Interventions sur "certain"

Je le dis sincèrement. Certains spécialistes, comme l'Union syndicale des magistrats, s'offusquent de cette prorogation de l'état d'urgence et du texte à venir. Il faudra les entendre et j'espère que cette fois-ci, monsieur le ministre d'État, vous nous ferez le plaisir de nous rencontrer dès le début des travaux – j'ai du reste cru comprendre que ce serait le cas dès la semaine prochaine : nous pourrons donc poursuivre la dis...

...on des lois pour déterminer si nous sommes plutôt favorables à la prorogation de l'état d'urgence se limite à quelques pages avec des statistiques. Je m'attendais à mieux qu'à des statistiques : il faut permettre aux universitaires de s'emparer du sujet en toute indépendance pour éclairer l'action publique en nous offrant enfin un regard extérieur. À ce point de mon intervention et afin de lever certains doutes, je tiens à dire solennellement, en tant que député de la nation, que nous ne sommes ni des Bisounours ni des laxistes.

J'espère donc que nous n'allons pas tomber dans les clichés. Il faut veiller à cela, monsieur le ministre d'État. Quand on tape tous azimuts, la question est, au fond, de savoir si on est prêt à assumer les dommages collatéraux, à assumer le fait que certains de nos compatriotes voient fracturer leur porte

…même si nous sommes opposés à la prorogation de l'état d'urgence. Je vois cependant que certains, dans la majorité, ne sont pas de cet avis et ne veulent pas être constructifs. Je le regrette. Permettez-moi quelques citations. Marc Trévidic, tout d'abord, que vous connaissez sans doute, ancien juge antiterroriste désormais à Lille – comme moi, du reste, qui suis élu de la deuxième circonscription du Nord –, déclarait : « l'état d'urgence, c'est débile ». « Les flopées de perquisitions admi...

...ire. Face à cette menace, notre détermination doit être inébranlable et notre réponse ferme. Si notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme a été renforcé ces derniers mois, cela n'exclut pas de reconduire l'état d'urgence, c'est-à-dire le principe de la loi du 3 avril 1955 qui, il est vrai, n'était pas conçue, à l'origine, dans un objectif de lutte contre le terrorisme – nous sommes certainement bien loin de ce qu'imaginaient Edgar Faure et son gouvernement. Néanmoins, modernisée, cette loi complète le droit commun en permettant à l'autorité administrative, face à l'urgence et pour sauvegarder l'ordre public, de disposer de prérogatives majeures, parmi lesquelles l'assignation à résidence, les perquisitions de jour et de nuit mais aussi la fermeture de salles, la dissolution d'assoc...

...rvation des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution », « que le ressort géographique est proportionné et que la prorogation jusqu'au 1er novembre n'apparaît pas inappropriée au regard des motifs la justifiant ». Il n'y a donc pas de violation de l'État de droit, pas plus que des libertés individuelles. Mais j'entends également les critiques de certains d'entre vous : si l'état d'urgence est de rigueur aujourd'hui, il ne saurait être notre seule réponse à la menace terroriste. Il nous faut aller plus loin que la prorogation de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation, par définition, à devenir un état permanent et à durer plus que nécessaire. Au-delà de l'état d'urgence, nous devrons réfléchir ensemble à une stratégie globale pour demain, qui nou...

...ovembre prochain. Sa suspension constituerait une menace extrêmement lourde et j'appelle votre attention sur la nécessité d'engager dès aujourd'hui une négociation pour faire en sorte que ce contrôle soit maintenu. Vous nous annoncez par ailleurs la sortie de l'état d'urgence. Monsieur le ministre d'État, nous ne partageons pas, et nous nous en expliquerons tout à l'heure lorsque nous défendrons certains de nos amendements, cette volonté à tout prix de sortir de l'état d'urgence. L'état d'urgence ne mérite ni excès d'indignité, comme ce fut le cas dans la motion de rejet préalable, ni excès d'honneur. C'est un outil, qui permet de mieux protéger les Français. Il n'apporte pas une réponse absolue – du reste, les réponses absolues n'existent pas. Il y a une chaîne de réponses qui passent par l'ap...

En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd'hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes. Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d'entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d'un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et l...

...forme d'envergure, qui permettra de prévenir non seulement les menaces existantes mais aussi celles à venir. Car le terrorisme est en perpétuelle mutation, et les progrès technologiques rendent cette évolution exponentielle. La menace grandit chaque jour avec le retour des combattants et des djihadistes, français mais pas seulement, qui se trouvaient au Levant. D'ici quelques années, nous ferons certainement face à des menaces que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a peu encore. Ce projet de loi devra donc tenir compte de ces enjeux et être ambitieux. Il faudra également veiller, bien sûr, à ce que les droits et libertés fondamentales de nos concitoyens soient respectés. Confronté à la difficulté de la lutte antiterroriste, monsieur le ministre d'État, l'État ne devrait pas avoir de temps...

.... C'est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne volonté de l'époque, du gouvernement et des présidents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale : il doit être rendu obligatoire par la loi et assuré par une commission spécifique. Pour conclure, il me paraît inutile de rappeler...

...rative pourrait se trouver du jour au lendemain entravée par la perte d'un cadre juridique spécifique. C'est aussi cela qui nous amène à souhaiter la sortie de l'état d'urgence au mois de novembre prochain et qui nous amènera à accompagner et soutenir, avec la vigilance que j'évoquais tout à l'heure, l'intégration d'une partie des dispositions de la loi de 1955 dans le droit commun. En réponse à certaines inquiétudes, je veux aussi souligner que nous avons entouré de garanties la mise en oeuvre de la loi de 1955. Les modifications successives de ce texte, pratiquement à chaque prorogation, ont contribué à renforcer l'encadrement du régime, en le rendant plus prévisible et en l'assortissant de garanties importantes, souvent novatrices, permettant de concilier efficacité de la mesure et garantie d...

...urs aux pouvoirs de l'état d'urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements, soit un tous les trois jours, et pour restreindre la liberté de 639 personnes, dont 574 dans le cadre du mouvement contre la loi travail. En 2016, 40 % des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ont été contestées devant un tribunal et déclarées illégales. L'État remet donc largement en cause un certain nombre de libertés. Enfin, le problème le plus important, si l'on a vraiment à coeur de construire l'unité de la société contre les divisions et la violence, renvoie à l'atmosphère de suspicion généralisée et à la stigmatisation des militants associatifs et écologistes, mis en cause et assignés à résidence, mais également d'une partie de nos concitoyens de confession musulmane. L'instrumentalisa...

...ndique ainsi : « les mesures d'urgence actuelles sont mises en oeuvre de manière discriminatoire, en ciblant spécifiquement les personnes musulmanes, souvent sur la base de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses plutôt qu'en se fondant sur des preuves tangibles de comportements criminels ». De même, le défenseur des droits a fait part de ses préoccupations, le 23 juin dernier : « Comme certains cas l'ont montré, [l'état d'urgence pourrait] se traduire par une sorte de "ciblage" d'une partie de la population. […] Tout se passe comme s'il existait en France des gens qui ne seraient pas "pareils" et qui présenteraient par essence plus de risques. » Nous refusons de choisir entre liberté et sécurité ; nous refusons de céder à la terreur et de laisser l'exigence de sécurité prendre le pas ...

...tiques et des chiffres qui ont déjà été donnés, je voudrais témoigner de l'engagement des services antiterroristes dans leur ensemble. Qu'il s'agisse des services de renseignement, des services d'investigation et d'enquête, ou bien des services d'intervention, ils ont, ces dernières années, arrêté des centaines de djihadistes, mettant un terme à plusieurs dizaines de projets d'attentats majeurs. Certaines de ces opérations mortifères programmées ont été contrées dans l'urgence, grâce aux dispositifs administratifs du même nom : l'état d'urgence. Je le concède, ce ne fut pas, loin de là, la majorité des cas. Mais nous devons conserver la possibilité d'intervenir par tout moyen, y compris administratif : dès lors que cela permettrait de déjouer ne serait-ce qu'un seul attentat, d'éviter ne serait-...

... premier temps, la fin de l'état d'urgence pourrait être l'occasion – en tout cas, je l'appelle de mes voeux – d'en revenir à une utilisation rationnelle des effectifs des forces de sécurité et de secours. Les membres de ces services sont aussi, et avant tout, des hommes et des femmes qui ont besoin de repos et de vie familiale. Ce serait aussi l'occasion, dans un deuxième temps, de s'attaquer à certains problèmes bloquants, au premier rang desquels la complexité de la procédure pénale, cause d'une désaffection inquiétante pour les postes d'officiers de police judiciaire, dans la police et la gendarmerie. Il faut rapidement s'en inquiéter.

... l'efficacité de l'État, pour sauvegarder la nation et sauver des vies. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu l'élection d'Emmanuel Macron pour savoir nous rassembler sur l'essentiel ; nous l'avons fait lorsque Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve étaient premiers ministres. Les députés du groupe Les Républicains ont alors su se mettre d'accord avec les députés socialistes de l'époque pour voter un certain nombre de textes d'intérêt général.

Je voterai donc pour ce projet de loi de prorogation. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il me semble plus indispensable encore que le Gouvernement s'efforce, dès aujourd'hui, d'en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure. La première carence est la faiblesse structurelle des capacités judiciaire et pénitentiaire. À cet égard, je regrette que le Premier ministre ait indiqué qu'il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l'on veut vraiment améliorer l'efficacité de la chaîne pénale, il ne faut...

...'état d'urgence, si en réalité elle ne pouvait être appliquée par des policiers et des gendarmes privés des leurs moyens opérationnels, armes, munitions, voitures, moyens d'investigation, gilets pare-balles ? En second lieu, je souhaite vous demander quelles actions vous envisagez de mettre en oeuvre concernant le temps de travail. La réforme actuelle des cycles horaires pourrait absorber, selon certains scénarios, près de 10 000 effectifs, soit la quasi-totalité des créations d'emplois envisagées pendant le quinquennat dans les forces de sécurité. Ma troisième et dernière question technique porte sur les heures supplémentaires, problème structurel dans la police nationale, comme vous le savez, avec un stock valorisé à plus de 260 millions d'euros et croissant depuis les attentats de 2015. Elle...

...e dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d'exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j'ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens. Je ferai quelques rappels pour situer l'enjeu de la nouvelle loi. C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la derniè...

Monsieur le ministre d'État, pardon de reprendre la parole mais je ne sais pas comment interpréter votre silence à la tribune, lorsque vous avez répondu à la discussion générale, sur les questions opérationnelles très précises que je vous ai posées. En effet, si nous faisons preuve de la meilleure bonne volonté, puisque nous allons voter pour ce projet de loi d'état d'urgence juridique, certaines questions relèvent, au fond, d'une sorte d'état d'urgence opérationnel et budgétaire. La première des trois questions que je vous ai posées portait sur les heures supplémentaires : vont-elles être payées aux policiers et aux gendarmes ? La deuxième portait sur l'organisation du temps de travail au sein de votre ministère, qui fait actuellement l'objet de débats ; elle pourrait affecter la cap...