Interventions sur "chemin"

Monsieur le rapporteur, n'engagez donc pas de polémiques inutiles. Au-delà du texte de l'amendement lui-même, vous en voyez bien l'objet et l'esprit. Le fait est qu'on a, depuis plusieurs années, un accaparement de chemins ruraux, et en parallèle très souvent des destructions de haies et de talutages – c'est le cas en Normandie, pays de bocages, ou du moins encore –,…

L'enjeu, s'agissant des chemins ruraux, ne se pose pas dans les mêmes termes pour toutes les communes et il faut évidemment leur laisser la liberté de ne pas procéder à un recensement si elles considèrent qu'il n'y a pas de problème dans leur territoire. Dans une loi dont le titre comporte le mot « simplification », il serait quelque peu contradictoire d'imposer une contrainte supplémentaire ; simplification et contrainte ne v...

J'ai en tête le cas d'une commune où le maire a constaté qu'un ou deux chemins ruraux avaient été accaparés et que certains autres avaient été fermés lors d'événements, notamment sportifs. Le maire en question a tout simplement diligenté un recensement des chemins ruraux de sa commune, sans avoir besoin qu'on lui dise de le faire : c'est face au problème qu'il a librement pris l'initiative d'agir.

Depuis un demi-siècle, au gré des aménagements fonciers et des remembrements, nous avons constaté de la négligence, des accaparements et la disparition progressive des chemins dits ruraux, lesquels ne sont pas nécessairement des chemins d'exploitation. Il s'agit aujourd'hui souvent de chemins creux, bordés de haies, de haies plantées ou de talus. Ces chemins creux servent d'ailleurs de bord d'eau, c'est-à-dire qu'ils permettent, l'hiver, l'écoulement des eaux pluviales. Ainsi, à l'heure où l'on parle du dérèglement climatique, des zones humides et de la préservation d...

... communes périurbaines des grandes métropoles où, depuis un demi-siècle, les élus font la leçon aux territoires ruraux, tout en faisant n'importe quoi en matière d'habitat et d'urbanisme commercial et industriel. J'insiste, ces élus des métropoles, qui doivent leur ressource en eau aux territoires périphériques et ruraux, ont souvent fait n'importe quoi et j'estime qu'inscrire la préservation des chemins ruraux dans la loi est utile en 2021.

...u'il pouvait emporter l'adhésion générale, pourvu que sa rédaction ne soit pas contraire au principe de libre administration des collectivités. Étant moi-même très attachée à ce principe – vous le savez –, je vous ai entendu et, me rendant compte que j'avais effectivement mal formulé l'amendement, je l'ai retravaillé. C'est pourquoi j'écris désormais que « les communes s'efforcent de recenser les chemins ruraux » et non qu'elles en ont l'obligation. Or vous me dites ce soir qu'il ne faut pas obliger les maires à réaliser ce recensement et qu'ils n'ont de toute façon pas besoin de moi pour savoir qu'ils doivent s'occuper des chemins ruraux. Cette affirmation est tellement vraie que, depuis quelques décennies, ce sont au bas mot 200 000 kilomètres de chemins ruraux qui ont disparu ! Si nous souha...

Chère collègue, 200 000 kilomètres représentent cinq fois le tour de la Terre : ce serait donc énormément de chemins ruraux qui auraient disparu sur le seul territoire national ! C'est une donnée que personne ne peut contester. Quoi qu'il en soit, madame Ménard, l'amendement que vous aviez déposé en commission constituait effectivement une injonction aux collectivités, ce qui est contraire à l'article 72 de la Constitution. Je vous ai tous entendus plaider la cause des chemins ruraux mais, monsieur Benoit, vo...

Vous avez bien employé le terme d'obligation, cher collègue, ce qui, tout le monde le sait dans cet hémicycle, est impossible aux termes de l'article 72 de la Constitution. La libre administration des collectivités territoriales permet à chaque maire de prendre l'initiative, s'il le juge nécessaire, d'un tel recensement des chemins ruraux. Je vous rappelle d'ailleurs qu'il y a des populations, des oppositions et des élections tous les six ans, soit presque la même périodicité que ce que vous proposez, madame Ménard, pour recenser les chemins : cela pourrait donc être un excellent élément de campagne électorale ! Je réitère mon avis défavorable sur cet amendement.

Certaines communes veulent recenser leur foncier et réhabiliter des chemins ruraux, et je crois que chacun ici souhaite leur permettre de le faire dans les meilleures conditions. Toutefois, ces communes se heurtent parfois au fait que certains chemins ne font l'objet d'aucun titre de propriété d'un particulier. Or la jurisprudence impose aux communes de démontrer que ces chemins avaient un usage public dans le passé, ce qui est souvent impossible. Le présent amendement ...

Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, ces amendements porteraient atteinte, je suis désolé, monsieur Saulignac, à la liberté des communes, qui doivent pouvoir organiser leurs espaces ruraux comme elles l'entendent, en recensant elles-mêmes leurs chemins ruraux si elles le souhaitent. De plus, ils élargiraient la définition des chemins ruraux, puisque vous ne retenez pas le critère d'affectation au public.

Il s'agit de prévoir une suspension, au lieu d'une interruption, du délai de prescription applicable en cas de recensement des chemins ruraux. Un riverain qui s'approprie à tort, de façon involontaire sans doute, un chemin rural, devient automatiquement propriétaire de sa parcelle d'assise trente ans après si la commune ne fait rien pour la récupérer. Ce délai très long laisse beaucoup de temps pour réagir. En droit civil, ce mécanisme est appelé usucapion ou prescription acquisitive. Les dispositions adoptées au Sénat prévoien...

Il s'agit de s'assurer que le recensement des chemins ruraux vise à les conserver et à éviter leur suppression pure et simple.

La propriété forestière, les biens présumés, les chemins ruraux, autant de sujets importants en milieu rural ! Parfois, le retour à la ruralité est d'abord le fait des ruraux, qui en redécouvrent certains usages, même s'ils y vivent depuis plusieurs années. Cette question est moins anodine qu'elle n'en a l'air. Souvent, les chemins ruraux qui ont été oubliés l'ont été après des remembrements, qui leur ont fait perdre leur utilité. En raison des chang...

Les chemins ruraux, pour la pratique du sport ou en raison de l'intérêt environnemental et paysager qu'ils présentent, font l'objet d'un regain d'intérêt manifeste. Au cours des dernières décennies, ils ont souvent disparu au gré des remembrements et des aliénations successives. Leur inventaire doit être exhaustif.

La suppression de l'alinéa 4, dont la rédaction induit la possibilité de ne procéder qu'à un recensement partiel des chemins ruraux, permet d'éviter la contestation du droit de propriété des communes. Il importe de procéder à leur recensement exhaustif pour éviter que la commune ne soit contestée dans son droit de propriété à l'issue de la période de prescription acquisitive.

Ces amendements peuvent être utiles aux affouagistes qui exploitent une parcelle de forêt en utilisant un tracteur. Ils permettent de résoudre les difficultés soulevées à propos de la réappropriation des chemins ruraux, en permettant des échanges facilitant leur redéfinition. S'ils ont été oubliés, c'est parfois parce qu'ils sont mal placés au sein d'une parcelle, ou parce que celle-ci a été décalée en raison de l'évolution des modes d'exploitation. Il y a lieu de permettre aux collectivités locales d'échanger les parcelles où se trouvent des chemins ruraux. Il est un peu surprenant qu'elles ne le puiss...

En raison d'une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d'État prohibe l'échange des chemins ruraux. Conformément à une jurisprudence constante établie dès 1980, la haute juridiction considère que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la vente dans les conditions précisées à cet article. Cette jurisprudence est la même quel que soit l'objectif de la commune, fût-ce la rectification de l'assiette d'un ch...

En cas d'échange de chemins ruraux, la largeur et la qualité environnementale du chemin créé devront être identiques à celles du chemin remplacé. Cela permet de la souplesse, tout en comportant un garde-fou.

Demande de retrait ou avis défavorable. En effet, les amendements seront satisfaits, dans leur esprit et dans leur lettre, par l'article 27 ter, qui vise à régir l'échange de parcelles au sein du régime applicable aux chemins ruraux, en préservant leur qualité d'origine.

Mon amendement prévoit le recensement quinquennal, par les communes, de leurs chemins ruraux. Au cours des dernières décennies, nous avons déploré la disparition d'au moins 200 000 kilomètres – 250 000 ou 300 000 d'après certaines estimations – de chemins ruraux, au gré des remembrements, des aliénations successives et des accaparements par des riverains plus ou moins indélicats. Or le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu'il convient de préserver, surt...