Interventions sur "circulation"

L'amendement CD70 revient aux termes du code de l'environnement s'agissant du périmètre géographique de protection. Les dispositions de la loi « biodiversité » prévoient que les alignements d'arbres bordant les voies de communication au sens large sont protégés. Le projet du Gouvernement remplace ces termes par les « voies ouvertes à la circulation publique » : quelle est la différence avec les « voies de communication » ? Combien d'alignements d'arbres sortent du périmètre ? Par ailleurs, le Sénat a exclu les voies privées du dispositif de la loi.

Monsieur Lambert, il ne s'agit en aucun cas d'un article que le Sénat a introduit par voie d'amendement. Le texte initial comprenait bien un article 62 dédié à ce dispositif plus protecteur. Nous l'assumons entièrement. Les deux amendements visent à revenir aux termes « voies de communication ». J'y suis défavorable, car c'est un recul. La notion de « voies ouvertes à la circulation publique » a une origine jurisprudentielle et désormais une base légale. Inscrite dans le code de l'environnement, elle est bien plus précise que celle de « voies de communication » puisqu'elle désigne toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit motorisée ou non, c'est-à-dire aussi des chemins ruraux ou des voies privées, qui ont été retirées du dispositif par les sénateurs – nous ...

Les « voies ouvertes à la circulation publique » comprennent-elles les voies fluviales ? Souvent, les canaux sont bordés d'arbres, mais il n'y a pas de voie de halage, ni de chemin.

Je ne suis pas convaincue par l'argumentation. Vous n'avez pas donné d'exemples de voies qui, tout en n'étant pas considérées comme des voies de communication, seraient ouvertes à la circulation publique. Je maintiens l'amendement car il a le mérite de supprimer les mots « à l'exclusion des voies privées », ajoutés par le Sénat.

Dans la mesure où les voies sont ouvertes à la circulation – fluviale, en l'occurrence –, elles font partie du périmètre.

L'amendement CD271 revient à la rédaction initiale de l'article 62, en supprimant l'ajout des mots « à l'exclusion des voies privées » par nos collègues sénateurs. Il entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Celui-ci s'applique également aux voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique. Il n'apparaît pas opportun d'exclure les allées et alignements d'arbres bordant les voies privées : dès lors qu'un propriétaire a choisi d'ouvrir à la circulation publique une voie, le régime de protection des allées et alignements d'arbres doit trouver à s'appliquer.

Il aurait été excessif de demander – nous ne l'avons pas fait – l'intégration des voies privées non ouvertes à la circulation publique dans le dispositif. Cela serait sans doute entendu comme une atteinte au droit de propriété…

Que deviendront les alignements d'arbres des voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique ? L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet d'identifier des éléments du paysage et du patrimoine bâti, y compris dans le domaine privé. En tant qu'urbaniste, je l'ai appliqué à de nombreuses reprises. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une protection par défaut, comme proposé par le code de l'environnement, c'est un garde-fou, qui existe depuis assez longtemps.

Si les termes « voie de communication » apparaissent dans la loi que Mme Batho a évoquée, ils ne sont accompagnés d'aucune définition juridique. En revanche, les voies ouvertes à la circulation publique sont définies dans les articles L. 581-2 et R. 581-1 du code de l'environnement. Elles désignent « les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Je ne peux tolérer que mon propos soit accusé d'être insincère : la notion de voie ouverte à la circulati...

Je souhaiterais un exemple concret de voies qui ne seraient pas de communication mais qui seraient ouvertes à la circulation publique. Je trouve des exemples du contraire, mais aucun dans ce sens. Quant à dire que les voies de communication ne sont pas définies, c'est faux : des tribunaux ont considéré que la notion était suffisamment claire pour annuler les décisions de certains maires ou collectivités territoriales. À la différence de l'alinéa sur l'autorité compétente, il n'y avait pas nécessité à modifier le texte...

...on, certains se sont longuement opposés à l'abattage d'un alignement de platanes dont la moitié était atteinte de chancre alors que, selon les scientifiques, les arbres sains auraient été finalement atteints. Le maire a décidé de remplacer les platanes par des micocouliers, plus résistants, de requalifier le boulevard, d'élargir les trottoirs, de créer quelques places de parking, de favoriser une circulation douce. Aujourd'hui, l'alignement est superbe et plus personne ne regrette ce changement, à l'exception de quelques écolos qui soulignent la perte de biodiversité – peut-être conviendrait-il d'ailleurs d'ajouter des buissons et des espaces. J'ajoute que les scientifiques s'interrogent toujours sur les systèmes racinaires et les réseaux filaires des champignons : les arbres pourraient « dialoguer ...

Je souhaiterais que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état général des allées d'arbres et des alignements d'arbres qui bordent, non les « voies de communication » comme il est écrit dans l'amendement, mais les « voies ouvertes à la circulation publique » – formulation préférable. En matière d'alignements d'arbres, nous sommes dans une situation d'amnésie. La mythique Nationale 7, qui traversait la France, était intégralement bordée de platanes, de Paris au sud de la France. Elle n'existe pratiquement plus. Là où elle existe encore, il n'y a presque plus d'arbres le long de la chaussée. Nous tenons néanmoins pour acquis cet état de fai...

...faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont appelées à se multiplier ; elles sont déjà en place au sein du Grand Paris, à Grenoble, à Lyon et c'est tout à fait légitime. La loi d'orientation des mobilités prévoit leur extension et, avec l'adoption de la loi climat et résilience, des dizaines de millions de Français seront concernés à moyen terme et vivront dans de telles zones. Les ZFE-m limitent la circulation à certaines catégories de véhicules, sur la base de vignettes Crit'Air, mais les véhicules de collection ne peuvent prétendre à ce classement. Certes, certaines ZFE-m ont établi des dérogations pour les véhicules de collection et nous nous en réjouissons. Cependant, nous n'avons aucune certitude sur le point de savoir si ce sera le cas dans l'ensemble de ces zones. Les possibilités de circulatio...

...et hémicycle. Je rappelle que les véhicules d'époque représentent 1 % du parc automobile français, qu'ils circulent quinze fois moins souvent qu'un véhicule ordinaire et que leurs émissions de particules fines sont 100 000 fois inférieures aux voitures modernes. Par ailleurs, nos voisins allemands, que l'on ne saurait soupçonner de ne pas se préoccuper de la cause environnementale, autorisent la circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions depuis douze ans, grâce à un dispositif de numérotation spécifique sur les plaques d'immatriculation, qui permet de les reconnaître facilement et de les autoriser à circuler en toute légalité. C'est pourquoi, avec plusieurs collègues de différents groupes sur ces bancs, nous proposons des amendements à l'article 27 afin de mettre en ...

...ur les territoires en dépassement des normes de qualité de l'air, mais aussi en tant que président du Conseil national de l'air. C'est à ce double titre que je salue l'ambitieux article 27 du projet de loi climat et résilience. En effet, en étendant l'obligation de mise en place des ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici fin 2024 et en instaurant de nouvelles restrictions de circulation dans les territoires qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l'air, le présent article vise à lutter efficacement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses. Je rappelle que le transport routier contribue de façon significative aux émissions de CO2 – ce gaz à effet de serre bien connu – mais génère aussi des émissions de polluants. En France, 2...

...es, la nécessité d'améliorer la qualité de l'air des centres-villes a été évoquée et nous partageons bien sûr cette idée. Cependant, les ZFE-m instaurées dans les différentes métropoles qui ont utilisé cette possibilité, s'appliquent à l'ensemble de la métropole et concernent plusieurs collectivités et plusieurs communes. L'objectif est d'interdire certains véhicules, de fixer des restrictions de circulation, sur des périmètres qui vont au-delà des seuls centres-villes. C'est pourquoi l'amendement de M. Le Fur est clair ; il s'agit quasiment d'un amendement de suppression…

...ssiers, garagistes… – , ni les 25 000 salariés qui dépendent de cette filière. Notre amendement vise à inscrire, dans la loi, une dérogation nationale aux restrictions liées aux ZFE-m pour les véhicules qui possèdent une vignette « collection ». Avec cet amendement, nous voulons concilier l'objectif légitime de réduire de façon drastique la pollution de l'air dans les métropoles, et préserver la circulation de certains véhicules d'époque pour toutes les raisons que j'ai pu évoquer tout à l'heure dans mon intervention : la préservation d'un patrimoine industriel remarquable, une filière économique dynamique et du lien social qui se renforce chaque année. Aussi, nous vous proposons que les mesures de restriction liées aux zones à faibles émissions ne concernent pas les véhicules de collection disposan...

...e collection, nous vous proposons de prévoir un critère supplémentaire plus restrictif qui pourrait– je dis bien pourrait – nous permettre de parvenir à un consensus tant attendu par de nombreux Français. Cet amendement prévoit que le décret relatif aux modalités d'application de la vignette « collection » qui, je vous le rappelle, doit permettre l'identification des véhicules d'époque pour leur circulation dans les ZFE-m, tienne compte d'une exigence liée à l'usage de ces véhicules. Ainsi, pour obtenir la vignette « collection » leur permettant de circuler dans les ZFE-m, les véhicules de collection ne devront pas être utilisés pour les déplacements domicile-travail.

Avec cet amendement, je voudrais revenir au c? ur de notre ambition : lutter pour une meilleure qualité de l'air par la réduction de la pollution liée aux circulations automobiles de toute nature dans la métropole, et contribuer par là même à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour réussir cette transformation et faire en sorte que nos concitoyens se l'approprient pleinement, il me semble absolument nécessaire de renforcer et d'étendre dans le temps la campagne d'information obligatoire lors de la mise en ? uvre d'une zone à faibles émissions...

L'amendement a pour objet de s'assurer que les restrictions de circulation au sein des ZFE-m tiennent compte de l'usage spécifique de certains véhicules.