Interventions sur "charte"

...de la France, il serait souhaitable d'affirmer dans le préambule que le peuple français est une composante des peuples de l'Europe qui ont formé l'Union. S'agissant du bloc de constitutionnalité, outre la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, les juges français appliquent quotidiennement deux grands textes pour protéger les droits fondamentaux : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Leur intégration dans le bloc de constitutionnalité permettrait au Conseil constitutionnel d'unifier les contrôles de constitutionnalité et de conventionalité. Le Conseil deviendrait de facto le seul maillon entre l'ordre interne et l'ordre public eu...

... l'idée européenne. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé la pleine portée normative de l'article 88-1, en évoquant « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne ». Cette situation est génératrice d'obligations constitutionnelles extrêmement importantes, en particulier l'exigence de conformité avec les principes européens, parmi lesquels figure la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a la même valeur juridique que les traités européens. L'évolution proposée risquerait sans doute de faire de la participation de la France à l'Union européenne une partie de l'identité constitutionnelle de la République, empêchant de faire prévaloir, dans certaines circonstances, nos règles constitutionnelles essentielles. C'était aussi la conclu...

... préambule de la Constitution aurait été symboliquement beaucoup plus fort que de la voir reléguée au titre XV. Parler des peuples de l'Europe est beaucoup plus démocratique que de parler des institutions de l'Union européenne. Vous savez combien la construction européenne est critiquée en ce moment. Il nous semblait logique de mettre en valeur l'Europe dans le préambule. Pour ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, j'insiste sur le fait que l'articulation entre le Conseil constitutionnel et contrôle de conventionnalité n'est pas satisfaisante. L'inscription de la Charte dans la Constitution serait une simplification.

L'amendement CL666 propose de modifier le Préambule de la Constitution afin qu'il puisse faire référence aux considérants de la Charte de l'environnement. Lors de l'intégration de ce texte dans la Constitution, il a seulement été fait mention des « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 », ce qui ne permet pas de donner une portée constitutionnelle aux considérants de ce texte. Si certains d'entre eux sont des constats – comme le fait que « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociab...

Dès l'intégration de la Charte au Préambule de la Constitution, de nombreuses questions relatives à sa force juridique et à sa portée ont été soulevées. En 2008, le Conseil constitutionnel se voulait plutôt rassurant à cet égard ; toutefois certaines décisions ont depuis contribué à entretenir une incertitude. Le Conseil d'État lui-même considère qu'il n'est pas certain que la décision de 2008 du Conseil constitutionnel tranc...

Mon amendement CL667 est de repli, pour le cas où le CL666 ne serait pas adopté. Plutôt que de supprimer les termes « droits et devoirs », je propose d'ajouter le mot « principes », ce qui donnerait : « ainsi qu'aux principes, droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ».

Vous l'avez rappelé, la Charte a désormais valeur constitutionnelle, puisqu'elle a été intégrée dans le Préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Cela étant, le préambule de la Charte est essentiellement déclaratoire. Dans une décision de 2008, le Conseil constitutionnel a indiqué que l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l'environnement avaient valeur constitutionnell...

Madame la rapporteure, malgré vos explications, nous soutiendrons les amendements présentés : c'est le rôle du législateur que d'actualiser la rédaction de la Constitution afin de clarifier l'interprétation de nos textes de référence par le Conseil constitutionnel. Au nom de notre groupe, M. André Chassaigne précisera, voire actualisera la rédaction de certains articles de la Charte de l'environnement, dont l'élaboration avait été consensuelle. Nous souhaitons que les droits, devoirs, objectifs et principes constitutionnels de la Charte soient pleinement opposables.

Je ne connais aucun juriste opposé à cet amendement… Le débat sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la Charte de l'environnement n'est pas récent. La jurisprudence est désormais abondante sur certains articles, mais pas sur les considérants. En 2008, quand le Conseil constitutionnel ne se réfère qu'aux droits et devoirs garantis par la Charte, c'est précisément parce que l'article préambule ne fait référence qu'à ces droits et devoirs ! Le débat sur les QPC – y compris la décision du Conseil constituti...

Aujourd'hui, le climat ne figure pas dans la Constitution, ni dans la Charte de l'environnement de 2004. Pour faire écho à l'action internationale de la France dans ce domaine, mais aussi face à l'évolution des connaissances scientifiques, à la prise de conscience croissante de l'urgence climatique et à l'évolution des accords internationaux dans ce domaine, il est important d'aménager les considérants de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire les constats sur lesquel...

Mon amendement CL689 a le même objet : il s'agit d'inclure les changements climatiques dans les considérants de la Charte de l'environnement, conformément à l'alinéa 6 de la décision d'adoption de l'accord de Paris.

La thématique des changements climatiques sera abordée ultérieurement : plusieurs amendements proposent de l'inscrire soit à l'article 1er, soit à l'article 34, afin que le Conseil constitutionnel puisse s'appuyer sur ces dispositions. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier la Charte de l'environnement pour plusieurs raisons. Elle traduit un moment donné de notre histoire, la prise de conscience des enjeux climatiques et des enjeux liés à l'environnement. Il faut la figer dans le temps, de la même façon que nous avons figé le Préambule de 1946 ou la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte se suffit à lui-même ; en ajoutant de nouveaux principes, nous le déna...

Je partage l'analyse de la rapporteure. Le groupe Nouvelle Gauche estime juridiquement pertinent et prudent de ne pas toucher à la Charte de l'environnement et de nous concentrer sur les articles 1er et 34.

...a Constitution. La préservation de l'environnement, de la diversité biologique ou la lutte contre le changement climatique seront introduites à l'article 1er de la Constitution. Cela traduira notre volonté d'inscrire ces notions dans un article extrêmement symbolique de la Constitution, celui des grands principes. C'est pourquoi nous sommes défavorables à tous les amendements qui toucheront à la Charte de l'environnement et plus généralement à tout le Préambule ; nous présenterons évidemment un amendement tendant à inscrire ces principes un peu plus loin dans la discussion.

Comparaison n'est pas raison… Nous ne sous-estimons pas la portée symbolique de la Charte de l'environnement, puisque nous proposons de renforcer son opposabilité et d'en préciser le contenu. Mais la Charte n'a tout de même pas la même portée symbolique que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ou le préambule de 1946 ! D'autre part, le consensus qui a conduit à l'élaboration de la Charte de 2004 était issu de connaissances qu'il nous faut actualiser. La lutte contre le ...

La Charte de l'environnement n'a pas été adoptée dans des circonstances consensuelles ; elle a même été combattue avec virulence. Elle n'a donc pas été votée dans des circonstances historiques comparables à la Déclaration des droits de l'Homme. Mais je ne partage pas l'argument selon lequel une réouverture du débat pourrait aboutir à des reculs ou de nouvelles attaques contre le principe de précaution. Vo...

Je partage le point de vue de M. Jumel et Mme Batho. Les dispositions de la Charte de l'environnement ne peuvent pas être mises au même niveau que les droits fondamentaux inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, depuis l'adoption de la Charte, la prise de conscience environnementale a évolué, tout comme les données scientifiques. En ne prenant pas en compte ces évolutions, on affaiblit sa portée et son efficacité, c'est évident ! Pourquoi ne pourrai...

Nous en avons parfaitement conscience. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons de l'inscrire dans l'article 1er de notre Constitution, et non de modifier la Charte de l'environnement. Il n'est pas utile de répéter certains principes à l'infini pour leur donner plus de force. Leur inscription à l'article 1er marquera plus fortement notre engagement à les défendre.

Ces débats sont symptomatiques : quand on veut trop la toucher, la Constitution perd sa force… La Charte de l'environnement existe, elle est le symbole d'une prise de conscience historique. Il ne faut pas la modifier, même si, vous avez raison, le mot « biodiversité » n'y figure pas explicitement. Inscrire ces principes à l'article 1er, en utilisant des mots simples, efficaces et qui auront une valeur constitutionnelle, sera bien plus protecteur des environnements, des écosystèmes et de la biodivers...

Même avis défavorable que pour les précédents amendements concernant la Charte de l'environnement. La notion de biodiversité sera inscrite à l'article 1er, afin de prendre en compte ces évolutions.