Interventions sur "certain"

... décrié depuis des années et dont la suppression est souvent présentée comme un vecteur d'économies. Monsieur le Premier président, permettez-moi de mettre à nouveau en doute ce qui s'apparente à une fausse bonne idée car elle est technocratique et découle d'une grave erreur d'analyse politique et économique. Il a en effet été maintes fois démontré que ce système sert de levier de compensation à certains handicaps qui pénalisent nos capacités de développement économique. En outre, présenter cette sur-rémunération comme un privilège dont bénéficieraient les quelque 160 000 fonctionnaires en outre-mer relève d'une mauvaise approximation dès lors que l'on sait que ces territoires ne sont que des comptoirs par lesquels transitent des masses financières qui permettent aux populations concernées d'acc...

La Cour des comptes est absolument légitime lorsqu'elle utilise le mot « insincérité » parce que certaines réalités ne sont pas regardées en face – je pense à la recapitalisation d'Areva ou aux contentieux agricoles européens. Je comprends moins l'appréciation portée sur les aléas qui surviennent lors de chaque exercice budgétaire et qui conduisent, année après année, à des réajustements visant à atteindre les objectifs initiaux de déficit. J'ai vérifié : en février 2016, on enregistrait déjà plusi...

... des ménages afin de créer un effet de relance que la Cour méconnaît. L'investissement privé et public est ainsi reparti à la hausse, l'augmentation du nombre des permis de construire délivrés et des mises en chantier le montre. Pourtant, les recettes induites par la politique du logement ne figurent pas dans votre rapport. S'agissant des aides au logement sur lesquelles vous revenez souvent, un certain nombre de réformes ont été engagées. Vous les jugez sans doute insuffisantes, mais souvenons-nous que 80 % des allocataires de l'aide personnalisée au logement (APL) gagnent moins que le SMIC et que le revenu mensuel de ceux qui perçoivent ces aides est en moyenne de 700 euros. Elles sont donc indispensables pour que les ménages aient accès au logement. Alors que nous avons veillé à cibler et à ...

Monsieur le Premier président, je voudrais votre avis sur la contribution des entreprises publiques au solde public. N'y a-t-il pas lieu de s'alarmer des performances dégradées de certaines, dont la rentabilité économique ou financière est très médiocre, du moins au regard d'autres entreprises, privées ? Tout à l'heure, vous appeliez de vos voeux une plus grande responsabilisation des responsables d'administrations publiques, n'y a-t-il pas lieu d'appeler également à une plus grande responsabilisation des dirigeants d'entreprises publiques, au regard des performances de leurs entr...

Je retiens qu'en ce qui concerne les dépenses il convient de prendre des mesures différenciées. Vous avez également mentionné à juste titre le fait que la Cour avait parfois pu mettre en exergue la nécessité de soutenir certaines dépenses pour entraîner de fortes d'économies en aval, je pense notamment à votre rapport du mois d'octobre 2016 sur la protection juridique des majeurs. Gardons-nous donc, même s'il faut faire des économies, de tout rabot qui s'appliquerait de manière indifférenciée. Je pense que nous ne trancherons pas aujourd'hui la question de savoir s'il faut préférer un décret d'avance ou une loi de fina...

... de la chaîne. De nombreuses réunions de concertation ont déjà eu lieu. Je crois me rappeler qu'il vous reste à en organiser une quarantaine au cours de l'été. Nous avons procédé hier à l'audition de la ministre du travail. Ma première question concerne les PME qu'on oublie souvent alors qu'elles représentent 99 % des entreprises et 55 % des emplois. Est-il toujours d'actualité, en tout cas pour certains d'entre vous, d'exiger un mandatement, au sein des PME, lorsqu'il s'agit de discuter des conditions de travail ? Ensuite, pouvez-vous nous indiquer vos éventuelles pistes pour faire en sorte que la lutte contre la pénibilité au travail, question toujours préoccupante, soit réellement prise en compte au sein des PME ?

...plication de seuils qui ne correspondent plus à la réalité économique. Ensuite, je suis inquiet du sort qui semble réservé aux PME de moins de 50 salariés : j'ai le sentiment, à vous écouter, qu'on n'a pas pris en compte vos préoccupations sur la manière dont vous entendez y mener le dialogue social – si important dans ces entreprises –, en dehors du fait que l'on prévoit de faire prévaloir dans certains cas l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Un de mes amis, éminent syndicaliste, a coutume de dire : « La démocratie sociale s'arrête là où commence la démocratie politique ». Aujourd'hui, cela ne se vérifie pas. D'une part, les réunions que les organisations syndicales ont avec le ministère ne correspondent pas à ce que l'on est en droit d'attendre d'une véritable démocratie sociale. S...

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je tiens à remercier les représentants des syndicats. Nous partageons certaines orientations du projet, notamment celles visant à consolider la place de la négociation collective ou à harmoniser le cadre du dialogue social. La ministre du travail, que notre commission a eu l'honneur d'auditionner hier, a comblé certains silences et levé des imprécisions dans les intentions du Gouvernement. Elle nous a assuré qu'elle conduisait avec les organisations syndicales une concert...

... temps de travail en fin de carrière. Mais on a l'impression que, depuis le départ, et alors même que cette loi a été promulguée, les organisations d'employeurs traînent les pieds, et que l'on assiste à une course de lenteur en ce qui concerne son application. Souvent, lorsque l'on crée de nouveaux droits pour les salariés afin de les protéger, notamment en matière de santé au travail, on entend certains chefs d'entreprise parler d'« usine à gaz » et souhaiter que ces droits se mettent en place le plus tard possible. J'ai compris aussi que, dans le projet de loi de simplification porté par le ministre Darmanin, un certain nombre souhaitaient remettre en cause le droit à l'information préalable pour les salariés en cas de cession d'entreprise, mesure qui avait été initiée dans le cadre de la loi ...

Il ne vous surprendra pas qu'à mon tour je défende un certain nombre d'amendements de suppression. L'article 1er de ce projet de loi n'est autre que l'amplification de la loi El Khomri, qui a suscité un grand mouvement de rejet dans l'opinion. Les organisations syndicales ont soulevé de lourdes réserves à l'égard de ce projet. Pourtant, sans prendre la peine d'évaluer les effets de cette réforme, et alors que certaines dispositions de la loi travail ne son...

...ciaux. Il est temps que ce texte vive et suive son chemin, mais je suis bien sûr prêt à répondre aux amendements qui portent sur le fond, de quelque groupe qu'ils émanent. Je saisis cette occasion pour dire que si la grande majorité des amendements déposés sur ce texte recueillera malheureusement un avis défavorable, c'est principalement par souci de respecter la méthode mise en place. En effet, certains amendements tendent à inscrire « en dur » dans le texte des dispositions sur lesquelles la concertation est lancée – la ministre a pu s'exprimer largement sur le sujet –, tandis que d'autres cherchent à préciser, dans un sens ou dans l'autre, le sujet soumis à la concertation avec les partenaires sociaux. Dans ces deux cas, toutes les propositions dont l'effet est de restreindre le champ de cett...

...user d'intervenir dans ces rapports de force réels qui sont à l'oeuvre dans la société, dans le monde économique, dans les entreprises elles-mêmes. Quant au refus du principe de faveur, la possibilité d'y déroger par accord d'entreprise rend la négociation de branche supplétive. Du coup, la place de la loi s'en trouve fragilisée. Avec l'alinéa 4, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche ; certaines entreprises pourraient donc y déroger, mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce que peut être une petite entreprise – nous avons d'ailleurs débattu ce matin avec un certain nombre de représentants des employeurs. De même aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute latitude à...

...salarié des modifications de son contrat de travail issues d'un accord collectif, est rouvert un débat bien connu dont cette même commission et cette même assemblée furent déjà le théâtre lors de l'examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Je ne développerai pas les arguments qui, à l'époque, avaient conduit un certain nombre d'entre vous, chers collègues, à rejeter la substitution du motif personnel au motif économique du licenciement en cas de refus par le salarié des nouvelles conditions issues d'un accord collectif. Je voudrais simplement rappeler les conséquences d'une telle substitution : l'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement et priverait l...

C'est un amendement de repli. Nous proposons de ne supprimer que les mots « le cas échéant », qui manifestent bien une certaine imprécision quant à la finalité de vos propositions, qui contrevient aux règles constitutionnelles. Vous avez indiqué l'état de la concertation avec les organisations syndicales, madame la ministre, mais il aurait été utile de préciser davantage les intentions du Gouvernement, qui n'apparaissent pas clairement à la lecture de l'article.

J'entends bien, cher collègue, que vous voudriez que certaines choses soient précisées. Cependant, supprimer les mots « le cas échéant » reviendrait tout simplement à contraindre le Gouvernement à harmoniser et simplifier le contenu des accords visés à cet alinéa 5. Le Gouvernement se propose de ne procéder à de telles modifications justement que « le cas échéant », c'est-à-dire seulement lorsque les modifications apportées par ailleurs au régime du refus ...

... et d'exercice de responsabilités syndicales ». Ce texte pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation syndicale dans l'entreprise, est le négociateur par défaut. En son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale (OS) et enfin avec des salariés mandatés par les OS. Ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales etou par voie de référendum dans l'entreprise. Avec ce projet de loi d'habilitation, le Gouvernement aurait la possibilité d'ouvrir autant qu'il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s'agir d'élus ou de salariés proches de l'employeur. La notion de « facilitation » est suffisamment...

Votre amendement est satisfait car les élus non mandatés peuvent déjà, dans certaines conditions, négocier des accords dans l'entreprise. Ils sont donc concernés par les dispositions du projet de loi d'habilitation au même titre que les salariés mandatés. L'adoption de l'amendement contraindrait le Gouvernement et les partenaires sociaux à se pencher en priorité sur la négociation des accords collectifs avec des élus non mandatés. Comme l'indiquait Mme la ministre hier soir, il...

À l'alinéa 13, après le mot « salariés », je propose d'insérer les mots : « par l'employeur ». L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut parfois créer des situations de blocage dans certaines entreprises. C'est d'ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », avait prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules...

...tion progressive de l'accord dit « majoritaire », c'est-à-dire de l'accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l'entreprise. À défaut, c'est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s'applique. Cette entrée en application s'étend jusqu'en 2019. La loi d'habilitation permet de rapprocher cette échéance. Les modalités d'application de l'accord majoritaire sont variables. Dans certains cas – fusion des institutions représentatives du personnel, accords modifiant les règles de négociations périodiques –, on exige 50 % des suffrages exprimés, dans d'autres, 50 % des suffrages exprimés pour les seuls syndicats représentatifs. Ces modalités permettent de parvenir à un accord plus facilement. Si elles étaient étendues à tous les accords, il serait plus simple pour l'employeur de fu...

...a 14, que notre amendement AS187 vise à supprimer, le Gouvernement entend modifier « les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs ». Il compte ainsi reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif n'est valide que s'il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l'encontre du renforcement de la légitimité syndicale et nuit, d'une certaine façon, à la qualité du dialogue social.