Interventions sur "charte"

Je maintiens que si le respect des principes républicains est invoqué parmi les motifs d'octroi d'une subvention, ces principes sont opposables à l'appui du remboursement de ladite subvention. De nombreuses collectivités locales prévoient de tels engagements dans les conventions qu'elles passent. Nous convenons par ailleurs du fait que la charte des engagements réciproques n'est pas opposable, car elle n'est pas consacrée dans le droit positif, ni sur le plan réglementaire ni sur le plan législatif. Nous proposons précisément de lui donner une valeur législative, afin qu'elle devienne opposable et que, sur son fondement, les subventions puissent être récupérées de façon systématique et – chacun conviendra de cette nécessité – uniforme en...

… porter au niveau législatif la charte des engagements réciproques.

… entre votre avant-projet de pseudo-contrat d'engagement républicain et cette charte, qui a été négociée par le mouvement associatif avec l'État et les collectivités locales.

...itiale. Cela représente un risque pour un certain nombre d'associations, dont quelques-unes ont été citées : entre autres celles qui militent pour le droit au logement, contre la précarité, ou qui viennent au secours des populations migrantes. Elles sont inquiètes ; il faut que la rédaction du texte puisse les rassurer. Par ailleurs, vous auriez pu donner une valeur juridique et législative à la charte des engagements réciproques, négociée en 2014, âprement, méthodiquement, en y consacrant le temps nécessaire, avec les associations et les collectivités locales. Nous défendrons un amendement en ce sens, visant notamment à la rendre opposable. Cela résoudrait beaucoup de problèmes, dissiperait beaucoup des inquiétudes du monde associatif, et servirait donc l'objectif que, malgré tout, nous partag...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Ces amendements ont pour but de supprimer la notion de contrat ou de la remplacer par celle de charte des valeurs.

...e ministre, mes chers collègues, que le mot « laïcité » peut y être adjoint sans aucun problème et sans porter atteinte au financement d'associations ou d'organismes dont l'inspiration, la traditions ou l'histoire auraient un caractère religieux. Je vais appuyer mon argumentation sur plusieurs éléments. Tout d'abord, je me référerai à l'étude d'impact du projet de loi, qui mentionne l'excellente charte de respect des valeurs de la République du préfet de l'Essonne. Ma proximité avec lui m'a permis d'avoir communication de cette charte.

Je précise qu'elle avait été adoptée par son prédécesseur, votre actuel secrétaire général au ministère de l'intérieur. Cette charte, qui conditionne les subventions versées par la préfecture de l'Essonne, prévoit en son article 4 que « l'organisme signataire s'engage à respecter et à défendre la laïcité et à n'exercer aucun prosélytisme ni aucune pression qui nuirait à la liberté de choix de chacun ou à la liberté individuelle de conscience ». Cela veut dire que l'État peut sans aucun problème subventionner aussi des organism...

… ce qui ne sera pas sans compliquer le travail des associations en quête de subventions – l'exemple de la charte des engagements réciproques a été évoqué et il est significatif à cet égard. Ne pourrait-on pas au moins s'accorder sur une mention explicite de la laïcité, à la suite du travail déjà mené par les collectivités locales et des amendements déposés en ce sens, y compris au sein de la majorité, dans un texte de loi qui a vocation à lutter contre le séparatisme ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission sur l'introduction du mot « laïcité » dans le contrat d'engagement républicain et mon argumentation n'a pas changé. Bien sûr que nous partageons sans doute tous cet attachement à la laïcité, comme le montre la multiplication des chartes que vous avez soulignée, monsieur Reda ; elles montrent en effet les attentes des élus en la matière à l'égard des associations que leur collectivité subventionne ou avec lesquelles elle conventionne. Cela étant, ces chartes n'ont pas de réelle portée juridique puisqu'elles n'ont pas force de loi, et leur contenu est un peu mou. En revanche, quand on fait la loi, il faut savoir de quoi l'on parl...

Il s'agit seulement d'indiquer qu'elles doivent la respecter. Il n'y aurait donc pas création d'une obligation de neutralité pour les associations, seulement le respect d'un principe constitutionnel. Le second point concerne la charte de Montpellier – je regrette d'avoir raté ce matin la longue discussion sur le sujet, mais considérez mon intervention comme une incise. Notre préfecture mettait en oeuvre cette charte de la laïcité depuis des années, et cela se passait très bien. Elle était appliquée dans le cadre du versement de subventions publiques, mais il n'y a jamais eu de difficulté tant que c'était dans le cadre de la ne...

L'exemple donné par notre collègue Coralie Dubost est tout à fait juste : ce ne sera pas à l'association qui aura signé la charte de faire respecter l'ordre public partout où elle intervient. En revanche, et c'est la nuance, son fonctionnement interne devra se conformer aux principes de l'ordre public. Si on demande la même chose en matière de laïcité, il y aura un hiatus. Une association doit bien sûr inscrire son action dans le cadre d'une société laïque, mais on ne peut lui demander d'appliquer en son sein la laïcité. I...

… alors qu'ils ont attaqué la charte de la laïcité de la région Île-de-France et ne cessent de demander sa suppression : vous êtes pusillanimes avec la laïcité et vous faites vous-mêmes la démonstration de vos propres contradictions.

... vous nous proposez ne contienne pas le mot laïcité ! Il n'y figure pas ! C'est d'ailleurs une différence avec l'exemple de Montpellier : M. Delafosse, lui, mentionne le mot laïcité dans sept têtes de chapitre – chaque fois pour renforcer celle-ci. Tout ceci est assez piquant. Une association que vous connaissez bien, la Libre pensée, reproche à M. Delafosse d'écrire dans l'un des articles de la charte que toutes les associations subventionnées doivent respecter la laïcité, alors que depuis dix ans, la ville de Montpellier subventionne une association faisant la promotion de saint Roch et organisant des pèlerinages religieux. Ces gens ont tout à fait le droit d'organiser un tel pèlerinage, mais est-ce respecter la laïcité, et est-ce le rôle d'une mairie, que de les soutenir avec des fonds publi...

Ceux qui attaquent M. Delafosse ne le font pas pour qu'il applique la charte, mais pour lui reprocher l'existence même d'une charte. Des citoyens ont le droit de critiquer un maire lorsqu'il met en place quelque chose ; cela ne signifie pas pour autant qu'il est impuissant. Comme vous le voyez, nous sommes face à des choses étonnantes. Accepterions-nous en tant qu'élus, au prétexte qu'il y a quelques élus corrompus, car il y en a, de signer une charte d'engagement républ...

...ontre l'article 6 et souhaitons le supprimer, c'est d'abord parce qu'il constitue une atteinte à la liberté d'association, comme l'ont souligné le Haut Conseil à la vie associative et, plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ensuite, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités, un grand nombre de collectivités locales ont déjà conclu des chartes d'engagement républicain et conditionné l'attribution de subventions ou d'apports en nature au respect des principes républicains : Valérie Pécresse en Île-de-France et Éric Ciotti dans les Alpes-Maritimes, pour ne citer qu'eux, ont déjà mis en place de telles chartes. Comme vous le voyez, il n'y a pas besoin d'un contrat unilatéral – un concept qui apparaît d'ailleurs comme un oxymore. Enfin, ...

...si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu'elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu'ils n'utilisent pas le formulaire CERFA unique, préférant recourir à un document qui leur est spécifique. Les chartes, qu'il s'agisse de celles des collectivités territoriales ou de la charte des engagements réciproques, n'ont aucune valeur juridique – je sais que la seconde a été longuement négociée avec les associations et que son contenu, de qualité, doit être préservé. C'est pourquoi il est important de conserver la dimension contractuelle qui permet, si les engagements souscrits ne sont pas respectés, de s...

...ntants de la Libre pensée et que vous avez veillé, avec M. de Rugy et d'autres, à ce que la fédération nationale de la Libre pensée soit auditionnée par la commission spéciale – et d'autres associations laïques ont signalé qu'elle avait fait l'objet d'un traitement particulier. Pour de multiples raisons, c'est une association que vous connaissez bien. J'ai rappelé que c'est elle qui s'oppose à la charte sur la laïcité du maire de Montpellier, M. Delafosse. Mes reproches portent sur autre chose. Quand on est en désaccord avec vous, madame la ministre, on n'est pas nécessairement un macho ou un anti-républicain. Or bien souvent, vous utilisez, contrairement au ministre de l'intérieur – mais j'ai sans doute tort de faire cette différence puisque c'est un homme et que vous êtes une femme – , des ar...

...is il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d'entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d'euros, 7 milliards de deniers publics, l'argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu'il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations. Certes, et cela a été souligné, un outil existe déjà : la charte des engagements réciproques. La question a été posée par M. de Courson : pourquoi n'en faisons-nous pas un outil à valeur législative ? Mais pour cela, il faudrait que cet outil soit performant ! Cette charte est-elle performante ? Est-elle utilisée par toutes les collectivités ? Non. Certains départements ont-ils créé leur propre charte ? Oui. C'est pourquoi je voterai contre ces amendements de ...

... de la Nouvelle-Calédonie, on compte environ vingt-sept langues régionales. À ce titre, au-delà du débat sur l'écriture inclusive, je partage l'avis de Mme la ministre déléguée : il n'y a pas lieu ne pas permettre aux associations d'utiliser les langues régionales, d'autant que j'observe, dans ce domaine, des avancées lentes mais certaines : je pense aux décisions relatives à l'application de la charte européenne des langues régionales, à la réforme constitutionnelle de 2008, puis à la réforme de 2009. Plus récemment, en février 2020, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui permettra d'aller plus loin dans la pratique des langues régionales non seulement dans l'espace public, mais dans l'éducation ...

Il vise à souligner le lien entre le contrat d'engagement républicain et la charte des engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. Cette charte, très importante pour le mouvement associatif, est le fruit d'un travail de plusieurs années engagé par le gouvernement de Lionel Jospin lors de la célébration, le 1er juillet 2001, du centenaire de la loi de 1901. Il est important d'établir un lien formel entr...