Interventions sur "charte"

...u nôtre, préférant torpiller le texte plutôt que créer les conditions qui permettraient l'expression des Français par référendum : je le regrette profondément. Le Sénat a en effet proposé une nouvelle rédaction de l'article unique visant à affirmer que la France « préserve l'environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ». Permettez-moi, chers collègues, de m'interroger comme je l'ai fait en commission des lois sur les intentions du Sénat : je réitère cette interrogation car le rapporteur de la commission des lois du Sénat a en effet reconnu que cette nouvelle disposition n'avait pas pour objet de produire d'effet juridique nouveau. Quel serait l'intérêt de convoquer le peuple françai...

Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2004, la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d'un nombre croissant d'espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l'inscription, apr...

...ion du Sénat, qui remplace le mot « lutte » par le mot « agit » et le mot « garantit » par le mot « favorise ». Voulez-vous lutter contre le Sénat ou agir avec nous pour un référendum ? Voulez-vous garantir au Président de la République que sa version sera préservée, ou voulez-vous favoriser un accord ? Vous regrettez le caractère cosmétique des dispositions proposées : effectivement, puisque la Charte de l'environnement est déjà dans la Constitution, tout ceci n'était pas nécessaire. Nous vous l'avons déjà dit, mais vous semblez le découvrir. J'ai bien compris que vous fonctionniez par mots-clés : en première lecture, c'était « quasi-résultat » – c'est-à-dire qu'on n'a pas de résultat, mais c'est quasiment la même chose que si on en avait un. Maintenant, c'est « cosmétique », ce qui nous emmèn...

La Charte de l'environnement n'a pas suscité d'enthousiasme populaire et doctrinal, comme l'ont souligné récemment Elisabeth Zoller et Wanda Mastor, respectivement professeure émérite à l'université Paris 2 et professeur à l'université Toulouse 1 Capitole. Adossée à la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement, bien qu'ayant valeur constitutionnelle, a...

...si la nôtre, car un non opposé pour des raisons politiques, au sortir d'une crise sanitaire – après celle, très sérieuse, des gilets jaunes –, pourrait être considéré comme un refus de poursuivre l'action en faveur de l'environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique. Sur le fond, beaucoup à droite remettent en cause l'utilité de ce projet de loi constitutionnelle, arguant que la Charte de l'environnement, qui appartient déjà au bloc de constitutionnalité, remplit déjà une fonction similaire et que le principe de protection de l'environnement a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle. Je reprends pour ma part la réponse du Conseil d'État, dans son avis du 14 janvier 2021 : « Le caractère prioritaire de la cause environnementale, s'agissant d'un des enjeux les plu...

... économique, social et environnemental (CESE), afin de rehausser la préoccupation environnementale dans la Constitution. De là a germé l'idée d'un projet de loi constitutionnelle et de son éventuelle adoption par le peuple français, par la voie du référendum. Pour être honnête, l'idée d'accorder une place constitutionnelle à l'environnement n'est pas nouvelle puisque, depuis le 1er mars 2005, la Charte de l'environnement fait partie du bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire des textes que le Conseil constitutionnel est chargé de faire respecter – en janvier 2020, celui-ci a d'ailleurs reconnu la protection de l'environnement comme un objectif à valeur constitutionnelle. On pourrait en conclure que la présente proposition de modifier l'article 1er de la Constitution pour y inscrire la protect...

...action pour limiter notre impact sur le climat et notre environnement. Concernant le projet de loi en lui-même, le Gouvernement n'est toujours pas clair sur les impacts concrets du changement envisagé dans la Constitution. Pour beaucoup d'acteurs de la société civile, cette modification constitutionnelle ne changera rien. Ainsi, nous pensons qu'écrire notre préoccupation environnementale dans la Charte de l'environnement aurait plus de valeur que de l'insérer à l'article 1er de la Constitution. Le Conseil d'État relève d'ailleurs que cette inscription à l'article 1er de la Constitution revêt une portée symbolique. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2020, a renforcé la préservation de l'environnement – jusqu'alors simple motif d'intérêt général – en en faisant u...

...e. Nous aurions pu renforcer le Parlement en le dotant de véritables organismes d'expertise et de contrôle à la hauteur de son rôle. Bref, nous aurions pu être mieux armés pour conduire des politiques environnementales acceptées par nos concitoyens ! Le projet de réforme constitutionnelle que nous examinons ne porte pas ces ambitions, hélas. Pourtant, depuis que la commission Coppens a préparé la Charte de l'environnement, la crise climatique s'est considérablement aggravée et les contentieux climatiques se sont multipliés. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures à haute portée symbolique mais aux retombées hypothétiques. Nous attendons un renouveau démocratique nous permettant de faire face au défi climatique pour les années à venir.

Présidente, ministre, collègues, en matière d'écologie, plus vous en dites, moins vous en faites ! Il est même troublant qu'un texte puisse si bien convenir à l'expression « se payer de mots ». Abrégeons cette farce, et disons ce qui est. Ce projet de loi ne sert à rien, puisque des dispositions plus ambitieuses sont contenues dans la Charte de l'environnement dont la valeur est constitutionnelle. Ce projet de loi est mal écrit, donc juridiquement dangereux, si bien qu'il pourrait autoriser les pollueurs à se soustraire aux obligations prévues par la Charte de l'environnement. Il est de toute façon insuffisant car il ne contient pas le principe de non-régression – mais il est vrai qu'après le retour des néonicotinoïdes il serait domm...

… et celui sur la planification, qui visait à nous permettre de nous réapproprier le temps long en cessant de retarder les échéances à mesure que les objectifs ne sont pas atteints ; retoquée aussi la demande de ratifier les accords de libre-échange par référendum. Il faut au moins inscrire explicitement la non-régression si vous voulez être plus ambitieux que la Charte de l'environnement, dont l'article 2 sous-entend déjà ce principe.

... rédaction initiale : « Elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Je vous ai interrogé à plusieurs reprises, pourtant je n'ai toujours pas compris : si le mot « garantir » est aussi important, pourquoi ne pas l'appliquer au dérèglement climatique, qui se trouve au cœur de votre engagement mais ne figure pas dans la Charte de l'environnement ? Vous nous avez expliqué qu'il ne s'agissait pas d'un texte cosmétique : je propose donc de tester votre bonne volonté.

...rêmement souhaitables, en découlent en effet : instaurer un principe d'action pour les pouvoirs publics en faveur de l'environnement ; créer une obligation de moyens renforcée, de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; ériger la préservation de l'environnement en un principe constitutionnel plein et entier, ce qui n'est actuellement pas le cas avec la Charte de l'environnement. Nous continuons ainsi à défendre les principes politiques établis en concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, comme nous l'avons fait lors de la première lecture. Vous proposez, monsieur Aubert, d'inscrire dans la Constitution que la France garantit la baisse des émissions de CO2. Il ne faut pas confondre les principes sur lesq...

... principe d'action est le même, qu'il s'agisse de garantir la préservation ou de préserver l'environnement. De même, la création d'une obligation de moyens renforcée revient au même dans les deux cas. Afin d'aboutir à une rédaction commune, nous gagnerions à entendre la position du Sénat sur le terme « préserver ». En revanche, je ne suis pas d'accord sur le choix d'un renvoi à l'article 2 de la Charte de l'environnement, qui n'a pas sa place dans la Constitution : celle-ci n'est pas un guide de travail. Entendons-nous sur la sémantique et revenons-en à une proposition consensuelle, de façon à ce que la révision constitutionnelle aboutisse.

...ur du climat avec plus de force encore. La majorité sénatoriale a, quant à elle, fait un choix diamétralement opposé, préférant vider le texte de sa substance. En effet, le Sénat a proposé une nouvelle rédaction de l'article unique qui dispose que la France « préserve l'environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l'environnement de 2004 ». Permettez-moi tout d'abord de m'interroger sur l'intention du Sénat. Le rapporteur de sa commission des Lois a en effet reconnu que cette nouvelle disposition n'avait pas pour objet de produire d'effets juridiques nouveaux. Cette réflexion est pour le moins étonnante. Quel intérêt y aurait-il à convoquer le peuple français pour qu'il se prononce sur une disposit...

...en deuxième lecture prévoit d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que la République garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'acuité de la préoccupation environnementale est bien réelle, puisqu'il s'agit du troisième projet de réforme constitutionnelle en la matière en moins de trois ans. Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2004, la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d'un nombre croissant d'espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte, qui repose notamment sur l'inscription dans la loi...

... climatique ». Nous voici de nouveau réunis, après que la chambre haute et la droite sénatoriale ont fait un travail de clarification nécessaire, que nous préconisions déjà ici face à une majorité entêtée. Le référendum, c'est comme le tango : il faut être deux pour le pratiquer ! Comme je vous le rappelais en première lecture, du premier ministère de l'environnement de Georges Pompidou à la Charte de l'environnement de Jacques Chirac, puis au Grenelle de l'environnement de Nicolas Sarkozy – qui fut précédé de plusieurs lois sur le sujet –, Les Républicains et la droite n'ont pas à rougir de leurs efforts pour verdir la France. Voilà pourquoi, au lieu de nous caricaturer en faisant de nous des adversaires de la lutte climatique ou du référendum, vous feriez mieux de vous inspirer de notre m...

Adossée à la Constitution du 4 octobre 1958 depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement consacre le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé, ainsi que plusieurs devoirs et principes visant à rendre effectif l'exercice de ce droit. Aucun autre pays n'avait jusqu'alors élevé au rang constitutionnel un ensemble aussi complet et cohérent de principes relatifs à la protection de l'environnement. Mais force est de constater que, de...

...ant moi, comme par mon collègue Christophe Euzet lors de l'examen du texte en première lecture. Je n'ai pas la prétention de m'exprimer au nom des membres de la Convention citoyenne pour le climat mais je me suis efforcé de comprendre leurs motivations et les raisons pour lesquelles ils ont formulé cette proposition. Depuis l'adoption du projet de loi constitutionnelle de 2005 par le Congrès, la Charte de l'environnement de 2004 a intégré le préambule de notre Constitution. Par conséquent, elle fait partie du bloc de constitutionnalité, cet ensemble de textes et de principes relatifs aux droits et libertés fondamentaux ayant valeur constitutionnelle. Ce n'est pas être méprisant que de dire que le projet de loi constitutionnelle que nous examinons n'est pas de nature à bouleverser fondamentaleme...

... pas très clair sur les conséquences concrètes de cette modification de la Constitution. Pour nombre d'acteurs de la société civile, notamment, des juristes et des universitaires, celle-ci ne changera rien. Selon le rapporteur, ce projet de loi fera œuvre normative mais nous restons sceptiques : nous craignons que l'inscription de cette phrase à l'article 1er de la Constitution n'apporte rien, la Charte de l'environnement ayant déjà valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État relève en effet que si « l'inscription de la préoccupation environnementale à l'article 1er de la Constitution revêt une portée symbolique qui ne peut être ignorée, elle ne lui confère, par elle-même, aucune prééminence d'ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles. » De plus, dans sa décision du 31 jan...

Nous vous proposons de régler le problème en supprimant cet article puisqu'il sera de toute évidence impossible de trouver un accord avec le Sénat alors que le référendum n'a de sens que si nous parvenons à trouver une formulation consensuelle. Il nous semble donc préférable d'en rester au consensus sur la Charte de l'environnement de 2004. Les actions qui ont été menées ne suffisent-elles pas ? Si tel est le cas, que faire pour nous montrer plus ambitieux ? Je comprendrais, je vous l'ai dit, un article disposant que la France garantit de lutter contre le réchauffement climatique… et que les émissions de CO2 baisseront, ce qui implique une obligation de résultat quantifiable, alors que ce vous proposez, ...