Interventions sur "charte"

Pourquoi voulons-nous amender la Charte de l'environnement, sans la laisser gravée dans le marbre ? Tant en matière de transition écologique que de dérèglement climatique, des avancées importantes ont lieu chaque jour, les connaissances progressent quotidiennement, ce qui permet de mener des politiques beaucoup plus adaptées à la réalité du changement climatique. Vous ne semblez pas comprendre ce qui se passe à l'échelle planétaire, en...

Nos positions bougent en effet tous les cinq ans ou tous les ans… Je suggère donc à notre collègue Danièle Obono que nous révisions la Charte de l'environnement tous les ans ! Plus sérieusement, il me semble que nous devons au contraire avoir un texte de portée suffisamment générale et protectrice pour n'être pas continuellement périmé.

Si c'est le cas, inscrivons plutôt, comme c'est prévu, un certain nombre de principes forts dans l'article 1er, plutôt que de nous retrouver à devoir modifier la Charte de l'environnement à chaque fois que l'état des savoirs scientifiques évolue. Voilà ce qui apportera la protection qui fait défaut aujourd'hui.

L'article 7 de la Charte de l'environnement indique que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Avec notre amendement, nous proposons de passer d'une dimension facultative à une dimension...

Même avis que précédemment. Au demeurant, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit déjà la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Par ailleurs, il s'agit du champ de compétences de la commission nationale du débat public. La participation citoyenne est déjà prévue par les textes ; il n'est nul besoin de la renforcer.

Cet amendement vise à garantir l'accès à l'eau et à l'énergie pour chacune et chacun d'entre nous. Il réaffirme que nul ne peut en être privé, en prévoyant que les premiers m3 et premières quantités indispensables à la vie seront gratuits et garantis par les autorités publiques. Il s'agit de rien de moins que d'une transcription de l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». L'eau constitue une partie indispensable de ce patrimoine commun de l'humanité. Elle doit être protégée comme ressource et accessible inconditionnellement à toute personne. Nous devons nous assurer que l'eau ne devient pas une marchandise, source de profit, alors même qu'...

Mon amendement CL807 vise à instaurer la mention d'une charte des droits et libertés numériques dans notre Constitution. Notre siècle est celui de la révolution numérique, qu'on le veuille ou non. Le numérique ne doit plus être considéré comme un outil au service de l'homme ou comme un danger qui le menacerait. Il fait partie intégrante de notre vie quotidienne et nous suit tout au long de nos vies. Chaque organisme de l'État, chaque industrie, chaque entr...

Les bonnes idées trouvent toujours leur chemin. Adosser à la Constitution une charte des droits numériques est une idée que j'avais défendue au cours de l'examen du projet de loi relatif à la République numérique, mais aussi du projet de révision constitutionnelle qui a avorté après les attentats. Cela me paraît indispensable. En effet, on pourrait dire que les droits et garanties consacrés dans la Constitution s'appliquent partout – mais ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, ils ne...

Mon amendement CL840 vise également à faire référence à une charte du numérique. Je me suis déjà exprimée à ce sujet au cours de la discussion générale. J'ai participé aux travaux d'un groupe de travail transpartisan désigné par les présidents des deux assemblées, qui ont débouché sur cette charte du numérique. Il y a quelques années, nous avons commencé à envisager d'élever l'environnement au niveau des principes constitutionnels ; aujourd'hui, il est temps d'a...

Mon amendement CL885 est identique. Nous avons en effet beaucoup travaillé, depuis un an, sur les questions de la démocratie numérique et de la participation citoyenne. Ces amendements sont donc issus des réflexions d'un groupe de travail transpartisan mis en place, conjointement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, pour réfléchir au contenu de cette charte numérique. L'ère du numérique crée des attentes et des inquiétudes. Les droits et obligations qui découlent du numérique doivent être définis et garantis auprès des citoyens. Une loi fondamentale a précisément pour objet de protéger les citoyens. Nous pensons que le XXIe siècle doit répondre à cet enjeu numérique. Je ne m'étais pas exprimée sur les amendements précédents, mais je tiens à dire q...

...elle que rien, dans la Constitution, n'a de portée exclusivement symbolique : au contraire, le Conseil constitutionnel s'efforce de toujours tirer des conséquences de chacune des dispositions du texte constitutionnel. À cet égard, nous devons donc être particulièrement rigoureux dans tout ce que nous inscrivons dans la loi fondamentale. Par ailleurs, nos débats, aussi brefs aient-ils été, sur la Charte de l'environnement montrent que des dispositions relatives au numérique risqueraient d'être tout aussi vite dépassées. Cela montre combien il est dangereux de graver dans le marbre d'un texte de nature constitutionnelle des principes relatifs à un domaine où les choses évoluent à une vitesse aussi effarante et dont on ne mesure pas les conséquences ni les enjeux. C'est pourquoi j'émets un avis dé...

...nner à notre démocratie. Mais j'appelle à la même prudence. Maintenant que nous avons posé la question numérique, il s'agit de voir comment évoluer sur le sujet. J'attire votre attention sur le fait que nous ne disposons pas de l'expertise nécessaire pour mesurer les conséquences et les limites de l'exercice. À vouloir trop bien faire, n'a-t-on pas, en 2004, oublié la question climatique dans la Charte de l'environnement ? C'est dire à quelle vitesse les choses ont évolué depuis : 2004, cela ne nous ramène pourtant pas aux époques antédiluviennes… Prenons le temps d'approfondir et de voir dans quelles conditions le sujet du numérique doit être intégré dans le débat constitutionnel.

Pour moi, cette charte ne saurait se réduire à une simple proclamation ou à une mesure d'affichage. Il s'agirait de créer de vrais droits, ayant de vraies conséquences juridiques. S'agissant de la Charte de l'environnement, je n'ai jamais dit que ses principes étaient dépassés, mais qu'ils étaient incomplets et qu'ils méritaient d'être complétés. Tout à l'heure, vous nous disiez qu'il ne fallait pas y toucher… Et voil...

En réalité, on constate l'obsolescence programmée des chartes qui ont été adoptées à un moment donné : c'est le cas aujourd'hui de la Charte de l'environnement, comme cela peut être le cas, demain, d'une charte du numérique. Pour éviter de rencontrer les mêmes difficultés, nous préférons dire que le sujet n'est pas encore mûr pour notre commission. Sans oublier la nécessité d'une étude d'impact – d'ordinaire, les études d'impact vous sont chères – sur la ...

En effet, la Constitution n'est pas un texte qu'on révise tous les quatre matins. Lorsqu'on aborde les éléments à y inclure, il faut les concevoir dans une vision relativement intemporelle. Aujourd'hui, en 2018, une charte des droits et des libertés du numérique nous parle. Mais, il y a vingt ans, nous n'aurions pas utilisé ces termes et parlé plutôt d'informatique. Et dans vingt ans, les termes proposés aujourd'hui sont-ils ceux qui correspondront encore à la réalité des outils de communication qui seront utilisés ? Je n'en suis pas sûre. J'en veux pour exemple la loi sur la confiance dans l'économie numérique de...

Je comprends les hésitations qui s'expriment. Mais nous avons travaillé sur ce sujet et, dans ce cadre, avons entendu beaucoup de personnes nous dire qu'il fallait inscrire dans la Constitution ces droits et obligations. Cela étant dit, nous pouvons, dans un esprit constructif, envisager de travailler à nouveau sur cette question en vue de la séance publique, soit en réfléchissant à une charte, soit en prévoyant que, dans les articles de la Constitution, un dispositif soit ajouté, qui aille plus loin que les dispositions actuelles de l'article 34. Je propose donc que nous retirions nos amendements, en échange de l'engagement moral de votre part que nous retravaillions ensemble sur cette question pour trouver une position d'atterrissage qui, sans aller nécessairement jusqu'à l'édiction...

...nt on nous répond. D'abord, cela ne fait pas trente jours seulement que nous travaillons dans le cadre de ce groupe transpartisan. En outre, nous répondons à une invitation conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je ne vois pas en quoi cela offrirait matière à raillerie. Je m'étonne d'entendre des propos aussi déplaisants dans la bouche du rapporteur général. Nous avons travaillé sur une charte du numérique parce qu'on nous a demandé de le faire et parce que nous sommes des députés qui travaillent. Nous vous proposons une base de réflexion. Si vous n'en voulez pas, n'hésitez pas à nous le dire très franchement au lieu de nous faire des réponses de Normand ! Nous considérons que c'est une question qui s'impose. On l'écarte ou on ne l'écarte pas. Mais abstenez-vous de nous donner des leç...

...'immuabilité de l'état civil, sauf exceptions particulières déjà prévues au niveau législatif pour le changement de prénom et le changement de nom dans certaines conditions : le but, on le comprend bien, est de protéger la société de micmacs compliqués à gérer. Si ce n'est qu'une question de gratuité, cela n'a rien à voir dans le texte de la Constitution, dont je rappelle qu'elle est notre grande charte, le texte que certains qualifiaient autrefois de sacré, qui fixe le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions. Mais le présent sujet relève, au mieux, du niveau législatif. Et encore : cela reste à discuter.

... européenne et le Conseil constitutionnel a rappelé la pleine portée normative de l'article 88-1 en évoquant « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne » – c'est une disposition très forte. Cette situation produit des obligations constitutionnelles très importantes, notamment l'exigence de conformité avec les principes européens parmi lesquelles figure la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui a la même valeur juridique que les traités européens. La modification que vous proposez risquerait de faire de la participation de la France à l'Union une partie de l'identité constitutionnelle de la République, empêchant dans certaines circonstances de faire prévaloir nos propres règles constitutionnelles essentielles. C'est aussi la conclusion à laquelle...

...tre le Préambule et les titres. Il comporte des énoncés généraux qui peuvent être considérés comme fondamentaux. Il importe donc de faire de la préservation de l'environnement un principe constitutionnel inscrit dans cet article. Nous défendrons d'autres amendements allant dans le même sens, mais il nous semblait opportun d'insérer à cet endroit cette mention essentielle qui donnera du poids à la Charte de l'environnement et qui aidera le Conseil constitutionnel à régler les contentieux dont il est saisi. En clair, nous proposons d'affirmer solennellement les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement et de diversité biologique.