Interventions sur "chantier"

...tre des salariés effectuant les mêmes tâches sur un même site. En outre, cette disposition remet en cause le principe d'égalité de traitement et fait obstacle à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a toujours estimé que, dans le cadre d'un transfert conventionnel faisant suite à la perte d'un marché de services, les salariés du nouveau prestataire accomplissant le même travail sur le même chantier pouvaient revendiquer l'application du principe d'égalité de traitement. Se pose donc la question de l'inconstitutionnalité de la mesure au regard du principe d'égalité. C'est pourquoi nous demandons, par l'amendement AS67, sa suppression.

...upés, que la voiture ne tombera pas en panne. Le travail temporaire et à temps partiel ne permet pas cette sérénité. Le recours aux contrats atypiques et précaires fragilise donc les salariés et l'ensemble de la société. Près de 80 % des embauches se font aujourd'hui en CDD. Vous allez encore augmenter ce taux en créant un nouveau contrat encore plus précaire, sans contreparties : le contrat de chantier, ou contrat de mission. Pourtant la déréglementation n'a pas d'influence positive sur le taux de chômage. Il suffit pour le comprendre de vérifier que le taux de chômage n'a pas diminué malgré les lois Macron et El Khomri. Le travail à temps partiel est souvent subi. Près d'une fois sur deux. Il ne s'agit donc pas uniquement du choix de « salariés libres et consentants dans le cadre d'un marché...

...iques, sur l'obligation de reclassement interne ou encore sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Elle permet enfin de moderniser les conditions de recours à certaines formes de travail particulières, comme le télétravail qui est devenu un véritable droit pour le salarié, ou comme la possibilité de conclure des accords de branche pour organiser le recours au CDI de chantier. Parmi les avancées, je mentionnerai la revalorisation de 25 % des indemnités légales de licenciement et l'ouverture du bénéfice de ces indemnités dès huit mois d'ancienneté contre un an auparavant. Ces avancées non négligeables ont d'ailleurs été soulignées par les organisations syndicales lors de leurs auditions.

Cette ordonnance comporte en effet des avancées que nous avons souhaitées. Je pense en particulier aux CDI de chantier, au fait que les difficultés économiques seront appréciées dans un périmètre national – j'avais même inscrit une telle disposition dans une proposition de loi. Il reste néanmoins quelques interrogations, en particulier sur les ruptures conventionnelles collectives, les amendements votés apportant une certaine insécurité juridique au risque de provoquer des contentieux, mais aussi sur les contrat...

..., qui permettra de répondre en partie aux attentes des professionnels de la justice, qui sont confrontés à d'importantes difficultés matérielles. La commission des lois, très vigilante sur les moyens de la justice, travaille en confiance avec la garde des sceaux, qu'elle a reçue pendant plus de deux heures et demie la semaine dernière. Ce fut l'occasion pour la ministre de nous présenter les cinq chantiers de la justice qui viennent d'être lancés et qui augurent de très nombreux rendez-vous législatifs en 2018. Je salue les deux rapporteurs pour avis de la commission de lois : Mme Lætitia Avia pour l'accès au droit et à la justice, et l'aide aux victimes d'une part, la justice administrative et judiciaire d'autre part, M. Bruno Questel pour l'administration pénitentiaire d'une part, la protection ...

...rique, la programmation paraît néanmoins devoir se heurter aux importants problèmes structurels que constituent le poids des restes à payer et des facteurs de rigidification ou de non maîtrise de la dépense, régulièrement soulignés par la Cour des comptes. Dans ces conditions, je recommande de déposer dès le premier semestre 2018 la loi de programmation évoquée lors de la présentation des grands chantiers de la justice, et de dégager les moyens qui permettront enfin au secrétaire général du ministère de la justice, sur le long terme, d'assumer entièrement le rôle d'instance de pilotage que lui assigne le décret du 25 avril 2017. Je préconise aussi de mettre pleinement en oeuvre la transformation numérique du ministère de la justice et du système judiciaire, la justice française accusant sur ce po...

...montre une augmentation significative des crédits et des effectifs dévolus à la mission « Justice ». Cette progression s'inscrit dans une démarche globale qui sera confirmée et accélérée par la loi de programmation que vous nous présenterez au premier semestre 2018 et par les conclusions des travaux d'experts lancés il y a quelques jours par le Premier ministre et vous-même dans le cadre des cinq chantiers de la justice. Ce budget est donc un budget de transition, qui donne une forte impulsion à une réforme plus profonde à venir. Pour 2018, nous notons une progression de 3,9 % du budget global, soit près de 7 milliards d'euros. On constate, pour les crédits de l'accès au droit et à la justice, une hausse de plus de 5 % des crédits de paiement et de plus de 11 % des autorisations d'engagement, ain...

... (PJJ) – sont autant de signes donnés aux personnels et aux justiciables en faveur du renforcement des moyens de ces deux administrations. Trop souvent la justice est apparue laxiste à nos concitoyens, trop souvent les élus de la République sont apparus protégés par cette institution séculaire. Aujourd'hui, la ligne tracée par le Président de la République et par le Premier ministre, et les cinq chantiers de la justice que vous avez lancés, madame la garde des sceaux, sont autant de gages du caractère irréversible de l'évolution de l'institution judiciaire à venir pendant ce quinquennat. Le contexte dans lequel nous évoluons justifie que les moyens de l'administration pénitentiaire et de la PJJ soient sanctuarisés. La justice ne retrouvera toute sa crédibilité que si nos concitoyens recouvrent u...

Au nom du groupe La République en Marche, je salue à mon tour le travail de nos collègues rapporteurs pour avis. Les crédits pour l'année 2018 de la mission « Justice » donnent un signal important et s'inscrivent dans la perspective des transformations que nous souhaitons amorcer. Les cinq chantiers présentés en constituent les premiers jalons encourageants. Mes propos porteront plus spécifiquement sur l'aide aux victimes. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, les attentats commis ces dernières années ont causé des souffrances terribles. Au nom de la solidarité nationale, le suivi des victimes par l'État est primordial, les associations d'aide aux victimes jouant aussi un rôle i...

Je tiens tout d'abord, au nom des Constructifs, à saluer un effort significatif, tant en termes de crédits inscrits qu'en nombre d'emplois créés. Nous approuvons également les cinq grands chantiers de la justice que vous nous avez présentés le 4 octobre dernier, qui nous semblent effectivement porter sur les sujets les plus importants, qui nécessitent des réformes urgentes. Parmi les réformes engagées, il y a bien sûr celles visant à remédier à cet échec français manifeste que constitue la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation des centres de détention qui atteint 138 %. J'app...

Vos annonces relatives aux chantiers de la justice ont suscité de l'émoi dans certaines villes. Je suis ainsi l'élu d'une circonscription où la suppression de la cour d'appel, à Agen, a été plusieurs fois envisagée. Je ne vous demanderai pas si vous comptez maintenir cette cour d'appel. Mais il me semble que les critères qui avaient prévalu à l'époque visaient des économies à court terme sans que soient pris en compte le service re...

... je voudrais simplement faire deux observations. Le recours à la détention provisoire me paraît trop fréquent alors qu'il n'est ni dans l'esprit ni dans la lettre du code de procédure pénale. D'autre part, les peines de substitution me semblent trop peu utilisées. Je vous avais interpellée à ce sujet lors de votre audition devant notre commission : vous m'avez aimablement renvoyé au cinquième des chantiers de la justice, auquel je souscris tout à fait. Mais en attendant, n'y aurait-il pas moyen de limiter la détention provisoire et de prononcer des peines de substitution ?

...us avons déjà eu avec vous, madame la ministre, des échanges fructueux lorsque vous êtes venue nous présenter, au mois de juillet, les deux lois pour la confiance dans l'action politique. La justice étant au centre de nos préoccupations, la Commission souhaitait débattre avec vous de vos orientations. L'audition vient à point nommé puisque vous avez lancé, il y a une quinzaine de jours, les cinq chantiers de la justice. Chacun est animé par deux référents, au nombre desquels deux anciens présidents de notre Commission, MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg. Les référents vous remettront leurs conclusions le 15 janvier 2018 au plus tard. Pour tenir compte de ces chantiers et conformément à une orientation présentée au bureau de la Commission et que je souhaite généraliser, les questions po...

Je n'appartiens pas à la majorité, mais ces chantiers de la justice, que vous avez présentés à Nantes, me semblent très positifs. Le code de procédure pénale fera-t-il ou non l'objet d'une révision ? Enquêteurs et magistrats se plaignent d'un formalisme rigide et d'une complexité toujours croissante qui obèrent le temps d'enquête, parfois si lourdement que les enquêteurs peuvent en être découragés. Qu'en sera-t-il ?

Assassinats islamistes à Marseille, échos du procès Merah, ensauvagement de notre société : de nombreux sujets de société viennent malheureusement intéresser notre Commission. En lançant les chantiers de la justice, le 6 octobre dernier, vous avez annoncé la construction de 15 000 places de prison. Notre ancien collègue Georges Fenech rappelait régulièrement, au sein de cette Commission, qu'il en manquait entre 20 000 et 30 000. En 2015, Mme Taubira annonçait la création de 6 500 places. Ne peut-on définir une politique de construction de places de prison qui soit en adéquation avec l'exécuti...

Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, de lancer ces chantiers en suivant une méthode qui ne peut que convenir à tous. Le justiciable attend des décisions rapides en matière civile comme en matière pénale. S'agissant de la procédure pénale, et même si cette procédure est maintenant très peu utilisée, le procureur travaillant désormais beaucoup plus largement que le juge d'instruction sur les enquêtes, envisagez-vous des mesures relatives aux délais de recou...

... du groupe Les Républicains. Ils ont terminé leurs travaux, ont procédé à trente-deux auditions et à deux déplacements. Le sujet s'est avéré passionnant, et ils s'attellent désormais à la rédaction de leur rapport. Nous avons effectivement tous, comme vous, madame la garde des Sceaux, hâte de le découvrir. La deuxième thématique de questions concernera la procédure civile, un autre de vos grands chantiers.

Madame la garde des Sceaux, vous avez parlé tout à l'heure d'archaïsme. Parmi les chantiers que vous allez ouvrir dans le domaine de la procédure civile, comptez-vous clarifier la distinction entre procédure écrite et procédure orale ? Aujourd'hui, une pratique répandue dans les juridictions consiste pour les magistrats à tenir des semblants d'audience, auxquels se présentent des avocats qui se limitent à déposer un dossier et parfois à formuler deux ou trois observations plus ou moins...

...ulation. Cette étape n'a finalement été franchie qu'à moitié. On est resté au milieu du gué : la postulation n'est pas supprimée mais renvoyée aux cours d'appel. Sachant qu'il y a des difficultés administratives, puisque l'enregistrement se fait sous forme de boîte aux lettres pour beaucoup d'avocats et que la procédure coûte assez cher au client, serait-il envisageable de reprendre plusieurs des chantiers qui avaient été ceux de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ? Ces chantiers concernaient la postulation, mais aussi la question de l'avocat d'entreprise et celle des sociétés multiprofessionnelles. Seront-elles à nouveau soulevées dans le cadre des réformes que vous allez conduire ?

Puisque vous dites être ouverte à la coopération avec les parlementaires, madame la ministre, j'ai une proposition à vous faire. Seriez-vous d'accord pour qu'il y ait un député ou un sénateur parmi les référents de chacun des chantiers, ce qui permettrait d'apporter le point de vue d'un parlementaire ?