Interventions sur "cinquième branche"

... Il retire un premier verrou organique tenant à l'inscription des dépenses médico-sociales au sein de l'ONDAM depuis 2005, en réduisant le nombre de sous-objectifs que la loi de financement de la sécurité sociale doit présenter au Parlement. Potentiellement recentré sur les dépenses strictement sanitaires, l'ONDAM laisserait ainsi la place à un nouvel objectif de dépenses inévitablement lié à une cinquième branche, dont la commission spéciale a approuvé la création. Lors des débats en commission spéciale, chacun de ces deux volets a fait l'objet de débats approfondis et de qualité, dans lesquels sont apparus des désaccords qu'il convient ici de reproduire et d'expliciter. Les divergences ont d'abord tenu au concept même de dette sociale, dont tantôt l'existence, tantôt la nécessité de la rembourser ont é...

...ADES. Cet objectif ne sera pas atteint, mais l'année 2024 n'en inaugurera pas moins un nouveau paradigme d'amortissement de la dette sociale, ce qui justifie une modification du niveau des ressources allouées à cette fin. Le texte déposé par le Gouvernement prévoyait également, d'ici à l'automne, la remise d'un rapport sur les implications de la création d'un cinquième risque, c'est-à-dire d'une cinquième branche de la sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Sans nous départir d'un esprit d'humilité face à l'ampleur de la tâche, sans perdre la conscience des échéances à venir, nous avons voulu, dès l'examen du texte en commission spéciale, aller au bout de nos responsabilités : nous nous sommes fermement prononcés en faveur de cette cinquième branche « autonomie ». La...

...e décision infondée viendrait hypothéquer durablement notre modèle social et annihiler les marges de manoeuvre pour les années à venir, en monopolisant chaque année 17 milliards d'euros de cotisations sociales afin de solder une dette non sociale, au lieu de les mobiliser pour répondre aux urgences actuelles et aux défis de demain. Je souhaite également revenir sur l'annonce de la création d'une cinquième branche alors que vous ne prévoyez pas de moyens nouveaux ; pire, nous venons de voir que vous comptez monopoliser jusqu'en 2033, dans le meilleur des cas, les ressources que bon nombre d'acteurs envisageaient d'affecter en partie à la dépendance et à l'autonomie. S'agit-il là d'un tour de passe-passe, ou d'une véritable supercherie ? La prise en charge de la dépendance nécessite des moyens, dont l'évalu...

La question n'est donc pas d'afficher un énième contenant supplémentaire mais de lui fournir du contenu, d'identifier et de flécher durablement des moyens importants, pérennes, tout en amplifiant le processus de décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social engagé lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour créer une cinquième branche qui réponde à cet objectif ambitieux, Dominique Libault nous a rappelé lors de son audition que la loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait servir de véhicule : il faut recourir à une loi organique. Initialement, les projets de loi prévoyaient la remise d'un rapport du Gouvernement et une concertation en vue de la création d'un cinquième risque, d'une cinquième branche, dans le cadre ...

...ds pèsent aujourd'hui sur elles. Alors oui, vous avez raison, 2,3 milliards d'euros en 2024, c'est mieux que rien, mais c'est surtout beaucoup trop tard et bien trop peu ! Vous voyez bien là une illustration des conséquences concrètes de la décision d'affecter la « dette covid » à la CADES. En résumé, avec ces deux projets de loi et vos grossiers tours de passe-passe, vous proposez de créer une cinquième branche tout en portant des mauvais coups à l'arbre qui nous est cher. Mes chers collègues, compte tenu de tous les arguments que je viens d'énumérer, je vous invite à voter la motion de rejet préalable déposée par notre groupe et à réclamer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi relatif à la dépendance, promise par le Président de la République en 2018, repoussée en 2019. Nous sommes déjà en juin ...

...elon laquelle le déficit de 52 milliards, dont on peut déduire les 5 milliards initiaux du Fonds de solidarité vieillesse, soit 47 milliards environ, devraient être intégrés dans la dette de l'État français, quitte à prévoir de transférer des recettes. C'est un autre débat mais, en attendant, ne faisons pas supporter cette charge à la CADES. Le second volet de ce texte concerne la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Nous y sommes favorables mais un problème juridique se pose car, selon un avis du Conseil d'État, il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la loi organique. En l'état actuel du texte, deux sous-objectifs de l'ONDAM seront réunis en une nouvelle branche consacrée à la dépendance. Puisque le projet de loi organique sera soumis au Conseil constitutionnel, son second arti...

Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable, car nous ne devons pas nous tromper de texte. Le projet de loi organique ne prévoit pas de créer une cinquième branche, mais d'ouvrir les travaux en vue de la créer, dans le cadre d'un projet de loi ordinaire. L'une de nos collègues a reconnu l'urgence à trouver des financements. C'est justement pour cette raison qu'il est urgent de prévoir le transfert de la dette de l'ACOSS à la CADES. Pour toutes ces raisons, et par principe – car il est important de débattre : nous sommes là pour ça – , nous voterons contre...

...circonstances exceptionnelles. C'est ce qui nous a conduits, en effet, à opter pour un transfert de dette, choix que vous ne partagez pas. Concernant les conditions d'emprunt, Laurent Saint-Martin y reviendra, elles seront comparables demain. Pour ce qui est de la reprise de la dette de l'hôpital public, nous en reparlerons car le sujet est essentiel. Par ailleurs, la création, dès 2021, d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la prise en charge de l'autonomie répond à une nécessité et à une urgence auxquelles aucun gouvernement ni aucune majorité n'ont apporté de réponse satisfaisante et globale. Nous y reviendrons avec Audrey Dufeu Schubert et Annie Vidal. L'inscription de cette cinquième branche dans un projet de loi ordinaire, comme le recommande le Conseil d'État, permettra d'as...

...rce que la finalité de la CADES est de gérer la dette sociale ; d'autre part, parce que, pour ce faire, la CADES dispose de ressources identifiées, notamment la CRDS ; enfin, parce que la CADES, elle, est une bonne élève et qu'elle rembourse la dette. Sans la crise, le remboursement aurait été intégralement effectué en 2024. Deuxièmement, les débats sont animés, et c'est tant mieux, autour de la cinquième branche de la sécurité sociale. Ce week-end, je me suis renseigné sur ce qui s'était passé en 1945. Au printemps 1945, tout le monde n'était pas d'accord pour créer la sécurité sociale et, en 1946, la généralisation de la sécurité sociale n'était toujours pas faite. Il a fallu attendre vingt-deux ans, soit 1967, pour que les ordonnances Jeanneney créent trois caisses au sein du régime général. Bien évide...

...es, d'annonces, que le Gouvernement doit assumer. De surcroît, les choix que vous faites réduiront les marges de manoeuvre des dépenses sociales, puisque si l'on replace la dette de l'hôpital au sein de la CADES, ce sont autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à d'autres priorités – alors que les besoins sont immenses, notamment dans le domaine de l'autonomie. La création d'une cinquième branche est une mesure d'affichage, puisqu'aucun euro supplémentaire n'y sera affecté avant 2024. Ce sont autant de ressources dont on se prive en transférant la dette hospitalière à la CADES.

...sociale est parvenue à respecter les trajectoires d'économies qui lui ont été imposées. Votre décision pourrait être perçue comme une double peine. L'État s'est engagé, ce que je salue, à reprendre une partie de la dette de l'hôpital, mais il devrait alors revenir à l'agence France Trésor d'assurer la charge de cette dette supplémentaire, et non à la CADES. Surtout, cela reviendrait à priver la cinquième branche de la sécurité sociale que vous souhaitez créer des ressources financières nécessaires, en particulier de la CSG. C'est une raison supplémentaire pour retenir cet amendement, qui tend à faire sortir de la dette transférée à la CADES les 13 milliards de la dette hospitalière.

Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable, tout simplement parce que la cinquième branche n'est encore qu'une coquille vide, comme l'a fort bien expliqué M. Dharréville. Je ne pense pas que quiconque ici soit contre la cinquième branche : nous sommes contre l'opération de communication à laquelle elle donne lieu. Nous voulons savoir, concrètement, qui la financera, comment, pour qui, pour quoi. Nous ne pouvons pas voter un texte vide, voire nous prononcer sur une branche… peut-être mo...

Le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable. Nous entamons ici une valse à trois temps : le premier temps est la construction de la cinquième branche, le deuxième viendra avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le troisième avec la loi grand âge et autonomie. Exécutons donc le premier temps de la valse !

...n les confiant à un organisme connu et reconnu, la CADES, qui gère très bien le capital et les intérêts ; protéger, ensuite, notre système social, dont l'autonomie financière garantit l'indépendance ; protéger également les soignants, les établissements de santé, grâce tant à la reprise de la dette qu'au Ségur de la santé. Telles sont nos fondations. La cerise sur le gâteau est la création de la cinquième branche, afin de protéger l'autonomie des Français, une cinquième branche si souvent annoncée et proposée sans jamais être réalisée. Afin de la mettre en place, nous annonçons les premières lignes de son financement. Plutôt que de développer la dette d'État sur un temps long, nous nous engageons dans une démarche responsable et solidaire, parce qu'à la dette intergénérationnelle, nous préférons le lien ...

...ctif, si bien que nous ignorons comment vous allez pouvoir vous en sortir. C'est la raison pour laquelle nous sommes inquiets et souhaitons recevoir de votre part, durant le débat, des informations complémentaires. C'est précisément parce qu'ils veulent débattre que les membres du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet préalable. Nous ne sommes pas opposés à la création d'une cinquième branche : nous voulons, au contraire, que vous accordiez aux Français les moyens de lutter contre la dépendance.

...ils l'expriment dans un débat construit et argumenté. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'opposera à cette motion de rejet préalable tout simplement parce qu'il soutient l'intégralité du projet de loi. En effet, outre les transferts financiers qui paraissent nécessaires, comme cela a déjà été souligné, le travail effectué en commission spéciale a permis d'approuver la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Cette étape très importante nécessitera d'être consolidée par une loi ad hoc. Il semble donc que nos collègues qui ont déposé cette motion de rejet soient opposés à cette avancée, attendue depuis si longtemps par nos concitoyens. Dont acte ! Qu'ils assument leur opposition au cours des débats qui s'ouvrent, puis devant leurs électeurs.

...ment de la dette à une échéance connue nous semblent de bonne politique et de bonne gestion. Certes, la dette pèse sur le travail et la solidarité, et tend à transférer aux générations futures des dépenses qui ne sont pas honorées à l'instant t, mais elle est bornée alors que les dettes de l'État, elles, par principe, ne le sont pas. En revanche, nous sommes d'accord avec l'argument relatif à la cinquième branche de la sécurité sociale. Aux dires de M. le secrétaire d'État, avant le gouvernement et la majorité actuels, beaucoup de choses avaient été dites mais rien n'avait été fait. « Nous le faisons », nous dit-il. Mais, monsieur le secrétaire d'État, vous ne le faites pas plus que vos prédécesseurs tant que vous n'avez pas réglé un tout petit problème : celui de la viabilité et de la pérennité financièr...

...nfin, pourquoi est-il prévu que ce soit la sécurité sociale qui reprenne un tiers de la dette des hôpitaux, 13 milliards d'euros, c'est-à-dire une dizaine de milliards augmentés des intérêts ? La question se pose d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une reprise de la dette, mais d'une prise en charge des annuités. Se pose une autre question, monumentale. Nous sommes favorables à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. Mais vous ne la créez pas : vous vous contentez d'un cadre juridique vide. De fait, nous ne savons absolument pas quelles seront les dépenses nouvelles à prendre en charge. Je rappelle que, selon le rapport Libault, les besoins de financement se montent à environ 1 milliard d'euros supplémentaires par an, pendant quatre à cinq ans. Mais en fait, on ...

… et pour financer un champ trop oublié : celui de la dépendance, de l'aide et du soutien à l'autonomie. Nous regrettons également que la reprise du tiers de la dette des hôpitaux ne soit pas supportée par le budget de l'État, comme cela avait été annoncé initialement. L'idée d'un cinquième risque, celui de la dépendance, et de la création d'une cinquième branche pour le financer, alimente nos débats depuis de nombreuses années. Dès 1988, lors de la création de la CSG par Michel Rocard, la création d'un cinquième risque était déjà évoquée, afin que le financement de la dépendance soit assuré par la solidarité nationale. Depuis, le sujet a souvent été abordé, mais jamais traité dans sa complétude car, chaque fois, son coût était jugé trop important pour le...

...tif de justice sociale. Encore une fois, cette politique antisociale est injustifiable après le mouvement des gilets jaunes et la crise de la covid. Nos services publics et notre sécurité sociale doivent être renforcés et ne doivent souffrir d'aucune coupe budgétaire supplémentaire. Comble de l'absurdité : pour faire passer la pilule de ces projets de loi, vous communiquez sur la création d'une cinquième branche consacrée à la perte d'autonomie. Il est certes urgent de financer un service public de la perte d'autonomie, mais si une cinquième branche voit le jour, elle doit être financée par les cotisations sociales et non par la CSG. Si une cinquième branche voit le jour, elle doit recevoir des fonds à la hauteur des enjeux. Dans notre rapport sur les EHPAD, nous évaluions les besoins en financement d'un...