Interventions sur "charge"

...nistre, monsieur le secrétaire d'État – d'alourdir de 8 milliards d'euros la fiscalité qui pèse sur elles. Nous proposons d'abord de conserver au CICE un taux de 7 %, au lieu de ramener ce taux à 6 % comme le texte tend à le faire. Cela évitera aux entreprises de perdre 3,1 milliards d'euros. Nous proposons ensuite de porter de 2,5 à 3,5 SMIC le niveau de salaire ouvrant droit à l'allégement de charges. C'était une recommandation du rapport Gallois de 2012, un excellent rapport que nous avons tous étudié, même si nous faisions partie de l'opposition, et qui a été à l'origine de la création du CICE. Au total, il s'agit de réduire le coût du travail de 13 milliards d'euros par rapport à ce que prévoit le texte.

...Toutefois, puisqu'il existe, autant l'utiliser en essayant de le faire à bon escient. Prétendant soutenir les entreprises, le Gouvernement a jugé opportun de réduire le taux du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC. En attendant les premières baisses significatives de l'impôt sur les sociétés, je préconise plutôt de maintenir le taux initial de 7 % et d'étendre l'allégement de charges à 3,5 SMIC. Ce serait un signal fort adressé aux entreprises, et qui inciterait peut-être les 10 % de bénéficiaires potentiels du CICE n'y ayant jamais eu recours à s'y intéresser.

Cet amendement est très simple. En 2018, les entreprises touchent un CICE à 7 % ; le but de notre amendement est qu'en 2019 la baisse de charges se fonde sur un taux de CICE également à 7 %. C'est une question de justice et d'équité.

... la situation. J'aimerais adresser un petit rappel sémantique tant au rapporteur ou au secrétaire d'État qu'à Mme Ménard – il est d'ailleurs intéressant d'observer la proximité des champs sémantiques auxquels ils ont recours. Quand on parle des cotisations sociales, peut-on au moins, quand on s'exprime dans l'hémicycle, à l'intention de nos concitoyens, utiliser le bon terme ? Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !

Ce sont des cotisations qui deviennent des charges…

Que le MEDEF ne parle que de charges pour suggérer que ce ne serait qu'un poids mort, c'est une chose ; mais il est assez piquant qu'ici même des législateurs emploient ce vocabulaire ! Mme Ménard a même parlé de « matraquage », ce qui renvoie très clairement à un certain courant idéologique. On les appelle « cotisations » parce qu'elles ont une utilité. Par ailleurs, depuis le début, vous ne vous appuyez sur aucune étude sérieus...

Nous proposons de transformer le CICE en baisse de charges pérenne…

 « Cotisations », pas « charges » !

Monsieur Corbière, vous nous avez donné une leçon de sémantique. Je vous renvoie à la liasse fiscale 2052 pour les entreprises soumises au régime du réel normal d'imposition, et à sa ligne FZ : « Charges sociales ». C'est uniquement de cela que nous parlons aujourd'hui.

...ique et comptable requise pour aller chercher ces bénéfices fiscaux, de même qu'elles possèdent les structures nécessaires à la recherche d'une optimisation fiscale grâce à laquelle, bien souvent, elles paient un bien moindre pourcentage d'impôt que les TPE et PME. Dès lors, la première chose à faire était certes de transformer le CICE et de le fusionner avec les autres dispositifs de baisse des charges – je ne vais pas vous dire le contraire, puisque c'est ce que j'ai proposé pendant la campagne présidentielle –,

mais à l'intention des TPE et PME. Il fallait flécher cette baisse de charges vers ces entreprises, celles qui en ont le plus besoin, qui ne bénéficient d'aucun des différents dispositifs créés au fil des années. Et là, on aurait vu les effets sur la création d'emplois. Je rejoins celui qui, tout à l'heure, a dit aux membres du groupe REM qu'ils n'étaient pas les seuls à rencontrer des chefs d'entreprise.

L'une des premières choses à faire, c'est donc peut-être aussi de subordonner la baisse de charges au maintien et à la création d'emplois, puisque tel est l'objectif que vous faites mine de poursuivre.

...ociale, mais les mesures très concrètes que vous maintenez ou mettez en oeuvre visent à en réduire le financement et remettent en cause son modèle ainsi que son socle. N'en déplaise à notre collègue Philippe Latombe, il ne s'agit pas uniquement d'une question de sémantique mais aussi d'histoire. Il importe de se souvenir que la Sécurité sociale est fondée sur la cotisation, laquelle n'est ni une charge ni un problème mais un apport individuel au bien-être collectif.

En raison du contexte mondialisé et d'une assez forte concurrence européenne, les entreprises françaises sont moins concurrencées sur les bas salaires que sur les autres. Cet amendement vise à étendre les allégements de charges aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC comme le propose le texte. Il s'agit d'élever le niveau de rémunération en deçà duquel le coût du travail sera allégé afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, dans les services comme dans l'industrie.

Il vise à maintenir l'allégement renforcé de cotisations sociales, sans dégressivité, pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, afin qu'il porte sur les bas salaires. Il est normal que ce débat relatif aux charges et aux cotisations sociales fasse surgir des désaccords. Le financement de la protection sociale par la cotisation est assorti de prestations. Nous procédons ici à un transfert de la cotisation vers l'impôt, car la CSG en est un. Nous fiscalisons le mode de financement de notre protection sociale.

... de richesses des contribuables vers les entreprises. Ainsi, le comité de suivi estime que chaque emploi créé ou sauvegardé en 2013 et en 2014 aura coûté en aides publiques une bagatelle comprise entre 287 000 et 574 000 euros. Le coût du CICE pour l'État s'est élevé à 11,4 milliards d'euros en 2013 et 17,3 milliards en 2014, soit bien davantage que le coût total de ces emplois en salaires et en charges. Les entreprises ont été les grandes gagnantes de l'opération, qui n'est rien d'autre qu'un vaste transfert de fonds publics au profit du secteur privé. Nous demandons donc la suppression de ce dispositif.

...ion, et elle enchaîne sur un arrêt maladie. La boîte l'a convoquée pour un entretien préalable au licenciement. Ils lui ont expliqué qu'ils ne pouvaient pas la garder, que ça coûtait trop cher de l'indemniser, vu qu'en ce moment les salaires sont gelés et la situation pas terrible terrible. Ça a fait du barouf, elle est allée voir les syndicats… En attendant, elle a plus de boulot, deux enfants à charge. Et moi, au même moment, je vois tomber les 400 000 euros du CICE. » Cela s'est passé dans une filiale de Vinci ! Je repose donc la question de la conditionnalité des aides de l'État, qui vaut aussi pour la grande distribution.

L'article 8 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s'achèvera fin novembre 2018. Or le nouveau dispositif d'allégement complémentaire et de baisses des charges n'entrera en vigueur pour les contributions et cotisations dues pour les périodes courant qu'à compter du 1er janvier 2019. Il ne viendra pas atténuer la perte pour le mois de décembre 2018, ce qui se traduira par une augmentation du coût du travail estimée à environ 80 millions d'euros – 0,5 % de la masse salariale. Les entreprises de travail temporaire sont particulièrement concernées par ce ...

L'article 8 vise à supprimer le CICE en échange d'une exonération pérenne de charges salariales. Il faut se féliciter de ces mesures visant à diminuer le coût du travail, qui vont dans le bon sens car elles renforceront la compétitivité de nos entreprises et stimuleront l'emploi. Cela dit, il convient de s'assurer que cette mesure ne remette pas en cause les dispositifs antérieurs d'exonération ciblés tels que ceux concernant l'aide à domicile, l'outre-mer, les travailleurs occ...

...sence ou de l'absence de caméras dans l'hémicycle. Prenons l'exemple des articles 7 et 8. Les cotisations maladie ont été transférées, pour les salariés, sur la CSG, mais pas les cotisations sociales pour les employeurs. Reconnaissez l'aberration de ce système hybride : d'un côté la fiscalisation pour les salariés, de l'autre une cotisation pour les employeurs – laquelle peut être vécue comme une charge, c'est vrai. Malheureusement, la vraie question du financement de la branche maladie n'a pas été posée : veut-on recourir à l'impôt ou à la cotisation ? Si les termes du débat avaient été clairs, nous aurions sans doute perdu moins de temps car nous aurions arrêté un principe, avec lequel nous aurions pu être d'accord ou non – ce sont les règles de la démocratie. Vous avez préféré nous imposer ...