Interventions sur "charte de l'environnement"

...cet hémicycle pour examiner une réforme constitutionnelle conformément à la Constitution qui confie au Parlement le rôle de faire cette réforme, ou sommes-nous ici pour ne rien modifier du texte gouvernemental ? Monsieur le rapporteur, vous répondez à côté de la question : je ne souhaite pas remettre en cause l'article unique du projet de loi constitutionnelle, mais le renforcer en complétant la Charte de l'environnement. Votre réponse n'est donc pas adaptée à l'amendement. Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas de commentaire à faire quant à votre absence d'analyse de ma proposition, si ce n'est que si nous voulons réellement renforcer la Constitution, nous devons non seulement compléter son article 1er – nous y viendrons – , mais renforcer la cohérence des textes composant le bloc de constitutionnalité dont...

...ée dans le bloc de constitutionnalité, tout en nous épargnant de longs débats et oppositions, suscités notamment par l'avis du Conseil d'État, qui est très critique à votre égard. Le groupe Les Républicains se prononcera donc en faveur d'une vision lucide de la protection de l'environnement. Je comprendrais en effet assez mal que vous votiez contre un tel amendement car vous avez tous défendu la Charte de l'environnement, qu'il suffit d'adapter au goût du jour.

Je tenais à m'exprimer sur l'article unique compte tenu de son importance. Je vais volontairement me situer en dehors des stratégies politiques qui ont pu être dénoncées ici ou là. À ce propos, s'il est vrai, monsieur Aubert, que je n'ai pas voté la Charte de l'environnement, et je le regrette, mais c'est parce que je n'étais pas députée. Mais je peux dire que cet article reprend presque mot pour mot le texte d'un amendement – le no 2198 – que notre groupe avait alors déposé et qui était ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, et lutte contre les changements climatiques. » La seule évolution par rapport à notre...

...t de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S'agissant de l'inscription de la protection de l'environnement au c? ur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d'ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l'environnement. Ce principe est inscrit dans la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l'environnement promue par la Charte. » Vous avez également ajouté : « L'inscription de la préservation de l'environn...

La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Si la défense de l'environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la Ve République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l'esprit d'initiative et d'entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, propose par conséquent de supprimer purement et simplement cet article aucunement ...

...'ailleurs la preuve que vous vous moquez de l'écologie. Vous nous proposez d'inscrire la préservation de l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d'un coup de communication. En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la Charte de l'environnement de 2004 comme l'ont souligné de nombreux collègues. C'est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu'alors peu soucieuse de la vie de nos compatriotes. À un an et demi de...

...ut surprendre. Le changement climatique est en effet une réalité incontestable et nous, parlementaires, nous devons nous battre afin que tout soit mis en ? uvre pour protéger l'environnement, bien commun que nous allons léguer aux générations futures. Modifier la Constitution n'est pas chose anodine. Faut-il le faire en l'espèce ? Assurément non. Cette modification est juridiquement inutile : la Charte de l'environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l'environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutio...

...c raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l'environnement » n'aurait, à mon avis, qu'un effet incantatoire. D'abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l'environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la Charte de l'environnement de 2004. De plus, la France – à l'inverse de nombreux autres pays – n'a jamais eu besoin d'attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi, de facto, des mesures concrètes, il convient de suppr...

...mmission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, dont la salle est en sous-sol, de retrouver la lumière. Les lois sont peut-être des lumières, mais le développement durable ne doit pas rester dans l'ombre. Cet amendement vise justement, en parfaite cohérence avec la modification que vous voulez introduire à l'article 1er de la Constitution, à ajouter, au septième alinéa de la Charte de l'environnement, le mot « climat » après le mot « biologique ». Puisqu'il sera désormais question du dérèglement climatique à l'article 1er de la Constitution, il convient d'y faire référence aussi dans la Charte.

Cher collègue, vous proposez de mentionner le climat au cinquième considérant du préambule de la Charte de l'environnement. Je rappelle que cet alinéa a une portée déclaratoire et qu'il n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; il ne peut donc être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette inscription aurait donc une portée purement symbolique. Avec l'article unique, nous vous proposons d'aller bien au-delà, puisque nous inscrivons comme principe cons...

Notre collègue François-Michel Lambert a trouvé la martingale. Nous estimons que ce projet de loi est inutile dans la mesure où, depuis 2004, il existe une Charte de l'environnement, qui est annexée à la Constitution et qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Vous nous avez répondu qu'elle ne parlait pas du climat. La proposition de M. Lambert pourrait nous épargner une longue procédure, qui va coûter de l'argent et qui pose bien des questions – M. Orphelin a eu raison de les poser. En inscrivant le climat dans la Charte, nous aboutirions au même résultat, et nous aur...

J'attends les précisions du ministre et du rapporteur au sujet des QPC, parce que ce qui a été dit est totalement faux. Une décision QPC de janvier 2020 est fondée sur les considérants de la Charte de l'environnement : c'est la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi interdisant le stockage et la fabrication en France de pesticides interdits par l'Union européenne. Les considérants de la Charte ont donc bien une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, si le principe de non régression n'est pas intégré dans cette réforme constitutionnelle, celle-ci présentera ...

Ce tour de table a conduit au détournement de mon amendement, mais je crois que ce débat était nécessaire. D'après ce que vous dites, monsieur le ministre, il me semble que c'est donc bien dans la Charte de l'environnement qu'il faut mentionner le climat, dans l'optique d'une QPC. Mais peut-être vous ai-je mal compris, étant novice en commission des Lois. Ce que j'ai bien compris, en revanche, après neuf ans de mandat, c'est que la symbolique peut avoir son importance. Elle a très souvent été utilisée dans la loi, par cette majorité comme par les précédentes. Je songe à une loi que nous avons examinée il y a peu, e...

Cet amendement, travaillé avec l'avocat Arnaud Gossement, vise à inscrire le principe de non régression dans la Charte de l'environnement en rédigeant la fin de son article 2 de la manière suivante : « ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement et de veiller, en application du principe de non régression, à ce que le niveau de protection de l'environnement assuré par le droit, fasse l'objet d'un progrès constant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » On ne peut pas garantir qu'il n'y aura p...

...t mieux attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse. Au niveau constitutionnel, ensuite, le Conseil constitutionnel a, plutôt que de consacrer un principe de non-régression, préféré souligner qu'il revient au législateur de prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, mentionné à l'article 2 de la Charte de l'environnement. Je crois qu'il convient de ne pas aller au-delà car le législateur doit pouvoir préserver efficacement d'autres principes constitutionnels, comme celui de la protection de la santé, par exemple. Enfin, il faut avoir conscience qu'inscrire dans le bloc de constitutionnalité le principe de non-régression diminuerait significativement le pouvoir du législateur avec un principe dont la portée est i...

.... L'inscription du principe de non-régression, ou de progression constante – je préfère d'ailleurs cette formulation – serait le minimum pour que cette réforme constitutionnelle ait un intérêt réel, c'est-à-dire pour qu'elle apporte réellement quelque chose à l'état du droit constitutionnel concernant la biodiversité, le climat et l'environnement. C'est le seul principe qui ne figure pas dans la Charte de l'environnement. On aurait pu considérer qu'il figurait déjà à l'article 2, où il est question de l'« amélioration de l'environnement », mais la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre dernier, qui a considéré comme constitutionnel le retour des néonicotinoïdes, a montré qu'il est absolument indispensable d'inscrire dans la Constitution le principe de non-régression. Ce recul majeur est interve...

...issances scientifiques ont permis d'établir qu'il était impossible de ne pas en autoriser l'usage dans un cas très précis. Le Gouvernement a donc présenté un projet de loi à cet effet, que la majorité a adopté. Ni mon amendement ni ceux de nos collègues n'empêcheront de procéder ainsi, au contraire : ils consolident politiquement le choix de ceux qui voudront revenir sur un vote. Inscrire dans la Charte de l'environnement le principe de non-régression en l'adossant aux connaissances scientifiques et techniques du moment permet en effet de consolider une démarche telle que celle consistant à surseoir en 2020, sur la base d'éléments probants, à l'interdiction des néonicotinoïdes décidée en 2016. Cela faciliterait même son acceptation politique, qui pour l'heure est inexistante, ce qui suscite à l'égard de chacun d'...

L'introduction d'un principe de progression constante dans la Charte de l'environnement ne porte nullement atteinte au fait que toute loi doit respecter les objectifs à valeur constitutionnelle dans leur diversité, et donc procéder à leur conciliation. Par ailleurs, je suis obligée de répondre à notre collègue Julien Aubert. Moi, j'aime la France, et ne regrette pas de ne pas vivre en Suisse. Je n'en constate pas moins que le référendum, dans les institutions de la Ve République, e...

L'introduction du principe de non-régression dans la Charte de l'environnement pose problème. Elle pourrait nous placer bien souvent dans des situations où nous dépendrions d'appréciations davantage subjectives qu'objectives. Le débat que nous avons ce matin montre que la subjectivité l'emporte dans les différentes interventions. Par ailleurs, je réponds à M. Balanant qu'il ne suffit pas de s'en remettre aux connaissances scientifiques. Bien souvent, les scientifiques sont...

Il prévoit de compléter l'article 6 de la Charte de l'environnement par la phrase suivante : « Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique ». Il procède du même esprit que mes amendements précédents. L'exigence demeure inchangée : il s'agit de parvenir à un équilibre entre la Charte de l'environnement et la modification de l'article 1er de la Constitution.