Interventions sur "certain"

...oits des salariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l'examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l'opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n'avait été adoptée à l'Assemblée nationale que grâce à l'emploi du 49-3. Sans qu'on ait pris la peine d'évaluer les effets de cette réforme pour le monde du travail et alors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail. Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de ...

...e vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l'accaparement par certains des richesses créées par les entreprises ? Notre pays est une nouvelle fois champion d'Europe de la distribution de dividendes : plus de 45 milliards d'euros l'année dernière, au moment où les finances de notre pays sont sollicitées massivement pour soutenir les entreprises avec le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il y a donc les moyens d'un développement concerté dans no...

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre déb...

...roire que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Je veux bien admettre que les négociations d'entreprise peuvent parfois être plus déséquilibrées que les négociations au niveau de la branche. J'aimerais toutefois préciser qu'il n'est pas question, dans ce projet de réforme, que la négociation d'entreprise fixe l'ensemble des règles applicables aux salariés. Non seulement la définition de certaines garanties collectives restera au niveau de la branche et sera même élargie, mais certains domaines pourront même êtres verrouillés par la branche. Celle-ci continuera donc à exercer son rôle de régulation économique et sociale. Tous ces éléments devraient être de nature à vous rassurer. S'agissant, enfin, des dispositions d'ordre public – je me tourne vers nos collègues de la France insoumise ...

...st important que nous échangions clairement sur ce point. Il conviendrait, avant toute chose, d'expliciter ce que recouvre cette réintroduction de la hiérarchie des normes. Parle-t-on de celle qui s'appliquait avant la loi de 2008, avant la loi de 2004 ou bien avant la loi de 2016 ? C'est une vraie question. Je rappellerai ensuite que les dérogations au principe de faveur existent depuis 1982 – certains d'entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle à l'époque. Déjà, une ordonnance relative à la durée du travail avait prévu la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions légales pour la fixation d'un contingent d'heures supplémentaires. Ce n'est donc pas une nouveauté. Autrement dit, l'instauration stricte d'une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit ...

... niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entreprises au sein d'une même branche. Cela donne à la branche un rôle de régulateur qu'elle a d'ailleurs toujours assumé. Madame la ministre, vous avez cité tout à l'heure différentes circonstances dans lesquelles la branche serait prépondérante, tandis que l'accord d'entreprise primerait dans d'autres cas de figure. Il est vrai que certains sujets n'ont aucun effet sur les conditions de concurrence : dans ce cas, la primauté donnée à l'accord d'entreprise ne faussera pas la concurrence entre les entreprises d'un même secteur. J'en conclus donc que l'adoption de mon amendement ne perturbera pas les ordonnances que vous avez déjà négociées avec les syndicats, comme vous l'avez vous-même fait remarquer tout à l'heure, madame la minis...

...demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'autres amendements. Pas plus demain qu'aujourd'hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d'ordre public par un accord de branche ou d'entreprise. En revanche, j'ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l'entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont concernés. Bien sûr, cela ne privera pas la branche d'un monopole légal, et cela ne lui interdira pas d'imposer des règles aux entreprises de son secteur sur de nombreuses questions.

... projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l'on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l'encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se conjugue avec le respect des congés payés et du repos dominical ; le droit à la sécurité et aux primes liées à certaines activités ; le droit à la majoration des heures supplémentaires et à une contrepartie obligatoire en repos. La liberté que vous voulez défendre et dont vous vous réclamez risque de n'être rien d'autre que la liberté d'exploiter encore davantage le travail de ceux qui « ne sont rien », pour reprendre une expression récente et malheureuse. En ce sens, ce projet contrevient à l'intérêt général et...

... dans lesquels l'accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins-disant ? On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l'on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PME. La fiscalité en vigueur aujourd'hui en France est profondément injuste : le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 est proche de zéro et, même pour les grandes entreprises, il est de l'ordre de 18 %, alors que, si ma mémoire est bonne, il approche 40 % pour les TPE et PME. Pour aider celles-ci, il faut faire en sorte que leur carnet de commandes soit rempli, donc...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche. À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l'accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l'accord de branche qui s'applique à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par « petite entreprise » : compte-elle cinq, dix, cinquante salariés ? En Allemagne – puisque vos références sont souvent européennes –, il me ...

Parmi les objectifs du projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation aux TPE et PME de certaines stipulations de l'accord de branche, afin de les faire correspondre aux spécificités de l'entreprise et aux attentes des salariés. Vous avez insisté sur ce point, madame la ministre, qui nous tient très à coeur à nous aussi. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance, qui doit à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.

On nous explique, chez La République en marche, que l'objectif est de limiter la loi ; au prétexte qu'un certain nombre de droits ont du mal à exister, on nous explique qu'il vaut mieux les supprimer pour prendre en compte cette réalité ; on nous fait une analyse des différences entre les libertés formelles et les libertés réelles en proposant de supprimer l'ensemble des droits, pour clarifier la situation. Eh bien, vous avez raison de dire que vous avez un projet idéologique : c'est le monde de Oui-Oui app...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s'agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd'hui, n'ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d'ailleurs que de relancer l'économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire. Nous...

...flou, il est cohérent dans sa globalité, du moins d'un point de vue idéologique, puisque, grâce à la confiance aveugle que vous placez dans les accords collectifs, il permettra au directeur des ressources humaines, lorsque des syndicats se montrent trop combatifs ou offensifs, d'en désigner un plus complaisant, grâce auquel il pourra faire passer l'accord par référendum et souvent en exerçant une certaine pression, afin de retirer des droits aux salariés. La loi Macron 1 permet aux grandes surfaces comme Auchan de se passer de l'autorisation du maire pour ouvrir le dimanche, si elles démontrent qu'elles comptent moins de 50 % de surface alimentaire. En général, elles s'arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « mais...

...eur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l'article 1er, en particulier s'agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n'était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d'intentions contraires. J'en veux pour preuve un certain article. En effet, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». Or le h du 1° de l'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des dispositions législative...

...ités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l'entreprise. Avec ce projet de loi d'habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu'il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s'agir d'élus ou de salariés proches de l'employeur. La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu'on ne...

...cords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s'ils n'ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu'à partir d'une liste limitée de sujets – sur un accord d'intéressement par exemple. Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait p...

En l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L'alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l'entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d'autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue u...

...il s'agit d'une sortie maîtrisée, d'une forme de passage de relais, en tout état de cause d'une transition. La sécurité du sol français ne peut tolérer de vides juridiques ou de vides opérationnels. Aucune rupture dans la protection de nos concitoyens ou de notre sol ne saurait être acceptée. Cependant, la protection des libertés individuelles suppose, en même temps, de transférer en droit commun certains outils inspirés de la loi du 3 avril 1955, mais entourés de garanties renforcées. Ils devront, de plus, s'appliquer uniquement lorsque « l'exposition particulière à un risque de terrorisme le requiert ». C'est toute la cohérence du schéma juridique que vous avez rappelé, monsieur le ministre d'État, et qui nous est proposé : une première loi courte, dont nous avons à connaître aujourd'hui, qui ...

...terroristes. Monsieur le ministre d'État, j'ai identifié dans votre discours le syllogisme habituel qu'on entend ici et là : s'il n'y a pas d'attentat, c'est grâce à l'état d'urgence, donc il faut le proroger. Et s'il y a un attentat, alors il faut renforcer l'état d'urgence pour éviter qu'il y en ait d'autres. Autrement dit, il faut instaurer l'état d'urgence permanent. Cela vous place dans une certaine difficulté, monsieur le ministre d'État : vous devez défendre à la tribune à la fois la nécessité de l'état d'urgence et la nécessité de sortir de l'état d'urgence, avec des arguments tout à fait contradictoires !