Interventions sur "citoyen"

...a concertation publique. Nous sommes en train de travailler sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, pour ma bonne ville de Gonfreville-l'Orcher, sont un vrai sujet. Nous rencontrons justement un problème de mise en ligne des informations concernant les zones de risques, et ce pour des questions de terrorisme : la diffusion de données précises, accessibles à tous les citoyens, concernant des zones sensibles de nos industries pourrait d'une certaine façon se retourner contre nous. Il n'est donc plus possible de mettre ces dernières en ligne : on filtre. Il faudrait donc savoir : soit ce texte constitue un immense progrès en matière d'environnement et toutes les données sont accessibles, à la disposition de tous, soit on dispose clairement que ce ne sera pas le cas si...

...u'il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu'un projet de réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l'absence de dépôt d'une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l'esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu'il serait préférable d'abaisser le seuil à 300 000 citoyens, comme je l'avais déjà fait en commission.

...sociaux. Cependant, les puissances qui portent un projet disposent souvent des moyens financiers de le défendre, alors que ce n'est pas nécessairement le cas des associations de protection de l'environnement : elles ne sont pas toujours en mesure, par exemple, de s'offrir une page dans la presse. À aucun moment dans ces ordonnances n'apparaît cette dimension des moyens qui seront nécessaires aux citoyens « lanceurs de pétitions » si je puis dire, pour communiquer ou appeler à se rassembler contre tel ou tel projet. Il s'agit selon moi d'une lacune, qui justifie une réponse du secrétaire d'État.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes en train de réécrire certaines dispositions procédurales. Il est toujours bon de fluidifier ces procédures – ce que vous faites –, d'associer le maximum de nos concitoyens au débat – vous le faites aussi –, mais il faut aussi, vous le savez, consolider le texte, afin d'éviter une bataille juridique sur l'ensemble des dossiers étudiés. Pour consolider les procédures, il faut utiliser les bons termes. À cet égard, les mots « incidences notables » devraient, selon nous, être remplacés par les termes « impacts significatifs ». Nous améliorerions ainsi le texte en rap...

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de dix à cinq millions d'euros du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d'initiative prévu à l'article L.121-17-1 pourra être exercé par les citoyens. Ces projets seront également soumis à déclaration d'intention. Ceci vise à permettre d'assurer la prévisibilité du droit et la préparation des projets.

En insérant un nouvel alinéa au II de l'article L.121-17 du code de l'environnement, nous souhaitons renforcer la participation du public, qui a été consacrée par la convention d'Aarhus et par l'article 2 de la Charte de l'environnement. L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a ouvert les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public par une initiative citoyenne. Nous souhaitons renforcer significativement la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions prises en matière d'environnement. Nous demandons donc que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives, c'est-à-dire à la seule discrétion du préfet concerné, mais obligatoires si le seuil raisonnable de 10 000 personnes habitant dans les te...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours. Comme je l'expliquais tout à l'heure, nous craignons que ces nouveaux droits accordés aux citoyens ne soient pas effectifs. Ce qui est sûr, c'est que les projets déjà lancés ne seront pas affectés par les ordonnances. Dans un moment où ces projets se trouvent extrêmement contestés -– l'amendement cite l'autoroute A45, l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, la ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin ou le complexe d'EuropaCity –, il nous semble important de disposer d'informations fiables. Le ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'environnement est vraiment l'affaire de tous, et nous aurions pu trouver sur ce texte relativement technique, dont l'objet est de fluidifier la procédure et de consulter plus simplement l'ensemble de nos concitoyens, un consensus permettant à chacun de s'y associer, selon le voeu que vient d'exprimer M. le secrétaire d'État. Les députés du groupe Les Républicains ont déposé un certain nombre d'amendements sur ce texte. Nous n'avons pas voulu noyer la commission sous un flot d'amendements, nous contentant de lui soumettre quelques propositions simples et constructives. Malheureusement nous n'avons pas eu ga...

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État du dialogue fécond que nous avons pu avoir en commission et en séance. S'agissant du texte, nous considérons qu'il a atteint un équilibre, en permettant la participation légitime des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l'environnement tout en garantissant la sécurité des porteurs de projet. Pour ces raisons, le groupe Le République en marche votera ce texte.

Je suis fière d'être rapporteure de ces projets de loi, qui correspondent à l'un des thèmes forts de notre campagne et à une réelle attente de nos concitoyens. Il s'agit d'un texte emblématique, destiné à marquer, au-delà du renouveau des visages, ce renouveau des pratiques auquel nous nous sommes engagés. Il est vrai que l'on peut regretter les délais extrêmement contraints dans lequel s'effectue le travail parlementaire, tout en étant bien conscient qu'il s'agit de démarrer la législature sur un texte symboliquement fort, qu'il était important d'ad...

Merci, madame la garde des Sceaux, pour votre présentation fort complète de ces textes qui ont vocation à rétablir la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants. Mais la confiance ne se décrète pas, elle se gagne, ce qui exige que nous puissions travailler selon un rythme décent qui nous permette d'enrichir le texte. Or nous avons le sentiment d'avoir dû travailler dans une précipitation qui ne nous permettra pas de répondre au souci qu'ont les citoyens de voir les parlementaires adopter de bonnes pratiques, sachant que cela ne ...

Madame la ministre, merci pour votre intervention. Nous sommes tous fiers de travailler sur ce texte emblématique, qui répond à la nécessité de mettre en place de nouvelles pratiques pour aller plus loin dans la transparence et la participation citoyenne. Avant d'aborder demain, lors de l'examen des amendements, les questions touchant au statut des collaborateurs, à l'IRFM ou au casier judiciaire vierge, nous souhaiterions avoir quelques précisions au sujet de la réserve parlementaire. Nous ne sommes pas opposés dans le principe à la suppression de cette réserve, mais nous voudrions quelques détails sur la manière dont ces fonds pourront désor...

...l organisme. Du reste, dans la formule retenue par le Sénat, je constate qu'il vaut mieux être une association dédiée à l'éducation ou à la culture en faveur des Français de l'étranger – ce qui est, par ailleurs, tout à fait respectable – plutôt qu'une association qui se consacre aux Français « de l'intérieur » – Hexagone ou outre-mer. Il y a là une rupture d'égalité, qui crée dans notre pays des citoyens de seconde zone, ce qui est regrettable et qui témoigne que vous n'avez pas compris que la réserve parlementaire n'était rien d'autre qu'une manière de mettre « un peu de beurre dans les épinards » en s'affranchissant des règles parfois un peu contraignantes qui régissent la vie des collectivités. Il me paraît tout aussi normal que les parlementaires voient leurs moyens contrôlés, mais faut-il ...

Merci, madame la garde des Sceaux, pour votre présentation. Contrairement à ce que j'ai entendu dire, il ne s'agit pas d'un texte d'opportunité, mais d'un acte nouveau qui renforcera – nous le souhaitons en tout cas – le lien de confiance que nous avons avec nos concitoyens. La confiance ne se décide pas, elle se traduit dans les pratiques : à nous de montrer le changement. Les présents textes font partie d'un triptyque. Le premier volet de ce triptyque est constitué des différentes lois que nous avons votées pour lutter contre la corruption, en particulier la loi Sapin 2. Son deuxième volet est constitué par ce texte et par la réforme constitutionnelle. Et son t...

Au nom du groupe de la Gauche démocratique et républicaine, je tiens moi aussi à dénoncer la précipitation avec laquelle nous devons examiner ce projet de loi, qui aurait mérité un travail plus approfondi. En même temps, je reconnais qu'il fallait aborder la question, car le fossé entre les citoyens et les responsables politiques se creuse. Il fallait un signe, face à un sentiment de rejet, voire de dégoût. Pourtant, malgré certaines avancées, ce texte est encore loin de ce qu'attendent nos concitoyens. Ce sentiment de rejet est essentiellement dû aux promesses non tenues, aux reniements, aux mensonges qui font que la déception grandit au fur et à mesure des élections. Les élections passen...

...de ce projet qualifié pourtant d'emblématique par la garde des Sceaux. Un tel sujet et un tel chantier méritaient mieux qu'une session extraordinaire, dans les conditions que l'on sait. Pour répondre à cette exigence démocratique, il aurait fallu un calendrier permettant d'organiser le débat, les discussions, et la publicité de ce projet de loi – parce que nous devrons en rendre compte auprès des citoyens et des citoyennes. Nous constatons nous aussi que le titre du projet de loi, qui tend à rétablir la confiance dans l'action publique, va plus loin que les dispositions proposées. Or nous connaissons une crise démocratique profonde depuis plusieurs années qui se traduit notamment par un très fort niveau d'abstention – même si nous sommes tous légitimes du fait de notre élection. Il faudrait donc...

...-chose. En revanche, s'agissant des hauts fonctionnaires, la question n'est pas théorique du tout. Je vous ferai tenir, d'ici à la séance publique, un très bon livre intitulé Sphère publique, intérêts privés, rempli de pépites sur le pantouflage et les scandales que notre pays tolère en la matière. Prétendre moraliser l'action publique sans s'intéresser à cette question, c'est se moquer de nos concitoyens. Le Sénat a également souhaité étendre aux ministres les règles que le Gouvernement propose d'appliquer aux parlementaires. Je pense en particulier à la réserve ministérielle, ou aux dépenses de fonctionnement engagées par les membres du Gouvernement.

...d'amende ; mais les mêmes faits sont punis, par l'article 432-12 du code pénal, d'une peine de prison de cinq ans. Il y a là une distorsion regrettable : est-elle volontaire ? Madame la ministre, envisagerez-vous de clarifier la notion de prise illégale d'intérêts, souvent utilisée dans des affaires nuisant à la crédibilité des élus et des acteurs publics ? Enfin, il me semble que ce que nos concitoyens ne supportent plus, c'est le caractère fictif ou complaisant d'un emploi plutôt que son caractère familial. La seule manière de mesurer ce caractère fictif ou complaisant serait d'établir un référentiel : pour cela, il faut que nos collaborateurs aient un statut.

Je crois, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, qu'il y a urgence à agir. Certains d'entre nous savent bien de quoi il retourne, puisque nous avons passé les cinq années de la législature précédente à évoquer ces problèmes. Quand on se promène sur les marchés ou ailleurs, il faudrait être autiste pour ne pas entendre ce que nous disent nos concitoyens – et je ne vous dis pas combien de fois on m'a demandé si j'employais ma femme ! J'appelle en particulier votre attention, madame la ministre, sur les causes d'inéligibilité. Nous avions, en 2016, voté une loi qui les élargissait. J'ai bien compris qu'il existait des risques d'inconstitutionnalité. Mais nos concitoyens ne supportent plus que celui qui fait la loi – la loi qui contraint ou qui o...

Il est en effet nécessaire de restaurer la confiance entre les élus et nos concitoyens. Ceux-ci sont aujourd'hui très éloignés de la chose publique et se méfient de leurs représentants, ce qu'ils ont fermement exprimé en particulier lors des récents scrutins. Cette expression de défiance laissera des traces durables. Du côté des élus, ce sentiment de méfiance est difficile à supporter. Il est extrêmement désagréable d'être vus comme des voleurs de poules, alors que la plupart, voi...