Interventions sur "charte"

Faut-il inscrire la référence au changement climatique dans la Charte de l'environnement, où elle ne figure pas, ou à l'article 1er de la Constitution ? Le débat est ouvert puisque les deux ont valeur constitutionnelle. Ce qui m'a fait opter pour la seconde possibilité c'est le risque que certains tentent de profiter d'une introduction dans la Charte de l'environnement pour l'amoindrir. Cela relève de positions politiques que je respecte, mais que je ne partage en ...

...Nous allons droit au but ! À la lecture du texte, mes cours de légistique me sont revenus en mémoire, et l'entreprise m'a semblé vertigineuse. Ce que nous faisons n'est pas anecdotique. Il s'agit d'un saut kantien, et non d'un peaufinage ou d'un habillage. Pour ce faire, nous modifions l'article 1er de la Constitution. Certains orateurs, notamment M. Aubert, considèrent que la modification de la Charte de l'environnement suffirait. Tel n'est pas le cas. Nous nous apprêtons à franchir une étape majeure. Faisons-le dans la clarté et la simplicité ! N'essayons pas de trouver des voies détournées en convoquant le principe de non-régression ou en proposant l'ajustement de quelques passages de la Charte de l'environnement ! Faisons ce saut, certes vertigineux, mais qui s'impose ! Il est majeur et dé...

...ssence positif ? Cher collègue Reyberotte, je vous invite à lire ou à relire Ravage, publié par René Barjavel en 1943. Vous y trouverez des notions sur le progrès. Il est indéniable que nous devons être attentifs, en commission des Lois, s'agissant de la modification de la Constitution, à ne pas utiliser de tels arguments. Je ne comprends pas qu'il soit impossible d'ouvrir le débat sur la Charte de l'environnement et de la mettre en conformité avec nos objectifs. Pour ma part, je n'ai jamais critiqué la modification de l'article 1er. L'amendement CL41 vise uniquement à la renforcer, en prévoyant la même disposition dans la Charte de l'environnement.

...rédaction suivante : « La loi garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, et assure leur amélioration constante. » En l'état, le sujet de la phrase est : « La France », ou « La République ». Hier, le rapporteur pour la commission du développement durable déclarait que ces termes signifiaient « les pouvoirs publics ». Dans la Charte de l'environnement, les droits et devoirs s'appliquent à « toute personne », donc les personnes publiques nationales ou locales, les personnes privées et les personnes morales. Monsieur le garde des Sceaux, quel sens donnez-vous au pronom « Elle » prévu par la rédaction actuelle, et quelles conséquences juridiques y attachez-vous ?

...ment est une ardente obligation – comme le Plan à une époque. Tout le monde a bien compris les enjeux environnementaux planétaires et les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je rappelle également l'antériorité de certaines prises de position. Le Président de la République n'a pas l'apanage de la protection de l'environnement : les actions de Georges Pompidou ou Valéry Giscard d'Estaing, la charte de l'environnement souhaitée par Jacques Chirac ou le Grenelle de l'environnement sous Nicolas Sarkozy sont dans tous les esprits. Si nous partageons la volonté de protéger l'environnement et de lutter contre le réchauffement climatique, les mots ont cependant un sens. Le Conseil d'État, dans son avis, nous alerte sur les difficultés qui pourraient naître d'une telle révision de la Constitution....

Le débat sur la valeur juridique de la Charte de l'environnement a été tranché : elle a bien une valeur constitutionnelle. Il me paraît important de concilier la révision qui nous est proposée avec les termes employés dans cette charte et d'assurer sa coordination avec l'ensemble des textes constitutionnels, afin d'éviter toute contradiction. Les verbes engagent forcément. Si nous partageons clairement l'ambition de protection de l'environn...

Quelle belle aspiration que ce vice-Premier ministre ! Mais quelle position au sein du Gouvernement lui donnerait son pouvoir de vérification de la conformité de l'action de ses collègues avec les principes de la Charte de l'environnement ? On comprend de la rédaction que ses pouvoirs et son positionnement constitutionnels semblent exactement les mêmes que ceux du Premier ministre – il pourrait même contresigner ses actes. C'est là toucher directement à l'organisation du pouvoir exécutif et à l'architecture constitutionnelle du Gouvernement. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un a...

...servation de l'environnement prime sur d'autres exigences ou d'autres droits constitutionnels et empêcherait à l'avenir la conciliation nécessaire entre différents objectifs ou droits et libertés constitutionnels. Le fait de ne pas introduire le principe de non-régression dans la Constitution n'est toutefois pas incompatible avec l'idée d'amélioration de l'environnement, qui est présente dans la Charte de l'environnement, comme le devoir de tout un chacun – à l'article 2. Le fait d'inscrire dans la Constitution que la République garantit la préservation de l'environnement implique par ailleurs, en lui-même, l'ambition de progresser dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement CD1. S'agissant de votre amendement CD29, Monsieur Prud'homme, le titre qu...

Il s'agit d'inscrire une référence au climat au cinquième considérant de la Charte de l'environnement, de manière à mettre en relief l'interaction entre l'exploitation excessive des ressources naturelles, le climat et la diversité biologique. L'article 1er de la Constitution tel que vous l'avez rédigé introduit déjà un déséquilibre par l'absence de référence à l'exploitation excessive des ressources naturelles. Essayons d'en trouver une au moins au climat, en le mentionnant là ...

...de l'environnement. Je ne souscris pas du tout à votre argumentation, Monsieur le rapporteur pour avis. Le rapport sur l'état de l'environnement en France, depuis 2019, est fait sur la base de la grille de lecture des limites planétaires : c'est une notion étayée, qui a du sens. Elle a d'autant plus de sens que la réforme constitutionnelle proposée introduit une différence avec la rédaction de la Charte de l'environnement, en dissociant « environnement », « biodiversité » et « climat ». Il manque, dans votre texte, la notion de « ressources ». S'agissant du concept de « non-régression », je souhaite bonne chance au juge constitutionnel qui devra interpréter l'intention du constituant, dans l'hypothèse où cette révision constitutionnelle aboutirait. Pour ma part, je ne crois pas que ce sera le c...

La Charte de l'environnement a privilégié une acception très large et englobante de l'environnement. Même si ses considérants énumèrent des éléments affectés par les activités humaines, parmi lesquels compte sans aucun doute le climat, nous estimons qu'il n'est pas opportun de la modifier, à l'instar des autres composantes du Préambule. La Charte a été adoptée au terme d'une longue réflexion, et il ne para...

Il y a une contradiction entre M. Prud'homme qui cite Anaxagore – lequel fut plagié par Lavoisier avec « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » – et Mme Batho et M. Lambert qui expliquent que des ressources vont disparaître. Plusieurs constitutionnalistes ont confirmé que la rédaction retenue dans le projet de loi va potentialiser les considérants de la Charte de l'environnement. Nos débats nourris éclaireront les juges chargés de l'interpréter.

...ticle 1er de la Constitution mentionnera la lutte contre le dérèglement climatique, alors qu'on aurait pu être tout aussi clair en écrivant simplement que la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique » – quoiqu'on aurait pu aussi évoquer la question des limites planétaires en faisant référence à la surexploitation des ressources naturelles. De son côté, la Charte de l'environnement sera bancale puisque, rédigée à une époque où le dérèglement climatique ne suscitait pas une telle angoisse quant au devenir de l'humanité, celui-ci n'était pas mentionné. Pourquoi, alors que vous l'introduisez à l'article 1er de la Constitution, ne pourrait-il pas figurer dans la Charte de l'environnement ? Il faut faire preuve de cohérence pour que ceux qui s'appuieront sur ...

Je soutiens pleinement cet amendement, qui apporte de la cohérence rédactionnelle. On aurait pu privilégier une acception plus large de l'environnement à l'article 1er de la Constitution, sans entrer dans le détail. À partir du moment où on précise les choses, il serait cohérent de suivre la même logique dans la Charte.

Il s'agit d'introduire dans la Charte de l'environnement le principe de non-régression. En vertu de ce principe, tout retour en arrière serait impossible une fois que des mesures auraient été prises pour améliorer notre quotidien, préparer un avenir meilleur pour nos enfants, renforcer la protection de l'environnement, parfois même le régénérer en permettant le retour d'une vie plus riche, d'une biodiversité plus forte, d'un équilibr...

Je n'ai pas été convaincue par les observations rédactionnelles du rapporteur pour avis sur la question importante du sujet de la phrase lors de la discussion de mon précédent amendement. S'agit-il des pouvoirs publics ? La Charte de l'environnement a retenu les mots « toute personne ». L'amendement CD7 a pour objet d'inscrire la notion d'écologie à l'article 1er de la Constitution, en complément des principes fondamentaux de la République, c'est-à-dire son indivisibilité et son caractère laïc, démocratique et social. Je rappelle le sens de l'adjectif « écologique » : qui respecte l'environnement ou qui se réclame de l'é...

Pour les raisons déjà évoquées au début de la discussion, nous sommes défavorables à l'inscription du principe de non‑régression, que ce soit dans la Constitution de 1958 ou dans la Charte de l'environnement. Notre cadre constitutionnel, qu'il est essentiel de conserver, ne permet pas de hiérarchiser les droits. Seul le juge constitutionnel peut apprécier l'équilibre entre les principes constitutionnels. Le principe de non-régression contraindrait le législateur au regard des dispositions qu'il a adoptées, mais empêcherait aussi de ne pas faire passer la protection de l'environneme...

Le principe de non-régression étant inscrit dans la seule Charte de l'environnement, il ne s'appliquerait qu'aux domaines qu'elle couvre – telle est l'interprétation qu'en ferait un constitutionnaliste. Il ne figure pas à l'article 1er, auquel vous avez fait le choix de circonscrire le débat. En tant que parlementaire, je ne vois pas la modification de la Constitution comme un temps fort de mes mandats. D'ailleurs, j'aurais préféré qu'on n'y touche pas si c'ét...

...oit de remplacer « garantir » par « préserver ». Dans son avis du 21 janvier, le Conseil d'État a émis des réserves quant à l'utilisation du verbe « garantir », qui pourrait imposer aux pouvoirs publics « une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d'être plus lourdes et imprévisibles » que les dispositions actuellement inscrites dans la Charte de l'environnement.

Je souhaite rappeler que l'adoption de la Charte de l'environnement avait été précédée par la mise en place d'une commission de préparation présidée par Yves Coppens, faisant suite aux débats durant la campagne pour l'élection présidentielle de 2002. Il avait ensuite fallu de longs travaux parlementaires sur le projet de loi constitutionnelle afin de convaincre une majorité d'adopter la Charte lors d'une réunion du Congrès, le 28 février 2005. ...