Interventions sur "chambres d'agriculture"

Mes chers collègues, lisez bien les amendements de suppression qui sont déposés. Vous verrez qu'il ne s'agit pas uniquement de de la question de la taxe mais aussi de la question de la régionalisation. Pour avoir discuté avec les présidents de chambres d'agriculture, je peux vous dire qu'entre une baisse de la taxe et la régionalisation, ils ont eu vite fait de choisir. (Protestations sur divers bancs.)

On voit bien que ce sujet traverse tous les bancs. Cette majorité a un problème global avec les corps intermédiaires, et plus particulièrement avec les chambres consulaires – on l'a vu dans le cadre des lois économiques avec les chambres de métiers et les stages d'installation, on l'a vu avec les CCI lors de l'examen des articles précédents, et maintenant avec les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture se transforment en permanence, et elles accompagnent les changements. Au delà des enjeux agricoles, que je ne rappellerai pas ici, c'est toute la question de la souveraineté alimentaire qui se pose aujourd'hui. Certaines filières sont déséquilibrées et l'on importe des produits qui ont fait l'objet de traitements phytosanitaires dont nous ne voulons pas. J'aurais aim...

L'amendement I-CF1541 supprime la baisse pérenne de 15 %, soit 45 millions d'euros, du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. On ne l'a pas dit tout à l'heure lors de la discussion générale mais, au delà du problème des chambres d'agriculture, il s'en pose un deuxième, qui tient à l'affectation d'une partie de cette taxe à l'ensemble de la filière bois, via trois dispositions distinctes. Ce sujet n'ayant pas été résolu, il n'est pas possible de légiférer en l'état actuel des choses, avec une suppression de moyens pour toute la filière bois, sans que cette suppression soit compensée – ceux d'entre nous qui connaissent bien cette filiè...

... à 10 % en 2020, pour le porter à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Mon amendement renforce également la péréquation au sein du réseau en fixant un taux minimal de 3 % du produit de la taxe affectée destiné à abonder à compter de 2021 cette péréquation – ce taux est actuellement de 1 %. En d'autres termes, on fait en sorte qu'il y ait plus de péréquation entre les riches et les pauvres au sein des chambres d'agriculture – et je vous prie de croire que c'est un vrai sujet : on trouve en effet aussi bien des chambres qui disposent de quinze antennes que d'autres qui n'en ont aucune… C'est dire si la péréquation a son utilité. Enfin, je demande au Gouvernement de nous remettre un rapport avant le 1er juin 2020, afin que des dispositions soient prises – sur la base, cette fois, d'une étude sérieuse – sur les modali...

Cet amendement nous permet, et cela vous fera sûrement plaisir, de revenir aux chambres d'agriculture, même s'il porte sur un autre sujet. Je me suis rendu compte qu'en droit agricole français, la moitié de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) était remboursée au propriétaire par le locataire, qu'il soit fermier ou métayer. Je me suis posé la question de savoir comment les agriculteurs pouvaient bénéficier de cette taxe additionnelle, dans la mesure où...

Madame Dubié propose de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'avenir et la réorganisation des chambres d'agriculture. Le but est d'ouvrir une réflexion sur une potentielle refondation de ces chambres.

Il me semblait que cet amendement était tombé dans la mesure où son exposé sommaire indique que les chambres d'agriculture ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l'échelon départemental.

Mes chers collègues, nous accueillons à présent les représentants des chambres d'agriculture : Mme Françoise Crété, présidente de la chambre d'agriculture de la Somme et référente pour le dossier des relations commerciales au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), M. Thierry Feldman, directeur « Économie, agriculture et territoires », accompagné de M. Enzo Reulet, chargé de mission « Affaires publiques », ainsi que M. Claude Cochonneau, le président de l'APCA. ...

Ma question porte sur le développement de la haute valeur environnementale (HVE) et la demande de plus en plus forte pour cette certification. Ces notions existent dans la loi mais restent très peu connues du grand public et des agriculteurs eux-mêmes. Pour avoir enquêté dans ma région, je vois que les gens ne connaissent pas le label HVE. Le rôle des chambres d'agriculture est sûrement important dans le développement de ces certifications. Les producteurs doivent être mis en garde contre des pressions à venir par la grande distribution. On a vu dans le secteur de la volaille et de l'oeuf que c'est la grande distribution qui a imposé des changements majeurs dans la production d'oeufs sur le terrain. Ne doit-on pas se préparer à la même chose sur d'autres types de p...

L'ordonnance concernant la séparation de la vente du conseil des produits phytosanitaires vient d'être publiée et la disposition est applicable au 1er janvier 2021. Le réseau des chambres d'agriculture est-il prêt à accueillir les technico-commerciaux qui vont arriver sur le marché de l'emploi, en provenance du négoce et des coopératives ? Par ailleurs, le prix est une donnée constitutive du chiffre d'affaires des exploitations, en opposition aux charges ; j'aimerais entendre l'APCA à ce sujet et vous personnellement, madame Crété, puisque j'ai lu dans votre fiche signalétique que vous étiez ég...

Monsieur Cochonneau – je m'adresse ici au producteur –, celui qui parle, avez-vous dit tout à l'heure, sera « blacklisté » par la grande distribution. Vous exploitez 75 hectares en polyculture : vous élevez des porcs et produisez du vin. À qui vendez-vous ces deux productions ? Par ailleurs, vous représentez, en votre qualité de président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, nombre d'agriculteurs. Le revenu moyen de ces derniers équivaut – Mme Crété le disait à l'instant – à 60 % du revenu moyen d'un actif européen. Où est le problème ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à augmenter les prix ? Est-ce parce que l'industriel, soumis aux pressions de la grande distribution, refuse de payer davantage le producteur ? Pourquoi ceux que vous représentez ne parviennent-ils pas ...

...de, et les consommateurs, dit-on, ne sont pas prêts à payer les prix demandés. Mais ce n'est pas au législateur de rétablir des rapports humains. Vous qui êtes de la région Pays-de-la-Loire, vous savez que nous avons quelques beaux exemples de productions dans lesquelles tout le monde s'est mis autour de la table afin que chacun s'y retrouve, y compris les producteurs. Ne croyez-vous pas que les chambres d'agriculture devraient faire beaucoup plus de communication, organiser davantage de réunions avec différents industriels et producteurs locaux, pour encourager ce système d'intégration et contribuer à rétablir ce lien humain ?

Les membres des chambres d'agriculture ont été récemment renouvelés à l'occasion des élections. Quel est le type de relations qu'entretient l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture avec la grande distribution ? Je suis élu d'un territoire, les Côtes-d'Armor, dans lequel l'élevage est particulièrement présent. Depuis des décennies, les agriculteurs se rendent massivement dans des grandes surfaces pour dénoncer la concurrence t...

Beaucoup d'exploitants vendent leur production à des coopératives, lesquelles sont également très présentes au sein des chambres d'agriculture. Là encore, la relation est souvent déséquilibrée – c'est, en tout cas, ce que nous disent beaucoup d'agriculteurs. En tout cas, on a le sentiment que la relation entre les producteurs et les coopératives est affectée par une certaine perte de sens et de valeur – qu'elle soit marchande ou humaine – parce qu'ils ne se sentent plus protégés face à la grande distribution. En ce qui concerne les int...

Revenons à la production laitière. Dans ce secteur, nous nous efforçons d'aider les agriculteurs. Nous les avons invités à déposer plainte auprès du médiateur. En Bretagne, la Coordination rurale, je crois, l'a fait, mais peu se sont saisis des outils que nous leur proposons. Les chambres d'agriculture ne nous ont pas aidés : c'est nous qui allons chercher les producteurs.

S'il est pertinent, pour venir en aide à l'agriculture française, de réformer les missions des chambres d'agriculture et d'assurer une meilleure répartition des compétences entre les chambres départementales et régionales, rien ne justifie que ce travail se fasse par voie d'ordonnance. Les parlementaires que nous sommes ont une expérience certaine au plus près des agriculteurs, quels que soient nos territoires. Certains d'entre nous ont été – ou sont encore – acteurs du milieu agricole. Des travaux sont en cours...

Je vois que nous sommes d'accord sur le fond pour revoir les missions des chambres d'agriculture. Il s'est dégagé de l'audition que j'ai menée auprès des représentants du réseau des chambres un consensus quant à la nécessité de repenser, dans le cadre d'une expérimentation, les missions de celles-ci et de transférer certaines de leurs compétences du niveau départemental au niveau régional – mouvement qui est en cours dans certaines régions. Je défendrai des amendements visant à assurer que ...

Je ne reviendrai pas sur cette question de méthode. Dans le futur projet de loi agricole, on recourra peut-être aussi aux ordonnances sur certains sujets. Le débat n'est donc pas là. L'article 19 vise à rendre un meilleur service aux exploitants agricoles. Des expérimentations ont déjà été menées avant cette loi et les chambres d'agriculture réfléchissent aussi au niveau national à l'efficacité de leurs services et à l'opportunité de les regrouper. Il importe de clarifier les relations entre les chambres départementales et les chambres régionales tout en veillant à ce que les personnels de ces chambres conservent un statut favorable sans relever à moitié du niveau départemental et à moitié du niveau régional. Cette expérimentation va...

L'article 19 poursuit un double objectif : favoriser la régionalisation des chambres d'agriculture et leur confier une mission d'information juridique auprès des agriculteurs. Il me semble que c'est prendre le problème à l'envers. On constate que sur de nombreux sujets, les agriculteurs sont perdus dans le maquis d'une réglementation complexe et, au lieu de la rendre plus lisible et de l'adapter, on confie aux chambres d'agriculture une mission d'information sur cette réglementation. Les agric...

Cet article est le point dur du texte. Contrairement à ce que dit Mme Motin, il n'est pas du tout de nature à simplifier la vie des agriculteurs. Il modifie un système auquel personne, dans le monde agricole, ne souhaite qu'on touche – surtout pas le réseau des chambres d'agriculture départementales qui assure un service de proximité ne pouvant être assumé de la même manière par l'échelon régional. Nous entrons dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi. Si l'on veut envoyer aux agriculteurs le signal que nous voulons simplifier les procédures, abordons plutôt la question de la mise en paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) qui pre...