Interventions sur "chambre"

...conduites par l'Inspection générale des finances et avec Mme Stella Dupont, Bercy a mis en place divers ateliers sur la gouvernance, les ressources humaines et les missions des CCI. Ils ont alimenté leur restructuration complète, en collaboration avec elles, dans le cadre du projet de loi PACTE. Je prendrai quelques exemples concrets : CCI France pourra désormais distribuer la taxe pour frais de chambre (TFC) en fonction des missions à définir – nous travaillerons sur ce sujet dès cet après-midi. Le ministre a été très clair : il ne s'agit pas de tuer les territoires mais au contraire, d'aider les CCI rurales et les CCI exemplaires. Une attention particulière est portée à ce point. Un autre exemple porte sur les stratégies immobilières. J'entends dire que les CCI vont systématiquement licencier...

...s la semelle » pour les quatre années à venir… Il n'en va pas de même, en revanche, pour l'article 29. Nous avons déjà dû faire face, en Alsace-Moselle, à la suppression de l'adhésion obligatoire aux corporations, instances pourtant essentielles à la formation et à la vulgarisation de l'information dans les TPE et les PME. Voici que l'on ajoute une nouvelle couche en diminuant les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Certes, toutes les CCI ne sont pas gérées de la même façon, mais les CCI alsaciennes, elles, se sont remises en cause et sont très bien gérées. La formation des dirigeants et des collaborateurs est une nécessité. Les CCI fournissent une aide essentielle aux entreprises. Qui s'en occupera à l'avenir ? Comme l'a indiqué le rapporteur, il faut tout même veiller à préserv...

Je remercie le rapporteur pour ses explications sur l'article 29. Permettez-moi un témoignage : je me trouvais à Strasbourg vendredi pour une réunion de travail à la CCI Alsace Eurométropole ; le même jour se réunissaient tous les directeurs des chambres de commerce allemandes. Celles-ci prélèvent une cotisation sur les entreprises adhérentes qui est en moyenne vingt fois supérieure à la cotisation prélevée en France, puisqu'elle est assise sur le chiffre d'affaires. C'est un autre modèle qui, à en juger par la balance du commerce extérieur allemand, ne fonctionne pas si mal. Quoi qu'il en soit, les précédentes ponctions opérées sur les chambre...

...ire. Dans les années à venir, des CCI territoriales disparaîtront. On peut certes asseoir leurs représentants autour d'une table et prétendre qu'ils sont coopératifs mais qui ne le serait pas avec un pistolet sur la tempe ? En l'absence de choix, il faut bien participer. La réalité, cependant, c'est que de telles décisions entraîneront dans l'année qui vient la suppression de 150 emplois dans les chambres consulaires des Hauts-de-France. On aura beau refaire le débat sur la modernisation, il me semble qu'un point important est totalement oublié : l'existence même de ces structures dans l'intérêt des territoires ruraux les plus faibles.

Je voudrais revenir sur une question posée par mon collègue Éric Coquerel tout à l'heure, concernant le taux de 1,2 % prévu dans la contractualisation et le rapport avec l'inflation. Lors de son audience solennelle de la semaine dernière, le président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a indiqué que, pour lui en tout cas, le double objectif – car ce n'est pas seulement un objectif de 1,2 % puisqu'il s'agit de limiter l'augmentation de la dépense, mais bien dans une perspective d'augmentation de la dépense de redonner de la respiration aux collectivités territoriales par rapport à la phase précédente de réduction de la DGF – ne serait pa...

...ou départemental ? En dix ans, j'ai assisté à la destruction totale du maillage des CCI. Dans le département d'Ille-et-Vilaine, où je vis, la CCI de Rennes s'est dotée d'une délégation territoriale composée de grands penseurs qui viennent de temps à autre nous servir la bonne parole, mais il n'existe aucun accompagnement à l'installation des entreprises. Il y a belle lurette que depuis Rennes, la chambre de commerce se désintéresse des territoires périphériques ! Il y a dix ans, au contraire, des chambres de commerce locales faisaient du développement territorial. Après le périmètre, quid des compétences : installation des entreprises, formation, gestion des infrastructures, comme le disait M. Dive ? De ce point de vue, le pouvoir politique n'a pas tracé de feuille de route claire. Enfin, quelle...

...rs de notre mission, Mme Dupont et moi-même avions indiqué qu'il fallait laisser aux territoires très différents la liberté de s'organiser. Il existe deux modèles qui fonctionnent bien : celui des Hauts-de-France, où coexistent une CCI régionale et des CCI locales, et celui de la région Pays de la Loire qui repose sur une CCI régionale, des CCI territoriales fortes et des déclinaisons locales. La chambre de commerce et d'industrie de Nantes-Saint-Nazaire s'intéresse à tous les territoires ; des maisons de la création sont installées non seulement à Nantes, mais aussi dans d'autres communes plus petites du département. Il n'y a donc aucun abandon de territoires. D'autre part, le projet de loi PACTE vise à obliger les CCI régionales à se mettre davantage en relation avec les régions, qui détiennen...

Je prendrai un exemple concret pour éviter que notre débat ne soit trop « hors-sol ». La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, pour favoriser le rayonnement et l'attractivité de son territoire, a organisé le Tour de France à la voile et la Solitaire du Figaro, y compris en faisant le lien avec les médias nationaux, pour démontrer que des perspectives de développement économique existent en-dehors des métropoles. Puis elle a fusionné avec la chambre de commerce de Rouen – qui gère l'a...

...ts volontairement de côté la question de l'évaluation des politiques publiques, pour me concentrer sur le contrôle des comptes et de la gestion. La frontière peut être parfois ténue entre le jugement en opportunité politique de choix démocratiques et le contrôle technique d'une gestion budgétaire et financière. De fait, ce référentiel pourrait devenir de facto une norme lors d'un contrôle par les chambres régionales des comptes. Cela peut dès lors contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, lesquelles font et assument des choix politiques en fonction des besoins ou des aspirations connues ou estimées de leur population. Comment, selon vous, concilier cet outil et ce principe ?

...liées non seulement aux difficultés de transmission, mais aussi aux contraintes qui leur sont imposées. De fait, celui qui souhaite reprendre l'activité devrait réaliser des investissements tels qu'il préfère renoncer, et l'hôtel se transforme alors en appartements. J'ai été, durant dix ans, maire du Touquet-Paris-Plage, où je suis toujours élu, et je constate que les petits hôtels de dix à vingt chambres ferment les uns après les autres. C'est pourquoi je soutiens la proposition de notre collègue. Vous n'avez pas répondu à la question que soulève son amendement, Monsieur le rapporteur. Nous avons, ce matin, l'occasion de réaliser une véritable avancée et d'envoyer un signal aux propriétaires de ces hôtels qui veulent transmettre leur entreprise, même si cela ne réglera pas tous les problèmes. N...

...table question, il y va de la transmission dans le cadre familial. Non seulement cet amendement ne coûterait pas d'argent, mais il peut nous aider à réfléchir. Nous avons tous la tête dans le guidon ; il est bon de prendre de la hauteur et de tracer des perspectives. J'ai reproché tout à l'heure au Gouvernement de ne pas avoir une vision suffisamment claire de l'organisation institutionnelle des chambres de commerce et d'industrie dans le pays. Pourquoi se priver d'un rapport qui nous aiderait à anticiper et à nous projeter dans l'avenir ? Le groupe UDI, Agir et Indépendants votera cet amendement, et nous souhaiterions, Monsieur le président, que vous usiez de votre influence auprès des membres de la majorité pour qu'ils le soutiennent également car il s'agit d'un amendement très pertinent, et j...

Cet amendement propose d'augmenter le plafond des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétences des chefs d'entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d'entreprise, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques. Le fonds des conseils de la formation représente donc un enjeu stratégique pour la survie et...

Je compte retirer cet amendement et proposer une nouvelle rédaction en séance. Je saisis néanmoins cette occasion pour redire que la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) est un mauvais coup porté au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui a déjà largement contribué à l'effort national de redressement des dépenses publiques.

Il ne s'agit pas de distinguer entre chambres de commerces rurales et chambres de commerces hyper-rurales mais bien de s'en tenir à une vision institutionnelle, la présence des chambres de commerce sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. J'entends que le Gouvernement, en début de législature, expose sa vision, mais nous savons très bien comment cela va se passer à CCI France et comment les rapports de forces s'établiront a...

Cet article est important pour nos entreprises, car il concerne la réforme des chambres de commerce et d'industrie, les CCI. Avec ma collègue Valérie Oppelt, nous avons mené une mission d'information sur les enjeux de la réforme des CCI ; beaucoup de nos propositions sont reprises dans cet article 13. Les CCI, par leur action et leur maillage territorial, représentent un outil efficace et important pour accompagner et conseiller les entrepreneurs, mais aussi les collectivités, outi...

Les articles 13 et suivants avancent des propositions qui vont immanquablement modifier en profondeur le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce réseau sera affecté par le renforcement de CCI France, dont le champ d'intervention en matière d'audit sera étendu et qui verra ses prérogatives renforcées. Les CCI seront dans le même temps affaiblies par une réduction importante de leurs ressources, alors même qu'on leur avait promis la stabilité. En marge du débat sur leurs missions et leur relation à CCI France...

...on particulière à la faveur d'une juste péréquation. Nous nous en réjouissons. Aussi voudrais-je profiter de l'examen de ces articles pour vous demander avec insistance que l'État organise cette péréquation qui ne peut être confiée à CCI France. Il en va de l'avenir du réseau et de la pérennité des CCI dans ces départements. C'est l'État qui a décidé de baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre, c'est à lui de veiller à ce qu'une juste péréquation permette aux CCI territoriales de continuer à exercer leur mission de proximité au plus près des entreprises.

Je prends la parole pour dénoncer l'amendement no 2133 inséré par M. le rapporteur après l'article 13. Je serais bien intervenu au moment approprié, mais vous savez qu'on ne peut pas s'inscrire sur un article additionnel. Cet amendement, s'il était adopté, signerait la mort des chambres de métiers et de l'artisanat dans nos territoires. Placé à cet endroit, il représente tout d'abord un cavalier législatif : on ne voit pas bien ce qu'il fait dans un article additionnel. C'est une manière peu élégante de revenir sur les engagements du Gouvernement auprès des chambres de métiers et de l'artisanat, car en les transformant en établissements publics régionaux, on les prive des moyen...

...sein d'immenses régions, elles s'éloignent de plus en plus des territoires et du local, alors que l'inverse serait souhaitable. Je crains aussi pour leur indépendance. Vous avez, avec le Président de la République, la volonté de mettre à mal tous les contre-pouvoirs. On le voit avec la réforme constitutionnelle pour ce qui concerne l'Assemblée nationale et le Sénat ; on le constate ici, avec les chambres consulaires ; on l'a même remarqué avec la justice, puisque le Président de la République vient de biffer les trois noms qui ont été proposés pour le poste de procureur de la République de Paris. C'est très grave : tout ce qui vous résiste, tout ce qui n'est pas d'accord avec vous... ,

C'est un amendement de suppression. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des chambres de commerce et d'industrie, la stratégie que vous choisissez nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté d'économies. En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d'une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, à hauteur de 100 millions d'euros par an. Les représentants de la profession estiment qu'un...