Interventions sur "charte"

Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émettrai un avis défavorable : nous ne souhaitons pas rouvrir la Charte de l'environnement. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a rappelé que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, qui a rang constitutionnel. À partir du moment où la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît certains principes, la constitutionnalisation de ces principes n'est pas nécessaire. Soyons rigoureux et économes dans les m...

Notre amendement CL789 vise à introduire dans la Charte de l'environnement l'interdiction de l'usage et de l'introduction de toutes les substances pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique. Depuis des années, plusieurs études dénoncent l'implication des pesticides dans des pathologies et des maladies neurologiques ou cancéreuses. Les impacts de ces produits sur la biodiversité ne sont par ailleurs plus i...

... l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Nous ne désespérons pas de vous faire entendre sagesse et raison. La transition écologique n'est pas envisageable sans reconsidérer notre rapport au vivant et aux êtres sensibles. Madame la rapporteure, sans doute allez-vous me répondre que cet amendement n'a pas sa place dans la Charte de l'environnement ; mais je souhaiterais une réponse de fond. Au besoin, lors de l'examen en séance publique, nous pourrons éventuellement le déplacer dans l'un des articles de la Constitution pour vous satisfaire.

Ce sont des raisons de fond qui nous poussent à ne pas vouloir modifier la Charte de l'environnement, monsieur le député. Par ailleurs, vous l'avez rappelé dans votre exposé, la cruauté envers les animaux est un délit. Nous n'allons pas insérer dans la Constitution l'ensemble du code pénal et les délits et crimes qu'il réprime. Nous sommes tous préoccupés par la cruauté envers les animaux, les débats récents sur le projet de loi agricole précité l'ont démontré. Mais ces débat...

Notre amendement vise à remplacer le mot « précaution » du principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement par le mot « responsabilité ». Depuis 2005, la mise en oeuvre de ce principe a donné lieu à une série de blocages dans la mesure où la précaution est avant tout une aversion au risque : cela peut même conduire à un certain immobilisme, créer des peurs ou une méfiance généralisée, au-delà même du seul secteur de l'environnement. On l'a vu s'agissant des vaccins : certaines réact...

C'est bien la preuve que rouvrir les débats sur la Charte de l'environnement risquerait d'entraîner une remise en cause de tous les principes et règles qui y figurent… C'est la raison de notre opposition à toute modification. Monsieur Dumont, le principe de précaution est un principe d'action et non d'abstention ; je ne souscris donc pas à votre analyse. Mon avis sur votre amendement sera défavorable.

J'observe tout de même que les meilleurs auteurs se sont, il y a quelques années, interrogés sur la portée de ce principe. Ainsi, le rapport de la commission chargée d'examiner les conditions d'une libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali en 2008, proposait déjà de faire évoluer la rédaction de l'article 5 de la Charte de l'environnement, considérant que les termes du principe de précaution constituaient probablement un frein à la croissance. Or ce rapport était bien écrit puisque le rapporteur général adjoint de la commission n'était autre qu'un jeune inspecteur des finances du nom d'Emmanuel Macron… Dix ans plus tard, le groupe Les Républicains propose en fait un amendement post-macroniste ! Au-delà de l'anec...

...n seul exemple dans lequel il aurait fait obstacle à la connaissance scientifique… Au contraire, la défense de l'environnement, de la santé publique, du climat ou de la biodiversité sont issues de connaissances scientifiques. C'est la négation du principe de précaution – le fait Donald Trump – qui est une forme d'obscurantisme ! Une seule décision d'application du principe de précaution issue de Charte de l'environnement a été rendue et elle est récente. Elle concernait un nouveau néonicotinoïde – le sulfoxaflor – dont l'autorisation de mise sur le marché avait été délivrée sans que l'on dispose de données concernant son impact sur les abeilles. En conséquence, en application du principe de précaution, le Conseil d'État a considéré que cette autorisation n'aurait pas dû être délivrée. Nous n'a...

...pose que, « s'agissant d'une liberté fondamentale, […] la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ». La constitutionnalisation de ce principe assurerait une protection renforcée de l'environnement. J'ai entendu les arguments de la rapporteure sur le fait de ne pas modifier la Charte, mais je ne peux retirer cet amendement CL223 que je présente au nom de la Commission.

Je n'ai pas pu rectifier mon amendement CL820 pour une raison de doctrine propre à la commission des Lois mais, sur le fond, il est identique à celui du rapporteur de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement est très important. Nous pouvons nous accorder pour ne pas modifier la Charte mais, dans ce cas, il faut introduire le principe de non-régression à l'article 1er de la Constitution. En effet, ce principe figure dans le Pacte mondial pour l'environnement défendu par la France dans les différentes instances internationales. Nous ne saurions le défendre au niveau international si nous ne sommes pas capables de l'appliquer dans notre pays et de l'inscrire dans notre Constituti...

Notre amendement CL1003 répond au même souci de constitutionnaliser le principe de non-régression en l'insérant dans la Charte de l'environnement ; nous proposerons finalement de l'insérer dans l'article 1er.

Nous pouvons nous entendre pour ne pas modifier la Charte de l'environnement. Nous pourrions peut-être débattre du sujet lorsque nous aborderons la question du climat, de la biodiversité et la protection de l'environnement à l'article 1er ?

Madame la rapporteure vient de préciser sa pensée… Dans un premier temps, elle nous a dit que la Charte de l'environnement était sacrée et qu'il ne fallait ni la modifier, ni l'enrichir, ni la préciser. Mais quand on la pousse un peu, elle nous explique qu'elle donnera un avis défavorable à notre volonté de graver dans le marbre de l'article 1er un certain nombre de principes !

Pardonnez-moi, monsieur le président, mais jusqu'à ce que vous ayez amoindri notre capacité à défendre nos amendements, j'ai le droit d'intervenir sur celui que nous avons déposé ! L'inscription de principes fondamentaux dans le préambule de la Charte a une valeur symbolique, et même normative, forte. Elle marque l'intérêt que nous attachons à ces principes fondamentaux. C'est loin d'être neutre. La valeur normative de l'article 1er est incontestable, mais la valeur symbolique d'un préambule l'est tout autant. Sinon, les constitutions n'auraient pas besoin de préambule ! C'est une indication de l'adhésion de la société et de ses représentants ...

Il est dommage de ne pas débattre sur fond de ces amendements… Nous pourrions peut-être appeler les amendements concernant la Charte de l'environnement après les articles, afin de pouvoir juger des évolutions et décider en conscience de retirer ou de maintenir nos amendements. Je n'ai pas demandé la parole tout à l'heure, lorsqu'il était question d'inscrire le changement climatique ; et pourtant, vous le savez, quatre-vingt-quatre atolls de Polynésie sont en première ligne face à ce phénomène majeur. Nous ne pouvons passer à ...

Je ne m'étais absolument pas prononcée sur cette question ! Je tiens donc à dire que j'ai bien entendu les arguments développés par la rapporteure à propos de la Charte de l'environnement, mais que je maintiens néanmoins mon amendement, car aucun de ceux qui sont déposés à l'article 1er ne prévoit l'inclusion du principe de non-régression.

L'actuel article 6 de la Charte de l'environnement indique que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. À l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principe...

Notre amendement CL1002 va dans le même sens. Notre groupe considère lui aussi qu'il conviendrait de substituer aux mots « développement durable » les mots : « transition écologique ». Cela constituerait une transformation de l'article 6 de la Charte de l'environnement, dont le libellé nouveau serait : « Les politiques publiques doivent promouvoir la transition écologique. À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l'environnement. » Le fait que la notion de développement durable repose sur trois pieds, l'environnement, l'économie et le progrès social, aboutit en fait à remettre en cause l'idée...

Il me semble que ce n'est pas avec des dispositions de ce genre qu'on lutte pour la protection de l'environnement, mais en conduisant quotidiennement des politiques publiques de préservation de l'environnement et des enjeux climatiques et de biodiversité. C'est pourquoi je reste opposée à la réouverture de la Charte de l'environnement ; mais cela ne signifie pas que nous négligions ces enjeux ou que nous ne mettions pas tout en oeuvre pour en assurer le respect. Avis défavorable.

Permettez-moi de vous dire que vous vous trompez complètement, madame la rapporteure ! Vous voulez nous démontrer que la Charte de l'environnement ne servirait à rien et que des bonnes pratiques et des politiques publiques suffisent. Ce n'est pas vrai, car il faut bien des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.