Interventions sur "chambre"

Il vise à supprimer l'article 64 ter qui prévoit de baisser les frais d'immatriculation au répertoire des métiers. Les nouvelles missions des chambres des métiers seront définies en 2021, aussi il nous semble prématuré de modifier un tarif dès aujourd'hui sans savoir ce qu'elles seront. Il faudrait à l'inverse fixer un tarif corrélé à des missions. Dans un premier temps, il conviendrait donc de les définir, avant de s'interroger, dans un second temps, sur les frais d'immatriculation.

Il s'agit d'un amendement de suppression qui répond au voeu des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, car ils considèrent, à juste titre, que le choix de fixer forfaitairement et à la baisse les frais d'immatriculation au répertoire des métiers est à la fois inopportun et prématuré. En effet, personne n'est aujourd'hui en mesure de définir ce que seront les missions des chambres des métiers, ni, de fait, les montants réels des frais pour créer une entreprise à l'hor...

Nous avions évoqué ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Nous étions convenus que nous nous pencherions sur le montant des frais selon les missions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat par les décrets de la loi. Il est donc prématuré de réduire ces frais, car cela accroîtrait encore les difficultés que rencontrent nos chambres de métiers et de l'artisanat, après que nous avons déjà, plus tôt dans la soirée, accru celles de nos chambres de commerce et d'industrie.

...es frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et assurer une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'a fait l'objet d'aucun dialogue de terrain, ni d'aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, pour ne pas mettre la charrue avant les boeufs, et avant de redéfinir les missions des chambres de métiers, sa suppression s'impose afin de créer les conditions d'une concertation utile et nécessaire.

Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l'artisanat exercent pour accompagner l'installation des futurs artisans, car elles justifient l'acquittement des frais d'immatriculation : contrôler l'exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer l...

Il vise à répondre à des préoccupations exprimées par les chambres des métiers et de l'artisanat depuis que l'article 64 ter a été ajouté à ce projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, au moyen d'un amendement dont mon collègue Xavier Roseren et moi avons été à l'initiative. Je reste absolument convaincue de la nécessité d'anticiper l'entrée en vigueur, décidée dans le cadre du projet de loi PACTE, d'un registre unique des entreprises. C'est...

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par le projet de loi de finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020. Le Gouvernement s'était engagé devant les parlementaires, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, à maintenir cette stabilité, faisant droit aux recommandations du rapport de la mission d'information commu...

...conomie et des finances, vous vous êtes engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse à travers un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI. Vous envisagiez pour ce faire une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'État pour assumer le coût des suppressions de postes. L'amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de finances et celle programmée pour 2020. Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l'accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggraverait la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus r...

Je propose la suppression des alinéas 26 et 68, afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue dans le PLF 2019 et celle programmée pour 2020. La nouvelle baisse des ressources des CCI pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l'équilibre territorial. Si les chambres situées dans les territoires les plus riches pourraient amortir le choc en facturant certaines prestations, cette possibilité n'existe pas en zone rurale, où dominent largement les PME et les TPE. C'est donc du développement des territoires qu'il est question, notamment dans les zones les plus fragiles. Il faut bloquer la dynamique malheureuse de suppression des postes dans les CCI et sauvegard...

Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et 2020 est encore un mauvais coup porté aux territoires, dont elle va profondément entraver le dynamisme économique. Elle se situe véritablement à rebours des besoins exprimés par la population et par l'ensemble des acteurs économiques. Comme cela a été dit, cette baisse exerce une forte incidence sur l'ingénierie des zones rurales et renforce le sentiment d...

...jectif que chacun peut comprendre et partager. Mais il observe aussi que le niveau des financements doit être cohérent avec les missions de service public assumées par chaque organisme ou opérateur. Or, en la matière, on ne peut que relever un certain nombre de difficultés. Depuis la loi de finances pour 2012, certaines taxes affectées sont plafonnées. C'est le cas de celles dont bénéficient les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles ont subi en outre deux prélèvements sur leurs réserves, l'un de 170 millions d'euros en 2014 et l'autre de 500 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, les diminutions des ressources fiscales affectées aux CCI se succèdent depuis plusieurs années : elles ont atteint 130 millions d'euros en 2016, 60 millions d'euros en 2017 et 150 millions d'euros en 2018. Lo...

...ndu nos travaux pour engager ces changements, dans la mesure où les ressources qui leur sont affectées ont baissé de 35 % depuis 2013 avant de connaître une nouvelle diminution de 17 % l'année dernière. Or comme le rapport d'information l'a mis en évidence, les taxes affectées sont nécessaires au fonctionnement des CCI. Je me demande donc comment, avec les nouvelles baisses que vous annoncez, les chambres vont pouvoir poursuivre leur mouvement de restructuration, d'autant que celui-ci les a conduit à effectuer des licenciements dont les conséquences financières sont relativement lourdes – certaines CCI ont même des difficultés à conclure leur exercice pour cette raison. On aurait donc pu penser que vous feriez une pause dans les efforts demandés afin de leur permettre de continuer leur restructur...

… de continuer à faire des économies. Or, contrairement à ce à quoi vous vous étiez engagé, vous proposez une baisse brutale de 100 millions d'euros des ressources affectées en 2019 et de 200 millions d'euros pour les années suivantes. Très concrètement, je ne vois pas comment les chambres de commerce et d'industrie vont pouvoir continuer la restructuration que vous avez engagée.

Le financement des CCI dépend à 34 % de la taxe pour frais de chambre. Celle-ci a été plafonnée en 2013 et depuis lors, les ressources des CCI ont diminué de 45 %. Elles ont aussi fait l'objet de prélèvements sur leurs réserves. Prélèvements et plafonnements ont eu pour effet de réduire leur fonds de roulement à 108 jours, contre 225 en 2013. Cela atteste des efforts conséquents qu'elles ont entrepris en matière de rationalisation des dépenses. Mais elles ont égale...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 – dispositions qui mettent directement en péril les missions des chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l'État ». Dans le cadre de cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux chambres de commerce et d'industrie vont bais...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse longue et détaillée. Je ne partage pas totalement votre optimisme. Je viens d'entendre que tous les présidents de CCI étaient favorables à la réforme ; j'ai dû tomber sur le seul qui est contre : le président de la chambre de mon département qui, lui, n'est guère emballé. Quant à ceux que vous évoquez, leur accord est peut-être l'effet du syndrome de Stockholm, mais surtout, ils n'ont pas vraiment eu le choix. Quoi qu'il en soit, je le répète, je n'ai pas ressenti le même enthousiasme. On ne peut pas voir ses ressources divisées par quatre et garder le sourire. Personne ne résiste à une telle diminution : le Présid...

...sures d'économies que préconise le programme des Républicains, vous auriez pu évoquer la réforme de l'aide médicale d'État, qui rapporterait 600 millions à 700 millions d'euros, mais là n'est pas le sujet. Je voudrais d'abord vous parler de la méthode. Tout en vous écoutant, j'ai cherché quelle était la réaction des CCI : qu'il s'agisse de celles de Bretagne, vent debout contre la réforme, de la chambre de Paris, qui vous met en garde en notant que moins d'argent, c'est moins de formation, ou de celle de Gironde, qui détaille les problèmes que votre politique va lui poser, la plupart des articles que j'ai lus étaient défavorables à la réforme. Je crois que le premier problème, c'est d'avoir mis en avant d'abord la réduction des moyens. C'est mettre la charrue avant les boeufs : on devrait d'abor...

... en séance publique à propos des CCI : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat– c'est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l'effort public ». Je voudrais que vous nous expliquiez : pourquoi ce revirement ? Pourquoi dire une chose et faire son contraire ? Et puis vous dites que vous n'avez pas vu de président de chambre de commerce qui soit contre. Je ne vous parlerai que de la région que je connais bien, la mienne, la région Centre-Val de Loire : j'ai pris la peine de les voir tous les six, pour comprendre. Or parmi les CCI, il y a les bons et les mauvais élèves, certaines n'ont que 10 % de recettes propres, d'autres 50 %. Dans mon département, on a la chance d'avoir deux villages de start-up, dont un à Chartre...

… et une vraie solidarité s'exerce. Une de mes chambres de commerce ne va pas bien, et ce sont donc les autres qui viennent boucher les trous, mais elles se trouveront désormais handicapées dans la gestion de leurs actions au quotidien. Je trouve dommage, monsieur le ministre, qu'une fois de plus, les bons élèves payent pour les autres. Trois arguments pour conclure : j'ai soutenu la loi PACTE parce que le soutien aux PME et aux PMI me paraît nécess...

...'avez reçu, mais j'ai entre les mains des notes que l'institution qu'il préside m'a transmises dans le courant de cet après-midi parce que j'étais déjà intervenu sur le même sujet l'an dernier : on me demande si l'engagement de ne plus faire de ponction supplémentaire, pris devant l'Assemblée nationale l'an dernier, a encore une valeur. J'ai rencontré tout à l'heure dans le TGV le président de la chambre de commerce et d'industrie de mon département, Henri Coget. J'espère que vous viendrez un jour dans la Meuse, monsieur le ministre. Vous y serez très bien reçu, et en sortant de la gare Meuse-TGV, vous verrez un bâtiment flambant neuf, inauguré il y a quelques semaines. Il a été construit par la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, il y a maintenant trois ans, pour accueillir des entre...