Interventions sur "charte"

Cet amendement vise à ajouter le climat à l'énumération par laquelle commence le cinquième considérant de la Charte, qui serait donc rédigé de la manière suivante : « Que la diversité biologique, le climat, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». Nous engloberions ainsi toutes les dimensions de l'interaction entre les humains et le milieu naturel, en faisant...

Il me semble logique d'adapter la Charte à la prise de conscience de la souffrance animale, comme l'ont illustré le récent débat à l'Assemblée et les réactions suscitées dans l'opinion.

Je ne sous-estime aucunement la souffrance animale et je comprends très bien les intentions qui inspirent cet amendement, mais je ne crois pas que la Charte de l'environnement soit le lieu idoine pour intégrer cet élément. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, la notion de souffrance animale donne lieu à des interprétations subjectives et sa portée est floue ; il n'est donc pas souhaitable de la constitutionnaliser. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental dans la perspective de futurs enjeux face auxquels il pourrait être nécessaire de mobiliser son effectivité juridique afin d'obtenir des avancées en droit positif.

Comme la notion de bien-être animal, la notion d'épanouissement des êtres vivants est très floue et difficilement quantifiable. Aussi, il n'est pas pertinent de l'introduire dans la Charte.

...tiens cet amendement comme un certain nombre d'autres amendements que M. Paul-André Colombani défend avec passion. Celui-ci favorise le développement durable dans son entièreté. Il est très difficile de couper en rondelles l'apport de chaque espèce vivante, qu'elle soit animale ou végétale. Par définition, le concept de développement durable est global et, à ce titre, figurerait utilement dans la Charte.

Ni la Constitution ni la Charte de l'environnement ne font mention du climat. Face à la nécessité d'une action urgente contre les changements climatiques et pour faire écho à l'action internationale de la France dans ce domaine, il faut faire évoluer les considérants de la Charte de l'environnement en adaptant les constats sur lesquels elle se fonde à l'évolution des connaissances scientifiques et des accords internationaux, ai...

...onceptuel et juridique, le pas que nous devons franchir est celui de la reconnaissance de l'Anthropocène et de son caractère systémique et global. Si l'on juge nécessaire d'ajouter un considérant sur les changements climatiques, rien ne justifie de ne pas en ajouter un autre sur l'effondrement du vivant, qui ne recouperait que partiellement le considérant précédent sur la diversité biologique. La Charte a été rédigée en 2004 ; ses considérants sont assez anthropocentrés. D'autre part, la rédaction proposée ne reprend pas exactement les termes de l'Accord de Paris. L'amendement précise que « le climat est affecté par des changements » : soit, mais par qui ces changements sont-ils causés ? La responsabilité humaine est éludée – même si je suis convaincue que là n'était pas l'intention du rapporte...

...n et leurs impacts – positifs et négatifs – sur la biodiversité, le climat et la raréfaction des ressources, alors nous pourrons transformer notre propre modèle – la question des moyens se posera en temps voulu. Je fais confiance aux anciens, surtout ceux qui ne siègent plus parmi nous mais qui, autrefois, avaient plus de temps pour analyser les choses. En leur temps, ils avaient inscrit dans la Charte le considérant suivant : « Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; ». Cette phrase très bien structurée fait apparaître la question de l'Anthropocène et de l'impact des activités humaines ; ne manque que la question ...

Au fond, le débat consiste à déterminer où placer les questions climatiques : à l'article 1er ou à l'article 34 de la Constitution, dans son préambule ou dans la Charte ? Nous aurons ce débat tout à l'heure. Je ne crois pas pour autant qu'il s'agisse d'affichage, bien au contraire : il s'agit de mettre cette question au coeur de notre modèle de développement car si nous ne relevons pas le défi climatique, tout le reste de ce qui nous est cher s'effondrera. C'est de cela que nous débattons avec ces amendements et d'autres à venir.

J'approuve les propos de MM. Mathieu Orphelin et François-Michel Lambert : je ne vois pas ce que cet amendement apporte au préambule de la Constitution et à la Charte de l'environnement tels qu'ils sont rédigés.

Il n'est pas question, Monsieur François-Michel Lambert, de hiérarchiser les problèmes dans la Charte mais simplement de placer le problème du climat au même niveau que celui de la diversité biologique, tous les considérants possédant la même valeur intrinsèque. Je comprends vos arguments, Monsieur Jean-Marie Sermier, mais l'amendement vise précisément à établir que le climat est affecté par des changements. La critique de Mme Delphine Batho est légitime, cependant : il n'est en effet pas précis...

... considérant actuel vise à encadrer l'action du Conseil constitutionnel pour indiquer que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres principes constitutionnels. Le titre XV de la Constitution précise l'adhésion de la France à l'Union européenne et, par là-même, le respect des principes de l'Union. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir la rédaction de la Charte car votre amendement est en pratique satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier l'article 1er de la Charte de l'environnement en ajoutant le mot « fondamental » après « droit ». Le Conseil constitutionnel regardera le droit à l'environnement comme un des droits fondamentaux auxquels il apporte une protection plus importante, ce qui veut dire qu'il sera interdit à quiconque d'intervenir sur le droit à l'environnement : même le législateur ou l'exécutif ne pourra affaiblir l'effectivité de ce droit.

Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans la Charte de l'environnement, de l'inscription de l'action contre le changement climatique dans la Constitution et inscrit également dans le bloc de constitutionnalité l'objectif de la lutte contre les maltraitances animales, notion qui n'était pas encore bien cernée en 2004 et qui est en train d'être acceptée par notre société. La France pourrait s'enorgueillir d'être le premier pays à l'intégrer dans sa ...

Cet amendement vise à préciser la hiérarchie des normes pour la mise en oeuvre des objectifs généraux définis dans la Charte. Le niveau de la loi peut être insuffisant : les instruments juridiques adéquats sont les traités internationaux, tels que l'Accord de Paris.

... du droit de l'Union européenne, qui est d'application directe, comme l'a précisé la Cour de Justice des Communautés européennes dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dès lors, cet ajout, loin de clarifier la hiérarchie des normes, risque d'entraîner une confusion. En effet, il peut laisser penser que le droit international et européen doit préciser les conditions d'application de la Charte, alors que cette Charte ne s'applique qu'en France et non dans les autres pays, signataires des traités ou membres de l'Union. Enfin, si votre objectif est d'assurer la conformité entre les dispositions à valeur constitutionnelle contenues dans la Charte et le droit international et européen, l'article 54 de la Constitution prévoit déjà qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité par le Cons...

La sauvegarde d'une espèce animale et, de façon générale, la préservation de la biodiversité, sont déjà englobées dans le concept plus large d'environnement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'apporter cette précision ; votre amendement est en pratique déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 5 de la Charte. Avis défavorable.

L'amendement supprime le principe de précaution, même si vous tentez de faire croire que ce n'est qu'un ajout. C'est une vieille offensive conservatrice de ceux qui n'ont jamais digéré la Charte de l'environnement…

...source en eau, la santé, la géologie ; le législateur l'a donc interdite. Quant au principe de précaution, c'est un principe de progrès scientifique : quand on ne sait pas, on doit faire appel à la science pour trouver les réponses et, en attendant, il faut prendre des mesures de précaution. L'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le sulfoxaflor, est le seul cas d'application de l'article 5 de la Charte de l'environnement dans la jurisprudence du juge administratif : les données de l'impact de ce produit sur les abeilles étaient manquantes et l'autorisation a été donnée sans respecter le principe de précaution. Que ceux qui veulent depuis des années remettre en cause le principe de précaution nous citent un seul exemple d'une innovation qui aurait été interdite en France par application de ce p...