Interventions sur "circonscription"

...e la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous voulez nous imposer une réduction de 30 % du nombre de députés, alors que la France est l'un des pays d'Europe qui possèdent le plus grand nombre d'habitants par député. La réduction annoncée coïncidera avec un recul de la représentativité, ainsi que de la diversité, puisque toutes les études sur le sujet attestent qu'en agrandissant les circonscriptions, vous allez gommer les particularismes qui permettent aujourd'hui d'avoir des députés variés, voire iconoclastes, mais qui sont représentatifs de la diversité de la société française. Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, la démocratie ne se commande pas, elle ne se tripatouille pas, elle se vit et se constate. Les électeurs auront toujours le dernier mot. Pour que ce soit...

...ntroduction d'une dose de proportionnelle – que les amendements tendent à empêcher – revient à assimiler l'Assemblée nationale à un « super Sénat » : nous devrions être, d'après ce que l'on vient d'entendre, les représentants des territoires. Or, pardon de le rappeler, si je suis fier de représenter un territoire, je représente aussi un courant de pensée politique, que ce soit dans le cadre d'une circonscription ou d'un mode de scrutin proportionnel. Je veux à cet égard dénoncer une escroquerie intellectuelle de notre vie politique : la proportionnelle, qu'elle soit intégrale – comme en Allemagne – ou à 60 % – comme en Italie – , peut soulever des difficultés pour la constitution d'une majorité ; mais la proportionnelle quasi accessoire, pour ne pas dire non représentative, que vous proposez n'en soulève...

...la garde des sceaux, vous avez cité l'article 24 de la Constitution pour évoquer les missions du Parlement et des parlementaires. Ces missions sont bien réelles, mais en pratique, il y en a d'autres. Être un élu de terrain, c'est aussi être un élu au service de nos concitoyens. Je suis fier d'avoir ouvert, au cours du quinquennat précédent, 750 dossiers d'aide à des concitoyens. Être élu dans une circonscription à taille humaine, c'est être un recours et, parfois, un secours…

C'est cela, un élu de terrain dans une circonscription à taille inhumaine – 120 000 habitants, c'est déjà beaucoup, 250 000 habitants, c'est beaucoup trop ! Des députés élus à la proportionnelle ne feront jamais ce travail. Dans la République du quotidien, les Français ont besoin de députés engagés qui ont le coeur sur la main.

Il reste que les conséquences seront éminemment graves. Comme cela a été dit, du fait d'un certain glissement, le scrutin majoritaire est le scrutin de la République, dans lequel les populations se retrouvent derrière leur élu. Je discutais à l'instant avec Jean Lassalle. Si vous réduisez le nombre de députés, sur les six circonscriptions que comptent aujourd'hui les Pyrénées-Atlantiques, il en restera quatre. Alors, si vous instaurez la proportionnelle… Monsieur Ferrand, vous avez refusé toutes nos propositions visant à procéder au redécoupage des circonscriptions à l'issue d'un travail d'experts, de démographes, de géographes et d'économistes. Vous vous apprêtez à réaliser ce travail en catimini, comme nous l'avons fait en d'a...

Monsieur le rapporteur général, madame la garde des sceaux, lorsqu'il y a eu, un samedi, à l'hôpital d'Orthez, dans ma circonscription, un accident d'anesthésie, le ministère de la santé n'a pas téléphoné au préfet ni aux autres élus locaux : il m'a demandé, à moi, d'aller expliquer à la famille de la victime et aux médias la politique du Gouvernement en matière de maternité. Il se trouve que la personne qui m'avait passé cet appel est aujourd'hui député du groupe La République en marche.

J'en reviens au nombre de députés. Monsieur Furst, vous vous inquiétez de la représentativité des députés en fonction du nombre de citoyens dans leurs circonscriptions. Je vous rejoins là-dessus, mais je vous signale encore une fois que la réduction du nombre de députés que nous proposons est exactement la même que celle proposée par votre candidat. J'aimerais bien savoir ce que vous lui avez dit à ce moment-là.

... maintenant la vague marcheuse, après l'élection d'Emmanuel Macron. Entre les deux élections se produit une amplification du scrutin, avec un découragement des électeurs de l'opposition et un renforcement des électeurs de la majorité, ce qui produit systématiquement une majorité automatique et pléthorique. La légitimité des élus du Parlement s'en trouve entamée, car ce sont des candidats choisis circonscription après circonscription par le candidat à l'élection présidentielle et ils sont élus parce qu'ils ont bénéficié, au bon moment, d'une photo avec le bon candidat à cette élection. Cela produit ici une fidélité totale et aveugle au Président de la République, c'est-à-dire un cordon ombilical permanent entre cette assemblée et l'Élysée. C'est la cause du revirement de cette nuit sur le Congrès et des...

… l'une pour les élections dans la circonscription, l'autre pour les élections de liste. Il faudra donc déjà le leur expliquer. Deuxièmement, ils voteront deux fois au premier tour, mais la proportionnelle ne s'exercera qu'à ce tour : curieusement, au deuxième tour, ils constateront qu'ils ne voteront plus qu'une fois. Là aussi, il faudra le leur expliquer.

..., seront des députés très singuliers car, disposant d'une audience médiatique considérable, ils seront à peu près sûrs d'être élus et arriveront nécessairement ici. Que se passera-t-il ? Il y aura une inégalité entre des députés, que je conteste par principe. Enfin, cinquième élément et conséquence objective, il n'est pas du tout certain que nos compatriotes votent de la même façon au scrutin de circonscription, qui subsistera, et au scrutin de liste. Certains électeurs voteront raisonnablement au niveau des circonscriptions parce qu'ils connaissent – relativement – les candidats, mais se défouleront au scrutin de liste, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, à savoir une prime pour les partis extrémistes. Tout cela, vous l'assumerez : c'est le prix de la dette que vous venez de payer à M. Ba...

...on législative a disparu de la Ve République du fait de la concomitance de l'élection présidentielle et de l'élection législative, M. Ruffin propose – et je voterai son amendement – que ces deux élections aient lieu le même jour : ainsi, les députés qui n'auront pas été élus uniquement en fonction du résultat de la présidentielle conserveront une once de légitimité personnelle. De plus, quand les circonscriptions passeront non pas à 200 000 électeurs, comme je l'ai entendu tout à l'heure, mais à 230 000 ou 240 000, alors – pardon de vous le dire ! – tous les résultats seront moyennisés et l'impact personnel d'un député, son travail parlementaire, la valorisation de son activité seront bien moindres. Dans ces conditions, M. Ruffin a eu raison de soulever le sujet de la concomitance exacte de l'élection pr...

Progressivement, dans cette discussion, nous évoluons vers un système qui devient monstrueux. Nous avons longtemps soutenu les premières mesures que vous proposez, comme le scrutin majoritaire avec une dose de proportionnelle ; mais abaisser le nombre de parlementaires et ajouter une dose de proportionnelle aura pour effet de créer des circonscriptions gigantesques, qui casseront le rapport que nous pouvons avoir entre l'élu et l'électeur.

… si le congrès suivant me permet de l'être encore – c'était déjà comme cela de votre temps, monsieur Ferrand : rappelez-vous ! Les députés ne seront donc plus élus, mais nommés, et j'aurai le pouvoir de choisir parmi ceux qui sont présents ce soir et de désigner celles et ceux qui seront effectivement réélus dans une circonscription et celles et ceux qui seront simplement nommés par le parti.

Les députés seront nommés dans des circonscriptions beaucoup plus grandes : la dépendance à l'élection présidentielle n'aura jamais été aussi forte. Certains députés auront été nommés par leur parti, d'autres par leur président. Quel est l'intérêt d'un Parlement où tous ceux qui seront élus seront soumis ? C'est la raison pour laquelle les amendements de François Ruffin ont toute leur pertinence. Je voterai au moins le premier, qui déconnecte l'é...

... de bureau, avec un certain sourire, si ce chiffre serait arrondi à l'entier supérieur ou inférieur. On m'a répondu que, bien évidemment, il serait arrondi à l'entier inférieur. Il n'y aurait donc qu'un seul député pour un territoire grand comme un sixième de la France, avec des difficultés pour circuler – un collègue a dit qu'il parcourait 120 kilomètres pour se rendre d'un point à l'autre de sa circonscription, mais chez nous, c'est plus : cela peut aller jusqu'à 250 kilomètres en voiture, en pirogue, en avion, en hélicoptère, avec des difficultés telles qu'elles sont difficilement imaginables ici.

Je tiens à rétablir rapidement deux vérités. La première : il est faux de prétendre que la représentation des territoires ruraux diminuera. Si l'on dénombre 40 % de circonscriptions en moins, c'est vrai pour ces derniers, mais cela l'est aussi pour les métropoles et les territoires urbains. Le poids relatif des territoires ruraux ne baissera donc pas, voire augmentera légèrement, puisqu'il y aura au minimum un représentant par département. Les départements qui sont très peu peuplés seront relativement surreprésentés. C'est mathématique, vous ne pouvez pas dire le contraire,...

... réforme extrêmement claire et lisible, avec des choix qui n'étaient pas forcément faciles, notamment par rapport aux petites collectivités, mais nous ne regrettons rien. On nous a opposé le risque du « mandat hors sol ». Mais le non-cumul des mandats a pour objet de libérer le parlementaire d'une attache à une collectivité, source de conflits d'intérêts, et de lui permettre de travailler dans sa circonscription de manière totalement différente : avec les élus, les acteurs locaux, économiques et sociaux, mais aussi les citoyens, le peuple. Car nous sommes les représentants du peuple, et nous considérons que c'est quelque chose qu'il faut rappeler dans la Constitution, en indiquant que le parlementaire doit établir ce lien et favoriser l'expression citoyenne. Ce n'est pas une mesure cosmétique.

Je m'attendais à cet avis et je le comprends, mais je ne le partage pas car il y a un impensé juridique total dans la Constitution sur la fonction du député dans sa circonscription. C'est certes un représentant national, mais élu dans une circonscription. La Constitution devrait se préoccuper de cette question.

...gulation » dont a fait preuve le mouvement En Marche renforce ma conviction sur ce point. Certains ministres qui étaient députés, et dont les suppléants sont devenus députés quand ils sont devenus ministres – sans tourner casaque, c'est-à-dire sans changer de groupe –, reprennent, le week-end, la place de leurs suppléants. Vous en connaissez. On a donc des ministres qui sont tous les week-ends en circonscription, au mépris de leurs suppléants qui, bien que devenus titulaires, sont en réalité de faux titulaires.

Je ne vois pas bien le lien entre cet amendement et le CESE, mais je suis quoi qu'il en soit très opposé à ce type d'amendement. J'ai créé dans ma circonscription un conseil citoyen pour inclure les personnes qui désirent travailler aux côtés du député, toutes tendances confondues, mais on ne peut pas forcer un élu à le faire : c'est lui qui est maître de la façon dont il veut représenter la population. Je ne vois pas non plus comment inscrire dans la loi fondamentale une telle contingence qui reste d'ordre technique et matériel. Nous savons déjà, du reste...