Interventions sur "circonscription"

Ce n'est pas digne d'une circonscription de droite !

...er un socle juridique solide pour cet amendement. Dans sa décision du 18 février 2010, le Conseil estime que le législateur peut « tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale » qu'est le respect de considérations démographiques. Il serait opportun, à l'occasion de cette révision constitutionnelle, de préciser que les délimitations des circonscriptions pour l'élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que de critères liés à la superficie – l'exemple donné par Maina Sage est suffisamment pertinent : une circonscription dont la superficie est égale à celle de l'Europe mérite-t-elle d'être traitée comme n'importe quelle autre circonscription ? Poser la question, c'est aussi y répondre – ; à l'éloignement...

À l'instar de M. Vigier et d'autres collègues, nous suggérons d'ajouter des critères géographiques et de densité de population pour la délimitation des circonscriptions. La prise en compte du seul critère démographique aboutit, par définition, à une surreprésentation des zones densément peuplées. Nous préconisons de le compléter par des critères géographiques pour assurer une meilleure représentation des territoires – thème que nous abordons régulièrement et sur lequel nous reviendrons à l'occasion d'un amendement ultérieur. L'Association des maires ruraux de...

Cet amendement s'appuie sur le même argument que les précédents. Le projet de loi organique prévoit une diminution du nombre de parlementaires. Comme nos collègues viennent de le rappeler, l'éloignement, la géographie ou la densité de population ne sont pas aujourd'hui des critères retenus pour délimiter les circonscriptions législatives. Madame la garde des sceaux, vous avez souligné à plusieurs reprises la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière. C'est la raison pour laquelle il nous semble important de préciser, dans la loi fondamentale, les principes qui s'appliquent avant le débat sur le projet de loi organique. La prise en compte des spécificités mises en avant à juste titre – notre ...

...es, je souhaite que les critères géographiques et de densité de population soient inscrits dans l'article 25, afin d'apporter une garantie constitutionnelle. La considération du seul critère démographique crée une inégalité d'accès à la représentation politique pour le citoyen – une inégalité dans la proximité avec l'élu, et une inégalité dans le travail fourni par les députés selon la taille des circonscriptions. Il est incompréhensible que d'autres lois prennent en considération ces critères – pour l'organisation des services publics, pour le développement économique – , mais que ce juste raisonnement ne s'applique pas à la représentation politique. L'adéquation entre le nombre de parlementaires et le territoire nous paraît une évidence tant elle correspond à ce que devrait être la République.

Je défends cet amendement au nom de Charles de Courson, dont chacun connaît la grande sagacité. Il a observé avec une grande attention la composition de la population de chaque circonscription et a remarqué que certaines d'entre elles comptaient un nombre important de résidents étrangers, ce qui modifie la proportion de citoyens français. Par définition, les parlementaires représentent le peuple français. Je rappelle que les citoyens européens ne votent pas aux élections législatives. L'amendement vise donc à corriger la Constitution pour que soit pris en compte le nombre de citoyens f...

...stitutionnel que vous avez citée. Puisque vous évoquez les élections départementales, je suis élu dans un département dans lequel certains cantons mesurent deux kilomètres sur trois tandis que d'autres font soixante-dix-neuf kilomètres sur quarante. La délimitation a été établie en tenant compte de l'écart maximal autorisé de 20 % de la population moyenne. Le jour où vous réunirez dans une seule circonscription la Polynésie avec je ne sais quelle autre île, ce sont des centaines voire des milliers de kilomètres qui les sépareront. L'argument avancé par Mme la garde des sceaux doit renforcer notre vigilance et nous inciter à inscrire dans la Constitution les critères, sinon le juge constitutionnel nous donnera tort lorsque nous le ferons dans la loi organique. Vous parlez d'or en parlant des cantons, p...

Vous m'avez répondu que vous n'étiez pas d'accord sur le véhicule législatif. Or le choix du véhicule n'est pas une mince affaire ! Inscrire dans la Constitution que la population n'est pas le seul et unique critère autour duquel doit s'articuler le découpage des circonscriptions, intégrer, au plus haut niveau, les dimensions particulières que sont notamment l'insularité, l'éloignement et la superficie, c'est essentiel pour nous, pour la France dans son ensemble et pour la diversité française, sur laquelle Philippe Vigier a insisté. Au-delà du débat juridique sur le véhicule le plus adapté, je souhaite que le Gouvernement intègre cet élément au plus haut niveau, dans « l...

Nous évoquons, dans le cadre de cette discussion commune, des sujets très différents. D'un côté, il y a la question de la spécificité des territoires. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ma circonscription fait, en superficie, vingt-deux fois la ville de Paris, qui compte dix-huit députés, et d'autres circonscriptions sont plus vastes encore que la mienne. Vous mesurez donc bien que nous n'exerçons pas le métier dans les mêmes conditions, que le degré de proximité n'est pas le même, que la remontée d'information ne se fait pas de la même manière, que nous n'avons pas la même capacité à assurer nos ...

Dès lors, pourquoi prend-on en compte les habitants non-français dans le découpage des circonscriptions ? Cela crée, là aussi, une asymétrie entre les villes et les territoires ruraux, car la population étrangère est, on le sait, moins nombreuse dans ces derniers ; cela crée une nouvelle disparité entre nos circonscriptions. L'amendement de M. de Courson est donc tout à fait bienvenu : il réintroduirait un peu d'équité, au moment où vous menez un travail de détricotage en matière de représentation...

C'est effectivement un enjeu majeur. Je l'ai indiqué hier, il est chaque fois question du nombre d'habitants. Or, il faut absolument que nous réfléchissions à un réajustement de nos circonscriptions au nombre de citoyens ou d'électeurs inscrits. Par ailleurs, comme l'a dit Philippe Vigier, les critères géographiques en vigueur n'empêchent pas que des villes ou des bassins de vie soient coupés en deux. Les limites de ma circonscription, fruit du dernier découpage, passent au travers de Carpentras et isolent un morceau du Lubéron : il n'y a aucune cohérence géographique. Il s'agit de représ...

Monsieur le rapporteur général, vous venez de passer sous silence deux sujets très importants, que nous retrouverons au moment où nous aborderons le projet de loi organique. Premièrement, M. de Courson a relevé très justement tout à l'heure que le découpage des circonscriptions était effectué sur la base du recensement et des calculs de l'INSEE. La France est le seul pays européen à procéder de cette manière, car nous ne faisons pas de recensements communaux. Résultat des courses : tous les dix ans, l'INSEE reconnaît qu'elle s'est trompée d'un million à un million et demi d'habitants. Par conséquent, il y a un nombre considérable de non-citoyens dans certaines circonsc...

Il est incontestable que la réduction du nombre de circonscriptions – il y en aura 242 en moins ! – aura un effet écrasant : les petits partis en perdront beaucoup plus au scrutin majoritaire qu'ils n'en gagneront grâce à la proportionnelle. Leurs gains se réduiront à quelques miettes. Les 15 % de proportionnelle ne suffiront pas à compenser leurs pertes. J'ajoute que le Gouvernement a fait le choix d'une proportionnelle normale et non d'une proportionnelle corr...

Il est cependant essentiel. Au Sénat, pour une circonscription élisant un ou deux sénateurs, on applique le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Dans les circonscriptions désignant au moins trois sénateurs, on recourt au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Dans les vingt et un départements qui élisent au moins trois sénateurs, on trouve nécessairement aujourd'hui ce qu'on appelait autrefois des listes « chabada-bada », qui font alte...

C'est un amendement de bon sens, qui a pour objet de compléter l'article 25 de la Constitution par l'alinéa suivant : « Aucun changement de circonscription ne peut intervenir sans qu'une consultation des électeurs de cette circonscription n'ait été faite préalablement par une enquête publique. » On sait, en effet, que nos concitoyens sont régulièrement associés à des décisions, par la procédure de l'enquête publique, concernant des aménagements ou des équipements. On peut s'étonner que, en présence de changements de périmètre – on a connu récemment ...

Les Français expriment de plus en plus l'envie de s'impliquer dans le quotidien de leur pays. Ils suivent nos débats au Parlement, débattent sur les réseaux sociaux et dans les civithèques, organisent des pétitions : malgré le très fort taux d'abstention en 2017, on sent bien leur volonté. Mon amendement vise à faire reconnaître les conseils de circonscription, ces outils de la démocratie de proximité, mis en place dans les territoires. J'en fais moi-même l'expérience dans mon département, puisque j'ai créé en 2016 le conseil de circonscription de la deuxième circonscription de l'Aisne, où je débats avec les citoyens, où je les consulte en amont, où je les fais réagir à des projets de loi comme cette réforme. D'autres conseils de circonscription ont au...

Elle considère que cette mesure n'est pas de rang constitutionnel. Qui plus est, vous échangez déjà dans votre conseil de circonscription : c'est bien la preuve qu'il n'est nul besoin de l'inscrire dans notre Constitution. Nous souscrivons évidemment à la nécessité pour chaque député d'entretenir un lien avec sa circonscription.

Je soutiens cet amendement, car je trouve que les conseils de circonscription sont un outil intéressant de concertation. À un moment où l'on dit que les habitants se désintéressent de la chose publique, c'est une bonne méthode pour les relier à cette chose publique et aux débats nationaux. Pour autant, je ne sais pas s'il faut l'inscrire dans la Constitution. C'est un sujet qui pourrait s'intégrer à un autre projet de loi : ce serait une façon de reconnaître une instance d...

...t régulière, nous y sommes favorables. Pour éviter que ce soit à la mi-août, alors que nous terminons souvent fin juillet, nous proposons, approximativement, la date du 15 septembre, pour le début des débats dans l'hémicycle. Quand bien même il n'y avait pas de rentrée parlementaire avant le premier mardi d'octobre, en réalité, nous étions rentrés, les uns et les autres, depuis longtemps dans nos circonscriptions. Par ailleurs, il faut arrêter de faire semblant de s'arrêter le 30 juin. Pour avoir la chance et l'honneur d'être parlementaire depuis bientôt dix-sept ans, je sais que, pas une seule fois, nous ne nous sommes arrêtés le 30 juin ! Qu'est-ce que c'est que ces histoires ? Qu'est-ce que c'est que ce cinéma ? En vérité, il y a tous les ans une session extraordinaire tout à fait ordinaire. Il est n...

... semaines réservées à l'ordre du jour du Gouvernement ; une dont l'ordre du jour serait déterminé par le Parlement pour exercer ses missions de contrôle et au cours de laquelle nous pourrions examiner les propositions et les projets de loi résultant du contrôle, comme cela est proposé par le projet de loi constitutionnelle ; une non siégée, pour que les parlementaires puissent se consacrer à leur circonscription.