Interventions sur "circonscription"

Ce n'est pas du tout quelque chose d'impératif, mais l'absence dans une Constitution de toute mention de l'activité locale du député est choquante. Le député est élu au suffrage universel, mais rien n'y est dit de ce qu'on attend de nous dans nos circonscriptions ou ailleurs – il m'arrive de travailler sur d'autres territoires. Au moment où nous allons tous être grandement fragilisés, il est de notre intérêt d'identifier le député en tant que porte-parole des citoyens.

...ce que nous dénonçons. Il est indiqué, dans l'exposé des motifs de cette révision constitutionnelle, qu'il convient de diminuer le nombre des parlementaires pour leur donner les moyens de remplir leurs missions, notamment de contrôle. Autrement dit, on remplace du travail d'élu par du travail de fonctionnaire. Je le répète : moins nous serons nombreux, moins nous aurons de temps à consacrer à nos circonscriptions, qui seront devenues gigantesques, et à nos tâches parlementaires. Ainsi nous ne pourrons plus exercer nous-mêmes notre mission de contrôle en faisant appel au concours d'agences indépendantes, qui produisent déjà des données en quantité très importante, et en réalisant toutes les auditions que nous voulons. De ce fait, nous dépendrons de ce qu'on voudra bien mettre à notre disposition. Voilà qu...

...ais seront les moins représentés d'Europe ! Sept cent neuf membres au Bundestag, soit à peu près l'équivalent de chez nous, six cent cinquante représentants à la Chambre des communes, ce qui n'est pas rien, trois cent cinquante au Congrès des députés espagnol, ce qui équivaudrait à environ 510 députés en France. Nous serons les muets du sérail ! Nos territoires seront moins représentés, avec des circonscriptions qui auront doublé de superficie. Et, en effet, nous qui, comme notre collègue Jumel et d'autres, avons le souci d'être en phase avec nos territoires, nous n'aurons plus le temps de rencontrer le syndicaliste, le pêcheur, le bénévole, ni de faire le tour des administrations préfectorales ou académiques pour défendre certains dossiers. Autant d'activités qui nourrissent notre travail au plan natio...

Le projet de loi constitutionnelle, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire forment un tout. La réduction du nombre des parlementaires, en particulier des députés, va entraîner un redécoupage des circonscriptions, encadré par les règles fixées par le Conseil constitutionnel, qui veille notamment à ce que l'écart de population ne soit pas trop important d'une circonscription à l'autre. C'est pourquoi, afin de garantir une représentation territoriale minimale, nous proposons, par cet amendement, d'inscrire à l'article 24 de la Constitution que « chaque département, chaque collectivité à statut particulier,...

...ateur alors que, dans d'autres, plus peuplés, il y aura moins d'un député par tranche de 240 000 habitants. En prenant la décision populiste de réduire le nombre des parlementaires, vous vous créez des noeuds au cerveau et vous encourez en effet la censure du Conseil constitutionnel si vous n'inscrivez pas ce principe dans la Constitution, car les écarts de population seront trop importants d'une circonscription à l'autre. C'est bien là la limite de votre réforme populiste.

Je souhaiterais faire entendre la voix des outre-mer. Je souscris à l'esprit de l'amendement de M. Bru. La réforme globale va en effet accentuer l'écart de population entre les circonscriptions. Prenons donc garde de ne pas pécher par excès de prudence, car une partie des électeurs risquent d'être sanctionnés. Il serait beaucoup plus simple et sécurisant que le principe soit affirmé dans la Constitution. Cela conduira la jurisprudence du Conseil constitutionnel et garantira l'élection d'au moins un sénateur et un député par territoire.

Chers collègues, vous craignez que les circonscriptions soient trop vastes pour que vous ayez le temps de travailler et d'assurer une présence de proximité. Mais vous oubliez un détail important : l'organisation territoriale de la France, qui est parfois critiquée, se traduit par un réseau d'élus très nombreux, organisés et de très grande qualité.

Par cet amendement, nous proposons qu'aucun député ne puisse représenter plus de 150 000 habitants et que l'écart de population entre les circonscriptions ne puisse excéder 20 % – je suis persuadée que ce dispositif est à revoir et que, de toute façon, il sera rejeté. Mais nous proposons également que le nombre des députés soit fixé en fonction de l'évolution de la population, et donc qu'il augmente si celle-ci augmente, comme cela se fait notamment au Canada. Je trouve cette règle respectueuse des citoyens, qui ont besoin de leurs députés. Nous s...

... justifier cette mesure en arguant que, dans certains pays, les députés sont moins nombreux qu'en France. Mais on ne nous dit rien des raisons d'une telle diminution, de l'objectif poursuivi, de la finalité politique ! On nous dit également qu'il faut tenir compte des élus locaux. Mais, pour ma part, je suis assez sensible à une spécificité du parlementaire : n'ayant aucun pouvoir propre dans sa circonscription, il a la possibilité d'interpeller relativement librement et d'incarner, même lorsqu'il appartient à la majorité, un contre-pouvoir. Il a un rôle d'alerte pour les citoyens.

À l'appui des propos de M. Ruffin, je voudrais vous raconter une anecdote. La semaine dernière, j'ai participé, dans ma circonscription, à un conseil citoyen. Lorsqu'a été abordée la révision constitutionnelle, certains de mes concitoyens m'ont demandé pourquoi il fallait diminuer le nombre des parlementaires. Je n'ai pas trouvé une seule réponse concrète à leur apporter, et ce n'est pas faute d'avoir cherché. Du reste, personne, dans la salle, n'a été en mesure de répondre à cette question. Il serait donc intéressant que nous pu...

...intercommunalités technocratiques, on veut à présent éloigner les députés des territoires. Tout cela, c'est une machine à fabriquer le rejet de la démocratie et de la République et à favoriser les vagues brunes. Et vous en êtes responsables. C'est pour cela que nous sommes en colère. J'existais avant d'être député ; je me trouverai une autre utilité demain, lorsque vous aurez charcuté toutes les circonscriptions – ce n'est pas la question. Mais c'est dangereux pour la démocratie, et vous le savez !

...ais des choses très simples. Et les choses simples sont parfois les plus efficaces. Nous souhaitons conserver le nombre de députés à 577, afin de sauvegarder la proximité entre les élus et le peuple. La réduction du nombre de parlementaires éloignerait de fait géographiquement, physiquement l'élu des électeurs, ce qui n'a pas de rationalité. Cela aggraverait la difficulté de l'élu à parcourir sa circonscription, à écouter, entendre les citoyens. Dire qu'un député est élu de la Nation a un sens, mais dire qu'un député doit garder ses racines a aussi un sens. Quelle est la rationalité de la baisse attendue du nombre de députés ?

Cet amendement vise en réalité, vous l'avez compris, à interdire l'instillation d'une dose de proportionnelle et à inscrire dans la Constitution que nous n'utilisons pas le système proportionnel. En diminuant le nombre de parlementaires et en introduisant une dose de proportionnelle, ce que j'appelle le « double effet Kiss Cool », votre seul but est d'affaiblir les oppositions. Avec des circonscriptions beaucoup plus grandes, l'apport personnel de l'élu, qui de surcroît ne peut plus être élu local du fait de l'interdiction du cumul des mandats, sera nul. Les députés ne seront donc pas élus sur leur nom, mais sur leur étiquette – vous en êtes déjà des témoins, chers amis et collègues de la majorité… Il y aura beaucoup moins de places pour les oppositions et la part de proportionnelle que vous a...

...che : nous avons connu précédemment une vague rose et une vague bleue, par l'effet d'une élection législative organisée systématiquement dans la foulée de l'élection présidentielle et qui se traduit par un prolongement, une confirmation, et même une amplification de ce vote. Du coup, on se retrouve avec des parlementaires qui ont été choisis par le Président de la République pour figurer dans des circonscriptions, qui sont élus essentiellement parce qu'ils sont du parti du Président, avec la photo du Président à côté de la leur. N'y voyez aucun reproche à l'égard du groupe majoritaire : il en avait été exactement de même lors de la vague bleue de 2007 et la vague rose de 2012 – Mme Untermaier doit s'en souvenir.

Il en ressort sans doute une légitimité collective et une légitimité du Président, et cela induit une fidélité directe très forte à l'égard du Président qui vous a choisi pour la circonscription et qui a permis votre élection ; mais votre légitimité propre d'élu en est d'autant amoindrie. Ce lien direct contribue pour beaucoup à la transformation du Parlement en une chambre d'enregistrement des désirs du Président. Et, je le répète, je ne parle pas uniquement d'Emmanuel Macron : cela vaut tout aussi largement pour François Hollande et Nicolas Sarkozy. Mon amendement vise à déconnecter ...

...a République ; or rien n'est précisé quant à ce que les députés, eux, représentent. Le parallélisme des formes, l'harmonie du texte constitutionnel suggéreraient que nous précisions que nous sommes les représentants de la Nation. Plus encore, sur le fond, une telle précision aurait le mérite de lever l'ambiguïté qui plane sur nos débats depuis tout à l'heure : parce que nous sommes élus dans une circonscription, nous serions les élus de cette circonscription. Il est vrai que le député qui, par le passé, cumulait les mandats a pu donner cette impression – et celui qui parcourait sa circonscription avec sa réserve parlementaire a pu l'alimenter… Mais tel n'est plus le cas. Plus que jamais, le député n'a qu'une mission, faire la loi, la voter et contrôler le Gouvernement. Ce pourquoi nous nous accommoderon...

...u mandat des parlementaires, reprend le principe posé par la Constitution de 1791 selon lequel « les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat ». Ce mandat est général, ce qui signifie que chacun de ses détenteurs représente la Nation – les députés sont élus dans une circonscription et non par une circonscription. C'est d'ailleurs ce qui explique que la sécession éventuelle ou l'indépendance d'un territoire ne fait normalement pas perdre leur qualité d'élu de la nation à ceux qui y avaient été désignés.

Autant il me semble évident que nous représentons la Nation, autant l'objet de l'amendement me pose problème puisqu'il entend signifier que nous sommes élus dans une circonscription mais pas par la circonscription. C'est un vrai débat de fond que j'ai d'ailleurs avec plusieurs d'entre vous. Je suis persuadée, vraiment, que nous pouvons être les deux à la fois, que les deux notions ne s'opposent pas et sont complémentaires – nous sommes issus de ces territoires et fiers de l'être ; nous venons ici les représenter et, bien sûr, lorsque nous sommes ici, nous sommes les députés ...

...iculièrement à coeur : c'est une chansonnette que je ne cesse de fredonner depuis quelques semaines. Je souhaite que la Constitution dispose que les parlementaires « sont égaux en droit dans leurs chambres respectives ». Or ce qui paraît évident ne l'est pas. Cette égalité résulte de la tradition parlementaire depuis la Révolution française : les représentants ne sont pas les ambassadeurs de leur circonscription d'élection, et le Parlement pas davantage un congrès d'ambassadeurs. Ils sont les élus de la Nation tout entière, comme l'a si bien expliqué le rapporteur général. L'apparition des groupes et la « collectivisation », pour reprendre un terme bolchevique, du travail parlementaire, se sont accompagnées d'une marginalisation des parlementaires non-inscrits – que d'ailleurs je n'appellerais plus ains...

...sûr précisées par la loi organique, comme le prévoit du reste déjà l'article 25. Il s'agirait pour ces parlementaires de se faire temporairement remplacer par leur suppléant afin de pouvoir se soigner sereinement ou exercer leur droit au congé maternité. Surtout, une telle disposition permettrait aux électeurs dont le député serait empêché provisoirement de continuer à être représentés, dans leur circonscription comme à l'Assemblée.