Interventions sur "champ"
24 interventions trouvées.
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l'erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l'heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Il me semble que là encore nous sommes dans le champ réglementaire. Le principe de loyauté adopté à l'annexe satisfait la règle posée, le reste relevant plutôt du règlement. Avis défavorable.
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Avis défavorable pour les mêmes raisons exposées précédemment : cela relève plutôt du champ réglementaire. Ce sont là de bonnes questions qui devront être posées dans le cadre de la loi sur l'agriculture.
Fabien Di Filippo :J'entends bien ce qui se dit sur ces sujets très intéressants. Je suis quant à moi tout à fait d'accord avec notre collègue Valérie Rabault. Vous dites que cela relève du champ réglementaire et nous voulons bien le comprendre mais il serait intéressant de nous donner des garanties nous permettant d'être certain que ces demandes seront prises en compte dans le cadre réglementaire, à moins que nous ne votions cet amendement.
