Interventions sur "certain"

Je voulais juste rassurer nos collègues des Insoumis en rappelant que la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales internationales figure bien dans les objectifs de campagne du Président de la République, et au sein de la commission des finances, nous sommes bien sûr parfaitement déterminés à rendre plus efficace la politique de notre pays en la matière. La France est engagée dans un certain nombre de chantiers internationaux, dans le cadre de l'OCDE et du G20, mais aussi en partenariat avec nos collègues de la Commission européenne. La lutte contre l'optimisation fiscale et les schémas de fraude va donc continuer et, bien évidemment, nous y veillerons.

... il s'agit là de phénomènes très différents. Durant la législature précédente, j'ai travaillé avec plusieurs collègues, dont Éric Woerth, à un rapport d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Eh bien, je puis vous assurer que la question n'est pas aussi simple et que démonter ces mécanismes exige bien plus que la connaissance que pourraient obtenir certains salariés qui mettraient le nez dans la comptabilité de l'entreprise. C'est beaucoup plus compliqué, moins transparent qu'on peut l'imaginer. Pour autant, on n'est pas forcément dans le domaine de la fraude fiscale : de grâce, ne mélangez pas tout, sinon il devient tout bonnement impossible de s'y retrouver ! Je rappelle également qu'il existe en France un organisme, la Direction générale des fi...

À mon sens, c'est d'abord lui qui doit être le premier interlocuteur en matière de fraude ou d'évasion fiscale. L'optimisation, elle, est tout de même autorisée par la loi. Changez la loi fiscale si vous voulez modifier les dispositifs existants, mais arrêtons de dire tout et n'importe quoi au nom de la défense ou de la mise en cause de certains groupes français.

Dans certaines entreprises, les panneaux d'affichage n'existent pas. Si l'expression syndicale peut passer par une mailing list ou une newsletter, pourquoi pas ?

...se sont déjà détaillées par voie réglementaire – je renvoie aux articles R. 2323-8 et R. 2323-11 du code du travail. De surcroît, il ne s'agit donc pas du tout de dispositions d'ordre législatif. Je répète qu'il y a déjà beaucoup d'informations dans la base de données économiques et sociales et je suis sûr qu'on peut y retrouver une partie des informations attendues pour les sociétés au-delà d'un certain seuil d'effectifs ou de chiffre d'affaires. Cet amendement a été repoussé par la commission et j'y suis, moi aussi, défavorable.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, quand vous parlez du dialogue social, vous le faites avec une forme de gourmandise, voire de jouissance, dans la voix. Le dialogue social ! Vous nous mettez en quelque sorte l'eau à la bouche… Aussi, je voudrais citer les organisations syndicales qui se sont exprimées sur l'article 2, certain que cette information ne manquera pas de vous séduire. Le représentant de la CFDT a ainsi déclaré : « nous sommes très réservés quant à la fusion a priori des instances, et préférerions encore le statu quo » ; la représentante de la CGT a, quant à elle, souhaité appeler l'attention de la commission « sur les risques encourus en matière de fusion des instances, sur la place du comité d'hygiène, d...

L'amendement est en effet intéressant, car il faut prévoir toute sorte de situations. Par conséquent, le groupe Les Constructifs le votera. Uniformiser tout le dispositif peut s'avérer dangereux, dans certains cas très précis. M. Lurton a rappelé celui du nucléaire, où la dangerosité est flagrante. Si la branche le souhaite, par exemple, il est important de conserver les instances représentatives existant aujourd'hui.

...ns réels objectifs de progrès. Je regrette également que rien n'ait été retenu de nos échanges sur la nécessaire revalorisation de la médecine du travail, sur son indépendance et sur l'inspection du travail. Ces problèmes qui nous ont occupés aujourd'hui jouent un rôle important. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée aux questions que nous avons posées. Le chèque syndical donnera lieu à certaines manoeuvres. J'ai entendu qu'il fallait relâcher la bride, que les syndicats étaient d'immenses machines qui ne représentent plus les salariés. Or je l'assume ici : oui, nous défendons les salariés ; oui, nous défendons les syndicats et nous en sommes fiers, parce que nous pensons qu'on a besoin des seconds pour protéger les premiers dans les entreprises, et que les syndicats font un travail pré...

...rd, la fusion des instances représentatives du personnel constitue une simplification qui garantira davantage de droits, parce que nous aurons plus d'efficacité. Pour que les droits soient une réalité, encore faut-il que le dispositif soit efficace. Pour nous, ce qui est proposé va dans le bon sens. Par ailleurs, nous considérons – et vous admettrez que sur ce point, il y a des différences entre certains d'entre nous – qu'une valorisation des parcours syndicaux est véritablement proposée. Cela mérite clairement d'être salué. De la même manière, le chèque syndical, innovation intéressante qui a souvent été débattue, remet au coeur du dialogue social à la fois la question de la liberté et celle de la responsabilité. Cela aussi mérite d'être salué, car cela montre que le dialogue social n'est pas s...

Telle est la direction que nous suivons. Même si certains croient que je suis meilleur en musique qu'en art rhétorique,

... instance unique. Nous pensons que c'est une mesure de bon sens. Madame la ministre, vous avez souligné en commission qu'une concertation était en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, d'éventuelles exceptions à la règle de la fusion. J'ai proposé par amendement la possibilité de maintenir plusieurs instances représentatives au sein de certaines entreprises. Je pense notamment aux métiers dangereux, pour lesquels les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Quelles solutions retenez-vous à l'issue de la concertation – qui, nous avez-vous dit hier, est désormais achevée s'agissant de l'article 2 – pour conserver un droit de déroger à la fusion ? Enfin, en commission, vous avez également indiqué que les commissions paritair...

Madame la ministre, notre assemblée vient d'adopter il y a quelques instants l'article 1er, qui vise à donner plus de place au dialogue social et à la négociation d'entreprise décentralisée. Nous avons essayé – je ne suis pas certain que nous ayons été entendus – de vous alerter sur le risque d'une telle décentralisation, si elle ne s'accompagnait pas d'un renforcement des acteurs du dialogue social. Il s'agit pour nous d'une question d'équilibre et de rééquilibrage d'un rapport de forces. L'article 2 est censé répondre à cette préoccupation en favorisant les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de ces responsab...

... des très grandes entreprises. L'amendement no 317 vise à garantir aux salariés un tiers des sièges des conseils d'administration des entreprises, faisant ainsi du plafond actuel un plancher. Ce serait peut-être l'occasion de chasser les cumulards du CAC 40 et de réduire la consanguinité régnant entre les patrons des sociétés qui y sont cotées, les uns siégeant chez les autres et réciproquement, certains envoyant même leur femme quand ils ne peuvent y siéger. Ils peuvent ainsi, soit dit en passant, percevoir jusqu'à 80 000 euros de jetons de présence en cumulant jusqu'à quatre ou cinq sièges au sein des conseils d'administration. Fondamentalement, mes chers collègues, nous croyons à une véritable gestion partagée de l'entreprise, qui seule permettra son développement concerté et durable. À cet ...

... sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, a été repoussé par la commission. Je voudrais rappeler – nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 2 – que la réforme prévoit d'ores et déjà d'améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Sur l'objectif que vous poursuivez, nous pouvons donc en partie nous retrouver. Cela étant, comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises dans l'hémicycle et en commission, je pense qu'il faut conserver toute sa place à la concertation et lui laisser le soin de définir les contours de cette réforme. J'émets donc un avis défavorable.

...seuil reste un frein à la croissance des PME. Je doute que l'installation d'une instance unique soit un changement pour les petites et moyennes entreprises déjà mises en difficulté. Ce problème n'est pas traité dans le cadre de ce projet de loi. J'ai déposé un amendement pour engager la réflexion à ce sujet. Seules 12 % des PME hors micro-entreprises comptent cinquante salariés ou plus. Ce n'est certainement pas un hasard si nous avons en France plus d'entreprises comptant quarante-neuf salariés que cinquante et un. Or vous l'avez fort justement rappelé hier soir en séance : dans notre pays, les PME sont les entreprises qui créent le plus d'emplois. Elles ont besoin de plus de souplesse, de plus d'autonomie, et la question des seuils sociaux, qui est cruciale, n'est pas tranchée aujourd'hui. V...

...d'entreprise qui ont, l'un comme l'autre, expliqué à de multiples reprises le bien-fondé de l'entrée de salariés dans les conseils d'administration, pour y parler des comptes, mais aussi de la stratégie – le code de l'Association française des entreprises privées et du MEDEF va jusqu'à conseiller qu'un administrateur salarié soit membre du comité en charge des rémunérations, ce qui nous éviterait certainement les scandales qui se répètent dans certaines entreprises et nous épargnerait les discussions que nous avons chaque année sur ce sujet. Nous ne proposons rien d'autre que de nous aligner sur le droit européen. Vous êtes européens, vous voulez changer la perception qu'ont les Français de l'entreprise, vous voulez faire évoluer les rapports dans l'entreprise : tels sont les seuls objectifs de ...

Madame la ministre, sur la forme, d'abord, je tiens à revenir sur la façon dont se déroule le débat. Un certain nombre d'amendements ont été déposés et débattus en commission, difficilement toutefois, dans la mesure où votre majorité les rejette systématiquement. J'ai découvert autre chose à mon grand désarroi, alors que je siège dans cet hémicycle depuis deux ans. La séance a invoqué l'article 38 de la Constitution pour refuser que des amendements déposés et débattus en commission ne soient redéposés pou...

... ce sujet : « Aujourd'hui, une entreprise de 100 à 149 salariés passant à la délégation unique du personnel perd 6 titulaires, 3 suppléants et 49 heures de délégation par mois. Alors, oui, en théorie, une fusion ne signifie pas nécessairement moins de droits, mais, dans la réalité, c'est ce qui se passe. » Dans le même temps, la CGT avertit : « S'il y a moins d'élus, moins d'heures de délégation, certains sujets vont être délaissés. Le volet économique va prendre le pas sur l'organisation du travail, l'hygiène et la sécurité. »

...ce unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre. En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait à la méthode : plusieurs de nos collègues n'entendent pas que le Gouvernement puisse procéder par ordonnances ; toutefois, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la possibilité lui en est offerte par la Constitution, et il le fera. En troisième lieu, il a été dit que ce projet de loi aurait pour objectif, ou du moins qu'il manifesterait une volonté un ...

Le débat est intéressant ; voilà pourquoi nous pensons qu'il n'y en a jamais suffisamment au Parlement pour préciser la pensée du Gouvernement et celle des députés. M. le rapporteur nous a dit de ne pas nous inquiéter car rien ne changeait ; on a donc envie de lui répondre de ne rien changer. Puis Mme la ministre a développé beaucoup d'arguments pour préciser sa pensée, mais sans répondre à certaines de nos questions. La première a trait à ces salariés qui sont devenus, grâce à l'énergie, à l'intelligence et au temps qu'ils y ont consacrés, des spécialistes utiles et efficaces des questions d'hygiène et de santé au travail. La fusion les privera de l'exercice de leur expertise. Mme la ministre ne répond pas non plus à la question portant sur les conséquences de la limitation des mandats s...