Interventions sur "certain"

Une telle interdiction, générale et absolue, irait à l'encontre de l'objectif recherché. Si l'on veut des députés qui se renouvellent régulièrement et qui restent en phase avec la société civile, se pose inévitablement la question de leur reconversion à l'issue de leur mandat. Or, si vous demandez à un chirurgien, à un travailleur indépendant ou même à certains salariés de suspendre totalement leur activité professionnelle, ils en auront perdu la pratique au bout de quelques années.

Il existe par ailleurs des dérogations au profit de certaines professions libérales – celles de médecin et d'avocat, notamment. J'estime pour ma part que si des parlementaires exerçant une activité dans le secteur privé souhaitent continuer à se former et entretenir leurs compétences, ils peuvent très bien le faire sans être rémunérés, de façon gracieuse ou en suivant des formations continues. Le principe de la double rémunération, en revanche, me paraît...

Il me semble que l'on confond des choses qui n'ont rien à voir. Le problème est-il que l'élu passe du temps à autre chose que son mandat ? C'est le cas, entre autres, de tous ceux – et celles – qui ont des enfants ! Le temps n'est donc pas le problème – et certains élus sont peut-être mieux organisés que d'autres. Si, par contre, c'est une question de salaire, que fait-on des personnes qui ont créé des entreprises, qui gagnent leur vie grâce à elles et qui y ont investi leur temps, leur argent et leur énergie ? Si elles devaient tout abandonner pour avoir le droit d'exercer un mandat parlementaire, cela risquerait de favoriser les professionnels de la poli...

... relève pas de cette loi, mais d'une politique d'égalité des chances, d'éducation populaire et d'éducation civique. Je proposerai quant à moi, après l'article 4, l'amendement CL4 qui m'a été inspiré par mon propre parcours : je n'ai pas attendu 2017 puisque, dès 2012, je me suis appliqué la règle du non-cumul entre mon mandat parlementaire et tout mandat local. J'ai fait preuve, en outre, d'une certaine sobriété financière dans l'exercice de mon mandat et j'affirme aujourd'hui, avec l'autorité de l'expérience, que lorsqu'on est député, on travaille à 100 % pour la République. Il n'y a aucun conflit, ni d'agenda ni d'intérêts, qui tienne. J'estime que l'on doit pouvoir continuer à exercer son métier lorsque que c'est une passion. Il m'arrive d'aller donner un coup de main à la ferme coopérative ...

C'est un privilège au sens littéral, mais je préfère ne pas jouer sur les mots et je vous accorde qu'il s'agit de moyens alloués aux élus de la Nation. À l'époque, on a jugé nécessaire d'attribuer à ces derniers un certain niveau de rémunération pour éviter la corruption. Mais l'expérience a montré que, loin de l'éviter, il pouvait aussi la susciter… Je propose pour ma part une autre philosophie, en vertu de laquelle une certaine ascèse – une rémunération limitée à trois fois le revenu médian – nous protège mieux de la corruption. L'oeuvre est autre chose que la rémunération : c'est elle qui compte d'abord.

Je formulerai deux remarques. Premièrement, les députés sont aujourd'hui dans une situation inégalitaire, puisque les uns prennent un risque sur le plan professionnel, et les autres non. D'autre part, lorsque certains d'entre nous affirment que le cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle permet de garder le contact avec la vie réelle, j'ai l'impression d'entendre mot pour mot l'argument qui avait été opposé il y a dix ans à la poignée de députés – dont j'étais – qui se battaient contre le cumul des mandats. Il faut aujourd'hui aller au bout de la logique du non-cumul, et c'est pourquoi...

...nt leurs fonctions antérieures. C'est pourquoi il serait nécessaire de ménager des transitions. Enfin, je m'associe à ce qui a été dit concernant la représentativité. Nous avons justement déposé un amendement, qui a pu faire sourire car sa forme était, je le reconnais, sans doute imparfaite, et qui visait à résoudre le problème soulevé par notre collègue Potier en facilitant la représentation de certaines catégories socioprofessionnelles au sein du Parlement. Nous représentons actuellement, moi y compris, une forme d'élite, qu'elle soit issue du secteur public ou du secteur privé. Si nous voulons faire évoluer la teneur de nos débats et la manière dont nous appréhendons la réalité du pays, il faut que les personnes concernées au premier chef par les lois que nous votons soient aussi aux première...

...'un député est un élu de la Nation, qui doit se préoccuper de sujets nationaux – c'est vrai et j'y souscris –, mais on peut aussi se demander si la France est uniquement un tout à partir duquel on organise la vie de nos concitoyens, ou si elle est aussi l'addition de dynamiques territoriales qui s'expriment pour la plupart à travers des acteurs locaux publics ou privés très engagés, qui mènent un certain nombre de projets au bénéfice de leurs concitoyens, avec des moyens très limités, et qui ont besoin que la solidarité nationale s'exerce dans leur direction. En supprimant de manière aussi hâtive la réserve parlementaire ainsi que d'autres dispositifs, on affaiblit considérablement l'expression des territoires. Nous le regretterons, et vous le regretterez.

L'amendement du Gouvernement et de la rapporteure trahit une méconnaissance totale de la réserve parlementaire, qui représente un « coup de pouce » donné à un certain nombre de petites collectivités. Dans beaucoup de territoires ruraux, certaines communes n'ont pas d'autres moyens, et la réserve offre un cadre beaucoup plus souple que la DETR. Pour les subventions liées aux contrats de territoire, on peut s'adresser au conseil départemental ou à la région ; pour le contrat de ruralité ou les fonds européens, les critères sont très précis. L'intérêt de la rése...

Nous avions proposé deux amendements qui ont été déclarés irrecevables car, apparemment, ils créeraient une charge. Je demande à ce qu'ils soient réintégrés à la discussion, ou que l'on interroge la commission des Finances. L'un prévoyait qu'un jury national citoyen répartisse les crédits restants pour 2017, sur le modèle des jurys locaux que certains connaissent dans leur circonscription. Le second prévoyait que des jurys départementaux gèrent la réserve parlementaire actuelle. Mais, au fond, on se trompe de débat. Je comprends l'intérêt de financer telle ou telle action, et j'y souscris. Mais c'est parce que nous sommes dans une situation de disette, de misère des finances publiques locales, que nous en venons à avoir de tels comportements...

La réserve parlementaire est beaucoup plus transparente : elle passe par plusieurs filtres sur le plan local et au niveau du ministère de l'intérieur, avant d'être mise en open data, ce qui n'est absolument pas le cas de la réserve ministérielle. Certains points que vous évoquez peuvent se comprendre, car nous voudrions peut-être aussi conserver cette réserve si nous étions dans la majorité, mais votre argumentation n'est pas fondée et elle fait peser un sérieux doute sur le but recherché.

Je suis d'accord avec la suppression de la réserve parlementaire, pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes que celles de nos collègues de La République en Marche. J'entends, bien sûr, les arguments qui ont été avancés quant à l'utilité de cette réserve, mais il nous semble qu'il faudra discuter des choix globaux d'austérité et de non-financement des associations et d'un certain nombre de services publics à l'occasion de la loi de finances, dans le contexte budgétaire qui a encore été réaffirmé cette année. Par cohérence avec le choix de supprimer la réserve parlementaire, nous proposons de rédiger ainsi le nouvel article 9 bis : « Il est mis fin à la pratique de la "réserve ministérielle", consistant en l'ouverture de crédits en lois de finances par l'adoption d'amende...

Je ne suis pour la suppression ni de la réserve parlementaire, ni de celles du Président de la République et des ministres. Ces budgets d'intervention sont utiles et leur souplesse d'utilisation permet d'être plus efficace dans l'action menée au quotidien. Le Gouvernement a aussi besoin de ces fonds d'intervention. Vous avez invoqué une certaine opacité, que nous contestons : il y a un contrôle a priori, les fonds sont soumis à la loi de finances et ils sont suivis en direct par le ministère qui les attribue, en direct aussi, à des associations. Ce qui me dérange est la suppression pure et simple de ces outils, sans propositions d'amélioration ni d'étude d'impact approfondie de leur utilisation, mais avec des propos que je trouve un pe...

Nous avons été favorables à la suppression de la réserve parlementaire, et nous souhaiterions, au nom d'un certain parallélisme, que soit également supprimée la réserve ministérielle – que ce soit par l'adoption de cet amendement ou d'un autre. Il s'agit de rétablir un équilibre entre l'exécutif et les parlementaires. Ces derniers ont fait un effort s'agissant de leur propre réserve ; l'exécutif peut prendre sa part. J'ajoute que le montant des crédits engagés ne risque pas de créer de profonds déséquilibres...

Cet amendement, tel un retour de l'émission « Vis ma vie » – mais cette fois dans la loi organique –, vise à donner à l'Assemblée les prérogatives nécessaires pour organiser des stages d'observation obligatoires, même si j'en vois déjà certains qui voudraient s'y soustraire, arguant du fait qu'ils viennent de la société civile. Si nous venons tous de la société civile, c'est qu'il n'y a pas – ou peu – d'anciens militaires ici… mais nous aurons sans doute un jour un débat sur cette notion. Quant à moi, je considère que je ne viens pas de la société civile, car j'avais déjà une carte dans un parti politique ; voilà le critère que nous re...

Comment accepter que, dans notre pays, certains ne puissent pas avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin pour se soigner pour la seule raison qu'ils vivent dans un territoire rural ? Lorsqu'ils se rendent à la pharmacie la plus proche de chez eux, celle-ci leur indique qu'elle n'a pas été livrée par un grossiste. Et ces personnes malades doivent alors se rendre dans plusieurs officines avant de pouvoir se procurer le médicament dont el...

... de médicaments et de produits non consommés en France. Il avait alors été envisagé que l'ANSM soit désignée comme potentiel tiers de confiance, il me semble me souvenir que la ministre n'y était guère favorable. Pouvez-vous préciser l'état de la question aujourd'hui ? Par ailleurs, disposez-vous de données relatives à l'évolution de la consommation des médicaments génériques en France, car une certaine frilosité à y recourir est toujours constatée dans notre pays ? Toujours au cours du quinquennat précédent, une expérience de vente de médicaments à l'unité avait été lancée. Une évaluation a-t-elle été conduite, et, le cas échéant, quels en en sont les résultats ? Enfin, Mme la ministre nous a fait part hier de son attachement à la vaccination ; je souhaiterais connaître votre sentiment sur l...

S'agissant de la rupture d'approvisionnement en médicaments, je souhaiterais vous interroger sur les causes du mal. Nous connaissons aujourd'hui un problème d'extraction de la matière première nécessaire à la fabrication des médicaments, et l'Europe n'est plus autonome dans ce domaine. Or, pour un certain nombre d'entre eux, les pays producteurs sont soumis à des troubles climatiques et géopolitiques. N'êtes-vous pas inquiet des difficultés que cette situation pourrait entraîner à court, moyen et long terme ? Par ailleurs, près de 80 % de la production de médicaments est désormais externalisée hors de l'Union européenne ; ne faudrait-il pas restaurer une certaine autonomie européenne dans ce doma...

...pondu à ma question sur les médicaments innovants, je vais recentrer mon intervention sur le traitement des maladies rares. Au cours des derniers mois, j'ai été interpellé par des associations de patients atteints de maladies rares et qui sont confrontés à des difficultés de mise sur le marché de médicaments innovants qui avaient pourtant été autorisés par l'Agence européenne du médicament (AEM). Certains de ces patients étaient inscrits sur la « liste en sus » qui permet une prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et favorise l'accès à ces médicaments. Pouvez-vous nous rappeler la procédure d'AMM des médicaments innovants, nous dire comment le rôle de l'ANSM s'articule avec celui de l'AEM, et nous indiquer les moyens que vous estimez à la fois possibles et nécessaires ...

...alors qu'ils ne sont pas obligatoires ? L'Association française des malades du myélome multiple (AF3M) a adressé un courrier à plusieurs d'entre nous, pour s'étonner du fait que des médicaments innovants – qui ont reçu une AMM européenne – ne soient pas encore disponibles en France pour des raisons qui peuvent être administratives ou financières, alors qu'ils sont efficaces dans le traitement de certains cancers.