Interventions sur "chemin"

Mon amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les communes peuvent revendiquer la propriété des chemins ruraux sans titre, en étendant ce droit aux chemins permettant de relier deux voies publiques.

L'amendement prive la commune de la liberté d'organiser comme elle le souhaite son espace rural et de recenser ses chemins ruraux au rythme où elle le souhaite. Par ailleurs, il a pour effet d'élargir la définition du chemin rural, car il ne retient pas le critère de son affectation au public. Il constitue donc une atteinte au droit de propriété. L'incorporation automatique dans les chemins ruraux de tout chemin reliant deux voies publiques opérerait automatiquement un transfert de propriété en faveur de la commune,...

Nous sommes tous de grands défenseurs des chemins ruraux, mais il ne faut pas oublier qu'ils sont d'abord des chemins d'exploitation. Si l'exploitation, notamment agricole, et notamment de petites parcelles, a changé, suscitant parfois leur abandon et leur oubli, puis leur reconquête rurale nécessitant leur réappropriation publique, il ne faut pas oublier que leur vocation initiale est l'exploitation. Le droit offre un outil assez largement ut...

Le critère de « qualité environnementale » est flou, ce qui est propice aux contentieux. Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs. La formulation proposée par l'amendement permet de garantir l'adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers.

L'article 27 ter prévoit que l'acte d'échange doit conserver la qualité environnementale du chemin rural remplacé ou modifié par rapport au précédent, mais aussi sa largeur. Il est aussi prévu que cet acte comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural L'amendement est en grande partie satisfait par la rédaction actuelle, notamment en ce qui concerne la question de la largeur. Concernant les autres critères proposés par l'amendement, ils sont englobés par les notion...

L'amendement CL551 prévoit que l'aliénation d'un chemin rural n'est possible qu'après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d'exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s'y opposer. L'acte d'échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public, à tout le moins grâce à une concertation publique, moins lourde et moins coûteuse. C'est ce que propose l'amendement de repli CL550.

J'hésitais à vous faire partager mon expérience de l'échange du chemin du Hagenbach, mais du coup je vais le faire. On a voulu échanger un morceau de chemin contre un autre, pour permettre un remembrement. Il a donc fallu réaliser une enquête publique, avec toute la publicité que cela suppose – dans la presse et au moyen d'un écriteau planté sur le chemin pour informer ceux qui l'emprunteraient. Résultat : aucun lecteur de la presse n'a compris où se situait ce che...

L'échange est actuellement interdit en matière de chemins ruraux. L'article 27 ter a pour objet de l'autoriser, sans prévoir d'enquête publique contrairement à ce qui est prévu pour les cessions.

Cet amendement vise à réintégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux adoptées par les deux chambres lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.

Cet amendement a le même objet : rétablir les dispositions de l'article 235 du projet de loi précité, adopté de manière consensuelle par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais qui ont été considérées comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de protéger les chemins ruraux – qui ont été réduits de moitié en quarante ans – en prévoyant que seule l'absence d'utilisation du chemin comme voie de passage par le public permettra leur désaffectation préalable à une vente. Cela permet de revenir sur une jurisprudence constante assez néfaste pour la protection des chemins ruraux. La commune pourra imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradations de...

Avis favorable à l'amendement CL810, pour des raisons rédactionnelles, et demande de retrait pour l'amendement CL822, qui est satisfait. L'amendement CL810 prévoit en effet, tout d'abord, que la présomption d'affectation à l'usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative – en évitant la disparition des chemins ruraux, cela constitue une garantie pour le public qui les emprunte ; ensuite, que des contributions spéciales pourront être exigées auprès des personnes qui dégradent les chemins ; enfin, que la commune pourra confier l'entretien des chemins ruraux à des associations loi 1901.

En principe, l'aliénation d'un chemin rural est la conséquence de son absence d'utilisation par le public ou les riverains, ce qui conduit à sa désaffectation, et permet de l'aliéner – c'est le cas par exemple lorsqu'il est envahi par la végétation. Mais la jurisprudence a été remise en question par la cour administrative d'appel de Nantes, qui a considéré dans un arrêt du 20 septembre 2020 qu'un chemin rural encore utilisé par des ...

Cet amendement précise qu'un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne peut être aliéné. En outre, il permet aux communes d'interrompre l'aliénation après l'enquête publique, ce que la jurisprudence n'autorise pas aujourd'hui.

Avis défavorable. Un chemin rural ne peut être vendu que s'il n'est plus affecté au public. C'est d'ailleurs l'objet de l'enquête publique préalable de vérifier si le chemin est affecté au public. Inversement, il peut parfaitement être vendu s'il est emprunté à titre privé ou bien pour un usage qui exclut l'affectation au public. Refuser ce type de vente serait contraire au droit de propriété des communes et au principe de...

L'article 27 quater instaure une obligation pour le département de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Les départements sont parfaitement libres de réviser ce plan quand ils le souhaitent. Il n'y a pas lieu d'imposer une telle obligation. Par ailleurs, un département ne peut unilatéralement incorporer les chemins ruraux dans les itinéraires de promenade et de randonnée. Cet article est donc inopérant.

...endement CL810, qui reprend effectivement les dispositions de ma proposition de loi. Les intégrer dans ce projet de loi nous permet de gagner du temps. L'article 27 quater est en effet sans objet, dans la mesure où l'article L. 361-1 du code de l'environnement prévoit en tout état de cause une délibération du conseil municipal pour autoriser que le plan départemental des itinéraires comprenne un chemin rural.

Le code de l'environnement impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnée en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental d'itinéraires de randonnée. Par cohérence, il est proposé d'étendre cette continuité à tous les cas de figure possibles, qu'il s'agisse d'aliénation, d'échange ou de suppression – cette dernière pouvant intervenir lors d'un inventaire ou d'un remembrement.

. Il s'agit d'empêcher la disparition de chemins ruraux qui, en étant considérés comme affectés à l'usage public, ne pourront pas être vendus. Il s'agit d'interdire la désaffectation par décision administrative d'un chemin utilisé, même de façon irrégulière, par le public.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir émis un avis de sagesse. En quarante ans, les chemins ruraux ont perdu 50 % de leur linéaire. Outre leur fonction de desserte des parcelles, ils constituent un patrimoine qui appartient à tout le monde. S'agissant des chemins ruraux appartenant aux collectivités locales, il n'y a pas de problème. S'agissant de ceux qui sont des propriétés privées, s'ils sont moins ou plus utilisés – ce qui ne signifie pas qu'ils ne le seront pas à nouveau un jour,...

Je partage l'avis de notre ami jurassien Jean-Marie Sermier. J'ajoute que certains chemins ruraux, notamment les plus anciens, qui sont des chemins creux, abritent une faune et une flore dont la protection est l'un des objectifs du présent texte. Monsieur le rapporteur, je vous pense sensible à la cause environnementale. Peut-être pourriez-vous reconsidérer votre avis sur les amendements, s'agissant d'un texte emblématique du quinquennat ? L'avis de sagesse du Gouvernement me convient...