Interventions sur "charte"

...vice-Premier ministre pour garantir la nécessaire transversalité des politiques publiques, comme le rappellent bon nombre de nos collègues dont vous-même, Madame la présidente. Or, notre commission nous semble souvent être à la marge de l'action publique plutôt qu'au coeur de sa transformation. Le vice-Premier ministre serait chargé de veiller à la pleine application des droits et principes de la Charte de l'environnement. La création de cette fonction nouvelle découle des engagements pris dès 2006 dans le cadre du pacte écologique défendu par M. Nicolas Hulot, que nous sommes nombreux à avoir signé, comme l'ont fait les deux prédécesseurs du Président de la République M. Emmanuel Macron ainsi que de nombreux ministres et élus de l'époque et d'aujourd'hui. Le Président de la République était pr...

...ojet de loi, qui ne modifierait pas la Constitution. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont définis dans le préambule de la Constitution de 1946, qui établit pour l'essentiel des droits de deuxième génération, c'est-à-dire des droits sociaux, alors que le droit à l'environnement est un droit de troisième génération, dit de solidarité. C'est dans cet esprit que s'inscrit la Charte de l'environnement de 2004. Dès lors, il est inutile de mobiliser ces principes historiquement datés pour inscrire la notion de climat et celle de biodiversité. De plus, et je vous renvoie à nos précédentes discussions, le morcellement de l'environnement peut dans certains cas être néfaste à sa préservation dans son ensemble. Je vous propose de retirer l'amendement.

..., cet article, en définissant le domaine de la loi, s'inscrit dans une logique de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Il n'est donc pas une obligation à agir pour le législateur. Je partage votre objectif d'inscrire le développement durable dans notre Constitution, même si, comme vous l'indiquez dans votre exposé des motifs, il figure déjà dans la Charte de l'environnement. Mais, en pratique, votre amendement est satisfait puisque le Parlement est compétent pour voter des lois en matière économique, sociale ou environnementale : le développement durable fait donc déjà partie du domaine de la loi. Je vous demande de le retirer.