Interventions sur "chambre"

Je propose la suppression des alinéas 26 et 68, afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue dans le PLF 2019 et celle programmée pour 2020. La nouvelle baisse des ressources des CCI pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l'équilibre territorial. Si les chambres situées dans les territoires les plus riches pourraient amortir le choc en facturant certaines prestations, cette possibilité n'existe pas en zone rurale, où dominent largement les PME et les TPE. C'est donc du développement des territoires qu'il est question, notamment dans les zones les plus fragiles. Il faut bloquer la dynamique malheureuse de suppression des postes dans les CCI et sauvegard...

Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et 2020 est encore un mauvais coup porté aux territoires, dont elle va profondément entraver le dynamisme économique. Elle se situe véritablement à rebours des besoins exprimés par la population et par l'ensemble des acteurs économiques. Comme cela a été dit, cette baisse exerce une forte incidence sur l'ingénierie des zones rurales et renforce le sentiment d...

...jectif que chacun peut comprendre et partager. Mais il observe aussi que le niveau des financements doit être cohérent avec les missions de service public assumées par chaque organisme ou opérateur. Or, en la matière, on ne peut que relever un certain nombre de difficultés. Depuis la loi de finances pour 2012, certaines taxes affectées sont plafonnées. C'est le cas de celles dont bénéficient les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles ont subi en outre deux prélèvements sur leurs réserves, l'un de 170 millions d'euros en 2014 et l'autre de 500 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, les diminutions des ressources fiscales affectées aux CCI se succèdent depuis plusieurs années : elles ont atteint 130 millions d'euros en 2016, 60 millions d'euros en 2017 et 150 millions d'euros en 2018. Lo...

...ndu nos travaux pour engager ces changements, dans la mesure où les ressources qui leur sont affectées ont baissé de 35 % depuis 2013 avant de connaître une nouvelle diminution de 17 % l'année dernière. Or comme le rapport d'information l'a mis en évidence, les taxes affectées sont nécessaires au fonctionnement des CCI. Je me demande donc comment, avec les nouvelles baisses que vous annoncez, les chambres vont pouvoir poursuivre leur mouvement de restructuration, d'autant que celui-ci les a conduit à effectuer des licenciements dont les conséquences financières sont relativement lourdes – certaines CCI ont même des difficultés à conclure leur exercice pour cette raison. On aurait donc pu penser que vous feriez une pause dans les efforts demandés afin de leur permettre de continuer leur restructur...

… de continuer à faire des économies. Or, contrairement à ce à quoi vous vous étiez engagé, vous proposez une baisse brutale de 100 millions d'euros des ressources affectées en 2019 et de 200 millions d'euros pour les années suivantes. Très concrètement, je ne vois pas comment les chambres de commerce et d'industrie vont pouvoir continuer la restructuration que vous avez engagée.

Le financement des CCI dépend à 34 % de la taxe pour frais de chambre. Celle-ci a été plafonnée en 2013 et depuis lors, les ressources des CCI ont diminué de 45 %. Elles ont aussi fait l'objet de prélèvements sur leurs réserves. Prélèvements et plafonnements ont eu pour effet de réduire leur fonds de roulement à 108 jours, contre 225 en 2013. Cela atteste des efforts conséquents qu'elles ont entrepris en matière de rationalisation des dépenses. Mais elles ont égale...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 – dispositions qui mettent directement en péril les missions des chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l'État ». Dans le cadre de cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux chambres de commerce et d'industrie vont bais...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse longue et détaillée. Je ne partage pas totalement votre optimisme. Je viens d'entendre que tous les présidents de CCI étaient favorables à la réforme ; j'ai dû tomber sur le seul qui est contre : le président de la chambre de mon département qui, lui, n'est guère emballé. Quant à ceux que vous évoquez, leur accord est peut-être l'effet du syndrome de Stockholm, mais surtout, ils n'ont pas vraiment eu le choix. Quoi qu'il en soit, je le répète, je n'ai pas ressenti le même enthousiasme. On ne peut pas voir ses ressources divisées par quatre et garder le sourire. Personne ne résiste à une telle diminution : le Présid...

...sures d'économies que préconise le programme des Républicains, vous auriez pu évoquer la réforme de l'aide médicale d'État, qui rapporterait 600 millions à 700 millions d'euros, mais là n'est pas le sujet. Je voudrais d'abord vous parler de la méthode. Tout en vous écoutant, j'ai cherché quelle était la réaction des CCI : qu'il s'agisse de celles de Bretagne, vent debout contre la réforme, de la chambre de Paris, qui vous met en garde en notant que moins d'argent, c'est moins de formation, ou de celle de Gironde, qui détaille les problèmes que votre politique va lui poser, la plupart des articles que j'ai lus étaient défavorables à la réforme. Je crois que le premier problème, c'est d'avoir mis en avant d'abord la réduction des moyens. C'est mettre la charrue avant les boeufs : on devrait d'abor...

... en séance publique à propos des CCI : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat– c'est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l'effort public ». Je voudrais que vous nous expliquiez : pourquoi ce revirement ? Pourquoi dire une chose et faire son contraire ? Et puis vous dites que vous n'avez pas vu de président de chambre de commerce qui soit contre. Je ne vous parlerai que de la région que je connais bien, la mienne, la région Centre-Val de Loire : j'ai pris la peine de les voir tous les six, pour comprendre. Or parmi les CCI, il y a les bons et les mauvais élèves, certaines n'ont que 10 % de recettes propres, d'autres 50 %. Dans mon département, on a la chance d'avoir deux villages de start-up, dont un à Chartre...

… et une vraie solidarité s'exerce. Une de mes chambres de commerce ne va pas bien, et ce sont donc les autres qui viennent boucher les trous, mais elles se trouveront désormais handicapées dans la gestion de leurs actions au quotidien. Je trouve dommage, monsieur le ministre, qu'une fois de plus, les bons élèves payent pour les autres. Trois arguments pour conclure : j'ai soutenu la loi PACTE parce que le soutien aux PME et aux PMI me paraît nécess...

...'avez reçu, mais j'ai entre les mains des notes que l'institution qu'il préside m'a transmises dans le courant de cet après-midi parce que j'étais déjà intervenu sur le même sujet l'an dernier : on me demande si l'engagement de ne plus faire de ponction supplémentaire, pris devant l'Assemblée nationale l'an dernier, a encore une valeur. J'ai rencontré tout à l'heure dans le TGV le président de la chambre de commerce et d'industrie de mon département, Henri Coget. J'espère que vous viendrez un jour dans la Meuse, monsieur le ministre. Vous y serez très bien reçu, et en sortant de la gare Meuse-TGV, vous verrez un bâtiment flambant neuf, inauguré il y a quelques semaines. Il a été construit par la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, il y a maintenant trois ans, pour accueillir des entre...

Des inquiétudes s'expriment dans les territoires ruraux, notamment au sein des collectivités dont les CCI sont des partenaires essentiels pour soutenir le petit commerce. Charles de Courson l'a dit : les restrictions budgétaires décidées depuis huit ans, qui ont fait passer de 1,2 milliard à 349 millions d'euros les recettes des chambres de commerce et d'industrie, ont un effet cumulatif. Un mouvement important de d'optimisation et de rationalisation a été réalisé, et aujourd'hui, les CCI anticipent encore les restrictions budgétaires en cherchant de nouvelles recettes. J'ai été maire pendant quelques années, et j'ai eu la chance, à cette occasion, de mettre en place deux programmes avec le FISAC, le Fonds d'intervention pour l...

… même si quelques mesures tentent de sauvegarder la présence d'une chambre par département. Je me demande s'il n'aurait pas été préférable d'attendre un peu et de réfléchir, peut-être pas à une fusion, mais au moins à une mutualisation des moyens des chambres de métiers et des chambres de commerce, de façon à conserver un réseau de proximité. Or, avec les choix que vous effectuez, nous allons plutôt vers une régionalisation des CCI, alors que nous avons besoin de conse...

...lecture du rapport du Comité action publique 2022, dont une des propositions consiste à « faire payer directement l'usager de certains services publics ». Parmi les exemples cités figurent les services consulaires. Vous avez évoqué cette question à propos du conventionnement. À un moment donné, il faut bien que quelqu'un paye. Si l'État n'assure plus certains services, ou s'il ne permet plus aux chambres de commerce de les proposer à titre gratuit, il faut bien que quelqu'un paye pour eux. Or pour les collectivités, cela pose une vraie difficulté. Voulons-nous aller vers le « tout-payant » ? Est-ce ce que souhaite le Gouvernement ? Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre sur ce point. S'agissant de la redéfinition des missions des chambres, vous avez raison : il ...

Cela me pose un vrai souci. Enfin, dernière question, monsieur le ministre : l'hypothèse d'une fusion des CCI et des chambres de métiers et d'artisanat ou d'une mutualisation de leurs réseaux est régulièrement évoquée. Envisagez-vous une telle orientation ?

... Son président, en tout cas, ne m'a pas dit être en accord avec votre politique. En matière de ressources, les CCI connaissent des situations très différentes. Ainsi, les ressources fiscales de la CCI de la Savoie, qui ne dispose ni d'infrastructures ni d'école à gérer, représentent 67 % de ses ressources totales, soit un taux très élevé. En réduisant ces ressources de moitié et en imposant à la chambre de facturer tous les services qu'elle rend aux entreprises, hormis ceux ayant trait à la création et la transmission, vous allez de fait les amener à réduire drastiquement leur présence sur les territoires. Même si l'amendement du rapporteur général est adopté, l'application de l'alinéa 26 entraînera d'importantes inégalités entre les territoires. Nous proposons donc sa suppression, afin qu'il s...

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre, j'ai bien noté votre souci de préserver les chambres de commerce et d'industrie situées dans les zones les plus rurales. Je souhaiterais que vous puissiez prendre le même engagement vis-à-vis des CCI des territoires portuaires, qui connaissent les mêmes difficultés.

Je ne vais revenir ni sur les revirements ni sur les déclarations contradictoires du Gouvernement. Toujours est-il que le 10 juillet 2018, vous avez annoncé, monsieur le ministre, devant l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, une baisse de 400 millions d'euros de leurs dotations d'ici 2022. Or, on l'a dit et répété, cette baisse fait suite à une coupe de 150 millions d'euros intervenue en 2018. Je me bornerai à fournir quelques chiffres, car il ne s'agit pas ici uniquement de la réduction des dépenses publiques : la CCI Occitanie a accompagné pas moins de 150 000 entrepreneurs et formé 22...

Puisque nous avons repoussé l'amendement précédent, soyons logiques, et faisons ce que nous avons déjà fait pour les chambres de commerce et d'industrie : diminuons le taux de la taxe ! Si ce taux passe de 0,18 à 0,16 %, au moins le Gouvernement pourra légitimement dire qu'il ne se met rien dans la poche au passage. Soyons logiques ! Monsieur le ministre, on ne va pas aller racketter 3 millions d'euros ! Ce n'est pas avec cela que l'on redressera les finances publiques.