négociations en cours, sachant par ailleurs que les administrateurs salariés ne disposent pas au sein des conseils du droit de vote sur tous les sujets dans ces instances. Je fais confiance à l'intelligence collective et à la responsabilité des chefs d'entreprise pour éviter que l'on en arrive à des...

J'aimerais appeler votre attention, madame la présidente, sur le fait que, malgré des améliorations, le système informatique de l'Assemblée ne permet plus de retrouver certains amendements déposés sous la précédente législature. C'est dommage.

Nous avons reçu vendredi seulement le projet de loi d'habilitation qu'est venue nous présenter Mme la ministre, et la date limite de dépôt des amendements a été fixée hier, lundi, à 17 heures. Le délai qui nous a été consenti pour prendre connaissance de ce texte est donc particulièrement bref, alors même qu'à peine élus, certains d'entre nous ne disposent encore ni de bureaux, ni de matériel informatique, ni de collaborateurs. À cela s'ajoute que répondre à la convocation du Parlement en Congrès nous a aussi pris du temps. Qu'elle traduise de la désinvolture à l'égard de la représentation nationale ou qu'elle vise à empêcher les parlementaires de travailler en commission, une telle manière de faire augure mal de la maniè...

Nous sommes, nous aussi, heureux d'être là ce soir, et nous le sommes d'autant plus que nous avions déposé il y a deux ans une proposition de loi, rejetée à l'époque par ceux-là mêmes qui soutiennent ce projet de loi aujourd'hui – puisque M. Macron était alors ministre de l'économie –, et dont certaines dispositions se retrouvent dans ce projet de loi d'habilitation. Il est dommage que nos propositions n'aient pas été prises en compte à l'époque : nous aurions pu gagner un peu de temps. Concernant la méthode retenue, vous avez raison, madame la ministre, de souligner que le recours aux ordonnances est prévu par la Constitution. Vous avez fait référence à 1982. Mais il s'était déjà écoulé un c...

...nche sont d'une absolue nécessité. En revanche, nous regrettons que dans le cadre de la refonte des instances représentatives du personnel, le secteur public ne soit pas visé dans le texte. Il nous paraît curieux que le Gouvernement continue à appliquer deux poids et deux mesures aux secteurs public et privé. Une autre lacune de ce texte concerne le traitement des effets de seuil qui dissuadent certaines entreprises d'embaucher un onzième, un vingt-et-unième ou un cinquantième salarié. Alors que l'on veut revaloriser le dialogue social, le financement des organisations syndicales n'est pas non plus abordé dans le projet de loi. Or, ce financement a fait l'objet de nombreuses études, notamment du rapport Perruchot, auquel j'avais participé, et que la majorité de l'époque n'avait pas souhaité re...

 « Emmanuel Macron l'avait annoncé, nous le faisons. » Tels furent vos mots et, avant cela, ceux de M. le Premier ministre. C'est la seule justification que nous ayons obtenue de votre part quant à la nécessité de recourir aux ordonnances. Au-delà du caractère autoritaire que revêt cette procédure, je souhaite vous faire part, comme certains de mes collègues, de notre émotion face à la méthode que vous appliquez. Nous sommes convoqués ici en session extraordinaire. Beaucoup d'entre nous ne disposent pas encore de leur bureau ni même des collaborateurs qu'ils doivent encore recruter. La plupart d'entre nous découvrent les règles de l'Assemblée nationale mais, visiblement, dans un pays où l'urgence sociale est criante, où il y a neuf ...

...donc un rôle essentiel pour réguler la concurrence et définir les garanties économiques et sociales. J'avais déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de Mme El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Cet amendement avait été rejeté. Je me réjouis donc de cette ouverture, qui correspond à la réalité de certains secteurs d'activités, notamment des plus petites entreprises du bâtiment. S'agissant de l'apprentissage, je note également votre volonté de le refonder. Les TPE étant les plus susceptibles de recruter des apprentis, comment faire pour le relancer dans ces entreprises, alors qu'il a été mis à mal au cours des cinq dernières années ?

Madame la ministre, les réflexions et propositions du Gouvernement sont en cohérence avec un certain nombre de combats que nous avons menés ici lors du précédent quinquennat. L'intérêt du texte dépendra aussi des outils de négociation qui seront donnés aux petites et moyennes entreprises. C'est sur ce point que je voudrais insister, puisque les ordonnances souhaitent étendre de manière significative la primauté de l'accord d'entreprise, afin de permettre à celles-ci de s'adapter à leurs besoins...

...deuxième question, qui a été soulevée à plusieurs reprises, concerne la prise en compte des TPE et des PME. J'ai rédigé des amendements en ce sens, à plusieurs endroits du texte qui nous est actuellement présenté. Par exemple, les seuils y sont évoqués de manière très imprécise, alors que la précision s'imposait. Et pour moi, le bon seuil ne se situe pas à 50 salariés, mais beaucoup plus bas, car certaines TPE ne comptent qu'un, deux, trois ou cinq salariés. Ma troisième et dernière question est de savoir pourquoi vous avez choisi de ne vous adresser qu'aux entreprises privées. Selon moi, certains sujets intéressent également les acteurs économiques publics. Il faut absolument répondre aux questions que ceux-ci se posent, en termes de dialogue social, dans leur secteur.

... restructuration de ces branches ? Pouvez-vous retracer pour nous une feuille de route, et nous informer du calendrier à venir concernant ce chantier ? Par ailleurs, lors de la précédente législature, un compte personnel d'activité avait été mis en place. Que deviendra-t-il avec la réforme du code du travail qui est en cours ? Enfin, nous avons en Moselle un code du travail particulier, avec un certain nombre d'avantages liés au régime local. Que va devenir ce code du travail ? Et puisque vous avez évoqué la suppression des cotisations salariales, que deviendra le régime local ?

...x réalités observées dans nos territoires d'outre-mer qui, je le rappelle, en matière d'emploi comme ailleurs, n'ont rien à voir avec les réalités de la France hexagonale. Aussi est-il impératif que les élus et les représentants des salariés des entreprises ultramarines soient entendus dans le cadre de vos concertations. Sur de nombreux sujets, vos ordonnances ne pourront pas faire l'économie de certains degrés d'adaptation. Je pense notamment au compte pénibilité, au contrat de chantier, ou encore à la question du dialogue social. Par ailleurs, serait-il possible d'avoir davantage de visibilité sur votre feuille de route, notamment en ce qui concerne la discrimination à l'embauche ? En effet, en dépit du corpus légal, l'Observatoire des discriminations, qui lutte contre certaines pratiques jur...