Interventions sur "certain"

Cet article, qui présente plusieurs inconvénients, est révolutionnaire car il renverse un certain nombre de grands équilibres du droit du travail et génère des effets particulièrement pervers. Le principal inconvénient de la barémisation prévue par cet article est qu'elle permettra de sécuriser les licenciements préparés par les grands groupes : ceux-ci pourront, de façon cynique, les budgéter longtemps à l'avance et les appliquer en toute tranquillité. Quel est du reste l'intérêt d'établir ...

...d'entreprise, à l'écoute des salariés, à l'écoute des Françaises et des Français qui, chaque jour, dans les entreprises, travaillent. Ils essayent d'appliquer le code du travail : nous avons, les uns et les autres, souvent participé à la rédaction de ce code, nous l'avons voté, nous l'avons amendé. Et nous constatons, de manière très pratique, très pragmatique, très peu idéologique, qu'il existe certaines failles, certaines carences, certaines difficultés qui se révèlent sur le terrain. Parmi ces difficultés, la question mille fois évoquée des indemnités prud'homales. Je suis sûr qu'ici, sur tous les bancs, nous connaissons des petites entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte parce que le chef d'entreprise, de bonne foi, a fait une erreur et a été condamné par les prud'hommes à payer ...

Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, un certain nombre de collègues ayant parié que je ne l'aurais plus. Je souhaite répondre à M. Maillard, avec lequel un dialogue s'est engagé. C'est, je vous l'assure, la dernière fois que vous m'entendrez ce soir. Au total, 500 emplois seront supprimés dans un groupe qui se porte bien. Vous nous dites qu'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi financé à hauteur de 50 millions d'euros, mais j'aimerais livr...

...aille ne correspond au créneau horaire du travail de nuit. En ce qui concerne plus précisément l'amendement no 127, vous proposez d'étendre la période de nuit, qui irait de vingt heures à huit heures et non plus de vingt et une heures à six heures. Au-delà du caractère exceptionnel que doit conserver le travail de nuit en raison des risques qu'il fait courir aux salariés, on ne peut pas empêcher certains salariés de vouloir commencer plus tôt le matin, pour des raisons qui tiennent à l'organisation de leur vie personnelle – les transports, les enfants à aller chercher plus tôt le soir, etc. Pour toutes ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement.

...aisonnable ! C'est un élargissement du temps de travail subi et extrêmement désagréable. Vous le reconnaissez vous-même : les parents se trouvent empêchés d'accompagner leur enfant à l'école. De tels horaires doivent rester exceptionnels. Par ailleurs, vous n'avez rien dit de l'évolution générale du travail et de l'explosion du travail de nuit, qui n'est pas sans rapport avec la recrudescence de certaines maladies. Quelle opinion avons-nous de cette situation en tant que législateurs ? Devons-nous laisser faire ? Je vous pose la question, à la suite de mon camarade François Ruffin. N'avons-nous pas d'avis ? Laissons-nous le champ libre à la négociation syndicale ? Je ne suis pas d'accord. Je suis député, pas dirigeant syndical. Le responsable politique que je suis considère qu'il ne faut pas, da...

... à l'image de ce plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le MEDEF réclame cette disposition depuis longtemps, lui qui rêve de rendre le coût des licenciements prévisibles, pour que les grands groupes puissent provisionner ces coûts et bénéficier d'un droit de licencier sans aucune justification. Cette demande est clairement celle du MEDEF, et certainement pas celle des organisations syndicales ou des salariés. Cet article veut également supprimer l'obligation de motiver la lettre de licenciement. Cela signifie que le patron pourra inventer un motif a posteriori, en cas de contestation du salarié ! Et il prévoit encore la diminution des délais de recours contentieux pour les salariés : on voit bien que derrière l'argument de la sécurisation d...

Cet amendement de repli tend à limiter le champ de ce projet de loi d'habilitation pour ce qui concerne le travail de nuit. Mes collègues de la France insoumise et du groupe communiste ont déjà beaucoup dit mais on ne le martèlera jamais assez : le travail de nuit induit des troubles du sommeil, augmente les risques de maladies cardiovasculaires, et accroît les risques d'accident au volant. Certains choisissent de travailler la nuit, d'autres non. Les spécificités du travail de nuit appellent des protections particulières au profit des salariés qui y sont soumis. Au-delà de la simple question de la rémunération, nous devons protéger leur santé et encadrer au maximum le recours au travail de nuit. Tel est le sens de cet amendement.

Je me suis déjà exprimé lors de la discussion sur l'article, mais j'aimerais réagir à certaines réponses de la ministre. S'agissant de la hiérarchie des priorités des entreprises, j'ai lu comme vous la note de l'INSEE : parmi les 54 % de chefs d'entreprise qui ont des difficultés à recruter, 18 % seulement pointent la complexité du code du travail. Cela représente 10 % des chefs d'entreprise dans leur ensemble. Dans la hiérarchie des priorités, vous avez mentionné aussi la formation. Ce...

...re que les demandes des PME et des TPE, notamment en ce qui concerne les accords de branche, aient été particulièrement entendues. Madame la ministre, la simplification des licenciements a conduit notamment à ce que, cette semaine, dans ma circonscription, des salariés du groupe Accor apprennent leur licenciement par SMS. Donc, faisons attention à ce qui se passe dans la réalité, aux usages d'un certain nombre de grands groupes. J'appelle aussi votre attention sur un point soulevé par les organisations syndicales : la barémisation ne va pas simplifier les choses mais aboutir à des contentieux complexes, car d'autres préjudices seront invoqués, notamment le préjudice moral. En fait, vous n'obtiendrez pas nécessairement l'effet que vous recherchez en termes de simplification. Pour ma part, je m'...

... ceux-ci ont déjà accès à des experts juridiques ! Ils savent chiffrer le coût des licenciements et se prémunir du vice de forme, ce qui n'est pas le cas des petites entreprises, lesquelles représentent, je le rappelle, plus de 50 % des emplois dans notre pays. La question se pose donc surtout pour elles. Pour ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n'est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu'on embauche une personne, c'est un investissement sur l'avenir : on la forme, on investit sur elle ! Quel serait l'intérêt de licencier pour un chef d'entreprise lorsque la situation est bonne et que l'emploi convient ? On licencie quand on a des difficultés économiq...

Je souhaite préciser certains motifs de notre vote négatif sur cet article. Nos différents échanges, en particulier les réponses apportées par le rapporteur et la ministre, montrent à quel point votre projet de loi est d'une terrible ambiguïté et cache, sans aucun doute, l'essentiel. Vous parlez de CDI qui devraient être la norme ; vous employez très souvent dans le texte et dans vos interventions les mêmes mots : « favoris...

Il a pu arriver que certains députés de la majorité, qu'ils soient issus du Mouvement démocrate ou de La République en marche, aient tenu des permanences, dans le cadre de leurs mandats locaux.

Nous avons entendu vos craintes sur le fait que les nouvelles dispositions de l'article pourraient, le cas échéant, conduire à certains excès, comporter certains risques. Lors du débat, nous avons posé des garde-fous, nous avons apporté des garanties, …

...é nos débats, qui m'ont semblé moins éclairés que ceux que nous avions eus sur les articles précédents. Je le dis gentiment à nos amis de la majorité. Madame la ministre, cet article comporte trois parties intéressantes, qui offrent l'avantage d'essayer de garantir la protection du salarié, même si nos amis des groupes GDR et FI pensent l'inverse. En même temps, elles proposent une réflexion sur certains métiers d'avenir. Nous avons eu un débat intéressant – j'aurais voulu y participer, mais on ne m'a malheureusement pas donné la parole – sur le télétravail et sur certains sujets d'avenir qui sont des gisements d'emplois extrêmement importants dans notre pays. Si ces sujets restent mal ou peu connus par la représentation nationale, notamment par nos amis des groupes GDR et FI, ils méritent néan...

...e nos certitudes, parce qu'il est utile de douter. Les débats ont révélé des points de vue contradictoires, qui n'étaient cyniques ni dans un camp ni dans l'autre. Je veux bien croire en votre conviction, chers collègues de la majorité, mais ce qu'il y a d'assez inquiétant, c'est qu'il y a une forme de foi que vous n'interrogez plus. À telle enseigne qu'il vous arrive d'adopter des mesures dont certains s'émeuvent ensuite dans les couloirs. Je pense à l'amendement no 174 de M. Cherpion que vous avez voté, ce qui m'a surpris. En plus de limiter au territoire national l'appréciation des difficultés économiques des entreprises, il ajoute la mention du secteur d'activité. Jusqu'à une date récente, ces deux restrictions ne pouvaient coexister : c'était soit l'une, soit l'autre qui s'appliquait. Je n...

...t abusif correspond-elle vraiment à l'intention affichée dans cet article 3 qui prétend « renforcer la prévisibilité » et ainsi « sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé » ? La question est posée et je ne suis pas convaincu par les réponses. Car que faites-vous d'autre lorsque vous instaurez un référentiel obligatoire ? Certains, au moment de l'instauration des peines plancher, ont craint l'arrivée de peines plafond. Après avoir cherché à déjudiciariser le CDI, vous voulez supprimer la libre appréciation du juge. Nous y voyons un danger. Ainsi, la seule provision comptable permettrait de sécuriser un licenciement qui résulte d'un comportement frauduleux – puisque nous parlons bien de licenciements pour cause illégale. ...

...rais préciser quelques points sur le fond. Vous avez longuement évoqué le sujet du référentiel. Rappelons tout d'abord qu'il existe déjà : le code du travail peut autoriser deux parties qui se retrouvent aux prud'hommes ou en audience de conciliation à se référer à un barème, si elles en sont d'accord. Ce n'est pas une disposition extraordinaire que nous vous proposons, elle s'applique déjà dans certains domaines et l'on peut imaginer en élargir le champ demain. S'agissant par ailleurs de l'habilitation, un certain nombre de garde-fous existent. Le principe de réparation du préjudice, nous l'avons rappelé, n'est pas remis en cause. Nous offrons simplement au juge prud'homal un référentiel, un guide, afin d'harmoniser les pratiques d'un tribunal à l'autre.

Je comprends qu'un certain nombre de chefs d'entreprise souhaitent plafonner ou en tout cas avoir une meilleure visibilité des dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés en cas de litige avec un salarié, en particulier de licenciement dit abusif. Je le comprends, et c'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Cependant, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le fait qu...

Ensuite, vous n'avez pas répondu sur le risque de favoriser, avec la barémisation, des procédures beaucoup plus complexes. Un certain nombre de procédures pourraient être engagées, pour préjudice moral notamment.

...videmment pas le cas si nous retenions votre proposition. Sur le fond – parce que je ne veux pas en rester au plan technique, où vous excellez plus que moi – en créant un barème, on créera de la cohérence, tout en laissant au juge la possibilité de prendre en compte les spécificités de chaque situation. Je pense également que ce barème sera favorable aux petites entreprises qui pourraient, dans certains cas, faire des erreurs sur la procédure de licenciement. L'amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.