Interventions sur "certain"

Le mot « incidences » figure dans la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il était par ailleurs présent dans le droit en vigueur avant la publication de cette ordonnance. À mon sens, remplacer ce terme par un autre sans que la différence de sens entre les deux soit claire créera une inquiétude, singulièrement pour les acteurs concernés. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, faute de quo...

J'entends l'argument juridique et j'irai regarder les travaux conduits. Néanmoins, même si ces projets ont déjà fait l'objet de débats publics, l'accès aux informations dans le cadre de ces procédures est extrêmement compliqué, en particulier parce que certains documents sont protégés par le secret commercial. Dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, les conflits d'intérêts sont potentiellement forts mais n'ont pas toujours été portés à la connaissance du public, et une telle situation se répète pour beaucoup de projets cités dans notre amendement. Nous voulons un accès à l'information qui permette le débat démocratique.

Le projet de loi se borne à reprendre le titre de l'ordonnance qui ne peut plus évoluer. Quelques explications sur le choix des termes : le titre « ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » s'explique par le fait que cette ordonnance traite à la fois des procédures de débat public et de concertation préalable et de plusieurs autres procédures différentes, dont les enquêtes publiques. Le terme « incidence » n'est ici pas normatif, c'est un terme générique pour décrire l'ensemble des situations et procédures sur lesq...

 « Certaines incidences » me semble une expression incertaine au plan juridique.

Nous accueillons aujourd'hui le ministre de l'intérieur. Certains ont réclamé sa venue dès la semaine dernière lorsque nous avons examiné la prorogation de l'état d'urgence mais je souhaite que cette audition s'inscrive dans un cadre plus large, afin que nous puissions évoquer l'ensemble du programme législatif à venir. Naturellement le ministre reviendra devant nous en septembre au moment de l'examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte con...

Vous avez présenté un certain nombre de généralités que nous avons écoutées avec attention, monsieur le ministre d'État, mais il me semble important que nous entrions dès aujourd'hui dans le concret, notamment l'impact sur les forces de sécurité intérieure que vont avoir en 2017 les annonces de régulation budgétaire qui ont été faites ce matin même par le ministre chargé des comptes publics. D'après ce que nous comprenons, v...

Ma question concerne un des aspects de la lutte contre le terrorisme. Un certain nombre de ressortissants ou de résidents français ayant rejoint l'État islamique pour combattre en Syrie ou en Irak, je crois que nous avons le plus important contingent de djihadistes revenant en Europe – mais je parle sous votre contrôle. Quel est le nombre des retours et comment envisagez-vous de les traiter, notamment dans le cadre de la future loi de sécurité intérieure ?

Depuis 1985, trente lois antiterroristes ont été promulguées. J'ai la faiblesse de penser que certaines n'ont été que des instruments de communication politique, mais je suis convaincu que ce ne sera pas le cas du texte que vous nous soumettez. Pour sortir de l'état d'urgence, il nous faut absolument un texte qui sécurise nos concitoyens. Parmi les axes forts du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j'ai bien noté que vous évoquiez des mesures relative...

...lité d'aller au bout des actions en raison du manque de moyens. Quels moyens entendez-vous consacrer à ce problème qui est loin d'être secondaire ? Ce qui est en jeu, c'est aussi le message politique envoyé à nos concitoyens : il faudrait s'attaquer aux petits délinquants alors que les délinquants en col blanc seraient au-dessus de la loi ? Il est peut-être difficile pour la police d'entrer dans certains quartiers, mais elle n'entre pas davantage dans certains bureaux de La Défense. Il ne faudrait pas créer là des zones de non-droit !

...dent, madame la ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi a réellement pour ambition de simplifier la vie de nos entreprises et de briser les carcans réglementaires, administratifs et législatifs qui pèsent sur nos PME, jusqu'à les tuer parfois, je m'empresserai de le voter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s'il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l'essentiel n'est pas là. Je le redis : il est impératif d'écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd'hui tellement corsetés qu'ils hésitent à recruter. J'ai rencontré des entreprises familiales, dans le domaine agricole o...

Nous sortons tous d'une campagne électorale, qui a duré pour certains plusieurs mois, voire plusieurs années et pour d'autres quelques jours.

...oyeurs. Ils nous ont dit : « Ne créez pas la France du salaire moyen à 700 euros » ou « les emplois détachés sont une concurrence déloyale, contre laquelle il faut agir. C'est la priorité. » D'autres encore nous ont demandé d'agir sur le pouvoir d'achat pour relancer la consommation ou d'agir sur la commande publique pour relancer l'activité. Quelles sont les conditions de travail dans les TPE ? Certains parmi vous ne les connaissent peut-être pas. Souvent, le patron est paternaliste

L'article 1er appelle particulièrement notre attention sur la répartition des responsabilités entre les accords de branche et les accords d'entreprise. S'agissant des accords de branche, vous savez l'attachement des élus du Mouvement démocrate et apparentés à ce qu'un certain nombre de grands domaines continuent à en relever afin de permettre la mobilité professionnelle des salariés autant que d'éviter le dumping social entre entreprises.

...icle 1er, et allez le faire demain sur les articles 2 et 3. En commission, vous avez répondu que vous ne pouviez accepter aucun de nos amendements parce que, précisément, vous n'aviez pas achevé cette concertation. Nous avons accepté cette réponse, mais nous comptons bien que le débat ait lieu dans l'hémicycle et que les nombreux amendements que nous avons déposés soient examinés au fond et, pour certains, acceptés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis assez surprise, voire choquée, par la vision manichéenne et caricaturale que certains parlementaires de l'opposition ont donnée de cette réforme. Il est facile d'opposer sans cesse chefs d'entreprise et salariés et de faire croire que toutes les entreprises françaises sont cotées au CAC 40 et qu'une poignée d'actionnaires richissimes a droit de vie et de mort sur les salariés !

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exe...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais réagir à certains propos entendus ce soir, à propos de cet article et des autres, et visant particulièrement les députés du groupe La République en marche. Ce qui nous anime, ce sont la bienveillance et le respect, qui n'ont guère transpiré dans bon nombre des échanges que nous avons entendus.

Vous n'avez eu de cesse de stigmatiser les députés de La République en marche par des propos qui ne sont pas acceptables. Permettez-moi de préciser que les députés du groupe dont je fais partie, novices en politique pour certains – par définition, puisque nous incarnons le renouveau attendu par tant de citoyens –

, ont été choisis et élus en raison d'un certain profil de compétences professionnelles et sociales qui nous prédisposent à accomplir ce mandat.

...i, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n'ont pas les moyens humains et techniques de mener des négociations souvent très ardues. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire les accords de Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule de la Constitution d...