Interventions sur "charte"

Je ne sais pas qui est conservateur mais une chose est sûre : c'est Jacques Chirac qui a voulu la Charte de l'environnement.

M. Martial Saddier a eu raison de rappeler que cette Charte a fait l'objet d'un véritable travail d'orfèvre. Ce que m'inspirent ces premiers échanges, c'est qu'il est urgent de ne pas toucher à la Charte de l'environnement pour ne pas rouvrir des discussions dont on sait qu'elles ont été très complexes.

J'ai déposé, sous une rédaction différente, des amendements poursuivant exactement le même objectif. Si quelque chose relève bien de l'ordre constitutionnel, en dehors des compléments qui peuvent être apportés, c'est le principe de non-régression. On peut débattre de la place où il devrait figurer, à l'article 1er ou dans la Charte, mais il n'est en tout cas pas permis de dire que le débat n'est pas mûr, parce que la France défend en ce moment même sur la scène internationale le pacte mondial de l'environnement qui comporte le principe de non-régression. Ce pacte vient en effet d'être mis en débat à l'assemblée générale des Nations unies par le Président M. Emmanuel Macron, et il figure même dans le communiqué du G7, qui lu...

Comme je l'ai dit, je partage l'espoir d'inscrire ce principe de non-régression, a priori plutôt dans la Charte. La volonté d'aller dans ce sens est réelle mais les dix-sept spécialistes que nous avons auditionnés nous disent qu'ils n'ont pas aujourd'hui de rédaction certaine qui assure que l'on ne revienne pas en arrière. Le texte va passer en commission des lois puis dans l'hémicycle dans son état initial. Je ne peux donc qu'inviter à approfondir la question.

Cet amendement vise à tirer, pour la Charte de l'environnement, toutes les conclusions de l'inscription de l'action contre les changements climatiques dans le texte constitutionnel, à l'article 34.

Pour aller dans le même sens que le rapporteur pour avis, une des grandes leçons à tirer de ces quinze dernières années, après l'adoption de la Charte de l'environnement, c'est qu'aucune majorité n'a été capable d'englober les polluants et les gaz à effet de serre qui influent sur le climat. Nous avons cloisonné les deux débats et c'est ce qu'il faut arrêter. Le Conseil national de l'air conduit depuis dix ans des travaux très pointus, des rapports ont été publiés au Sénat et à l'Assemblée nationale ; tous appellent à une vision globale. J'appe...

Il s'agit d'ajouter la phrase suivante à l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique » après « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Nous aurions ainsi une parfaite symétrie entre la lutte contre le changement climati...

...euls lanceurs d'alerte environnementaux, alors qu'il est préférable de mettre en place un système garantissant leur protection quel que soit le domaine concerné. C'était l'objet notamment de la loi de 2016, inspirée par un rapport du Conseil d'État. De plus, la rédaction que vous proposez est ambiguë : la notion de « punition » est floue, de même que « pacifiquement ». Je ne pense donc pas que la Charte de l'environnement soit le lieu d'introduire un tel principe, qui est plus général que le domaine de l'environnement. Avis défavorable.

Cet amendement, que nous estimons important, tend à préciser, dans la Charte de l'environnement, que le bien-être animal doit être pris en compte dans l'éducation et la formation des citoyens. Il ne s'agit pas de dire aux consommateurs ce qu'ils doivent manger ou non, mais d'éclairer leur choix. Encore une fois, le bien-être animal est capital.

Je partage votre préoccupation mais, pour les raisons invoquées précédemment, je ne crois pas que la Charte de l'environnement soit le texte adéquat pour intégrer dans notre droit des dispositions constitutionnelles relatives au bien-être animal. Avis défavorable.

Je vous suggère de retirer cet amendement, compte tenu de l'adoption de mon amendement CD79, qui intègre le climat dans l'un des considérants de la Charte.

...e de non-régression des normes environnementales sont indissociables d'une politique écologique et constitueraient le socle d'une République écologique et sociale. À ce propos, Monsieur le rapporteur pour avis, nous pourrions avoir un débat sémantique sur chacun des mots inscrits dans la Constitution ; évitons donc la mauvaise foi dans ce domaine. Il est indiqué, dans l'un des considérants de la Charte de l'environnement que « la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». C'est pourquoi il nous paraît indispensable d'inscrire dans la Constitution ce que nous appelons la « règle verte ». Nous marquerions ainsi, sinon une rup...

...s enjeux liés à la diversité biologique, aux cycles naturels et aux écosystèmes. Notre proposition de rédaction intègre également la nécessité d'un usage limité des ressources au profit des générations futures. En cohérence avec ce point de vue, il apparaît indispensable de constitutionnaliser le principe de non-régression des normes environnementales afin de respecter l'un des considérants de la Charte de l'Environnement, qui précise : « Les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. »

...veur de la préservation de l'environnement. Ce choix est tout d'abord un symbole fort. Il place l'environnement au coeur de l'action politique et de toutes les politiques publiques. Il lui confère ainsi une portée juridique importante, puisque le juge constitutionnel peut l'invoquer, comme il le fait pour d'autres principes inscrits à l'article 1er de la Constitution. Il fait également écho à la Charte de l'environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Enfin, il rappelle l'action internationale de la France en matière de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques, plus particulièrement l'Accord de Paris, approuvé le 12 décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016. Outre le fait que c...

La Charte de l'environnement, adoptée en 2005, a constitué une avancée majeure pour la prise en compte des sujets environnementaux par les juges constitutionnels. L'article 1er de notre Constitution énonce, quant à lui, les grands principes de notre République. Or, à l'heure où le réchauffement climatique est à l'oeuvre, pour le pire, le groupe La République en Marche considère que la réforme constitutionn...

...du reste ajouter que l'on est en train de remplacer les moteurs diesel par des moteurs essence, qui émettent plus d'oxydes d'azote, dont la courbe est en train de remonter. Il est donc impératif de ne pas morceler cette notion, notamment au regard des enjeux liés à la qualité de l'air et au réchauffement climatique. Mais je souhaiterais poser une question précise au rapporteur pour avis. Dans la Charte de l'environnement, le seul véritable article ayant une portée directe est l'article 5, qui définit le principe de précaution, puisqu'il s'applique sans qu'il soit besoin de renvoyer à la loi ou au règlement. Mais l'article 6 dispose : « À cet effet, elle concilie la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Mme la présidente s'en est ...

Monsieur le rapporteur pour avis, en inscrivant dans la Constitution le mot « assure », qui s'opposera au mot « concilie » de l'article 6 de la Charte de l'environnement, votre amendement ne risque-t-il pas de bouleverser l'équilibre de cette dernière ? Je lutte, au sein de ma propre famille politique, pour qu'on ne détricote pas la Charte de l'environnement. Mais, si nous voulons protéger ses acquis, il faut faire attention à ne pas verser dans l'excès inverse.

...qu'il doit se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel apprécie le caractère proportionné de la restriction de la liberté d'entreprendre, par exemple, au regard d'un principe d'intérêt général, tel que la préservation de l'environnement. Or, à cet égard, je n'ai pas le sentiment que l'amendement du rapporteur pour avis apporterait quoi que ce soit par rapport à la Charte de l'environnement, dont je rappelle qu'elle est adossée à la Constitution. Nos échanges vont se poursuivre mais, à ce stade, j'estime que les lacunes sont les suivantes. Premièrement, l'affirmation principielle selon laquelle la République est, notamment, écologique est importante, car il y va de l'affirmation de l'identité de la Nation. Deuxièmement, je suis d'accord pour retenir le verbe « as...

... la parole à mon tour, car il s'agit d'un point très important. Tout d'abord, je suis très heureuse que nous soyons tous d'accord pour modifier l'article 1er de la Constitution. En effet – et je réponds là à Mme Delphine Batho –, si nous inscrivons la protection de l'environnement dans cet article, nous l'érigeons au rang de valeur cardinale de notre République. Ce ne serait pas redondant avec la Charte de l'environnement. Au contraire, cela la validerait, de la même manière que la phrase : « Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens » reprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui est, elle aussi, adossée à notre Constitution. Il s'agit donc de placer là où il doit se trouver le principe essentiel de la protection de l'environnement. Je me félicite également que...

...nt au travail fait partie de l'environnement au sens de l'amendement. L'environnement participera toujours de mes interactions avec ce qui se trouve autour de moi et il relève bien de l'écologie, définie comme la science des interactions des êtres avec leur environnement. À Monsieur Martial Saddier je répondrai que je me suis posé la question de l'utilisation par le Conseil constitutionnel de la Charte de l'environnement dont, jusqu'à présent, les articles 1er à 4 ont fait l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité ; l'article 5 fait effectivement référence au principe de précaution, les autres étant peu usités. En utilisant le mot « environnement », je reprenais la formulation de l'article 34 de la Constitution, qui mentionne le terme d'environnement, et je cherchais à renvoyer à ...