Interventions sur "charte"

...i est reconnu depuis 2016 au plan législatif. Plutôt que de consacrer ce principe, le Conseil constitutionnel a de plus préféré souligner, dans sa décision n°2020-809 DC du 10 décembre 2020 relative aux néonicotinoïdes, qu'il revient au législateur « de prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement mentionné à l'article 2 de la Charte de l'environnement ». Sur un plan politique, vous nous enjoignez de nous montrer ambitieux et de trouver un accord avec le Sénat, or, je ne suis pas persuadé que l'insertion de telles dispositions y contribuerait.

Incontestablement, cette disposition est utile car il est toujours bon de parler de l'environnement, que ce soit à l'article 1er de la Constitution ou dans la Charte. Une telle inscription, ce n'est pas rien ! J'ai d'ailleurs été la première signataire d'un amendement portant sur cette « garantie » quand la majorité d'alors évoquait une « action » pour la protection de l'environnement, alors que cela ne veut rien dire. Le verbe « garantir » oblige à agir. Par ailleurs, je ne vois pas comment le référendum pourrait avoir lieu dès lors que l'article que nous n...

... me paraît quant à moi suffisamment fort pour que la France ne se détourne pas de son ambition environnementale. J'entends les remarques de M. Aubert sur le rythme de cette phrase, que l'on peut composer et recomposer dans tous les sens. Je considère pour ma part que la notion d'« environnement » inclut celle de « dérèglement climatique » mais compte tenu des évolutions qui ont eu lieu depuis la Charte de l'environnement, il me paraît important de le mentionner explicitement.

...mmission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, dont la salle est en sous-sol, de retrouver la lumière. Les lois sont peut-être des lumières, mais le développement durable ne doit pas rester dans l'ombre. Cet amendement vise justement, en parfaite cohérence avec la modification que vous voulez introduire à l'article 1er de la Constitution, à ajouter, au septième alinéa de la Charte de l'environnement, le mot « climat » après le mot « biologique ». Puisqu'il sera désormais question du dérèglement climatique à l'article 1er de la Constitution, il convient d'y faire référence aussi dans la Charte.

Cher collègue, vous proposez de mentionner le climat au cinquième considérant du préambule de la Charte de l'environnement. Je rappelle que cet alinéa a une portée déclaratoire et qu'il n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; il ne peut donc être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette inscription aurait donc une portée purement symbolique. Avec l'article unique, nous vous proposons d'aller bien au-delà, puisque nous inscrivons ...

Notre collègue François-Michel Lambert a trouvé la martingale. Nous estimons que ce projet de loi est inutile dans la mesure où, depuis 2004, il existe une Charte de l'environnement, qui est annexée à la Constitution et qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Vous nous avez répondu qu'elle ne parlait pas du climat. La proposition de M. Lambert pourrait nous épargner une longue procédure, qui va coûter de l'argent et qui pose bien des questions – M. Orphelin a eu raison de les poser. En inscrivant le climat dans la Charte, nous aboutirions au même ré...

J'attends les précisions du ministre et du rapporteur au sujet des QPC, parce que ce qui a été dit est totalement faux. Une décision QPC de janvier 2020 est fondée sur les considérants de la Charte de l'environnement : c'est la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi interdisant le stockage et la fabrication en France de pesticides interdits par l'Union européenne. Les considérants de la Charte ont donc bien une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, si le principe de non régression n'est pas intégré dans cette réforme constitutionnelle, c...

Je maintiens ce que j'ai dit : l'alinéa, qui a une portée déclaratoire, n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; il ne peut donc être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Seuls peuvent être invoqués, en QPC, les articles 1er à 4 et l'article 7 de la Charte. Monsieur Warsmann, pour répondre à votre question, tout dépendra de la manière dont le Conseil constitutionnel interprétera les dispositions de l'article 1er lorsqu'il sera invoqué.

Ce tour de table a conduit au détournement de mon amendement, mais je crois que ce débat était nécessaire. D'après ce que vous dites, monsieur le ministre, il me semble que c'est donc bien dans la Charte de l'environnement qu'il faut mentionner le climat, dans l'optique d'une QPC. Mais peut-être vous ai-je mal compris, étant novice en commission des Lois. Ce que j'ai bien compris, en revanche, après neuf ans de mandat, c'est que la symbolique peut avoir son importance. Elle a très souvent été utilisée dans la loi, par cette majorité comme par les précédentes. Je songe à une loi que nous avons exa...

Cet amendement, travaillé avec l'avocat Arnaud Gossement, vise à inscrire le principe de non régression dans la Charte de l'environnement en rédigeant la fin de son article 2 de la manière suivante : « ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement et de veiller, en application du principe de non régression, à ce que le niveau de protection de l'environnement assuré par le droit, fasse l'objet d'un progrès constant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » On ne peut pas garant...

...t mieux attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse. Au niveau constitutionnel, ensuite, le Conseil constitutionnel a, plutôt que de consacrer un principe de non-régression, préféré souligner qu'il revient au législateur de prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, mentionné à l'article 2 de la Charte de l'environnement. Je crois qu'il convient de ne pas aller au-delà car le législateur doit pouvoir préserver efficacement d'autres principes constitutionnels, comme celui de la protection de la santé, par exemple. Enfin, il faut avoir conscience qu'inscrire dans le bloc de constitutionnalité le principe de non-régression diminuerait significativement le pouvoir du législateur avec un principe d...

Mon amendement a le même objet que celui d'Erwan Balanant, mais je propose de faire cet ajout ailleurs dans la Charte. Monsieur le garde des Sceaux, je ne suis pas surprise que vous ayez dit que le Gouvernement n'était pas favorable à l'inscription du principe de non régression dans la Constitution, puisque cela correspond à la pratique du gouvernement actuel, qui a fait adopter la loi autorisant le retour des néonicotinoïdes, la plus grave régression en matière de protection de l'environnement de ces dernières...

...issances scientifiques ont permis d'établir qu'il était impossible de ne pas en autoriser l'usage dans un cas très précis. Le Gouvernement a donc présenté un projet de loi à cet effet, que la majorité a adopté. Ni mon amendement ni ceux de nos collègues n'empêcheront de procéder ainsi, au contraire : ils consolident politiquement le choix de ceux qui voudront revenir sur un vote. Inscrire dans la Charte de l'environnement le principe de non-régression en l'adossant aux connaissances scientifiques et techniques du moment permet en effet de consolider une démarche telle que celle consistant à surseoir en 2020, sur la base d'éléments probants, à l'interdiction des néonicotinoïdes décidée en 2016. Cela faciliterait même son acceptation politique, qui pour l'heure est inexistante, ce qui suscite à l...

L'introduction d'un principe de progression constante dans la Charte de l'environnement ne porte nullement atteinte au fait que toute loi doit respecter les objectifs à valeur constitutionnelle dans leur diversité, et donc procéder à leur conciliation. Par ailleurs, je suis obligée de répondre à notre collègue Julien Aubert. Moi, j'aime la France, et ne regrette pas de ne pas vivre en Suisse. Je n'en constate pas moins que le référendum, dans les institutions de ...

L'introduction du principe de non-régression dans la Charte de l'environnement pose problème. Elle pourrait nous placer bien souvent dans des situations où nous dépendrions d'appréciations davantage subjectives qu'objectives. Le débat que nous avons ce matin montre que la subjectivité l'emporte dans les différentes interventions. Par ailleurs, je réponds à M. Balanant qu'il ne suffit pas de s'en remettre aux connaissances scientifiques. Bien souvent, les...

Il prévoit de compléter l'article 6 de la Charte de l'environnement par la phrase suivante : « Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique ». Il procède du même esprit que mes amendements précédents. L'exigence demeure inchangée : il s'agit de parvenir à un équilibre entre la Charte de l'environnement et la modification de l'article 1er de la Constitution.

J'émets un avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. En outre, il ne semble pas opportun de nous lancer dans une modification de la Charte de l'environnement, qui est intégrée au bloc de constitutionnalité. Cela pourrait ouvrir la voie à de nombreuses modifications. Le projet de loi qui nous est soumis à vocation à être adopté directement par le peuple français, par voie référendaire. Dans sa version initiale, il est clair et compréhensible par tous. Il ne me semble pas nécessaire de le rendre complexe.

J'aimerais revenir sur le fond de l'amendement, après ces quelques passes d'armes et ces jolis claquements de doigts. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas la position consistant à dire qu'il ne faut absolument pas toucher à la Charte de l'environnement. Vous semblez considérer que les Français prendront la mesure de la modification de l'article 1er de la Constitution, alors même qu'il serait extraordinaire d'en trouver un sur cent qui le maîtrise dans sa forme actuelle, et qu'ils ne comprendraient pas que l'on modifie la Charte de l'environnement. Ou bien j'ai mal compris votre réponse, ou bien il faut conserver l'équilibre t...

...nous livrons pas à une régression démocratique. Sur ce point, je suis d'accord avec M. le ministre, une fois n'est pas coutume. En revanche, nos opinions divergent sur l'amendement dont nous débattons. M. François-Michel Lambert règle le problème auquel nous nous sommes heurtés au tout début de ce débat. Vous nous aviez expliqué qu'on pouvait invoquer les articles mais pas les considérants de la Charte de l'environnement dans une question prioritaire de constitutionnalité. Or l'amendement porte sur l'article 6 de la Charte de l'environnement. Nous pouvons donc très bien atteindre l'objectif de lutter contre le changement climatique en l'adoptant. Faute d'argument juridique à lui opposer, M. le rapporteur et M. le ministre se sont contentés d'exprimer un avis défavorable. Circulez, il n'y a rien...

Je partage les propos de M. le garde des Sceaux. Il n'est pas climatosceptique, moi non plus. Je soutiens le présent projet de loi qu'il présente. La Charte de l'environnement est un texte important, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Toutefois, si nous rouvrons la discussion à son sujet, quid du débat que nous devrions avoir sur le maintien du principe de précaution ? Depuis quinze ans, son application, prévue à l'article 5, soulève de vraies questions, dans une société qui doit forcément innover, prendre des risques, chercher et recher...