Interventions sur "certificat"

Cet argument ne tient pas. Pourquoi, sinon, faudrait-il préciser que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l'objectif d'établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l'article 222-23 du code pénal », comme l'indique un des deux alinéas ajoutés en commission à l'initiative de notre collègue Laurence Gayte ? L'ajout avait pour but de ne pas limiter l'interdiction aux actes effectués dans un contexte médical. De ce point de vue, ces alinéas sont très importants, mais j'insiste : il ne faut pas ...

... inhumain, impensable et inimaginable que demain cette tradition patriarcale et phallocentrée puisse perdurer en dehors de nos territoires du fait de personnes françaises ou résidant habituellement sur notre territoire. Dans une logique de protection, faisons en sorte que des jeunes filles françaises ne puissent pas se rendre en Allemagne, en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique afin d'obtenir un certificat de virginité qui ne pourra plus être établi en France. C'est aussi une façon de reconnaître que lorsqu'on décide de se marier, on le fait par amour. On ne marie pas avec une personne comme si on achetait un véhicule – pardonnez-moi cette comparaison, mais c'est un peu la logique adoptée par certains hommes. Madame la ministre, l'extraterritorialité s'applique-t-elle au sujet des certificats de v...

C'est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d'être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

...ité qu'elles ont eu à subir sera réparée par la justice en France. Je ne prétends pas que nous puissions éviter, grâce à l'amendement, que de tels actes aient lieu à l'étranger ; j'ai conscience que ce n'est pas possible. En revanche, il faut qu'elles puissent porter plainte, en revenant en France, contre le tuteur ou le représentant légal qui les a emmenées hors de nos frontières pour obtenir un certificat de virginité. La loi française permet déjà d'agir dans ces circonstances contre l'excision et dans de nombreux autres cas ; pourquoi ne pas reconnaître l'extraterritorialité de notre droit lorsqu'un certificat de virginité a été établi à l'étranger pour des mineures qui reviennent sur notre territoire ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de changer la loi de pays étrangers. Le droit de l'enfant...

Il vise à renforcer la portée de l'article 16 en instituant que toute demande par un étranger d'un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre république. Cette personne ayant ainsi fait la preuve de son rejet de nos principes collectifs a, par la même occasion, démontré son incapacité à s'intégrer dans notre vie commune. Il convient en conséquence de l'éloigner du territoire national, où sa présence représente une menace et une ...