Interventions sur "charte"

..., qui fête d'ailleurs ses cinquante ans cette année. C'est sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing que le législateur s'est intéressé à la protection du littoral, notamment face à l'urbanisation croissante et massive, puisqu'il a créé, par la loi du 10 juillet 1975, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. C'est sous la présidence de Jacques Chirac que fut adoptée la Charte de l'environnement. C'est enfin sous la présidence de Nicolas Sarkozy que fut conduit le Grenelle de l'environnement qui a permis de traiter de nombreux sujets relatifs à la protection de l'environnement et qui a été suivi de deux lois. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution que la France garantit la préservati...

Je reviendrai sur l'articulation entre la nouvelle rédaction qui nous est proposée de l'article 1er de la Constitution et la Charte de l'environnement. Le choix d'inscrire le mot « garantit » dans la Constitution est extrêmement important. Dès lors qu'il ne figure pas dans la Charte, il n'aurait pas pour seul effet de consacrer l'état actuel de la protection constitutionnelle de l'environnement et de l'interprétation qu'en a donnée la jurisprudence. En effet, en prévoyant que la France garantit la préservation de l'environnem...

...e résultat aux pouvoirs publics, ce que nous souhaitons vivement. Le 3 février, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour ne pas avoir tenu ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si une obligation de moyens semble découler de cette décision, l'obligation de résultat est encore loin d'être garantie, de notre point de vue. Si l'adoption de la Charte a permis une première prise de conscience des défis environnementaux et climatiques, il reste à formaliser l'urgente action climatique. En effet, à la lecture des travaux préparatoires de la Charte, on constate que les changements climatiques, leur existence, leur manifestation mais surtout les moyens pour y faire face, n'ont été que peu soulignés ou n'apparaissent qu'incidemment. Pourtant, l'ob...

Je reviendrai sur l'articulation entre la nouvelle rédaction qui nous est proposée de l'article 1er de la Constitution et la Charte de l'environnement. Le choix d'inscrire le mot « garantit » dans la Constitution est extrêmement important. Dès lors qu'il ne figure pas dans la Charte, il n'aurait pas pour seul effet de consacrer l'état actuel de la protection constitutionnelle de l'environnement et de l'interprétation qu'en a donnée la jurisprudence. En effet, en prévoyant que la France garantit la préservation de l'environnem...

...uelle. Le Gouvernement n'est pas clair sur les effets concrets du projet de loi. Beaucoup de professionnels, en particulier des juristes et des universitaires, considèrent que cette modification constitutionnelle ne changera rien. Nous sommes sceptiques et nous craignons que l'inscription de cette nouvelle règle à l'article 1er de la Constitution n'ait pas plus de valeur que l'introduction de la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution. Le Conseil d'État relève ainsi que cette inscription revêt surtout une portée symbolique et qu'elle ne lui confère aucune prééminence juridique sur les autres normes constitutionnelles. Si cette mesure devait avoir de réelles conséquences, notamment pour les décisions de justice, une étude d'impact aurait dû être fournie aux parlementaires ...

...e résultat aux pouvoirs publics, ce que nous souhaitons vivement. Le 3 février, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour ne pas avoir tenu ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si une obligation de moyens semble découler de cette décision, l'obligation de résultat est encore loin d'être garantie, de notre point de vue. Si l'adoption de la Charte a permis une première prise de conscience des défis environnementaux et climatiques, il reste à formaliser l'urgente action climatique. En effet, à la lecture des travaux préparatoires de la Charte, on constate que les changements climatiques, leur existence, leur manifestation mais surtout les moyens pour y faire face, n'ont été que peu soulignés ou n'apparaissent qu'incidemment. Pourtant, l'ob...

La manœuvre politique qui se cache derrière ce projet de réforme de notre Constitution soulève de nombreuses questions. Beaucoup a déjà été dit des débats entre constitutionnalistes ou de l'articulation avec la Charte de l'environnement mais j'y reviens tout de même. Monsieur le ministre, admettons que cette réforme aille à son terme : dans quelles proportions permettra-t-elle de réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Quels bénéfices pourrons-nous en attendre pour le climat, l'environnement, la biodiversité, les ressources ? Je ne vois rien, dans la réforme constitutionnelle, qui pourrait permettre u...

...uelle. Le Gouvernement n'est pas clair sur les effets concrets du projet de loi. Beaucoup de professionnels, en particulier des juristes et des universitaires, considèrent que cette modification constitutionnelle ne changera rien. Nous sommes sceptiques et nous craignons que l'inscription de cette nouvelle règle à l'article 1er de la Constitution n'ait pas plus de valeur que l'introduction de la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution. Le Conseil d'État relève ainsi que cette inscription revêt surtout une portée symbolique et qu'elle ne lui confère aucune prééminence juridique sur les autres normes constitutionnelles. Si cette mesure devait avoir de réelles conséquences, notamment pour les décisions de justice, une étude d'impact aurait dû être fournie aux parlementaires ...

La manœuvre politique qui se cache derrière ce projet de réforme de notre Constitution soulève de nombreuses questions. Beaucoup a déjà été dit des débats entre constitutionnalistes ou de l'articulation avec la Charte de l'environnement mais j'y reviens tout de même. Monsieur le ministre, admettons que cette réforme aille à son terme : dans quelles proportions permettra-t-elle de réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Quels bénéfices pourrons-nous en attendre pour le climat, l'environnement, la biodiversité, les ressources ? Je ne vois rien, dans la réforme constitutionnelle, qui pourrait permettre u...

...bles à l'environnement sont directement corrélées à une baisse des émissions nationales de gaz à effet de serre. La constitutionnalisation des limites planétaires conduirait à faire évoluer le droit et la pratique législative en direction de l'approche systématique qui est indispensable pour assurer la cohésion de toutes les politiques publiques et pour accélérer la transition écologique. Avec la Charte de l'environnement adoptée en 2005, la France était l'un des derniers pays industriels à faire entrer cette question dans sa Constitution. Êtes-vous prêt à faire de la France un leader de la transition écologique en faisant de notre pays le premier à intégrer le respect des limites planétaires dans sa Constitution ?

...bles à l'environnement sont directement corrélées à une baisse des émissions nationales de gaz à effet de serre. La constitutionnalisation des limites planétaires conduirait à faire évoluer le droit et la pratique législative en direction de l'approche systématique qui est indispensable pour assurer la cohésion de toutes les politiques publiques et pour accélérer la transition écologique. Avec la Charte de l'environnement adoptée en 2005, la France était l'un des derniers pays industriels à faire entrer cette question dans sa Constitution. Êtes-vous prêt à faire de la France un leader de la transition écologique en faisant de notre pays le premier à intégrer le respect des limites planétaires dans sa Constitution ?

Ces amendements ont tous pour but d'appuyer l'article 6 en portant au niveau législatif la charte d'engagement réciproque. La meilleure façon de ne pas en contester la rédaction, c'est de reprendre celle qui a été travaillée, qui est le fruit d'une vision convergente sur les principes à retenir. Voilà qui apaiserait le monde associatif. J'ai entendu dire que c'est ce que vous faisiez ; eh bien, faisons-le vraiment.

Et la charte des engagements réciproques ?

La charte des engagements réciproques, négociée avec les partenaires concernés, a évidemment de la valeur mais elle ne saurait constituer cet élément juridique contractuel opposable. J'ai bien compris que vous souhaitiez la substituer à la notion de contrat d'engagement républicain ; mais la question a été longuement débattue et tranchée en commission. Avis défavorable sur les quatre amendements.

...avons pas encore la parfaite connaissance. Je tiens en outre à souligner que votre choix consiste bien à estimer que c'est dans le monde associatif que se pose un problème particulier et que seules les associations doivent signer un contrat d'engagement et non d'autres structures qui bénéficient d'argent public. C'est ce parti-pris qui étonne, y compris dans le diagnostic de départ. Enfin, cette charte d'engagement a fait l'objet d'un travail conjoint et est acceptée par le monde associatif dans sa diversité ; il aurait mieux valu lui donner plus de poids, et un de ces amendements le permet. C'est plutôt le texte discuté, construit avec le mouvement associatif qui devrait prévaloir.

...ubventions financières, en numéraire, soient visées ; il faudrait clarifier les choses. En tout cas, votre dispositif ne contient aucune précision sur ce point. Par ailleurs, quels sont les contrôles ? Vous entendez faire peser une chape de plomb sur l'ensemble de nos associations, mais comment allez-vous les contrôler ? C'est absolument impossible. Par quels moyens allez-vous vérifier que votre charte, votre fameux « contrat » – appellation totalement dévoyée, mais appelons-le ainsi puisque vous y tenez – est bien respecté ? Et pour les associations qui perçoivent dès à présent des subventions, allez-vous procéder à des vérifications de manière rétroactive ? Ce n'est pas clair du tout. Politiquement, vous n'annoncez pas la couleur ; et techniquement, ce n'est pas clairement défini.

...agement politique, et illustration concrète de la promotion des valeurs de la République. C'est l'une des raisons pour laquelle il importe de la protéger, de veiller à ce que quelques-uns ne se parent pas de ses vertus pour viser d'autres objectifs. Cet article, qui sera enrichi, je l'espère, par des amendements, doit d'abord conforter la vie associative, en s'inscrivant dans la continuité de la charte des engagements réciproques entre l'État, les collectivités territoriales et les associations de 2014.

...ciations qui demandent un financement public et les institutions publiques. Je me réjouis de cette mesure qui se déclinera concrètement dans nos territoires. Je voudrais vous faire part d'une expérience tirée de mon engagement local. Lors d'une réunion du conseil municipal de la ville de Grenoble, puis d'une réunion du conseil métropolitain Grenoble Alpes Métropole, j'ai proposé l'adoption d'une charte de laïcité, qui conditionnerait l'octroi de subventions au respect des principes de la République par les associations. Elle a malheureusement été rejetée à deux reprises : évidemment lors de la réunion du conseil municipal, par la majorité verte et rouge d'Éric Piolle et de La France insoumise, et, hélas, également lors de celle du conseil métropolitain, au cours de laquelle elle a recueilli qua...

...ut parfois survenir en vue d'enfermer leurs membres, notamment les plus jeunes, dans une idéologie et de les séparer de la République. C'est pourquoi, afin de faire respecter les libertés fondamentales et l'ordre public, nous souhaitons que les associations passent un contrat d'engagement républicain, condition pour la délivrance ou le maintien de subventions publiques. Certes, il existe déjà la charte des engagements réciproques, qui est un beau travail réalisé en 2014 avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, mais celle-ci n'a pas de valeur juridique. Depuis le dépôt de ce projet de loi et pendant son examen en commission spéciale, des concertations ont eu lieu avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et le mouvement associatif pour rédiger conjointement...

... républicain. Voilà typiquement votre méthode de concertation ! Vous arrivez en disant : « voilà notre base, maintenant on peut discuter de la marge. » Mais cela empêche d'examiner le coeur des mesures proposées. Ce que vous dites n'est pas exact et la concertation, ça ne peut pas être : « voilà ce que je veux, accommodez-vous-en ». Il aurait été intéressant de partir de l'existant, notamment la charte des engagements réciproques qui existe depuis 2014 et qui avait permis de réunir l'ensemble du milieu associatif, pour voir quel cheminement accomplir afin de la faire évoluer. Or ce n'est pas du tout ce que vous avez fait : vous êtes arrivés avec une idée a priori de ce que vous vouliez faire. S'il y a mensonge, ce n'est donc pas de notre fait. J'ai assisté aux auditions du milieu associatif et...