Interventions sur "chambre"

Des inquiétudes s'expriment dans les territoires ruraux, notamment au sein des collectivités dont les CCI sont des partenaires essentiels pour soutenir le petit commerce. Charles de Courson l'a dit : les restrictions budgétaires décidées depuis huit ans, qui ont fait passer de 1,2 milliard à 349 millions d'euros les recettes des chambres de commerce et d'industrie, ont un effet cumulatif. Un mouvement important de d'optimisation et de rationalisation a été réalisé, et aujourd'hui, les CCI anticipent encore les restrictions budgétaires en cherchant de nouvelles recettes. J'ai été maire pendant quelques années, et j'ai eu la chance, à cette occasion, de mettre en place deux programmes avec le FISAC, le Fonds d'intervention pour l...

… même si quelques mesures tentent de sauvegarder la présence d'une chambre par département. Je me demande s'il n'aurait pas été préférable d'attendre un peu et de réfléchir, peut-être pas à une fusion, mais au moins à une mutualisation des moyens des chambres de métiers et des chambres de commerce, de façon à conserver un réseau de proximité. Or, avec les choix que vous effectuez, nous allons plutôt vers une régionalisation des CCI, alors que nous avons besoin de conse...

...lecture du rapport du Comité action publique 2022, dont une des propositions consiste à « faire payer directement l'usager de certains services publics ». Parmi les exemples cités figurent les services consulaires. Vous avez évoqué cette question à propos du conventionnement. À un moment donné, il faut bien que quelqu'un paye. Si l'État n'assure plus certains services, ou s'il ne permet plus aux chambres de commerce de les proposer à titre gratuit, il faut bien que quelqu'un paye pour eux. Or pour les collectivités, cela pose une vraie difficulté. Voulons-nous aller vers le « tout-payant » ? Est-ce ce que souhaite le Gouvernement ? Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre sur ce point. S'agissant de la redéfinition des missions des chambres, vous avez raison : il ...

Cela me pose un vrai souci. Enfin, dernière question, monsieur le ministre : l'hypothèse d'une fusion des CCI et des chambres de métiers et d'artisanat ou d'une mutualisation de leurs réseaux est régulièrement évoquée. Envisagez-vous une telle orientation ?

... Son président, en tout cas, ne m'a pas dit être en accord avec votre politique. En matière de ressources, les CCI connaissent des situations très différentes. Ainsi, les ressources fiscales de la CCI de la Savoie, qui ne dispose ni d'infrastructures ni d'école à gérer, représentent 67 % de ses ressources totales, soit un taux très élevé. En réduisant ces ressources de moitié et en imposant à la chambre de facturer tous les services qu'elle rend aux entreprises, hormis ceux ayant trait à la création et la transmission, vous allez de fait les amener à réduire drastiquement leur présence sur les territoires. Même si l'amendement du rapporteur général est adopté, l'application de l'alinéa 26 entraînera d'importantes inégalités entre les territoires. Nous proposons donc sa suppression, afin qu'il s...

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre, j'ai bien noté votre souci de préserver les chambres de commerce et d'industrie situées dans les zones les plus rurales. Je souhaiterais que vous puissiez prendre le même engagement vis-à-vis des CCI des territoires portuaires, qui connaissent les mêmes difficultés.

Je ne vais revenir ni sur les revirements ni sur les déclarations contradictoires du Gouvernement. Toujours est-il que le 10 juillet 2018, vous avez annoncé, monsieur le ministre, devant l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, une baisse de 400 millions d'euros de leurs dotations d'ici 2022. Or, on l'a dit et répété, cette baisse fait suite à une coupe de 150 millions d'euros intervenue en 2018. Je me bornerai à fournir quelques chiffres, car il ne s'agit pas ici uniquement de la réduction des dépenses publiques : la CCI Occitanie a accompagné pas moins de 150 000 entrepreneurs et formé 22...

Puisque nous avons repoussé l'amendement précédent, soyons logiques, et faisons ce que nous avons déjà fait pour les chambres de commerce et d'industrie : diminuons le taux de la taxe ! Si ce taux passe de 0,18 à 0,16 %, au moins le Gouvernement pourra légitimement dire qu'il ne se met rien dans la poche au passage. Soyons logiques ! Monsieur le ministre, on ne va pas aller racketter 3 millions d'euros ! Ce n'est pas avec cela que l'on redressera les finances publiques.

Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question, mais cet amendement n'arrive en discussion que maintenant : il est dommage que le débat sur l'aide publique au développement ait lieu en deux temps, séparés par le débat sur les chambres de commerce et d'industrie, mais c'est ainsi, je n'y puis rien. Je rappelle que la TTF finance par ailleurs le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Or la France accueillera en 2019 la conférence de reconstitution des ressources de ce fonds : il faudra être à la hauteur. La TTF finance en outre le Partenariat mondial pour l'éducation, auquel la France s'est enga...

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Alors même que le réseau des CCI a d'ores et déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d'appui présent...

J'invite chacun à se rallier à mon amendement no 2519 rectifié, relatif au socle de base pour les chambres hyperrurales, que la plupart d'entre vous ont d'ailleurs voté en commission des finances. Sinon, avis défavorable.

Je reviens à nouveau sur les chambres de commerce et d'industrie, qui ne pourront pas faire face à une nouvelle baisse de leurs ressources, déjà été divisées par deux depuis 2012. En effet, aucun dispositif d'accompagnement n'a encore été instauré. Le 10 juillet 2018, monsieur le ministre, devant l'assemblée générale extraordinaire de CCI France, vous vous étiez pourtant engagé à mener la réforme des CCI dans un esprit de dialogue....

Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de leurs résultats. Ces critères sont adossés à des données importantes, tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d'insertion dans l'emp...

Ce sous-amendement, cher à mon collègue Fabrice Brun, vise à ramener ce taux de 80 à 60 %, afin d'intégrer au dispositif, sur le plan national, une dizaine de chambres de commerce et d'industrie, dont la CCI de l'Ardèche.

Le sous-amendement de M. Castellani est satisfait, puisque les deux chambres de commerce et d'industrie départementales de Corse ont plus de 80 % de communes en ZRR. À l'avenir, si la fusion prévue est réalisée, et si les CCI deviennent un établissement public de la collectivité territoriale, il faudra sans doute rajouter un codicille. Pour l'instant, cela n'est pas faisable, puisque cette fusion, n'ayant pas été actée juridiquement, n'est pas effective. À l'instant où ...

... aux seuils. Deux CCI sont présentes sur mon département de l'Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne serait donc pas retenue dans la catégorie des CCI rurales, car son territoire avoisine des communes plus riches de départements voisins. Dans le périmètre des grandes chambres de commerce et d'industrie, puisque ce sont des moyennes qui sont prises en compte, on trouve des territoires entiers dont les communes sont en ZRR, avec de vrais besoins, et sont parfois très éloignés du siège des CCI. Je comprends l'objectif recherché mais je ne suis pas sûre que la justice soit au rendez-vous – des situations d'inégalité demeurent.

...itoires ruraux – l'actualité a récemment mis en lumière ce caractère rural à l'occasion de la réintroduction de l'ours. La CCI de Pau ne pourra pas bénéficier du maintien de ses recettes et des garanties prévues par l'amendement. Le problème, depuis le début, tient au flou de votre politique : on ne sait pas quel rôle vous envisagez pour les CCI. M. Bricout a évoqué une possible fusion entre les chambres de métiers et les chambres de commerce. Vous n'avez pas répondu.

Nous n'avons pas d'assurance quant à votre volonté de maintenir un service au plus près des habitants et des entreprises. C'est la demande qui vous est faite au travers de cet amendement et des sous-amendements. Le groupe Socialistes les votera afin d'apporter des garanties aux chambres de commerce.

J'insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises.