Interventions sur "chasseur"

Comme je viens de le dire, le projet de loi prévoit déjà un droit d'accès permanent de la Fédération nationale des chasseurs aux informations contenues dans le fichier des permis, validations et autorisations de chasser. Ces informations remontent par les fédérations départementales, qui y ont donc également accès. Votre amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

Nous en avons discuté lors de l'examen du PLF 2019, monsieur le ministre d'État, en particulier au sujet des moyens de l'ONCFS, qui entrent dans le champ de mon rapport spécial : le transfert progressif des missions de cet organisme vers les fédérations de chasseurs nous inspire certaines craintes, notamment du point de vue de la surveillance. Bien que vous vous soyez employé à nous rassurer, nous restons très vigilants sur les transferts de fonctions régaliennes de l'État aux fédérations de chasseurs. Nous avons pris acte – c'est un point positif – que le préfet continuera à fixer le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever, mais nous n'approuvons pa...

Nous abordons la section 6, nouvellement créée au sein du chapitre V, qui concerne la gestion adaptative des espèces, demandée de longue date par les chasseurs. Nous nous engageons là dans une très bonne direction, qui plus est novatrice en Europe : nous pouvons nous féliciter que la France montre le chemin. Il s'agit d'adapter le prélèvement à la réalité du quotidien, de ce qui existe sur le terrain. Cela nécessitera des allées et venues, et beaucoup de concertation en amont entre l'Office et les chasseurs, ce qui est plutôt positif. Toutefois, le tit...

M. Maquet avait proposé une définition, mais celle de la présidente Pompili est aussi intéressante. L'amendement de M. Maquet vise à préciser que l'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques, transmet régulièrement cet état des lieux à l'autorité administrative, et que tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à la gestion adaptative. Celle-ci est liée au nombre d'espèces, mais il convient d'en fixer l'organisation. Néanmoins, il faut sans doute faire simple, et je me rallie à l'amendement de la présidente Pompili en retirant le mie...

Je profite de cet amendement pour dire qu'il faudrait assurer un suivi de toutes les espèces chassées, et pas seulement de quelques-unes. Aujourd'hui, pour évaluer les niveaux de prélèvement, l'ONCFS est obligé de lancer, vous le savez, de grandes enquêtes auxquelles ne répondent malheureusement que 20 % des chasseurs. À titre d'exemple, pour les canards, la dernière enquête remonte à 2013 et 2014, la précédente à 1998 et 1999. Il serait donc beaucoup plus simple que les chasseurs soient obligés de transmettre leur tableau de chasse pour toutes les espèces. Au-delà de cet aspect, le ministre doit garder la main sur la fixation des quotas. À l'heure actuelle, seules six espèces sont concernées par la gestion ...

L'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'aurait pas transmis à la fédération départementale dont il est membre les données de prélèvements des espèces concernées par la gestion adaptative serait interdit de chasse lors de la campagne cynégétique suivante. Cet amendement vise à ajouter à la formule « Tout chasseur qui n'a pas transmis (…) » le terme « délibérément » après le mot « a ». Il propose donc d'introduire et de reconnaîtr...

Le texte initial prévoyait une durée de cinq ans. Avez-vous songé, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, que celui qui commettrait ce genre d'erreur – j'exclus l'oubli volontaire, car il faut tout de même faire confiance à l'immense majorité des chasseurs – se verra déjà interdire la pratique de la chasse pendant un an ? À quoi sert-il de le stigmatiser en lui interdisant de chasser pendant trois ans ? Au demeurant, si vous croyez lutter ainsi contre les comportements intentionnels, permettez-moi de vous dire que ces mesures resteront sans effet. Quiconque voudrait s'affranchir des règles de prélèvement d'une espèce donnée peut trouver de nombre...

... l'environnement. Leur rôle est essentiel dans la recherche et la répression des infractions. Face aux abus qui blessent la nature, nous ne saurions être assez fermes ni assez précautionneux. En effet, ceux qui braconnent, trafiquent et polluent commettent des dégâts irréparables envers cette richesse collective qu'est la biodiversité. Ils salissent également durablement la réputation de nos amis chasseurs, qui respectent des règles de bonne conduite, des quotas et des périodes de prélèvement, et s'efforcent de respecter la ressource cynégétique et de promouvoir une chasse raisonnée. Aux cas minoritaires qui ternissent le comportement exemplaire de la grande majorité, il ne faut pas opposer une réponse démesurée. À cet égard, le pouvoir que vous donnez aux inspecteurs de l'environnement dans cet ...

...on relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasse en Guyane. Ces dispositions, élaborées sur la base d'une mission interministérielle de conseil, avaient pour ambition de répondre à un problème de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à leur adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en considération ; pour les populations autochtones résidant en sites isolés, celle-ci relève davantage d'un moyen de subsistance que d'une activité de loisir. Après de longs mois d'échanges et de discussions, les premières ass...

...stre d'État me paraissent tout à fait regrettables. La demande que je présente émane de toute la classe politique guyanaise, mais aussi des associations constituées. Vous devez entendre cette revendication portée par la base. Je veux par ailleurs m'inscrire en faux contre certaines de vos assertions. Vous parlez de sécurité publique ; mais nous avons fait la démonstration que ce ne sont pas les chasseurs de Guyane qui sont à l'origine de l'insécurité. Vous évoquez aussi un nombre relativement élevé de demandes de permis de chasser. Je ne sais pas d'où viennent ces chiffres, mais je peux vous dire que nos échanges avec les personnes qui ont fait ces demandes tendent à prouver qu'elles n'ont pas reçu des informations correctes des autorités qui en étaient pourtant chargées. Ce que nous disons, c...

Ces amendements de nos collègues du groupe LR nous interpellent sur la nécessité de changer de postulat en France. Ces inspecteurs rencontrent sur le terrain des acteurs locaux dont certains sont des acteurs de la protection de la biodiversité. Ce sont les élus locaux, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs. Nous autres, en tant que députés – je parle de ce que je vis dans mon territoire – , sommes souvent interpellés comme médiateurs de ces situations. Ce qu'il faut, c'est que le postulat change et que l'on passe de la sanction à la prévention. C'est ce qui fait débat dans cet article 2. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais c'est à nous de créer les conditions pour que le...

...pète : ce ne sont pas les armes de chasse de Guyane qui entraînent de l'insécurité en Guyane. La Guyane est une terre d'immigration en raison de la porosité de ses frontières, qui sont tellement étendues que l'État ne peut pas les contrôler. Les armes circulent d'un territoire à l'autre, comme les hommes. Elles proviennent du Brésil, du Suriname voisin, mais je peux vous prouver que les armes des chasseurs de Guyane ne sont pas en cause dans le climat d'insécurité qui règne et que nous ne cessons de dénoncer. Il est fort regrettable que, à ce stade de la discussion, il ne soit pas possible de tenir compte des paroles du président de la collectivité territoriale de Guyane, des maires de Guyane, du président de l'association des maires de Guyane, des quatre parlementaires de Guyane, des collectifs ...

... que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises et que les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont inadaptées en Corse. Enfin, la délibération sur laquelle se fonde cet amendement est le fruit d'un travail mené en concertation étroite avec l'office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

...rainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l'infraction commise, l'opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales. L'obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l'objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.

Le Gouvernement prévoit de donner aux inspecteurs de l'environnement le pouvoir de mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. En commission, les échanges avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive : elle ne poserait pas les bases d'une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l'environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer. Vous nous avez par ailleurs précisé en commission que la prérogative de mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites continuerait de relever du procureur de l...

Les procédures d'avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d'auteurs d'infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS. Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en oeuvre des mesures alternatives lorsqu'elles concernent des infractions de chasse.

L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité. Les garde-chasses particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure en alignant la règle avec celle existant pour les garde-pêches particuliers, soit une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l'article L. 172-16 du code de l'environnement. Ce serait une occasion ...

L'article 10 contient les dates d'entrée en vigueur différées qui semblent raisonnables. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès la prochaine campagne cynégétique, comme les obligations d'actions pour les fédérations de chasseurs ou la mise en oeuvre de la transmission des données de prélèvement. Quant à la création du futur établissement, je tiens à rappeler les propos de M. Dubreuil, le préfigurateur que nous avons entendu en commission : si certaines tâches doivent impérativement être accomplies préalablement à la fusion, notamment en matière de ressources humaines et de paie, d'autres étapes de la fusion peuvent êtr...

L'amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l'on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l'article L. 423-25-1 du code de l'environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques.

...en commission en faveur duquel j'ai plaidé hier. Ce seul sujet mériterait que nous passions une demi-journée à travailler en commission. Il n'y a pas d'opposition de principe de notre part, mais je veux poser deux questions à Mme la secrétaire d'État. L'exposé sommaire de l'amendement indique qu'il est donné « au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ». Vous venez vous-même de présenter l'amendement en ces termes, madame la secrétaire d'État, mais à quoi pensez-vous ? Avez-vous des idées précises s'agissant des chasseurs et des non-chasseurs ? Le « ministre chargé de la chasse » est désigné au singulier dans l'amendement et dans son exposé sommaire alors que nous avons longue...