Interventions sur "chemin"

Cet amendement, rédigé en concertation avec l'Association de protection des chemins ruraux, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, en instaurant la tenue d'une enquête publique avant ledit échange. Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie locale et de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.

Je voudrais compléter les propos de Jean-Pierre Cubertafon et de Mme Bureau-Bonnard. On a souvent l'occasion de dire que lorsqu'on légifère, la main doit trembler. Elle doit d'autant plus trembler quand on prend la décision de changer l'assise ou la propriété d'un chemin rural. Pour quelles raisons ? Tout d'abord, parce que le chemin rural est l'exemple même d'un patrimoine issu de la main de l'homme, qui a modelé les paysages au cours des siècles. N'oublions jamais que les paysages sont le résultat de l'activité humaine. La deuxième raison est l'origine multiple des chemins ruraux. Certains font partie du domaine public de la commune ; d'autres, de son domaine ...

André Chassaigne a bien précisé les fonctionnalités des chemins ruraux. Au cours des quarante dernières années, des rapports ont fait état de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de kilomètres de chemins abandonnés ou rendus au patrimoine des parcelles qui les entourent. La stabilité n'est pas forcément entière et définitive : ces chemins nécessitent parfois des aménagements ; leur utilisation agricole a besoin de largeur supplémentaire ou de croi...

Tout le monde ici est attentif et soucieux de préserver les chemins ruraux dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, comme je l'ai dit en commission, la procédure d'enquête publique représente parfois une lourde charge pour de petites communes ; or les questions soulevées par ces amendements concernent souvent de petites communes rurales.

Je ne suis ni habitant ni élu de Paris, mon cher collègue, je suis comme vous élu d'un territoire rural. En l'état du droit, une enquête publique est nécessaire uniquement pour la vente d'un chemin rural ; elle a pour objet de vérifier qu'il n'est plus affecté au public, afin de permettre son transfert de domanialité. Elle n'aurait pas de sens en matière d'échange de parcelles, puisque le but de l'échange est de conserver l'affectation au public et la continuité de l'itinéraire concerné. L'article 27 ter prévoit d'ailleurs des garanties : par exemple, l'acte d'échange doit comporter des cl...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne parlais pas de Paris avec de mauvaises intentions. Je soulignais simplement que les chemins ruraux sont dans les zones rurales. Moi aussi j'ai été maire ; nous sommes nombreux à l'avoir été. J'habite dans une région de bocage, dans laquelle la question des chemins ruraux est très importante. Heureusement, il y a trente ans, toutes les communes ne se sont pas mises à les vendre. Grâce à cela, nous avons aujourd'hui des réseaux de chemins de randonnée qui concourent à l'attractivité de n...

Je sais que les procédures peuvent être lourdes, mais une commune y sera confrontée une fois tous les dix ans ! Le jeu en vaut la chandelle. On ne sait jamais, au moment où nous parlons, ce que deviendra plus tard le chemin.

Le sujet des chemins ruraux préoccupe beaucoup de nos concitoyens dans une France qui est toujours rurale, malgré la forme d'exode que nous avons connue. Nous sommes très attachés au maintien du caractère rural de notre pays ; le monde rural est riche, notamment de ses chemins ruraux, qui offrent les différents usages que vous avez évoqués. L'article 27 ter , tel qu'adopté en commission, introduit dans le code rura...

L'alinéa 3 prévoit que « l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux ». Mes chers collègues, il ne précise pas qui vérifiera que l'acte respecte l'obligation de préserver les caractéristiques initiales d'un chemin. Lors de l'enquête publique, tout le public peut vérifier que l'aliénation du ch...

Je voudrais d'abord revenir sur la conception du travail parlementaire. Première observation, la question des chemins ruraux a été abordée par certains députés en commission. Ils ont commencé à échanger et je crois même – mais je peux me tromper – qu'il avait été convenu que ce sujet serait creusé avant l'examen en séance. Deuxième observation, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous savez comment cela fonctionne. Avec vos équipes, vous étudiez les amendements que nous déposons, fort heureusement d'ai...

... que j'en rajoute, mais sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité, ce constat est assez largement partagé. Sur le fond, l'enquête publique est une procédure lourde, et encore, sa durée peut être raccourcie. Mais n'oublions jamais qu'une enquête est en tout premier lieu ouverte lorsqu'une opération est susceptible d'affecter l'environnement, ce qui est notamment le cas lors de la vente de chemins ruraux traversant plusieurs communes. Je soutiens – cela a été démontré par mon collègue Dufrègne – que si un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, les conséquences sur l'environnement peuvent être considérables. S'il y a échange de parcelles, on supprimera le chemin pour agrandir une parcelle, par exemple ; sinon, il n'y aurait aucune raison de p...

... n'évoquerai pas la pratique que j'ai pu en avoir en ma qualité de maire ou dans le cadre du bureau d'études où j'ai travaillé, puisque nous étudiions également les aliénations ou les échanges de parcelles. La question est de savoir si nous devons prévoir une enquête publique dans le cadre de l'échange de parcelles ou, plus exactement, de la modification cadastrale, pour assurer une continuité du chemin rural. Si nous l'instaurons dans ce cadre, il n'y aura pas davantage de personnes qui s'intéresseront à ce sujet.

Je vous le dis clairement, c'est une question de pratique. Par ailleurs, nous constatons tous que l'objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l'activité publique. N'importe quel élu, maire de n'importe quel type de commune, lorsqu'il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tracé du chemin rural. Ainsi, par défaut, il assure la continuité du chemin. Dans la pratique, il est très rare que ce ne soit pas le cas. Depuis une vingtaine d'années, j'analyse ces sujets dans le cadre de mon activité...

…et l'effectivité du chemin rural. L'enquête publique n'apportera rien de plus, car l'objectif est celui de la continuité et de la conservation des chemins publics. Même si nous avons tous été interpellés par les associations, par nos concitoyens, je considère que la logique est celle de la continuité du chemin public, de la conservation de l'environnement, autant d'éléments qui, par définition, ne seront pas modifiés par u...

...r vous, puisque nous nous trouvons dans des situations comparables : la dimension économique. J'ai moi-même très longtemps été concentré sur l'aspect économique de l'activité agricole, mais les prises de conscience et les changements nous conduisent à sortir de l'état d'esprit visant à accorder la priorité, au nom de la productivité et de la rentabilité – ce que, par ailleurs, je comprends –, les chemins droits ou sans haies. Je dis non ! Car l'échange visant à déplacer un chemin rural cache en réalité un objectif, celui de tout raser, pour pouvoir – vous l'avez dit vous-même – circuler tranquillement. Certes, le chemin existera à un autre endroit, mais la perte sera énorme : des arbres et des végétaux disparaîtront, ce sera table rase. Un chemin sera déplacé, artificiellement. Je le redis, c'e...

Je vais vous exposer ma méthode, qui vaut ce qu'elle vaut mais qui devrait pouvoir s'appliquer dans toutes les mairies. Lorsque se posait une question relative à un chemin rural, je prenais le cadastre napoléonien, c'était mon juge de paix.

Je réunissais les parties prenantes, nous nous mettions d'accord et cela se passait très bien. Par contre, lorsque j'étais avocat, je suis intervenu pour des communes : cela peut durer longtemps, notamment quand il y a des enquêtes publiques, en particulier lorsqu'elles sont défectueuses à telle partie. La question n'est donc pas celle de ne pas aimer les chemins ruraux, de ne pas mesurer de leur importance pour la biodiversité – que vous avez eu raison de souligner –, mais de prendre en compte la lourdeur de l'enquête publique dans le champ qui concerne exclusivement les chemins ruraux. Si vous faites preuve de patience, deux amendements, dans la suite de la discussion, vous démontreront que nous sommes capables d'écouter et d'avancer. À cet égard, nou...

L'activité agricole est devenue tellement difficile que chacun peut comprendre que les paysans n'ont plus autant de temps qu'autrefois à consacrer à l'entretien des chemins ruraux. Car je n'évoquais pas uniquement les chemins ruraux utilisés, mais aussi ceux – nombreux – qui ne le sont pas : ce n'est pas une raison pour les supprimer, car leur apport est essentiel. Ne cherchons donc surtout pas à opposer ceux qui défendraient les paysans à ceux qui le feraient pas : les différentes interventions ont d'ailleurs montré que nous sommes tous conscients de la situation....

Je rejoins le rapporteur : dans la plupart des cas, il y a d'abord débat au sein du conseil municipal, puis la mesure est affichée. On en parle beaucoup – le foncier est un sujet qui intéresse énormément dans nos communes – et on réunit les parties. Des recours sont possibles. Mais n'allons pas jusqu'à rendre obligatoire une enquête publique, pour un chemin, même rural. Ne banalisons pas ce type de procédure, lourde, à tout bout de champ !

...e, adoptée en des termes identiques par les deux assemblées, lors de l'examen du projet de loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, mais censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s'agit de réintégrer le critère de la biodiversité parmi les motifs de recensement des chemins ruraux. Ainsi, l'argument de la préservation de la biodiversité pourra être soulevé par les communes pour recenser les chemins ruraux.