Interventions sur "charte"

L'amendement CL683, que j'ai déjà défendu devant la commission du Développement durable, vise à insérer le terme « Écologique » à la fin de la première phrase de l'article 1er de la Constitution, afin de faire entrer cette notion dans l'identité de la République française en allant au bout du chemin emprunté en 2004 lors de l'adoption de la Charte de l'environnement. Nous examinerons aux alinéas suivants de l'article le contenu que nous entendons donner à la notion de République écologique, mais il est important que le terme soit employé d'emblée, dès le premier alinéa.

...ent pas debout : l'emploi du terme « laïque » dans la première phrase n'empêche pas de préciser que la République assure l'égalité de tous « sans distinction de religion » et qu'elle « respecte toutes les croyances ». L'emploi du terme « écologique » dans la première phrase n'empêche donc aucunement de revenir dans les phrases suivantes sur la teneur de cette notion – qui correspond à celle de la Charte de l'environnement améliorée. Cette mention est importante non seulement en tant que symbole, mais également en tant qu'acte politique touchant à ce qu'est l'identité de la République française à l'ère anthropocène.

... grands principes de notre République, aurait une portée, symbolique comme juridique, plus importante. C'est la conclusion à laquelle je suis parvenu, grâce aux éclairages apportés par les experts. Cependant, en raison de l'urgence climatique, je suis conscient de la nécessité d'inscrire l'action contre les changements climatiques dans la Constitution. Cela semble d'autant plus nécessaire que la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, ne fait aucune mention de la question climatique. Aussi, un moyen d'y faire figurer cette urgence climatique serait d'intégrer cet enjeu parmi les considérants de la Charte, sans toutefois modifier le corps des articles. En effet, cette Charte est historiquement datée, au même titre que le sont la Déclaration des droits de...

...article 2 du projet de loi constitutionnelle, c'est placer le combat contre le réchauffement climatique au sommet de la hiérarchie des normes. Certes, l'essentiel de ce qui figure ici existait déjà dans la loi ordinaire, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement prône déjà la sauvegarde de notre environnement ainsi qu'une forte mobilisation en faveur du climat. Je rappelle également que la Charte de l'environnement, qui définit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, a valeur constitutionnelle et s'impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur le texte qui nous occupe, sur un plan strictement juridique, l'apport de l'article 2 est relat...

La volonté d'intégrer la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution avait été saluée par les ONG, car jusqu'alors cette préoccupation ne figurait ni dans la Constitution, ni dans la Charte de l'environnement qui lui est adossée. Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère toutefois que la portée de cet article 2 demeure symbolique pour beaucoup d'acteurs, le rapporteur pour avis l'a d'ailleurs souligné. Beaucoup estiment qu'il aurait fallu aller plus loin en inscrivant à l'article 1er de la Constitution, aux fondements de la République, la nécessité de protéger la planète du réc...

...lesquelles convergent plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés, ce qui est une excellente chose. L'intérêt de ce que nous évoquons rappelle que ce n'est ni le début ni la fin de l'histoire, et qu'il faut avoir confiance en la capacité du droit à être source de progrès, dans le domaine de la préservation de l'environnement comme dans celui de la lutte contre les changements climatiques. La Charte de l'environnement a été un moment important de notre histoire constitutionnelle et nous mesurons aujourd'hui ses effets dans l'application du droit. Un changement de paradigme s'est par ailleurs opéré dans notre perception des choses. Je souhaite rappeler les initiatives prises au cours de la précédente législature. Mme Delphine Batho avait organisé les États généraux de la modernisation du dro...

...à corriger une imperfection de la loi constitutionnelle de 2005 qui rédigeait ainsi le préambule de la Constitution : « Le peuple français proclame son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Nous proposons de supprimer l'expression « droits et devoirs » pour ne renvoyer directement qu'à la Charte de l'environnement. La nuance est importante : la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel fait référence aux considérants de la Charte de l'environnement tout en précisant qu'ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitu...

Cet amendement ne modifie pas la Charte de l'environnement mais le préambule de la Constitution, de sorte qu'il fasse référence à la Charte dans son ensemble afin de lui donner une portée plus vaste.

Je comprends tout à fait les considérations qui ont inspiré ces deux amendements et je me suis moi-même interrogé au fil des auditions. Cependant, ces amendements me semblent aller dans un sens contraire à l'objectif poursuivi, pour de simples motifs rédactionnels. Dans sa version actuelle, le préambule proclame l'attachement « aux droits et devoirs définis dans la Charte » ; avec ces amendements, il proclamerait l'attachement « aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par […] la Charte de l'environnement ». Cette mention des Droits de l'homme et de la souveraineté semble plus restrictive que la rédaction actuelle. De plus, la rédaction de l'amendement CD52 entraîne une incertitude : l'expression « par la Cha...

J'entends l'objection rédactionnelle du rapporteur pour avis, dont je comprends qu'il est d'accord pour faire référence à l'intégralité de la Charte de l'environnement, et pas seulement aux articles – ce qui aurait d'autant plus de sens si l'on ajoutait un considérant relatif au climat. Je retire donc cet amendement pour en améliorer la rédaction en vue de l'examen du texte en commission des lois.

...et j'en prends acte, Monsieur le député. Cependant, l'Union européenne est déjà inscrite au titre XV de la Constitution ; le garde-fou que vous souhaitez inscrire existe donc déjà. De plus, la notion de « peuple européen » est floue : fait-elle référence aux habitants de l'Union européenne ou de l'Europe et, dans ce cas, selon quelles frontières ? Cette modification alourdirait la rédaction de la Charte de l'environnement sans pour autant avoir une quelconque portée normative. Avis défavorable.

Puisqu'il a été décidé d'inscrire l'action contre les changements climatiques à l'article 34 de la Constitution, il serait plus cohérent et plus efficace de l'inscrire aussi dans la Charte, par un effet de miroir.

Les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité, comme le précise le premier considérant de la Charte. Or, le deuxième considérant ajoute que notre existence et notre avenir sont indissociables de notre environnement. Ainsi, votre amendement est déjà satisfait, quoique dans une rédaction différente. La modification proposée n'apporte aucune précision juridique nouvelle ; mieux vaut conserver la concision que le législateur de 2005 a souhaitée. Avis défavorable.

Je regrette le rejet de l'amendement précédent car le moment me semble venu de dépoussiérer la Charte, de la moderniser. C'est dans le même état d'esprit que je présente cet amendement, qui vise à affirmer que l'environnement n'est pas le patrimoine des seuls êtres humains, mais de tous les êtres vivants. En remplaçant « humains » par « vivants », nous prendrions davantage en compte l'évolution actuelle – je pense à cette scène diffusée sur les réseaux sociaux d'un orang-outang combattant seul un...

Je salue la réflexion qu'ont conduite nos amis corses sur l'évolution légitime de la Charte de l'environnement. Il me semble pertinent de faire mention de la protection globale des milieux naturels et vivants. Je comprends les objections du rapporteur pour avis mais je suis très intéressé par cet amendement.

Sur le fond, cette révision constitutionnelle doit en effet franchir une étape en incluant les notions d'Anthropocène, de limites de la planète et de respect du vivant. En revanche, nous devons nous interroger collectivement sur la manière d'y parvenir : faut-il ou non modifier la Charte de l'environnement ? Elle a représenté une avancée constitutionnelle considérable et, contrairement à ce que j'entends parfois dire, a produit des effets juridiques importants. Certaines dispositions de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ont par exemple été censurées au nom de la Charte. De même, les recours de compagnies pétrolières contre la loi interdisant la fracturation hy...

Nous avons abordé la question de l'ouverture éventuelle de la Charte avec tous les experts auditionnés. La moitié d'entre eux souhaite sanctuariser le texte au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et que le préambule de la Constitution de 1946. D'un point de vue strictement juridique, cependant, il est possible de la modifier. Je me suis longuement interrogé avant de déposer l'amendement auquel Mme Delphine Batho vient de faire référen...

Le choix de modifier la Charte est politique et nous devons en assumer la responsabilité face aux électeurs. L'idée est soumise au débat et les électeurs jugeront ; gardons-nous de nous réfugier constamment derrière l'avis d'experts et prenons nos responsabilités. Cet amendement vise lui aussi à dépoussiérer le texte de la Charte en y ajoutant des notions qui n'étaient pas prégnantes en 2004 mais qui sont désormais au coeur d...

Cet amendement vise à inscrire le passage à l'Anthropocène dans la Charte et, ainsi, à rappeler que l'influence parfois dangereuse de l'humanité sur son propre milieu naturel n'est elle-même permise que par la viabilité de ce milieu, notamment la sauvegarde des autres espèces animales indispensables à la préservation des écosystèmes.

Avis défavorable car l'amendement est satisfait : dans la version actuelle de la Charte, l'expression « les conditions de la vie » désigne déjà l'ensemble des formes de vie, y compris la vie animale.