Interventions sur "charge"

Je veux d'abord rappeler la sensibilité de la représentation nationale à la situation de certaines entreprises innovantes, pour lesquelles l'inscription sur la LPPR est un sésame et un signal fort pour la prise en charge par les régimes de sécurité sociale des pays étrangers. Il s'agit donc d'un enjeu de compétitivité et d'excellence pour nos PME, notamment au sein de la filière des dispositifs médicaux : je n'y reviens pas. Sur la dérogation proposée, la commission a toutefois émis un avis défavorable.

...nsionnelle ne se limite pas à un cadre médico-économique trop restrictif, comme c'est le cas pour les évaluations en cours en matière de téléconsultation et de télé-expertise. Des indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis, et l'évaluation porter sur cinq dimensions au moins : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux soins. Dans la mesure où la télésurveillance a un impact sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et prendre en compte leur expertise d'usage. Il en va de même pour la satisfaction des patients.

L'amendement tend à substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, à la date : « 30 septembre 2021 », la date : « 30 juin 2019 ». De fait, les expériences ont déjà commencé en 2014 : c'est ce qu'indique le rapport de septembre 2016 de la HAS consacré aux expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Il convient par conséquent d'aller très vite, et de se donner les moyens pour le faire. Le déploiement de la télésurveillance ne doit accuser aucun nouveau retard.

La CASA a été principalement affectée au financement de l'APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d'augmentation des besoins, la participation de l'État n'est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d'autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C'est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants. De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernement...

... II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018. Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalent médico-social de l'ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017. Afin de réduire le volume de ces prélèvements, il est prévu d'affecter à la section I les 100 millions d'euros excédentaires des sections ...

...vons en trouver si nous arrêtons de faire systématiquement des examens cytobactériologiques des urines aux urgences, si nous arrêtons de poser une perfusion à tous les patients qui se présentent aux urgences, ou si nous arrêtons de faire systématiquement des radios pulmonaires au lit. En somme, si nous arrêtons d'engager des dépenses pour des actes qui n'apportent rien à la qualité de la prise en charge, les économies réalisées permettront peut-être de faire d'autres investissements.

Je vais compléter les propos de mes collègues, mais je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont déjà été présentés. Cette mesure concerne particulièrement les familles monoparentales, qui sont confrontées à la difficulté du quotidien. Ces familles comptent parmi les plus modestes, les plus exposées et les plus fragiles. La charge d'élever seul un ou plusieurs enfants est extrêmement très lourde, tant sur le plan matériel que et financier, et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est extrêmement compliquée. Certains déplorent que cette mesure cible uniquement les familles monoparentales, au détriment des couples. Pourtant, cette mesure reste cohérente avec son objectif de lutte contre l'extrême pauv...

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée. Il consiste en une prise en charge d'une partie du salaire et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Malgré ce dispositif de solvabilisation, l'avance de frais que constitue le paiement du salaire à l'employée est souvent pointée comme un frein au recours à une assistante maternelle. Actuellement, le circuit est le suivant : la famille rémunère l'assistante maternelle, puis effectue sa déclaration au centre Paje...

.... Ensuite, la notion de libre choix du mode de garde implique la possibilité de s'adresser à des crèches publiques. Or l'asphyxie des collectivités territoriales conduit à la remise en cause de nombreux projets de construction de crèches municipales dans des villes qui en avaient pourtant besoin. Le service public de la petite enfance s'en trouve dégradé. Or c'est une bonne manière de prendre en charge tous les enfants, notamment pour les publics les plus exclus. Enfin, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question au Gouvernement sur les quartiers urbains sensibles. Or ce sont dans ces quartiers que se concentrent les familles monoparentales. Dans les trois zones urbaines sensibles – ZUS – de Dieppe, on compte plus de 35 % de familles monoparentales. Or la diminution des crédits d...

Si l'intention de l'article est louable, indiquer sur une ordonnance le contexte ou le motif de la prescription est assez chronophage pour les médecins et les professionnels de santé en général, pour lesquels cela constitue une charge administrative supplémentaire. En outre, cela tend à remettre en cause la liberté de prescription et peut-être même le secret médical. Indiquer sur une ordonnance les raisons pour lesquelles le patient consulte me semble regrettable et peut poser un problème.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification par la Haute Autorité de santé des activités de présentation, d'information ou de promotion dont les dispositifs médicaux font l'objet. Cette certification accroîtrait les charges administratives et financières qui pèsent sur un secteur déjà très contraint. Composé à 92 % de TPE et de PME, celui-ci est déjà confronté à l'intégration, en trois ans à peine, des exigences du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Cette certification est, par ailleurs, disproportionnée, car elle obligerait à procéder à la certification de plus de 1 800 entreprises et de...

Favorable. Je tiens à souligner que la majorité soutient fortement l'article 25. Monsieur Lurton, dans la mesure où 15 % resteront à la charge des ménages, pour une famille monoparentale engageant 600 euros de dépenses mensuelles pour la garde de ses enfants, le reste à charge serait de 90 euros. Il faut savoir que 44 000 familles seront bénéficiaires du dispositif prévu à l'article 25 et que 53 % des familles monoparentales en retireront un gain moyen de 70 euros, qui peut aller jusqu'à 137 euros par mois en fonction des conditions. Ce...

...ion et le contexte de la consultation que nous y contribuerons. Il me semble que cela reviendrait à remettre en cause le principe très important, à la fois pour le patient et pour le médecin, du secret médical. Personne ici n'aimerait, lorsqu'il sort de chez le médecin, avoir une ordonnance indiquant les raisons pour lesquelles il est traité. Cette disposition a le double défaut de constituer une charge administrative supplémentaire pour le médecin et d'être totalement contraire au secret médical.

...us souhaitons toutefois, madame la ministre, vous interroger sur les dispositions de cet article 41, qui auront un impact sur le secteur de la santé à domicile. Au regard de l'allongement de l'espérance de vie, ainsi que de l'évolution démographique et épidémiologique, le nombre de personnes dépendantes ou souffrant d'affections de longue durée connaîtra une croissance inéluctable. Leur prise en charge entraînera tout naturellement des coûts supplémentaires. Cette prise en charge est également appelée à croître, en cohérence avec les ambitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire. Nous craignons notamment que cet article n'ait pour conséquence de limiter le nombre de patients pris en charge à domicile, afin de réaliser des économies. Madame la ministre, pourrions-nous envisage...

.... Nous avons fait le calcul : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux, moins favorables, du complément familial. Le montant de cette allocation est de 169 euros par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de trois ans à charge et des revenus inférieurs à un certain plafond, et de 236,70 euros pour certains ménages très précaires. Si nous saluons l'augmentation pour les ménages très précaires, nous condamnons les pertes que cet alignement signifiera pour la majorité des familles. Nous vous rappelons que la Sécurité sociale est un système d'assurance sociale universelle destinée à l'ensemble de la population. Par ailleu...

...nté à domicile et entre en contradiction avec les ambitions du Gouvernement pour un véritable virage ambulatoire. Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services qui emploie 20 000 salariés pour plus de 1,5 million de malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont la structure de coûts est avant tout variable. En conséquence, le coût de la prise en charge d'un nouveau patient est pratiquement identique à celui du patient précédent, contrairement à ce qui se passe dans l'industrie du médicament. Afin d'aller dans le sens de la stratégie nationale de santé, c'est-à-dire d'accroître le nombre de patients pris en charge à domicile pour générer des économies substantielles, cette disposition du PLFSS doit être supprimée au profit de modalités de régul...

...el que les décisions se prennent, car l'organisme certificateur pour les VPH, le CERAH – centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés – , dépend de l'institution des Invalides et par conséquent du ministère de la défense, non de celui de la santé. L'amendement a également été l'occasion de s'assurer que l'achat d'un VPH moins cher à l'étranger ouvre bien droit à une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pourvu qu'il soit inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR. L'achat à l'étranger n'est pas le plus simple pour l'usager, mais, s'agissant de la régulation des prix, cet article 41 devrait permettre au Comité économique des produits de santé de se pencher sérieusement sur le sujet, notamment en réalisant des comparaisons internat...

...soins ne peut être réservé à celles et ceux à qui leurs moyens le permettent. La Sécurité sociale, basée sur le principe selon lequel chacune et chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, doit permettre cet accès à toutes et à tous. L'ensemble des situations qui nécessitent un traitement hormonal, comme l'hyperthyroïdie ou le parcours de changement de sexe, doit donc être pris en charge par la Sécurité sociale. Nous demandons au Gouvernement d'étudier les effets de cette prise en charge sur les finances de la Sécurité sociale, afin que nous puissions faire oeuvre de progrès sanitaire en étendant le remboursement des traitements hormonaux.

Les trente dernières années ont vu l'émergence de grands progrès thérapeutiques dans la prise en charge de certaines maladies graves et des approches réellement innovantes ont révolutionné le pronostic de certaines affections. Parallèlement, on assiste à une augmentation sans précédent des dépenses de médicaments. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Une des causes principales de cette augmentation est le prix des médicaments innovants. En France, si la prise en charge du cancer représente 1...

...anxiolytiques et 17 % des hypnotiques avec majoritairement des états confusionnels. » La consommation des benzodiazépines présente bien d'autres risques graves. La rédaction d'un rapport ouvrirait un débat salutaire sur ces traitements. Il mettrait à jour leurs conséquences sanitaires indirectes et leur coût pour les finances sociales. Enfin, il permettrait d'évaluer l'opportunité d'une prise en charge de traitements alternatifs.