Interventions sur "cinquième branche"

...que de déverser simplement de l'argent dans le grand marché de la « silver economy », il faut construire une réponse publique adaptée. L'amendement no 63 soulève l'idée que j'ai défendue à la tribune et que mon collègue Alain Bruneel a également mentionnée à l'instant. Quel découpage de la sécurité sociale faut-il adopter ? Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, avec la création d'une cinquième branche. Certains frais étant déjà pris en charge, de quelle façon se combineront les différents niveaux de prestations ? Vous ne nous dites rien de ce sujet, non plus d'ailleurs que du financement lui-même. Aujourd'hui, la branche maladie de la sécurité sociale est financée de manière paritaire par les employeurs et les salariés, mais comment la cinquième branche sera-t-elle financée ? Ces questions s...

L'amendement no 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au no 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n'est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable.

...s partenaires sociaux sur le contenu de la branche elle-même, ni le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement au mois de septembre, en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurons alors l'occasion, chers collègues, de débattre en profondeur du périmètre et des circuits de recettes et de dépenses : bref, des traits que nous voudrons donner à la cinquième branche de la sécurité sociale.

Il est identique. Il modifie le code de l'action sociale et des familles pour élargir les missions de la CNSA et lui permettre de gérer la cinquième branche. L'élargissement des missions de la CNSA est un point particulièrement important. La modification du code de l'action sociale et des familles aura lieu un peu avant la remise au Parlement, à la mi-septembre, du rapport du Gouvernement. De ce point de vue, j'aimerais insister sur la nécessité, pour les auteurs de ce futur rapport, de prendre connaissance des débats de l'Assemblée nationale et par...

Ce débat le montre, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale soulève des questions importantes, que j'ai déjà mentionnées : le niveau des droits que nous voulons garantir, le financement de la cinquième branche, sa gestion. S'agissant de la gestion de cette cinquième branche, vous nous dites, comme je le craignais, que la nouvelle branche sera à part. À rebours de l'unification affichée, le système que vous proposez conduira à l'écl...

...t ajouter 6 millions provenant d'autres ressources. Précisons que 23 milliards sont distribués aux ARS pour qu'elles les redistribuent aux établissements médico-sociaux. Enfin, près de 4 milliards sont attribués aux départements, dont 195 millions pour les actions de prévention. C'est donc un financement important, et si nous pouvons être d'accord avec le fait que la CNSA doit être la tête de la cinquième branche que nous créons du fait des compétences qui lui ont été confiées jusqu'à ce jour, il sera nécessaire, pour lui permettre d'assurer sa nouvelle fonction, d'aborder dans la loi l'évolution de sa gouvernance et de son architecture financière, aujourd'hui peu lisibles par nos concitoyens. Or ces derniers ont besoin d'être informés pour accepter leur participation chaque fois qu'on la sollicite.

...nomie revient, en réalité, à favoriser une bonne santé tout au long de la vie. C'est un état de complet bien-être que nous devons rechercher pour nos concitoyens si nous voulons favoriser l'autonomie. Reste, monsieur le ministre, que rien ne nous garantit, dans les textes qui nous sont présentés, que le champ de la sécurité sociale va être élargi, d'autant moins que vous venez de préciser que la cinquième branche sera à part au sein de la sécurité sociale. Il y a d'ailleurs là un abus de langage : vous dites « au sein de la sécurité sociale » alors que le système sera désormais cloisonné ! Tout cela est fort problématique. Enfin, monsieur le ministre, ce n'est pas à vous de définir le contenu du rapport qui vous est demandé par le Parlement, c'est à nous ! Je ne sais d'ailleurs pas si ce travail aura un ...

...à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des services est une préoccupation pour les familles, les résidents et les Français en général. Au moment de créer une cinquième branche, on ne peut pas ne pas aborder ce sujet.

Le groupe GDR propose par cet amendement que le Gouvernement ouvre le champ des possibles sur la question de la perte d'autonomie. Nous avons déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale : insuffisance des financements publics, fragmentation de la branche assurance maladie, risque d'ouverture d'un marché privé… C'est pourquoi nous demandons ici que le rapport gouvernemental sur le cinquième risque et la cinquième branche s'attache également à évaluer la pertinence des mesures alternatives, notamment la création d'un service public de l'autonomie et de l'acc...

Nous avons manifestement un désaccord sur ce point. Pour notre part, nous prônons la création de cette cinquième branche et l'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu'il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut pas s'appeler ainsi puisqu'il ne la crée pas, vous l'avez reconnu vous-même. Il n'y est traité ni de l'organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui sera amélioré dans le quotidien des gens en termes de prise en charge et de reste à payer. Peut-être cela figurera-t-il dans un autre texte… Mais il aurait fallu ...

Le groupe Écologie démocratie solidarité est opposé au transfert à la CADES de 105 milliards d'euros supplémentaires, qui devraient selon nous être supportés par l'État, qu'il s'agisse de la dette liée à l'épidémie de covid-19 ou de la dette des hôpitaux. Nous sommes cependant satisfaits de la création de la cinquième branche, même si nous regrettons qu'elle ne soit pas le fruit de la démocratie sociale et refusons qu'elle soit financée sans concertation, par des cotisations peu contributives. Nous estimons qu'il faut dès aujourd'hui trouver des contributions nouvelles, notamment en faisant participer le capital : nous ne nous en sortirons pas autrement, car si nous sommes égaux face au risque de la dépendance, nous n...

...s avons créé la coquille. Le grand pas sera franchi lorsque cette coquille sera remplie. Nous le ferons grâce à la loi grand âge et autonomie, qui finira bien par arriver : grâce au rapport qui sera remis à la mi-septembre, nous disposerons enfin, je l'espère, de toute la panoplie nécessaire pour voter cette loi. Nous serons alors tous satisfaits d'avoir participé aujourd'hui à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.

...ciale, le transfert d'une dette supplémentaire à la CADES est selon nous nécessaire et correspond aux décisions que nous prenons ce soir. Surtout, la crise sanitaire a mis en exergue une question identifiée de longue date, qui constitue une priorité absolue : celle des moyens dévolus aux politiques du grand âge et de l'autonomie, incluant les personnes en situation de handicap. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie constitue à cet égard une avancée historique, n'en déplaise aux oppositions qui ont formulé leurs critiques ce soir. Je ne crois pas, chers collègues, qu'en 1945 tout était écrit non plus. Il reste beaucoup à faire. D'ici à l'automne budgétaire, la majorité sera donc très fermement impliquée dans la construction de la branche spécifique à la dépenda...

...s hôpitaux publics à la CADES, parce qu'il constitue un abandon de l'État. J'ai d'ailleurs retrouvé la déclaration du ministre de l'économie et des finances, Bruno le Maire, qui s'était dit, le 17 novembre dernier, ouvert à une reprise de la dette des hôpitaux par l'État. Nous constatons aujourd'hui qu'il y avait là une forme de mensonge. Nous ne sommes évidemment pas opposés à la création d'une cinquième branche. Nous nous interrogeons toutefois sur son fonctionnement. Quelques amendements ont été adoptés et le ministre a annoncé qu'un milliard d'euros serait mis sur la table. On peut donc s'interroger sur la nécessité de voter une loi grand âge et autonomie, puisque tout semble déjà réglé dans le présent projet de loi et le texte organique.

Je ne vois toujours pas, par ailleurs, d'où proviendra le financement de cette cinquième branche : il faudra m'expliquer ! Enfin, ma dernière remarque sera pour exprimer notre inquiétude sur le déficit majeur qu'accusera cet automne le prochain PLFSS. Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce projet de loi, comme il l'avait fait pour le projet de loi organique.

Ce soir, nous avons fait plusieurs choses. Nous avons d'abord répondu à l'urgence : nous n'avons pas dépensé 136 milliards d'euros, nous avons trouvé une solution pour gérer la dette de 136 milliards causée par la crise. Ensuite, même s'il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l'examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l'intermédiaire d'une loi spécifique. L'enjeu n'est pas uniquement financier. Merci au ministre d'avoir apporté ce soir...

Il n'est pas ici un seul député qui n'approuve la création, enfin, de la cinquième branche, que je tiens pour ma part à saluer, mais elle n'est pas l'objet principal du texte. La preuve : elle ne figurait même pas dans le texte originel ! L'objet principal du texte, c'est de transférer 136 milliards d'euros à la CADES.

...ment à l'objectif du Gouvernement de transférer à la CADES les dettes issues de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui frappent notre pays, même si l'on peut discuter de l'équilibre et de l'intégration d'une partie de la dette de l'hôpital – et ce n'est du reste pas la première fois que l'État utilise ce procédé. D'autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l'utilité du débat parlementaire. En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J'aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d'euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n'ai tou...

...ces sociales dans les années qui viennent, pouvez-vous nous confirmer que la date de 2033 n'est bien qu'un plafond et que si les conditions financières de la sécurité sociale nous le permettent, nous pourrons anticiper l'extinction de la dette sociale, libérant ainsi plus tôt que prévu des ressources affectées à son amortissement ? La consécration actuelle ou après la concertation en cours d'une cinquième branche au sens propre – création inédite depuis 1945 – pourra s'appuyer sur une nouvelle annexe retraçant l'effort de la nation en faveur de l'aide à l'autonomie sur les exercices passés, présents et futurs. Comment pensez-vous qu'il soit possible d'éclairer au mieux les parlementaires que nous sommes, et à travers nous les citoyens à ce sujet ? Pouvez-vous nous assurer que l'annexe sera transmise aux p...